PRESTIGE VERT
Acte du 5 avril 2017
Début de l'acte
RCS : LISIEUX Code qreffe : 1407
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LISIEUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 40156
NumeroSIREN:389090952
Nom ou denomination : SARL PRESTIGE VERT
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2017 sous le numero de dépot 645
PRESTIGE VERT
Société a responsabilité limitée Au capital de 7 622 Euros 45 cents Siege social : Lieu-dit, La Vallée 14 130 BLANGY-LE-CHATEAU
RCS. LISIEUX. 389 090 952
CESSION DE PARTS SOCIALES.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur MARLIN Roland, né le 07 Mai 1954 a AUXERRE (89) de
nationalité Francaise, demeurant 3 Avenue du Vieux Moulin 94000 CRETEIL, divorcé,
Ci- apres dénommé << le Cédant >>
d'une part,
ET :
Monsieur MARLIN Nicolas, né le 28 Aout 1967 a AUXERRE (89), de
nationalité Francaise, demeurant 24 Chemin du Moulin 91460 MARCOUSSIS, divorcé,
Ci-aprés dénommé <
>
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société a Responsabilité Limitée PRESTIGE VERT a été constitué aux termes d'un acte sous seing privé en date a BLANGY LE CHATEAU, du 4 Novembre 1992
Elle a pour objet, la vente de fleurs et tous végétaux et tous produits se rapportant directement ou indirectement a cette activité en gros, demi-gros et détail, location de plantes, l'aménagement et l'entretien de tous espaces verts, élagage, maconnerie, décoration intérieure.
M M R m
2
Son capital s'éléve a la somme de 7 622, 45 £ divisé en 500 parts sociales de 15, 24 £ chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées
Le cédant posséde dans cette société 5 parts sociales numérotées de 496 a 500, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LISIEUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 40156
NumeroSIREN:389090952
Nom ou denomination : SARL PRESTIGE VERT
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2017 sous le numero de dépot 645
PRESTIGE VERT
Société a responsabilité limitée Au capital de 7 622 Euros 45 cents Siege social : Lieu-dit, La Vallée 14 130 BLANGY-LE-CHATEAU
RCS. LISIEUX. 389 090 952
CESSION DE PARTS SOCIALES.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur MARLIN Roland, né le 07 Mai 1954 a AUXERRE (89) de
nationalité Francaise, demeurant 3 Avenue du Vieux Moulin 94000 CRETEIL, divorcé,
Ci- apres dénommé << le Cédant >>
d'une part,
ET :
Monsieur MARLIN Nicolas, né le 28 Aout 1967 a AUXERRE (89), de
nationalité Francaise, demeurant 24 Chemin du Moulin 91460 MARCOUSSIS, divorcé,
Ci-aprés dénommé <
>
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société a Responsabilité Limitée PRESTIGE VERT a été constitué aux termes d'un acte sous seing privé en date a BLANGY LE CHATEAU, du 4 Novembre 1992
Elle a pour objet, la vente de fleurs et tous végétaux et tous produits se rapportant directement ou indirectement a cette activité en gros, demi-gros et détail, location de plantes, l'aménagement et l'entretien de tous espaces verts, élagage, maconnerie, décoration intérieure.
M M R m
2
Son capital s'éléve a la somme de 7 622, 45 £ divisé en 500 parts sociales de 15, 24 £ chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées
Le cédant posséde dans cette société 5 parts sociales numérotées de 496 a 500, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION-
Par la présente, le cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 5 parts sociales
(CINQ PARTS SOCIALES) de la dite société qui lui
appartiennent, numérotées de 496 a 500, avec tous les droits et obligations
y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, et aura seul le droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété
résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par 1es assemblées des associés et les accepte.
ARTICLE -PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de QUINZE EURO ET VINGT QUATRE CENTIMES (15,24 £) par part cédée, soit un Prix total de SOIXANTE SEIZE EURO ET VINGT CENTIMES
(76 £ 20), que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, ce jour méme, et dont il lui consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
i M
3
(CINQ PARTS SOCIALES) de la dite société qui lui
appartiennent, numérotées de 496 a 500, avec tous les droits et obligations
y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, et aura seul le droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites parts.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété
résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par 1es assemblées des associés et les accepte.
ARTICLE -PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de QUINZE EURO ET VINGT QUATRE CENTIMES (15,24 £) par part cédée, soit un Prix total de SOIXANTE SEIZE EURO ET VINGT CENTIMES
(76 £ 20), que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, ce jour méme, et dont il lui consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
i M
3
ARTICLE 3 -SIGNIFICATION-DEPOT
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux
dispositions de 1'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
dispositions de 1'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
ARTICLE 4-AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 19 DECEMBRE 2016, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et agréé expressément Monsieur MARLIN Nicolas, cessionnaire en qualité de nouvel associé.
ARTICLE 5-DECLARATION FISCALE
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire.
Il déclare également que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers
Il déclare également que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers
ARTICLE 6-FORMALITES-POUVOIRS-
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de LISIEUX
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci-dessus opposable a la société et au tiers.
MM R m
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci-dessus opposable a la société et au tiers.
MM R m
ARTICLE 7-FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais
qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
FAIT A BLANGY LE CHATEAU
LE 19 DECEMBRE 2016
EN SIX ORIGINAUX
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Enregistré à : POLE ENREGISTREMENT DE CRETEIL Le 24/03/2017 Bordercau n*2017/154 Casc n°25 Exi 1132 Enregistrement : 25€ Penalites : 3E Total liquide : vingt-huit curos Montant recu : vingt-hmit curos JUDITH Eliza LAgent. dcs impxt8 Agant des Financos Pualiques
H M Rm
PRESTIGE VERT
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 7 622, 45 E SIEGE SOCIAL : LIEU DIT LA VALLEE BLANGY LE CHATEAU
14 130 PONT L'EVEQUE
RCS. LISIEUX. 389 090 952
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 19 DECEMBRE 2016.
L'AN DEUX MILLE SEIZE
LE 19 DECEMBRE 2016 & 11 HEURES.
