ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE
Acte du 4 juillet 2013
Début de l'acte
RCS : VALENCIENNES
Code qreffe : 5906
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1956 B 50067
Numéro SIREN:445 620 677
Nom ou denomination : ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE
Ce depot a ete enregistre le 04/07/2013 sous le numero de dépot 2172
ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE
Société Anonyme
au capital de 1 000 000 euros
Siege social : Rue du Pont des Moines 59145 BERLAIMONT
RCS VALENCIENNES 445 620 677
Code qreffe : 5906
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VALENCIENNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1956 B 50067
Numéro SIREN:445 620 677
Nom ou denomination : ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE
Ce depot a ete enregistre le 04/07/2013 sous le numero de dépot 2172
ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE
Société Anonyme
au capital de 1 000 000 euros
Siege social : Rue du Pont des Moines 59145 BERLAIMONT
RCS VALENCIENNES 445 620 677
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 27 JUIN 2013
L'an DEUX MIL TREIZE, Le 27 Juin, A 11 heures,
Les actionnaires de la société ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE, société anonyme au capital de 1 000 000 euros divisé en 10 080 actions de 99,21 euros chacune, dont le siége est Rue du Pont des Moines, 59145 BERLAIMONT se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, Rue du Pont des Moines 59145 BERLAIMONT, sur convocation faite par le Conseil d'Administration selon lettre recommandée adressée le 24 mai 2013 a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en
entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean Paul FOUQUET, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsw (H(& est désignécomme scrutateur.
Mo eaaatT est désignécomme secrétaire.
La Société KPMG AUDIT NORD, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement
convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 mai 2013. est présente.
Mrs EJART Q pARlS membres du comité d'entreprise, assistent a l'Assemblée La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent actions sur les 10 080 actions ayant le droit de vote.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
JfF
- les copies des lettres recommandées de convocation adressées aux actionnaires et les récépissés postaux, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Conseil d'Administration, - le rapport spécial du Commissaire aux Comptes, - le rapport de gestion sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012. - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au
siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
- Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de fixer les modalités de
l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
DU 27 JUIN 2013
L'an DEUX MIL TREIZE, Le 27 Juin, A 11 heures,
Les actionnaires de la société ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE, société anonyme au capital de 1 000 000 euros divisé en 10 080 actions de 99,21 euros chacune, dont le siége est Rue du Pont des Moines, 59145 BERLAIMONT se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, Rue du Pont des Moines 59145 BERLAIMONT, sur convocation faite par le Conseil d'Administration selon lettre recommandée adressée le 24 mai 2013 a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en
entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean Paul FOUQUET, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsw (H(& est désignécomme scrutateur.
Mo eaaatT est désignécomme secrétaire.
La Société KPMG AUDIT NORD, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement
convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 mai 2013. est présente.
Mrs EJART Q pARlS membres du comité d'entreprise, assistent a l'Assemblée La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent actions sur les 10 080 actions ayant le droit de vote.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
JfF
- les copies des lettres recommandées de convocation adressées aux actionnaires et les récépissés postaux, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Conseil d'Administration, - le rapport spécial du Commissaire aux Comptes, - le rapport de gestion sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012. - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au
siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
- Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de fixer les modalités de
l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder a une augmentation du capital, par l'émission d'actions de numéraire de 99.21 euros chacune a
P
libérer intégralement en numéraire, par versement d'espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles a émettre réservé aux associés au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés francaises ou étrangéres qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail et de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
L'Assemblée Générale décide, en application des dispositions des articles L 0225-129-6 et L 225-138-1 du Code de Commerce, de déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs afin de :
Procéder a une augmentation de capital social par l'émission de nouvelles actions
émises en numéraire réservées aux salariés de la société. Autoriser le Conseil a supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions, Limiter le montant de cette augmentation de capital a 3 % du montant du capital social.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité et n'est donc pas adoptée
P
libérer intégralement en numéraire, par versement d'espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles a émettre réservé aux associés au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés francaises ou étrangéres qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail et de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
L'Assemblée Générale décide, en application des dispositions des articles L 0225-129-6 et L 225-138-1 du Code de Commerce, de déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs afin de :
Procéder a une augmentation de capital social par l'émission de nouvelles actions
émises en numéraire réservées aux salariés de la société. Autoriser le Conseil a supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions, Limiter le montant de cette augmentation de capital a 3 % du montant du capital social.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité et n'est donc pas adoptée
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent
procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Scrutateur Le Président
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Scrutateur Le Président