LABBE ELECTRICITE
Acte du 8 mars 2016
Début de l'acte
RCS : CAEN Code qreffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00346
Numero SIREN: 086 050 127
Nom ou denomination : LABBE ELECTRICITE
Ce depot a ete enregistre le 08/03/2016 sous le numero de dépot 1527
LABBE ELECTRICITE
Société par actions simplifiée Au capital de 160 000.00 € RCS de CAEN 086 050 127
Siége social : 1025 Bd Charles Cros 14123 IFS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00346
Numero SIREN: 086 050 127
Nom ou denomination : LABBE ELECTRICITE
Ce depot a ete enregistre le 08/03/2016 sous le numero de dépot 1527
LABBE ELECTRICITE
Société par actions simplifiée Au capital de 160 000.00 € RCS de CAEN 086 050 127
Siége social : 1025 Bd Charles Cros 14123 IFS
DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
DU 10 SEPTEMBRE 2015
LA SOUSSIGNEE:
La Société VINCI Energies France Normandie, Société par action simplifiée au capital de 5.054.703 Euros, dont le siége social est a Ifs (14123), 1025 Boulevard Charles Cros, immatriculée sous le numéro d'identifiant 443 973 920 RCS CAEN.
représentée par Monsieur Didier FREY, son Président, dûment habilité à l'effet des présentes
agissant en qualité de seul associé de la Société LABBE ELECTRICITE, propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société.
décide conformément aux dispositions des dispositions statutaires, sur les questions
inscrites a l'ordre du jour suivant :
Dissolution anticipée avec transmission universelle de patrimoine de la société LABBE ELECTRICITE 1025 BOULEVARD Charles Cros a IFS (14123) RCS O86 O50 127 CAEN, au bénéfice de la société VINCI Energies France Normandie, Nomination d'un mandataire ad hoc, Déclarations et obligations fiscales, Questions diverses,
Pouvoirs
Et il déclare adopter les résolutions suivantes :
LA SOUSSIGNEE:
La Société VINCI Energies France Normandie, Société par action simplifiée au capital de 5.054.703 Euros, dont le siége social est a Ifs (14123), 1025 Boulevard Charles Cros, immatriculée sous le numéro d'identifiant 443 973 920 RCS CAEN.
représentée par Monsieur Didier FREY, son Président, dûment habilité à l'effet des présentes
agissant en qualité de seul associé de la Société LABBE ELECTRICITE, propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société.
décide conformément aux dispositions des dispositions statutaires, sur les questions
inscrites a l'ordre du jour suivant :
Dissolution anticipée avec transmission universelle de patrimoine de la société LABBE ELECTRICITE 1025 BOULEVARD Charles Cros a IFS (14123) RCS O86 O50 127 CAEN, au bénéfice de la société VINCI Energies France Normandie, Nomination d'un mandataire ad hoc, Déclarations et obligations fiscales, Questions diverses,
Pouvoirs
Et il déclare adopter les résolutions suivantes :
PREMIERE DECISION
La société LABBE ELECTRICITE est dissoute par anticipation à compter du 1er novembre 2015 dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et sous réserve de la date d'effet comptable et fiscal fixée ci-aprés.
Il est précisé que par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, cette dissolution entraine transmission universeile du patrimoine de la Société LABBE ELECTRICITE, à la Société ViNCi Energies France Normandie, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'à l'issue du délai d'opposition de 30 jours à compter de la publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance par le Tribunal ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Toutefois, il est stipulé que toutes les opérations faites à partir du 1er novembre 2015 par la Société LABBE ELECTRICITE dissoute seront réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que pour la passif avoir été accomplies pour le compte de la société ViNCI Energies France Normandie.
Les éléments d'actif et de passif de la société LABBE ELECTRICITE confondue seront repris dans la comptabilité de la société VINCl Energies France Normandie pour leur valeur comptable, en application de l'avis CNC du 25 mars 2004 (arrété du 7 juin 2004, J0 du 8, p.10115).
La Société VINCI Energies France Normandie s'engage a accomplir tous actes et formalités nécessaires à ladite transmission universelle et de reprendre l'ensemble des droits et obligations de la Société LABBE ELECTRICITE.