Au siege social a BLANGY LE CHATEAU,
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée PRESTIGE VERT, au capital de 7 622, 45 £, divisé en 500 parts sociales, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS :
Mademoiselle NICOLAS JACQUELINE propriétaire de 245 parts sociales
ci.. 245 parts
Monsieur MARLIN HENRI
propriétaire de 250 parts sociales
ci.. 250 parts
Monsieur MARLIN ROLAND
propriétaire de 5 parts sociales
5 parts ci
TOTAL 500 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur MARLIN HENRI préside la réunion en sa qualité de gérant associé. Il rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
M m Rm
2
Autorisation de cessions de parts : agrément d'un nouvel associé
modification corrélative des statuts
pouvoir en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
une copie de la lettre de convocation des associés,
- le rapport de la gérance,
- le texte des résolutions proposées.
Il précise que tous ces documents ont été adressés aux associés, dans les délais prévus par le Code du Commerce et les textes pris pour son application.
L'assemblée, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION :
La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet formé par Monsieur MARLIN ROLAND, de céder a Monsieur MARLIN NICOLAS, demeurant 24 Chemin du Moulin - 91460 MARCOUSSIS, de nationalité Francaise, 5 parts sociales lui appartenant, autorise ces cessions et agréé expressément Monsieur MARLIN NICOLAS en qualité de nouvel associé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
H m Rm SN
3
DEUXIEME RESOLUTION :
La collectivité des associés, comme conséquence de la résolution précédente, sous réserve de la résiliation de la cession de parts projetée, décide que les articles 8 et 9 des statuts seront de plein droit remplacés par les dispositions ci-aprés, a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la société, a savoir :
ARTICLE 8 - Apports.
1 - APPORTS EN NUMERAIRE.
Il a été apporté a la société, lors de sa constitution, une somme en numéraire de 50 00o Frs.
Le reste de l'article est inchangé.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé a la somme de 7 622, 45 £, divisé en 500 parts sociales de 15, 24 £
chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées, et réparties ainsi qu'il suit entre les
associés :
Mademoiselle NICOLAS Jacqueline A concurrence de 245 parts sociales Numérotées de 1 a 245
245 parts ci..
Monsieur MARLIN Henri A concurrence de 250 parts sociales
Numérotées de 246 a 495
250 parts
Monsieur MARLIN Nicolas
A concurrence de 5 parts sociales
Numérotées de 496 a 500
ci.... 5 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 500 parts
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Rm s r h m
TROISIEME RESOLUTION :
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité, de dépôt et autre qu'il appartiendra.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance s'est levée a 12 h 00.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par tous les associés aprés lecture.
MARLIN HENRI NICOLAS JACQUELINE
MARLIN ROLAND
H m R m S N
PRESTIGE VERT
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 7 622,45 €
SIEGE SOCIAL : LIEU DIT LA VALLEE BLANGY LE CHATEAU 14 130 PONT L'EVEOUE
RCS. LISIEUX. 389 090 952
qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
FAIT A BLANGY LE CHATEAU
LE 19 DECEMBRE 2016
EN SIX ORIGINAUX
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Enregistré à : POLE ENREGISTREMENT DE CRETEIL Le 24/03/2017 Bordercau n*2017/154 Casc n°25 Exi 1132 Enregistrement : 25€ Penalites : 3E Total liquide : vingt-huit curos Montant recu : vingt-hmit curos JUDITH Eliza LAgent. dcs impxt8 Agant des Financos Pualiques
H M Rm
PRESTIGE VERT
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 7 622, 45 E SIEGE SOCIAL : LIEU DIT LA VALLEE BLANGY LE CHATEAU
14 130 PONT L'EVEQUE
RCS. LISIEUX. 389 090 952
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 19 DECEMBRE 2016.
L'AN DEUX MILLE SEIZE
LE 19 DECEMBRE 2016 & 11 HEURES.
Au siege social a BLANGY LE CHATEAU,
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée PRESTIGE VERT, au capital de 7 622, 45 £, divisé en 500 parts sociales, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS :
Mademoiselle NICOLAS JACQUELINE propriétaire de 245 parts sociales
ci.. 245 parts
Monsieur MARLIN HENRI
propriétaire de 250 parts sociales
ci.. 250 parts
Monsieur MARLIN ROLAND
propriétaire de 5 parts sociales
5 parts ci
TOTAL 500 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur MARLIN HENRI préside la réunion en sa qualité de gérant associé. Il rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
M m Rm
2
Autorisation de cessions de parts : agrément d'un nouvel associé
modification corrélative des statuts
pouvoir en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
une copie de la lettre de convocation des associés,
- le rapport de la gérance,
- le texte des résolutions proposées.
Il précise que tous ces documents ont été adressés aux associés, dans les délais prévus par le Code du Commerce et les textes pris pour son application.
L'assemblée, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION :
La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet formé par Monsieur MARLIN ROLAND, de céder a Monsieur MARLIN NICOLAS, demeurant 24 Chemin du Moulin - 91460 MARCOUSSIS, de nationalité Francaise, 5 parts sociales lui appartenant, autorise ces cessions et agréé expressément Monsieur MARLIN NICOLAS en qualité de nouvel associé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
H m Rm SN
3
DEUXIEME RESOLUTION :
La collectivité des associés, comme conséquence de la résolution précédente, sous réserve de la résiliation de la cession de parts projetée, décide que les articles 8 et 9 des statuts seront de plein droit remplacés par les dispositions ci-aprés, a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la société, a savoir :
ARTICLE 8 - Apports.
1 - APPORTS EN NUMERAIRE.
Il a été apporté a la société, lors de sa constitution, une somme en numéraire de 50 00o Frs.
Le reste de l'article est inchangé.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé a la somme de 7 622, 45 £, divisé en 500 parts sociales de 15, 24 £
chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées, et réparties ainsi qu'il suit entre les
associés :
Mademoiselle NICOLAS Jacqueline A concurrence de 245 parts sociales Numérotées de 1 a 245
245 parts ci..
Monsieur MARLIN Henri A concurrence de 250 parts sociales
Numérotées de 246 a 495
250 parts
Monsieur MARLIN Nicolas
A concurrence de 5 parts sociales
Numérotées de 496 a 500
ci.... 5 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 500 parts
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Rm s r h m
TROISIEME RESOLUTION :
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité, de dépôt et autre qu'il appartiendra.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance s'est levée a 12 h 00.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par tous les associés aprés lecture.
