Acte du 12 novembre 2021

1apports en numéraire

Ont été apportées lors de la constitution de la société les sommes ci-aprés en numéraire, savoir :

GROUPE BERNARD HAYOT (G.B.H.) SA

la somme de QUARANTE NEUF MILLE NEUF CENTS FRANCS,ci 49.900 F

Monsieur Bernard HAYOT Ia somme de CENT FRANCS, ci. 100 F

Total des apports en numéraire : la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS, ci .. ...50.000 F

Ladite somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) soit 7.622,45 £ correspondant aux apports en numéraire a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la BANQUE NATIONALE DE PARIS MARTINIQUE.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, cette somme a été retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce de Fort-de-France attestant l'immatriculation de la société.

2° apports en nature

Par acte sous seing privé en date du 25.09.2000, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2000, la société BAMYRAG a fait apport à la société VITABAM de son activité de commerce de gros et transport de produits pétroliers pour un montant de 950.000 F soit 144.826,57 £ moyennant une rémunération de 9.500 parts sociales de 100 F (15,24 €) nominal.

Les titres recus par BAMYRAG en rémunération de son apport ont été attribués aux associés de BAMYRAG le 25 aout 2001.

Lors de la conversion du capital social en euros avec arrondi par réduction du nominal des parts, la somme de

2.449,92 £ prélevée sur le capital a été portée a un compte de réserve indisponible.

Le capital social est fixé a la somme de cent cinquante mille euros (150.000 £) divisé en dix mille (10.000) parts égales de quinze euros (15 £) chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées, numérotées de 1 a 10.000 et réparties entre les associés suite aux cessions de parts sociales intervenues le 1er octobre 2012 ainsi qu'il suit :

GBH SAS

9.999 parts sociales, numérotées de 1 a 502 et de 504 a 10.000, ci... ...9.999 parts

BAMY AUTOMOBILES SARL

1 part sociale, numérotée 503, ci... 1 part

Total..... .10.000 parts

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Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil ou encore aprés dépôt d'un original de l'acte au siége de la société contre récépissé.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers

étrangers a la société gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.

Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs au conjoint qui notifie à la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de 1'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article.

Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé participe au vote et ses parts sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociaies dans les conditions prévues au présent article, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de i'article 2078 alinéa 1 du code civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

Lorsque la société n'a qu'un seul associé les parts sont librement transmissibles tant par cession que par succession.

En cas de réunion de toutes les parts sociales dans une seule main, les dispositions de l'article 1844-5 du code

civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La société n'est point dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite, ou

sa déconfiture.

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé dans les mémes conditions que celles prévues à l'article 9 des statuts pour l'agrément d'une personne étrangére a la société. La valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires est déterminée, en cas de contestation, par un expert dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur avec ou sans limitation de durée. Les gérants nommés pour

une durée limitée sont rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Chacun des gérants, associé ou non, est dans tous les cas révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En outre, un gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé. si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts.

Le gérant peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société.

Le gérant peut faire tous actes de gestion ou de disposition dans l'intérét de la société, contracter tous préts auprés de tous organismes financiers, consentir toutes garanties hypothécaires ou non.

En cas d'associé unique personne physique, ce dernier peut se désigner comme gérant et/ou désigner un ou plusieurs gérants personnes physiques non associés.

Le gérant, qu'il soit associé, associé unique ou un tiers non associé, peut donner toute délégation de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les gérants peuvent recevoir un traitement fixe ou proportionnel dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.

Les frais de représentation, de voyage, de déplacement leur sont remboursés soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par eux, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme

ordinaire.

Le ou les gérants ne contractent a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions du Code de Commerce, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

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Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes sont prises soit par consuitation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes. En

outre, un ou plusieurs associés, représentant le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent

demander la réunion d'une assemblée.

Enfin, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la

désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions à l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

Sous réserve que soit respecté le droit de communication des associés, une assemblée peut se tenir

valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui posséde le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte

cette fonction.

La discussion ne pourra porter que sur les questions écrites à l'ordre du jour.

En principe, chague associé participe personnellement aux votes. Toutefois, il peut se faire représenter par un

autre associé ou par son conjoint.

A l'exception des décisions d'approbation des comptes annuels, toutes les décisions peuvent étre prises par consultation écrite ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

En cas de consultation écrite, ta gérance adresse par lettre recommandée à chacun des associés (au domicile déclaré par lui a la société) le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Ces associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions

pour émettre leur vote par écrit. Ce vote formulé par un "oui" ou "non" inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a la société.

La réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal de la délibération.

Tout associé qui n'aura pas réguliérement voté dans le délai imparti sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

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Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et conservé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un gérant.

Les décisions des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Sont qualifiées d'ordinaires : les décisions des associés ne concernant ni agrément de nouveaux associés, ni les

modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent sept cent cinquante mille euros).

Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats et de nommer et révoquer les gérants méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les conventions intervenues entre la société et l'un des gérants ou l'un des associés.

Les décisions ordinaires ne peuvent valablement étre prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon les cas convoqués ou consultés une seconde fois, et

les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Sont qualifiées d'extraordinaires : les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou

modification des statuts, sauf dans les cas oû la loi prévoit que cette modification peut étre effectuée par une décision ordinaire.

Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet social, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité s'il s'agit de changer de nationalité de la société ou d'obliger un associé à augmenter son engagement social,

à la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social s'il s'agit de statuer sur le consentement aux mutations de parts, soit a titre onéreux, soit à titre gratuit, sauf entre associés conformément a l'article I 223-13 du code de commerce ou s'il s'agit d'augmenter le capital par

incorporation de bénéfices ou de réserves.

Pour les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation les trois quarts des parts et sur deuxiéme convocation deux tiers de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre reportée à une date postérieure de deux mois au plus, à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers de parts détenues par les associés présents ou représentés.

En cas de consultation écrite ces décisions concernant les autres modifications statutaires sont prises a la

majorité des deux tiers des parts sociales.

En cas d'associé unique, ce dernier ne peut déléguer ses pouvoirs de décision qui sont ceux des associés ; ses

décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laguelle est établi le

rapport, ses activités en matiére de recherche et de développement.

La gérance doit adresser à tous les associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social, le rapport susvisé ainsi que les comptes annuels, le

texte des résolutions proposées et le cas échéant le rapport des commissaires aux comptes.

Lorsque dans les conditions définies a l'article L. 123-17 du Code de Commerce, des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroit signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant dans le rapport des commissaires aux comptes.

A compter de la communication de ces documents, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'assemblée ordinaire des associés qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation

des résultats a donner a cet exercice.

Sur le bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement qui peut étre

supérieur, mais ne peut étre inférieur à un vingtiéme et qui est affecté a la formation d'un fonds de réserve dit

"réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital et continuer jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires. Toutefois, les dividendes sont

prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédé par chacun d'eux, l'assemblée pourra préiever toutes sommes qu'elle jugera convenables pour les porter en tout ou en partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore les reporter a nouveau.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la distribution. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

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En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un exercice social, l'assembtée ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur les bénéfices reportés ou les réserves de toute

nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement étre effectuée que par décision extraordinaire.

En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des commissaires aux comptes, dans le

délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée sont généralement fixées par elle ou a défaut par les gérants.

Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le détai de neuf mois aprés ta clóture de l'exercice, sauf prorogation accordée par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requte a la demande des gérants.

La prescription de cinq ans de l'article 2277 du code civil est applicable aux dividendes non réclamés.

COMPTES-COURANTS

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant. La fixation des intéréts, les délais de

préavis pour retrait des sommes et toutes les conditions de fonctionnement de ces comptes sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés

TRANSFORMATION FUSION SCISSION

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette opération entraine la création d'une personne nouvelle. Elle pourra également se transformer en société civile.

La société pourra, avec une ou plusieurs sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission par une décision des associés prise normalement a la

majorité des trois quarts du capital, sauf si l'opération entraine la modification d'une clause statutaire ne pouvant @tre changée que d'un commun accord entre tous les associés ou une augmentation des engagements

des associés, auquel cas l'unanimité est requise.

Si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte consulter les associés afin

de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La méme obligation incombe aux commissaires aux comptes, s'ils existent et si le gérant est défaillant.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au lieu du siége social et inscrite au registre du commerce.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi et pour la durée fixée par la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les

titulaires et pour la méme durée, si les commissaires aux comptes titulaires sont des personnes physiques ou

des sociétés unipersonnelles.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des associés prise a la majorité des associés

représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, elle peut

étre prononcée par le tribunal de commerce, notamment dans les cas suivants :

- la réduction du capital en dessous du capital minimum légal et la perte de la moitié du capital.

Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cent, elle doit dans les deux ans étre transformée en une société d'une autre forme, a défaut elle est dissoute

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions des articles L-237-6, L-237-7 et L-237-8 du Code de Commerce, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations entre les associés relatives aux affaires sociales, pendant la durée de la société ou de

sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce du lieu du siége social

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de

Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social

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La société jouit de la personnalité morale depuis son immatriculation au registre du commerce

- REPRISE DES ENGAGEMENTS

Dés la constitution, la gérance a été autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs ainsi que ceux qu'elle a pu prendre avant ce jour-la pour le compte de la société en formation.

Aprés immatriculation de la société au registre du commerce, ces actes et engagements ont été soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelés a statuer sur les comptes du premier

exercice social.

Cette approbation a emporté de plein droit reprise par la société desdits engagements.

Les formalités de constitution accomplies, l'avis de constitution a été inséré dans un journal d'annonces légales

dans le département du siége social. A cet effet, tous pouvoirs ont été donnés au gérant de signer et de publier cet avis.

Aprés dépôt des piéces constitutives au greffe du tribunal de commerce, la société a été immatriculée au registre du commerce

Les présents statuts seront modifiés dans conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. Les statuts

modifiés devront faire l'objet d'un dépôt en annexe au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social.

Pour effectuer toutes formalités de publicité, ils pourront étre certifiés conformes par : le gérant, le secrétaire

de l'assemblée générale ayant décidé de la modification des statuts ou un mandataire spécialement délégué a

cet effet.

Copie certifiée conforme a l'original

Stéphane HAYOT Gérant

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