A cet effet :
La Société ViNCI Energies France Normandie supportera les impts, taxes, contributions, et autres charges de toute nature auxquels les biens apportés peuvent et pourront étre assujettis et elle satisfera à toutes les obligations de ville et de police auxquelles l'exploitation peut et pourra donner lieu, le tout de maniére que la Société LABBE ELECTRICITE ne puisse étre inquiétée ni recherchée de ce chef.
- La société ViNCI Energies France Normandie sera substituée purement et simplement, par le seul fait de la réalisation définitive des présentes, dans le bénéfice et les charges de tous contrats, baux, marchés et engagements, accords et conventions quelconques pouvant exister avec tous tiers ou avec le personnel au jour de la réalisation définitive de la présente dissolution.
- La société ViNCI Energies France Normandie devra notamment prendre en charge toutes retraites comme tous compléments de retraite susceptibles d'étre dus à qui que ce soit, ainsi que toutes redevances ou autres charges ou prestations en nature ou en especes.
- La société ViNcI Energies France Normandie fera son affaire personnelle de l'agrément par tous intéressés de sa substitution dans le bénéfice de tous accords et conventions.
- Il est prévu que la société VINCI Energies France Normandie sera, par le seul fait de la réalisation de la présente confusion de patrimoine, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous contrats de travail qui pourraient exister le jour de la réalisation de la transmission de patrimoine.
- La société VINCI Energies France Normandie se substituera par ailleurs en tant que de besoin aux obligations de la Société LABBE ELECTRICITE pour l'application des dispositions relatives a
la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
- La société VINCI Energies France Normandie aura, aprés réalisation définitive des
présentes, tous pouvoirs pour, aux lieu et place de la Société LABBE ELECTRICITE, relativement aux
biens et droits apportés ou au passif pris en charge, intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements à toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions.
- Au cas oû il serait fait des oppositions par des créanciers, conformément à l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, et au cas également oû il serait fait opposition par les bailleurs des iocaux, conformément aux dispositions de l'article 262 du décret du 23 mars 1967, la Société ViNCI Energies France Normandie devra faire son affaire d'obtenir la mainlevée de ces oppositions.
Il est précisé que par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, cette dissolution entraine transmission universeile du patrimoine de la Société LABBE ELECTRICITE, à la Société ViNCi Energies France Normandie, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'à l'issue du délai d'opposition de 30 jours à compter de la publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance par le Tribunal ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Toutefois, il est stipulé que toutes les opérations faites à partir du 1er novembre 2015 par la Société LABBE ELECTRICITE dissoute seront réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que pour la passif avoir été accomplies pour le compte de la société ViNCI Energies France Normandie.
Les éléments d'actif et de passif de la société LABBE ELECTRICITE confondue seront repris dans la comptabilité de la société VINCl Energies France Normandie pour leur valeur comptable, en application de l'avis CNC du 25 mars 2004 (arrété du 7 juin 2004, J0 du 8, p.10115).
La Société VINCI Energies France Normandie s'engage a accomplir tous actes et formalités nécessaires à ladite transmission universelle et de reprendre l'ensemble des droits et obligations de la Société LABBE ELECTRICITE.
A cet effet :
La Société ViNCI Energies France Normandie supportera les impts, taxes, contributions, et autres charges de toute nature auxquels les biens apportés peuvent et pourront étre assujettis et elle satisfera à toutes les obligations de ville et de police auxquelles l'exploitation peut et pourra donner lieu, le tout de maniére que la Société LABBE ELECTRICITE ne puisse étre inquiétée ni recherchée de ce chef.
- La société ViNCI Energies France Normandie sera substituée purement et simplement, par le seul fait de la réalisation définitive des présentes, dans le bénéfice et les charges de tous contrats, baux, marchés et engagements, accords et conventions quelconques pouvant exister avec tous tiers ou avec le personnel au jour de la réalisation définitive de la présente dissolution.