MARLIN HENRI NICOLAS JACQUELINE
MARLIN ROLAND
H m R m S N
PRESTIGE VERT
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 7 622,45 €
SIEGE SOCIAL : LIEU DIT LA VALLEE BLANGY LE CHATEAU 14 130 PONT L'EVEOUE
RCS. LISIEUX. 389 090 952
Statuts
e 2L ou ZoJ
Hwwui M'A RLiN. g ecu
Mise a jour suite à l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 19 DECEMBRE 2016
H m M M : J v
TITRE
![]()
![]()
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et'financieres, civiles et, commerciales, 'se rattachant a l'objet sus-indiqué'ou a tous autres objets similaires. ou 'connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par ia société, son extension ou son développement.
Articie 3 -- Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale
PRESTIGE-VERT
pour :nom commercial :
DALIZ-FLOR et pour sigle :
Hwwui M'A RLiN. g ecu
Mise a jour suite à l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 19 DECEMBRE 2016
H m M M : J v
TITRE
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et'financieres, civiles et, commerciales, 'se rattachant a l'objet sus-indiqué'ou a tous autres objets similaires. ou 'connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par ia société, son extension ou son développement.
Articie 3 -- Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale
PRESTIGE-VERT
pour :nom commercial :
DALIZ-FLOR et pour sigle :
Article 4 Siege social : Le siege social est fixé a
eieu-dit "LA VALLEE" 14130. BLANGY LE CHATEAU Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple.décision de la gérance et en tout. autre endroit par décision extraordinaire: des associés.
Article 5 . Durée. 99 ans La durée de la société est fixée a années a compter...de la date: d'immatriculation de la société : au Registre du Commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée...et deprorogation prévus aux présents statuts. Articie: 6" .-- Exercice social Lexercice social a une durée de douze mois. Il commence le premier... Janvier pour se terminer le tnente et un Decembre
Par exception, le. premier. exercice: social sera:.clos. le
Article 5 . Durée. 99 ans La durée de la société est fixée a années a compter...de la date: d'immatriculation de la société : au Registre du Commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée...et deprorogation prévus aux présents statuts. Articie: 6" .-- Exercice social Lexercice social a une durée de douze mois. Il commence le premier... Janvier pour se terminer le tnente et un Decembre
Par exception, le. premier. exercice: social sera:.clos. le
TITREI
APPORTS : CAPITAL SOCiAL
.Article 7.-- Declaration sur les.éventuels apports. de biens communs Article 1832.2du Code:Civil (Loi n 82596.du 10:suillet 1982) n .époux ne peut, sous.la sanction prevue al'article 1427. du CodeCivil, employer-des biens communs pour faire ur apport.a.u u acquérir des parts sociales non negociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifie dans.Iacte. La qualite d'associe est reconnue a celui des epoux qui fait. T'apport ou réalise T'acquisition. a qualité dassocié est égalementreconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié Lorsquû notifie son intentiôn lors de l'apport od de i'acquisition, l'acceptation ou P'agrément des associés vaut pour les deux.epoux
hm paae.
ne..sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et..de la. 'majorité.
Pour. satisfaire aux dispositions de l'article..1832-2 .du Code Civil, il..est rappelé..que les personn. ciapres désignées. : ont été respectivement.averties de l'apport effectué par leur conjoint commun en biens ; . ont..répondu a cet avertissement..et notifié respectivement a la société leur.intention : ...e soit d'etre associe pour la moitié des. parts souscrites par leur conjoint ; . soit de..consentir .expressément a la. réalisation de lapport sans. etre associé ; ainsi qu'en font foi les pieces justificatives annexées aux présents statuts.
AVERTISSEMENT(S) PAR LETTRE RECOMMANDEE A.R. REPONSE(S) ANNEXEE(S). AUX PRESENTS STATUTS Nom et prénoms. du conjóint Date de réception Date de réponse Reponse notifiant Fintention commun en..biens averti :par le conjoint. du conjoint de ne pas étre associé d'étre associé M
0 0 M
.0 0 M
N U I 0 0 M
0 0
0 M
0 0
.Article 7.-- Declaration sur les.éventuels apports. de biens communs Article 1832.2du Code:Civil (Loi n 82596.du 10:suillet 1982) n .époux ne peut, sous.la sanction prevue al'article 1427. du CodeCivil, employer-des biens communs pour faire ur apport.a.u u acquérir des parts sociales non negociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifie dans.Iacte. La qualite d'associe est reconnue a celui des epoux qui fait. T'apport ou réalise T'acquisition. a qualité dassocié est égalementreconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié Lorsquû notifie son intentiôn lors de l'apport od de i'acquisition, l'acceptation ou P'agrément des associés vaut pour les deux.epoux
hm paae.
ne..sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et..de la. 'majorité.
Pour. satisfaire aux dispositions de l'article..1832-2 .du Code Civil, il..est rappelé..que les personn. ciapres désignées. : ont été respectivement.averties de l'apport effectué par leur conjoint commun en biens ; . ont..répondu a cet avertissement..et notifié respectivement a la société leur.intention : ...e soit d'etre associe pour la moitié des. parts souscrites par leur conjoint ; . soit de..consentir .expressément a la. réalisation de lapport sans. etre associé ; ainsi qu'en font foi les pieces justificatives annexées aux présents statuts.
AVERTISSEMENT(S) PAR LETTRE RECOMMANDEE A.R. REPONSE(S) ANNEXEE(S). AUX PRESENTS STATUTS Nom et prénoms. du conjóint Date de réception Date de réponse Reponse notifiant Fintention commun en..biens averti :par le conjoint. du conjoint de ne pas étre associé d'étre associé M
0 0 M
.0 0 M
N U I 0 0 M
0 0
0 M
0 0
Article 8Apporis
1.. APPORTS.: .EN NUMERAIRE
Les soussignés suivants effectuent des. apports. en numéraire, a sayoir ..
M
soit au. total, une, somme, de 50 000 francs. Cette sonme. a été. deposée par les associés, conformément. a la loi, le 09 NOVEMBRE 1992 au crédit dun compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque. CREDIT AGRTCOLE VE sous Ie no911 9Z14&o0 11.406 Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance. sur présentation du certificat. du greffier attestant. limmatriculation de. la :societé au. registre du. commerce et des sociétés.
Hm page 3
1 -APPORTS EN NATURE
Lesisoussignés suivants.effectuent les apports en nature. énumérés .ci-aprés, les conditions de ces apports étant. constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts M
NUL
I est. precise. qu'il a éte procede a Pevaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexeaux presents statuts et etabli par.M ..en qualité. de commissaire. .aux.apports..désigne dun commun accord .entre .tous les soussignés.
JIL RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
Apports..entnumeraire.. 5.00.00 F 0 Apports.en nature... F
Total. egal. au montant du capital social 50_000 F
IV APPORTS. EN INDUSTRIE
M NUL apporteur de biens en nature visés a l'article 38 alinéa 2 de la loi du.24 juillet 1966, fait l'apport de son industrie dont les prestations sont les suivantes .:.
NUL
Cet apport est effectue.pour.une durée.de années a compter de Iimmatriculation de la societé au registre du commerce et des sociétés.
En contrepartie et en remunération, il est attribué a Papporteur l
parts sociales sans valeur nominale, n°
Ces parts, qui ne concourent pas a la formation du capital social, sont dites " parts d'industrie " et .ouvrent droit au partage des. bénefices et de l'actif net a hauteur de. %
a charge..de..contribuer aux pertes a hauteur de
Hm
PRESTIGE VERT Société a responsabilité limitée au capital de 7 622 Euros 45 cents Siege social : Lieu-dit, La Vallée 14 130 BLANGY LE CHATEAU
RCS. LISIEUX. 389 090 952 000 18
Code APE 4776 Z.
Les soussignés suivants effectuent des. apports. en numéraire, a sayoir ..
M
soit au. total, une, somme, de 50 000 francs. Cette sonme. a été. deposée par les associés, conformément. a la loi, le 09 NOVEMBRE 1992 au crédit dun compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque. CREDIT AGRTCOLE VE sous Ie no911 9Z14&o0 11.406 Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance. sur présentation du certificat. du greffier attestant. limmatriculation de. la :societé au. registre du. commerce et des sociétés.
Hm page 3
1 -APPORTS EN NATURE
Lesisoussignés suivants.effectuent les apports en nature. énumérés .ci-aprés, les conditions de ces apports étant. constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts M
NUL
I est. precise. qu'il a éte procede a Pevaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexeaux presents statuts et etabli par.M ..en qualité. de commissaire. .aux.apports..désigne dun commun accord .entre .tous les soussignés.
JIL RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
Apports..entnumeraire.. 5.00.00 F 0 Apports.en nature... F
Total. egal. au montant du capital social 50_000 F
IV APPORTS. EN INDUSTRIE
M NUL apporteur de biens en nature visés a l'article 38 alinéa 2 de la loi du.24 juillet 1966, fait l'apport de son industrie dont les prestations sont les suivantes .:.
NUL
Cet apport est effectue.pour.une durée.de années a compter de Iimmatriculation de la societé au registre du commerce et des sociétés.
En contrepartie et en remunération, il est attribué a Papporteur l
parts sociales sans valeur nominale, n°
Ces parts, qui ne concourent pas a la formation du capital social, sont dites " parts d'industrie " et .ouvrent droit au partage des. bénefices et de l'actif net a hauteur de. %
a charge..de..contribuer aux pertes a hauteur de
Hm
PRESTIGE VERT Société a responsabilité limitée au capital de 7 622 Euros 45 cents Siege social : Lieu-dit, La Vallée 14 130 BLANGY LE CHATEAU
RCS. LISIEUX. 389 090 952 000 18
Code APE 4776 Z.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL:
Le capital social est fixé a la somme de 7 622 £ 45, divisé en 500 parts sociales de 15 £ 24 chacune, numéroté de 1 a 500, entierement libérées et réparties ainsi qu'il suit
entre les associés :
-_a Mademoiselle NICOLAS Jacqueline
a concurrence de 245 parts sociales numérotées de 1 a 245
245 parts ci...
a Monsieur MARLIN Henri
a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 246 a 495
ci. 250 parts
- a Monsieur MARLIN Nicolas A concurrence de 5 parts sociales
numérotées de 496 a 500
ci. 5 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 500 PARTS
M M H m
entre les associés :
-_a Mademoiselle NICOLAS Jacqueline
a concurrence de 245 parts sociales numérotées de 1 a 245
245 parts ci...
a Monsieur MARLIN Henri
a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 246 a 495
ci. 250 parts
- a Monsieur MARLIN Nicolas A concurrence de 5 parts sociales
numérotées de 496 a 500
ci. 5 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 500 PARTS
M M H m
Article 9 a Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 7 622 € 45 francs TOO Il est divise en 500 parts égales de. franc: thacune numérotees de a 500
Ces parts sonscrites en totalite par les associes sont intégralement libérées. Elles sont attribuée: aux associes en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :.
Monsieur MARLIN Henri 250 parts Madame NICOLAS Jacqueline 245 parts
Monsieur MARLIN Nicolas 5 parts
Anticle0.. Madificatlons du capital soclal
Ia collectivite des associes, par decision extraordinaire, pout apporter toutes les modifications admise par la loi et lusage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescription desarticles 61a 63 de la loi du 24jullet 1956. Toutefois, la reduction du capital social a un montantinferieur au minimum légal ne peut etr decidee que conformément aux stipulations de larticle 5 de la loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social comme dans le cas de division ou de re groupement des parts sociales les associes doivent le cas echeant, faire leur affaire personnelle d toute acquisition ou cession de parts ou droits necessaires pour.supprimer les rompus et permettr ainsi Tattribution ou rechange.au profit de. chacun d'euc d'un nombre entier de parts nouvelles.
TITREHH
PARTS.SOCIALES.CESSIONDEPARTS
Article.t.k.. Souscription et représentation.de parts soclales.
1PARTS DECAPITAL..
.Les parts sociales sont souscrites en totalite par les assoctes et intégralement lihérées, qu'elles repre sentent les apports en nature ou en numeraire et contribuent exclusivement a la formation du capit. social. Les parts sociales de capital ne sont pas negocrables. Leur propriete résulte, seulement des statuts d la societe des actes qui les maditient des cessions et nutations ulterieures, le tout regulieremen consenti, constate et onblie confornement a la loi.