- La société ViNCI Energies France Normandie devra notamment prendre en charge toutes retraites comme tous compléments de retraite susceptibles d'étre dus à qui que ce soit, ainsi que toutes redevances ou autres charges ou prestations en nature ou en especes.
- La société ViNcI Energies France Normandie fera son affaire personnelle de l'agrément par tous intéressés de sa substitution dans le bénéfice de tous accords et conventions.
- Il est prévu que la société VINCI Energies France Normandie sera, par le seul fait de la réalisation de la présente confusion de patrimoine, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous contrats de travail qui pourraient exister le jour de la réalisation de la transmission de patrimoine.
- La société VINCI Energies France Normandie se substituera par ailleurs en tant que de besoin aux obligations de la Société LABBE ELECTRICITE pour l'application des dispositions relatives a
la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
- La société VINCI Energies France Normandie aura, aprés réalisation définitive des
présentes, tous pouvoirs pour, aux lieu et place de la Société LABBE ELECTRICITE, relativement aux
biens et droits apportés ou au passif pris en charge, intenter ou suivre toutes actions judiciaires, donner tous acquiescements à toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions.
- Au cas oû il serait fait des oppositions par des créanciers, conformément à l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, et au cas également oû il serait fait opposition par les bailleurs des iocaux, conformément aux dispositions de l'article 262 du décret du 23 mars 1967, la Société ViNCI Energies France Normandie devra faire son affaire d'obtenir la mainlevée de ces oppositions.
DEUXIEME DECISION
En conséquence de cette dissolution sans liquidation Monsieur Richard BRASSE, demeurant 60 allée Roger Griboval a BOIS GUILLAUME (76230), aux fonctions de mandataire < ad hoc >, auquel elle
confére expressément les pouvoirs suivants qui n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif :
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Société VINCi Energies France Normandie et la Société LABBE ELECTRICITE,
réitérer et confirmer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé la transmission opérée par l'effet de la dissolution des actifs, passifs et contrats ou de certains d'entre eux de la Société LABBE ELECTRICITE a la Société VINCI Energies France Normandie,
en préciser la désignation, réparer toutes omissions, établir et/ou compléter toutes origines de propriété,
A cet effet, faire toutes déclarations complémentaires, veiller a l'accomplissement de toutes formalités ; au besoin concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture ou de signature, accomplir toutes formalités nécessaires ayant pour objet de faire passer les actifs, passifs et contrats de la Société LABBE ELECTRICITE, dans le patrimoine de la Société VINCI Energies France Normandie.
exercer toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense au nom de la Société LABBE ELECTRICITE et la représentation auprés de toutes administrations.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces et procés-verbaux, élire domicile, substituer
en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera utile et nécessaire à la bonne fin des opérations concernant la Société LABBE ELECTRICITE a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et de la transmission de son patrimoine au profit de la Société VINCI Energies France
Normandie.
La société VINCI Energies France Normandie conférera tous pouvoirs au mandataire ad hoc et & tout porteur des présentes pour effectuer toutes les formalités de publicité légale et pour constater :
soit que, à l'issue du délai de trente jours prévu par la loi a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution,
soit que, en cas d'opposition a l'intérieur du délai sus-rapporté, les oppositions auront été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties
constituées,
de telle sorte que la société LABBE ELECTRiCITE dissoute, soit radiée de plein droit au Registre du Commerce et des Sociétés conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.
En outre, La société ViNCI Energies France Normandie confére au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
confére expressément les pouvoirs suivants qui n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif :
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Société VINCi Energies France Normandie et la Société LABBE ELECTRICITE,
réitérer et confirmer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé la transmission opérée par l'effet de la dissolution des actifs, passifs et contrats ou de certains d'entre eux de la Société LABBE ELECTRICITE a la Société VINCI Energies France Normandie,
en préciser la désignation, réparer toutes omissions, établir et/ou compléter toutes origines de propriété,
A cet effet, faire toutes déclarations complémentaires, veiller a l'accomplissement de toutes formalités ; au besoin concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture ou de signature, accomplir toutes formalités nécessaires ayant pour objet de faire passer les actifs, passifs et contrats de la Société LABBE ELECTRICITE, dans le patrimoine de la Société VINCI Energies France Normandie.
exercer toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense au nom de la Société LABBE ELECTRICITE et la représentation auprés de toutes administrations.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces et procés-verbaux, élire domicile, substituer
en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera utile et nécessaire à la bonne fin des opérations concernant la Société LABBE ELECTRICITE a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et de la transmission de son patrimoine au profit de la Société VINCI Energies France
Normandie.