IPARTS DINDUSTRIE Lorsque les conditions legales sont redntes. la societe peut exceptionnellement émettre des parts sc ciales sans valeur nominale en remuneration des apporta en industrie qui lui sont faits. Ces, part hors capital social sont dites parts.sociales dindustrieAttribuees a titre strictement personnel,ellc sont incessibles et sont annulées en cas de deces comme en cas de cessation definitive des prestation dues.par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
Articlo 12.c Indivisibilite des parls sociales
Chaque part est indivisibleaPegard de Ta societe A cet egard Tes indivisions successorales sont cons
les diyerses mamifestations de la vie sociale, les proprietaires indivis de parts sociales sont repr sentes par le mandataire anique vise a Iarticle l3 paragraphe III des présents statuts.
H m
Ces parts sonscrites en totalite par les associes sont intégralement libérées. Elles sont attribuée: aux associes en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :.
Monsieur MARLIN Henri 250 parts Madame NICOLAS Jacqueline 245 parts
Monsieur MARLIN Nicolas 5 parts
Anticle0.. Madificatlons du capital soclal
Ia collectivite des associes, par decision extraordinaire, pout apporter toutes les modifications admise par la loi et lusage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescription desarticles 61a 63 de la loi du 24jullet 1956. Toutefois, la reduction du capital social a un montantinferieur au minimum légal ne peut etr decidee que conformément aux stipulations de larticle 5 de la loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social comme dans le cas de division ou de re groupement des parts sociales les associes doivent le cas echeant, faire leur affaire personnelle d toute acquisition ou cession de parts ou droits necessaires pour.supprimer les rompus et permettr ainsi Tattribution ou rechange.au profit de. chacun d'euc d'un nombre entier de parts nouvelles.
TITREHH
PARTS.SOCIALES.CESSIONDEPARTS
Article.t.k.. Souscription et représentation.de parts soclales.
1PARTS DECAPITAL..
.Les parts sociales sont souscrites en totalite par les assoctes et intégralement lihérées, qu'elles repre sentent les apports en nature ou en numeraire et contribuent exclusivement a la formation du capit. social. Les parts sociales de capital ne sont pas negocrables. Leur propriete résulte, seulement des statuts d la societe des actes qui les maditient des cessions et nutations ulterieures, le tout regulieremen consenti, constate et onblie confornement a la loi.
IPARTS DINDUSTRIE Lorsque les conditions legales sont redntes. la societe peut exceptionnellement émettre des parts sc ciales sans valeur nominale en remuneration des apporta en industrie qui lui sont faits. Ces, part hors capital social sont dites parts.sociales dindustrieAttribuees a titre strictement personnel,ellc sont incessibles et sont annulées en cas de deces comme en cas de cessation definitive des prestation dues.par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
Articlo 12.c Indivisibilite des parls sociales
Chaque part est indivisibleaPegard de Ta societe A cet egard Tes indivisions successorales sont cons
les diyerses mamifestations de la vie sociale, les proprietaires indivis de parts sociales sont repr sentes par le mandataire anique vise a Iarticle l3 paragraphe III des présents statuts.
H m
Article 13 -- Droits et obligations attachés àux parts sociales
. I - DROIT: SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LE BONI DE LIQUIDATION Chaque part de :capital donne un droit égal dans ia répartition: des bénéfices, des réserves et du boni de.liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénefices et..e l'actif net, a charge de contribuer ".aux pertes. dans. les conditions visées a l'article 8 paragraphe IV.des présents statuts.
1I. : DROIT DE .COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés.exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En.particulier, tout associé a le droit :.. 1 d'obtenir, a toute époque, au siege: social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts .en..vigueur. au jour de la demande. .. 2° de prendre a toute.époque, par lui-meme et au siege social, connaissance. des documents suivants concernant les trois derniers exercices :.comptes annuels, inventaires,. rapports soumis aux assem-
.connaissance.emporte celui de prendre copie.
1II.: DROIT D'INTERVENTION. DANS LA VIE SOCIALE Chaque associe a droit de: participer aux décisions et dispose:dun nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un. associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la sociéte ne comprenne. que les deux époux ou seulement deux. associés.
choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas. de désaccord, le mandataire .est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des. décisions collectives, lindivision nest comptée que. pour..une seule tete. En cas d'usufruit sexercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois Pusufruitier. participe seul. au vote des décisions concernant Paffectation. des benéfices.
Tóut associe par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statutant en.référé, peut obtenir la designation d'un mandataire chargé de convoquer Iassemblee.
IV-DROIT DECONTROLE
Tout associe non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des.questions. au gérant sur tout
Un ou plusieurs associes representant au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation dun ou plusieurs. experts chargés de présenter un rapport . sur une ou plu- sieurs opérations de gestion.
VRESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associes ne sont tenus a regard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, is sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apportsyen naturew.. Toutefois, ir ést rappele, quen cas de reglement judiciaire ou de liquidation de. biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les..dettes.sociales seront supportées par les. gérants ou associés ainsi quil est stipulél'article 54de la loi du 24 juillet 1966.
VI - OBLIGATION.DE RESPECTER LES STATUTS:
La detention de toute part sociale. emporte de plein droit adhésion aux presents statuts et aux réso- lutions prises regulierement par les associes ou aux decisions de la gérance.
VIL COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associe a la faculte, sur la demande.ou avec Paccord de la gerance, de. verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes. qui seraient jugées utiles pour les besoins de la sociéte. ..Les.conditions dintéret, de remboursement et. .dé retrait de. chacun de ces comptes. sont arretées. dans chaque cas par accord entre la gerance et les interessés en appliquant les dispositions de Particle 21 des presents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
HM
1I. : DROIT DE .COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés.exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En.particulier, tout associé a le droit :.. 1 d'obtenir, a toute époque, au siege: social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts .en..vigueur. au jour de la demande. .. 2° de prendre a toute.époque, par lui-meme et au siege social, connaissance. des documents suivants concernant les trois derniers exercices :.comptes annuels, inventaires,. rapports soumis aux assem-
.connaissance.emporte celui de prendre copie.