La société VINCI Energies France Normandie conférera tous pouvoirs au mandataire ad hoc et & tout porteur des présentes pour effectuer toutes les formalités de publicité légale et pour constater :
soit que, à l'issue du délai de trente jours prévu par la loi a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution,
soit que, en cas d'opposition a l'intérieur du délai sus-rapporté, les oppositions auront été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties
constituées,
de telle sorte que la société LABBE ELECTRiCITE dissoute, soit radiée de plein droit au Registre du Commerce et des Sociétés conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.
En outre, La société ViNCI Energies France Normandie confére au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
TROISIEME DECISION
La société ViNCI Energies France Normandie décide de souscrire aux déclarations et engagements suivants en ce qui concerne l'impt sur les sociétés, les droits d'enregistrements, la TVA et, plus généralement, ies dispositions fiscales générales.
1. Au regard de l'impôt sur les sociétés
La société VINCI Energies France Normandie et la Société LABBE ELECTRICITE déclarent étre toutes deux des sociétés ayant leur siége social en France et soumises à l'impôt sur les sociétés.
La société VINCI Energies France Normandie déclare qu'elle entend soumettre Ia présente dissolution au régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du Code Général des Impts.
La société VINCI Energies France Normandie s'oblige à se conformer à toutes les dispositions légales
en vigueur en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente opération et à soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur de l'article 210 A du Code Général des Impôts
En conséquence, La société VINCI Energies France Normandie s'engage expressément à :
reprendre à son passif, le cas échéant, les provisions de la Société tABBE ELECTRICITE dont l'imposition est différée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la dissolution sans liquidation, y compris les réserves réglementées,
se substituer à la Société LABBE ELECTRICITE pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére,
calculer les plus-values réalisées ultérieurement, à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, ou des biens assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du Code général des impôts, d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société LABBE ELECTRICITE,
reprendre a son bilan les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société LABBE ELECTRICITE ou, a défaut, de rattacher au résuitat de l'exercice de
dissolution sans liquidation le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société LABBE ELECTRICITE,
réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code Général des Impôts, les éventuelles plus-values qui pourraient étre constatées au moment de la transmission sur les biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration,
joindre à ses déclarations de résultats ultérieurs l'état de suivi visé à l'article 38 quindecies de l'Annexe tll au Code Général des Impôts et à tenir le registre de suivi des plus-values en report d'imposition sur biens non amortissables de la Société, conformément aux dispositions de l'article 54 septies de l'Annexe II au Code Général des Impts.
reprendre les engagements souscrits par la Société LABBE ELECTRICITE à l'occasion de la réalisation d'opérations antérieures d'apports partiels d'actif ou de fusions ou d'opérations assimilées.
La Société ViNCI Energies France Normandie déclare, conformément aux prescriptions de l'instruction administrative du 30 décembre 2005 (B0I 4 I-1-05), qu'elle reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société LABBE ELECTRICITE afférentes aux éléments d'actif qui lui sont transférés en distinguant à son bilan la valeur d'origine des biens, les amortissements et les provisions pour dépréciation antérieurement dotés par la Société LABBE ELECTRICITE au titre desdits biens et qu'elle continuera de calculer les dotations aux amortissements afférentes aux biens recus à
partir des valeurs d'origine desdits biens dans les écritures de la Société LABBE ELECTRICITE.
2. Au regard des droits d'enregistrement
En matiére de droits d'enregistrement, la dissolution de la Société LABBE ELECTRICITE sera soumise au régime fiscal de faveur prévu à l'article 811 du Code Général des Impôts et serait ainsi soumise au droit fixe de 500 £ dans le mois de sa date conformément a l'article 635-1-5° du Code Général des
Impots.
3. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
La société VINCI Energies France Normandie, en qualité de bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine de la Société LABBE ELECTRICITE, déclare étre informé de ce que Ia présente dissolution sans liquidation est soumise aux régles définies par l'article 257 bis du Code Général des Impôts ainsi qu'à t'instruction 3 A-6-06 du 20 mars 2006, en vertu desquelles les livraisons (transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks, transferts de biens mobiliers corporels d'investissement, transferts d'immeubles et de terrains à bàtir...) ou prestations intervenues dans le cadre d'une transmission à titre onéreux d'une université totale de biens, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de TVA.
Dés lors, le bénéficiaire étant réputé continuer la personne du cédant, la Société LABBE ELECTRICITE transférera purement et simplement à la société ViNCI Energies France Normandie, qui sera ainsi
subrogé dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera éventuellement à la date oû elle cessera juridiquement d'exister.
La Société LABBE ELECTRICITE et le bénéficiaire de la transmission d'universalité, la société VINCI Energies France Nomandie s'engagent à mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne "Autres opérations non-imposables".
4. Au regard des taxes annexes
En application de l'article 163 de l'annexe Il du Code Général des Impôts et de la solution contenue dans la note administrative du 6 avril 1962 (BOCD 1962-II-1934), la société VINCI Energies France Normandie déclare reprendre à son propre compte l'ensemble des droits et obligations de la Société LABBE ELECTRICITE au regard des investissements dans la construction.
5. Au regard des dispositions fiscales générales
La société VINCI Energies France Normandie s'engage a se conformer & toutes les dispositions Iégales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le calcul et le paiement de l'impt sur les sociétés et de tous autres impôts et taxes, compte tenu du régime fiscal sus indiqué auquel la Société LABBE ELECTRICITE et elle-méme ont déclaré vouloir soumettre l'opération.
La société ViNcI Energies France Normandie s'engage enfin à accomplir tous actes et formalités nécessaires à ladite transmission universelle, et à reprendre f'ensemble des droits et obligations de la Société LABBE ELECTRICITE.
Fait a IFS, En cinq exemplaires originaux
Le Président
Monsieurpidier FREY
Enregistre a : SIE - ENREGISTREMENT - CAEN NORD
Le 04/03/2016 Bordereau n*2016/562 Casc n°11 Ext 2011 Enregistrement : 375 e Penaltes : 44 e Total liquide : quatre cent dix-neuf euros Montant resu : quatre cent dix-neuf euros
L'Agent dea imp8ts Marie-Florence PyEsS:S Agent Adminstratif Princi,a dex E
1. Au regard de l'impôt sur les sociétés
La société VINCI Energies France Normandie et la Société LABBE ELECTRICITE déclarent étre toutes deux des sociétés ayant leur siége social en France et soumises à l'impôt sur les sociétés.
La société VINCI Energies France Normandie déclare qu'elle entend soumettre Ia présente dissolution au régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du Code Général des Impts.
La société VINCI Energies France Normandie s'oblige à se conformer à toutes les dispositions légales
en vigueur en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente opération et à soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur de l'article 210 A du Code Général des Impôts
En conséquence, La société VINCI Energies France Normandie s'engage expressément à :
reprendre à son passif, le cas échéant, les provisions de la Société tABBE ELECTRICITE dont l'imposition est différée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la dissolution sans liquidation, y compris les réserves réglementées,
se substituer à la Société LABBE ELECTRICITE pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére,
calculer les plus-values réalisées ultérieurement, à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, ou des biens assimilés en application des dispositions du 6 de l'article 210 A du Code général des impôts, d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société LABBE ELECTRICITE,
reprendre a son bilan les éléments non immobilisés compris dans l'apport pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société LABBE ELECTRICITE ou, a défaut, de rattacher au résuitat de l'exercice de
dissolution sans liquidation le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société LABBE ELECTRICITE,
réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code Général des Impôts, les éventuelles plus-values qui pourraient étre constatées au moment de la transmission sur les biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration,
joindre à ses déclarations de résultats ultérieurs l'état de suivi visé à l'article 38 quindecies de l'Annexe tll au Code Général des Impôts et à tenir le registre de suivi des plus-values en report d'imposition sur biens non amortissables de la Société, conformément aux dispositions de l'article 54 septies de l'Annexe II au Code Général des Impts.
reprendre les engagements souscrits par la Société LABBE ELECTRICITE à l'occasion de la réalisation d'opérations antérieures d'apports partiels d'actif ou de fusions ou d'opérations assimilées.