1II.: DROIT D'INTERVENTION. DANS LA VIE SOCIALE Chaque associe a droit de: participer aux décisions et dispose:dun nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un. associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la sociéte ne comprenne. que les deux époux ou seulement deux. associés.
choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas. de désaccord, le mandataire .est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des. décisions collectives, lindivision nest comptée que. pour..une seule tete. En cas d'usufruit sexercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois Pusufruitier. participe seul. au vote des décisions concernant Paffectation. des benéfices.
Tóut associe par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statutant en.référé, peut obtenir la designation d'un mandataire chargé de convoquer Iassemblee.
IV-DROIT DECONTROLE
Tout associe non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des.questions. au gérant sur tout
Un ou plusieurs associes representant au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation dun ou plusieurs. experts chargés de présenter un rapport . sur une ou plu- sieurs opérations de gestion.
VRESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associes ne sont tenus a regard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, is sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apportsyen naturew.. Toutefois, ir ést rappele, quen cas de reglement judiciaire ou de liquidation de. biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les..dettes.sociales seront supportées par les. gérants ou associés ainsi quil est stipulél'article 54de la loi du 24 juillet 1966.
VI - OBLIGATION.DE RESPECTER LES STATUTS:
La detention de toute part sociale. emporte de plein droit adhésion aux presents statuts et aux réso- lutions prises regulierement par les associes ou aux decisions de la gérance.
VIL COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associe a la faculte, sur la demande.ou avec Paccord de la gerance, de. verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes. qui seraient jugées utiles pour les besoins de la sociéte. ..Les.conditions dintéret, de remboursement et. .dé retrait de. chacun de ces comptes. sont arretées. dans chaque cas par accord entre la gerance et les interessés en appliquant les dispositions de Particle 21 des presents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
HM
Article 14 - Déces, intérdiction, faillite, ou déconfiture d'un associe
La société n'est pas dissoute par le déces, Pinterdiction,.la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.
Les ayants droit des, associés et..créanciers de ia société .ne. peuvent sous. aucun prétexte, requérir l'apposition.de. scellés sur les. biens et documents sociaux..ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
Les ayants droit des, associés et..créanciers de ia société .ne. peuvent sous. aucun prétexte, requérir l'apposition.de. scellés sur les. biens et documents sociaux..ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
Article 15 .-- Cession. et transmission des parts. sociales de capital
: FORME:
Toute cession. de parts. sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la: société qu'apres. accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : significa- tion par huissier ou acceptation par. la. societé. dans.un.acte authentique. .Toutefois, la signification peut. etre remplacée par le depot d'un. original.de l'acte de cession au siége social contre. remise d'une attestation de ce depot par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalite et, en outre, apres avoir ete déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.
1I - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS. Les parts. sociales de. capital. sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de: suc- ..cession. ou en cas de. liquidation.. de, communauté, au. profit :
des_associés
JII - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions que. celles prevues ci avant au paragraphe. II, toute. mutation de parts sociales de capital a des personnes etrangeres a la société est préalablement soumise a l'agrément. des asso-
POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS * Agrement de la majorite en nombre des associés representant les trois-quarts des. parts sociales, tant de capital que dindustrie, le vôte..de l'associé cédant étant pris en compte. -POUR..LES. TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION...OU EN CAS...DE LIQUIDATION. DE COMMUNAUTE.:
Agrément des associés. subsistants représentant. au moins les trois-quarts des parts sociales, tant de..capital que. . dindustrie. ...
PROCEDURE D'AGREMENT. La procédure d agrément est suivie dans les conditions prescrites pai la loi du 24-juillet1966. Pour Pexercice de leurs. droits d'associes, les. héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur iden- tite. personnelle et de. leurs qualités hereditaires, la société pouvant exiger la production dexpédi- tions ou d'extraits. de tous actes notariés établissant cette qualité,
IV NANTISSEMEMT DES. PARTS SOCIALES Si la..société a donne son..consentement .a un projet..de...nantissement. . de parts...sociales, dans les conditions. prévues au présent..article, paragraphe Il, . ce consentement: emportera agrément du cessionnaire en casde réalisation forcee des. parts nanties. selon: les dispositions .de larticle 2078, alinea ir, du Code Civil, a moins.que la société ne prefere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son, capital.
APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS "DUN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES. DE CAPITAL.. Conformement a 1'article 18322 du Code Civil, en cas dapport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales.au moyen de fonds communs,le .conjoint de lapporteur.ou de lacquéreur peut noti. fier son intention. de. devenir personnellement associé pour la moitie des parts souscrites ou acquises. Sr cette notification a ete effectuee lors. de lapport ou. de l'acquisition, lagrement donne par les .associes vaut pour les deux epoux ainsi qu'il est dit..a l'article 7 des presents statuts. Si cette notification est posterieure a Papport ou a Pacquisition, Tes clauses d'agrément éventuelle- ment prevues a cet effet. au present article sont opposables au conjoint.
Designer ici les personnes pour lesquelles.les parts sont. tibrement cessibles. et transmissibles, exemple : conjoints, ascendants...descendants,.
H m oade
Toute cession. de parts. sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la: société qu'apres. accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : significa- tion par huissier ou acceptation par. la. societé. dans.un.acte authentique. .Toutefois, la signification peut. etre remplacée par le depot d'un. original.de l'acte de cession au siége social contre. remise d'une attestation de ce depot par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalite et, en outre, apres avoir ete déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.
1I - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS. Les parts. sociales de. capital. sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de: suc- ..cession. ou en cas de. liquidation.. de, communauté, au. profit :
des_associés
JII - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions que. celles prevues ci avant au paragraphe. II, toute. mutation de parts sociales de capital a des personnes etrangeres a la société est préalablement soumise a l'agrément. des asso-
POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS * Agrement de la majorite en nombre des associés representant les trois-quarts des. parts sociales, tant de capital que dindustrie, le vôte..de l'associé cédant étant pris en compte. -POUR..LES. TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION...OU EN CAS...DE LIQUIDATION. DE COMMUNAUTE.:
Agrément des associés. subsistants représentant. au moins les trois-quarts des parts sociales, tant de..capital que. . dindustrie. ...