La Société ViNCI Energies France Normandie déclare, conformément aux prescriptions de l'instruction administrative du 30 décembre 2005 (B0I 4 I-1-05), qu'elle reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société LABBE ELECTRICITE afférentes aux éléments d'actif qui lui sont transférés en distinguant à son bilan la valeur d'origine des biens, les amortissements et les provisions pour dépréciation antérieurement dotés par la Société LABBE ELECTRICITE au titre desdits biens et qu'elle continuera de calculer les dotations aux amortissements afférentes aux biens recus à
partir des valeurs d'origine desdits biens dans les écritures de la Société LABBE ELECTRICITE.
2. Au regard des droits d'enregistrement
En matiére de droits d'enregistrement, la dissolution de la Société LABBE ELECTRICITE sera soumise au régime fiscal de faveur prévu à l'article 811 du Code Général des Impôts et serait ainsi soumise au droit fixe de 500 £ dans le mois de sa date conformément a l'article 635-1-5° du Code Général des
Impots.
3. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
La société VINCI Energies France Normandie, en qualité de bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine de la Société LABBE ELECTRICITE, déclare étre informé de ce que Ia présente dissolution sans liquidation est soumise aux régles définies par l'article 257 bis du Code Général des Impôts ainsi qu'à t'instruction 3 A-6-06 du 20 mars 2006, en vertu desquelles les livraisons (transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks, transferts de biens mobiliers corporels d'investissement, transferts d'immeubles et de terrains à bàtir...) ou prestations intervenues dans le cadre d'une transmission à titre onéreux d'une université totale de biens, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de TVA.
Dés lors, le bénéficiaire étant réputé continuer la personne du cédant, la Société LABBE ELECTRICITE transférera purement et simplement à la société ViNCI Energies France Normandie, qui sera ainsi
subrogé dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera éventuellement à la date oû elle cessera juridiquement d'exister.
La Société LABBE ELECTRICITE et le bénéficiaire de la transmission d'universalité, la société VINCI Energies France Nomandie s'engagent à mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne "Autres opérations non-imposables".
4. Au regard des taxes annexes
En application de l'article 163 de l'annexe Il du Code Général des Impôts et de la solution contenue dans la note administrative du 6 avril 1962 (BOCD 1962-II-1934), la société VINCI Energies France Normandie déclare reprendre à son propre compte l'ensemble des droits et obligations de la Société LABBE ELECTRICITE au regard des investissements dans la construction.
5. Au regard des dispositions fiscales générales
La société VINCI Energies France Normandie s'engage a se conformer & toutes les dispositions Iégales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le calcul et le paiement de l'impt sur les sociétés et de tous autres impôts et taxes, compte tenu du régime fiscal sus indiqué auquel la Société LABBE ELECTRICITE et elle-méme ont déclaré vouloir soumettre l'opération.
La société ViNcI Energies France Normandie s'engage enfin à accomplir tous actes et formalités nécessaires à ladite transmission universelle, et à reprendre f'ensemble des droits et obligations de la Société LABBE ELECTRICITE.
Fait a IFS, En cinq exemplaires originaux
Le Président
Monsieurpidier FREY
Enregistre a : SIE - ENREGISTREMENT - CAEN NORD
Le 04/03/2016 Bordereau n*2016/562 Casc n°11 Ext 2011 Enregistrement : 375 e Penaltes : 44 e Total liquide : quatre cent dix-neuf euros Montant resu : quatre cent dix-neuf euros
L'Agent dea imp8ts Marie-Florence PyEsS:S Agent Adminstratif Princi,a dex E