PROCEDURE D'AGREMENT. La procédure d agrément est suivie dans les conditions prescrites pai la loi du 24-juillet1966. Pour Pexercice de leurs. droits d'associes, les. héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur iden- tite. personnelle et de. leurs qualités hereditaires, la société pouvant exiger la production dexpédi- tions ou d'extraits. de tous actes notariés établissant cette qualité,
IV NANTISSEMEMT DES. PARTS SOCIALES Si la..société a donne son..consentement .a un projet..de...nantissement. . de parts...sociales, dans les conditions. prévues au présent..article, paragraphe Il, . ce consentement: emportera agrément du cessionnaire en casde réalisation forcee des. parts nanties. selon: les dispositions .de larticle 2078, alinea ir, du Code Civil, a moins.que la société ne prefere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son, capital.
APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS "DUN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES. DE CAPITAL.. Conformement a 1'article 18322 du Code Civil, en cas dapport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales.au moyen de fonds communs,le .conjoint de lapporteur.ou de lacquéreur peut noti. fier son intention. de. devenir personnellement associé pour la moitie des parts souscrites ou acquises. Sr cette notification a ete effectuee lors. de lapport ou. de l'acquisition, lagrement donne par les .associes vaut pour les deux epoux ainsi qu'il est dit..a l'article 7 des presents statuts. Si cette notification est posterieure a Papport ou a Pacquisition, Tes clauses d'agrément éventuelle- ment prevues a cet effet. au present article sont opposables au conjoint.
Designer ici les personnes pour lesquelles.les parts sont. tibrement cessibles. et transmissibles, exemple : conjoints, ascendants...descendants,.
H m oade
TITRE IV
ADMINISTRATION...DE LA ..SOCIETE
Article 16 -- Nomination des gérants
La, société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gérants sont désignés a l'article 40 des présents statuts. Les gérants subséquents sont nonmés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 17 -- Révocation,. décés, remplacement des gérants Le ou les gérants sont révocables par décision dûment.motivée des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dom- mages et . intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a Ia demande de tout associé Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la.dissolution de la société : la collectiyité des associés doit proceder au remplacement du gerant.
Dans ce cas elle est consultée d'urgencc par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il.en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou
mandataire de justice, a la requete de l'associé le plus .diligent. Toutefois, ce remplacement. est facuitatif s'il..demeure un ou plusieurs co-gérants.
Article 17 -- Révocation,. décés, remplacement des gérants Le ou les gérants sont révocables par décision dûment.motivée des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dom- mages et . intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a Ia demande de tout associé Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la.dissolution de la société : la collectiyité des associés doit proceder au remplacement du gerant.
Dans ce cas elle est consultée d'urgencc par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il.en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou
mandataire de justice, a la requete de l'associé le plus .diligent. Toutefois, ce remplacement. est facuitatif s'il..demeure un ou plusieurs co-gérants.
Article 18 -- Pouvoirs des. gérants
Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins..nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la so- ciété. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent. séparément ies pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer .a.toute .opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause. puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que ia gérance ne:pourra, sans y etre autorisée par une décision des associés prise a majorite représentant plus. de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres, que celui du siege social, constituer des hypotheques ou' des nantissements, participer.a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prerdre : des intérets dans des sociétés ayant"ou non. le.meme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme.-par les actes de la gérance qui ne rele- vent pas de l'objet social, a moins qu'efle ne prouve.que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise :.a constituer .cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent. séparément les.pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant .aux actes d.un:autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a
Le, ou les gérants peuvent sous leur responsabilité-personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
Le, ou les gérants peuvent sous leur responsabilité-personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
Article 19 -- Rémunération des gérants
Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération. de ses fonctions de direction et en compensa- tion de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou propor- tionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision...collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de: ses frais de représentation et de déplace- ment sur justification.
Article 20 -- Responsabilité des gérants Le ou les gérants sont responsables envers la societe ou envers- les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit :des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit. individuellement; soit en se... groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou fes gérants dans les conditions de 1'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées,par la législation sur le reglement judiciaire, la liquidation des .biens, la faillite personnelle et les banque- .routes peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation. TITRE V
CONVENTIONS ENTRE UN GERANT. OU: UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 20 -- Responsabilité des gérants Le ou les gérants sont responsables envers la societe ou envers- les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit :des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit. individuellement; soit en se... groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou fes gérants dans les conditions de 1'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées,par la législation sur le reglement judiciaire, la liquidation des .biens, la faillite personnelle et les banque- .routes peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation. TITRE V
CONVENTIONS ENTRE UN GERANT. OU: UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 21: -. Conventions soumises a procédure spéciale. .:
Le. ou les .gérants. doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un,, des conventions in- tervenues. directement ou par personne. interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la cloture :de l'éxercice: Le ou les gérants, ou le .commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a lassemblée générale ou joignent aux .documents communiqués..aux associés, .en cas. de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue.. sur ce rapport. Le gérant...ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part.au vote et ses parts ne sont pas prises en.conpte pour le calculdu. quorum .et. de la majorité.
N H m
Les conventions non. approuvées produisent néanmoins. leurs effets a charge, pour le gérant, et, s'il y
: conséquences du..contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées, avec une société dont..un associé indéfiniment .responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de suryeillance,: est simultanément gérant ou associé de la sqciété.
.Article 22 - Conventions interdites
Il est interdit aux gérants ou associés de contracter; sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de Ia société, de se faire consentir par elle un. découvert, en : compte courant ou. autrement, ainsi que de faire cautionnerou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.. Cette interdic. tion s'applique également au cenjoint, ascendant ou descendant des. gérants ou associés ainsi qu'a toute :personne interposée:
N H m
Les conventions non. approuvées produisent néanmoins. leurs effets a charge, pour le gérant, et, s'il y
: conséquences du..contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées, avec une société dont..un associé indéfiniment .responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de suryeillance,: est simultanément gérant ou associé de la sqciété.
.Article 22 - Conventions interdites
Il est interdit aux gérants ou associés de contracter; sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de Ia société, de se faire consentir par elle un. découvert, en : compte courant ou. autrement, ainsi que de faire cautionnerou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.. Cette interdic. tion s'applique également au cenjoint, ascendant ou descendant des. gérants ou associés ainsi qu'a toute :personne interposée:
TITREVI
CONTROLE DE LA SOCIETE
Article23...Commissairesaux.comptes
La nomination d'un .commissaire aux comptes titulaire et dun commissaire. aux. comptes.-suppléant est oblgatoire en cas de depassement des seuils vises a Particle 64 de la loi du 24 juillet 1966; elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours etre demandée en justice par un ou plusieurs associes possédant la quotite requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la, révocation et..la rémuneration des .commissaires aux comptes sont definis par la loi.. Le ou les premiers. commissaires aux comptes, s'il en est nomme ce jour, sont désignés a l'article 41 des presents statuts.
TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES
Article24- Dispositions generales concernant les décisions collectives
Les decisions collectives sont. prises en assemblee generale ou par consultation écrite. des associés, dans les conditions.prévues.par la loi du 24 juillet 1966et les textes subsequents. Toutefois, la reunion d'une assemblee est obligatoire pour les decisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre decision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans Yes conditions de majorité exposees.a Particle 13 paragraphe III des presents statuts... Les..décisions .collectives.sont qualifiées .d'extraordinaires ou. d'ordinaires. Les conditions de.convocation des assemblees, de consultation ecrite des associés, de tenue des assem- blees, détablissement et de conservation des proces verbaux des decisions collectives sont celles dé. finies parla1or du 24 juillet1968.w Les copies ou extraits des proces-verbaux des deliberationsdesassocies sontvalablenent.certifiés conformes par un seul gerant ou, le cas écheant par un seul liquidateur au cours de la liquidation..
Article25Décisions .collectivesextraordinaires
Les decisions .extraordinaires. sont celles. qui ont pour objet la modification des.statuts ou l'agrément des cessions ou mutations.de parts droit de souscription ou d'attribution.. Sous réserve d'autres conditions imperatives definies dans les presents statuts ou par la loi, les dé cisions extraordinaires sont adoptees par des associes representant les trois-quarts au moins des parts .socialesar
Article 26.Declsions.collectives.wordinaires
Les decisions ordinaires sont toutes celles qui nentrent pas dans la définition. donnée ci-avant des decisions-extraordinaires. Ce. sont notamment celles portant, sur Papprobation .des comptes annuels, la nomination et la révocation des gerants, sur lapprobation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la definition deses pouvoirs internes. Sous reserve d'autres conditions imperatives definies dans les presents statuts ou par la loi, les dé- cisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs assoclés representant plus de la moitié des parts ..sociales.: Si cette najorité n'est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convoques ou consultés une seconde fois, et les decisions sont prises a la majorite des votes emis quel que soit le nombre des votants.
Hm :page 9
Hm :page 9
TITRE VIII
Comptes socIaux. - AffectatIon et..RepArtItiOn. Des benefIces - pertes
Article 27 - Etablissement des comptes sociaux
A la clôture de chaque ezercice, cloture dont la date est précisée: a l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse. l'inventaire des divers éréments de l'actif et du passif existant a cette date et etablit ies. comptes annuels en, se conformant aux dispositions legislatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation, de la société pendant lexercice: ecoulé, son évolution previsible, les évenements importants survenus entre ia date de la cloture de l'exercice et la date a laquelle: il est établi, ses activités en matiere de recherche et. de développement.
Article :28. Communication des comptes soclaux
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit. des questions aux- quelles la gérance sera tenue..de répondre au: cours de l'assemblée: . Pendant le délai.de quinze jours qui précede l'assemblée, linventaire est tenu au siege. social a la disposition des. associés, qui ne peuvent en prendre copie. Linventaire, lés comptes. annuels, le. rapport de. gestion sont.le cas échéant mis a la disposition du .ou des..commissaires aux. comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Article. 29 -. Approbation des comptes sociaux
L'assemblée ordinaire des. associés, qui: est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans ies six mois suivant la cioture. dudit exercice, se. prononce égale- ment sur. Iaffectation. .a donner aux résultats de cet exercice..
Article.30.Affectatlon des.resultats
I"- BENEFICES NETS .Les produits: nets de: l'exercice, déduction faite des. frais généraux et autres charges de la société, .. compris tous amortissements et provisions, .constituent Ie .bénéfice. de l'exercice:
II - RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est.fait prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'ua fonds de reserve dit Reserve légale .. Ce prelevement cesse .d'etre obligatoire.lorsque cette réserve atteint le dixieme. du capital social,. mais. doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte. :
. III: : BENEFICE DISTRIBUABLE Le benéfice distribuable est constitue par. .le bénéfice de...Pexercice,.. diminué des pertes: antérieu- .res ainsi que: des sommes a porter..en réserve en application de la lor ou des statuts et augmenté du report..benéficiaire.. En outre, Iassemblée peut décider la. mise en distribution des sommes prélevées sur les. réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la. décision indique. expressérnent les postes de reserves sur
Tesquels les..prelevements. sont. effectués.... Toute distribution est interdite Torsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou. les statuts ne permettent pas de. distribuer.
IV RESERVES STATUAIRES.. REPORT A NOUVEAU. Toutefois, ayant de décider la distribution de bénefice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement. au nombre de parts possedees par chacun. deux, Passemblée pourra prélever toutes sommes quelle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds. de reserves ou.de prevoyance ou.encore.pour les reporter.a nouveau.
V . PERTES EVENTUELLES .nouveau .ou. compensées directement Les pertes, s'il. en existe, sont affectees au compte report avec. lesreserves existantes.....
H.M
II - RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est.fait prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'ua fonds de reserve dit Reserve légale .. Ce prelevement cesse .d'etre obligatoire.lorsque cette réserve atteint le dixieme. du capital social,. mais. doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte. :
. III: : BENEFICE DISTRIBUABLE Le benéfice distribuable est constitue par. .le bénéfice de...Pexercice,.. diminué des pertes: antérieu- .res ainsi que: des sommes a porter..en réserve en application de la lor ou des statuts et augmenté du report..benéficiaire.. En outre, Iassemblée peut décider la. mise en distribution des sommes prélevées sur les. réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la. décision indique. expressérnent les postes de reserves sur
Tesquels les..prelevements. sont. effectués.... Toute distribution est interdite Torsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou. les statuts ne permettent pas de. distribuer.
IV RESERVES STATUAIRES.. REPORT A NOUVEAU. Toutefois, ayant de décider la distribution de bénefice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement. au nombre de parts possedees par chacun. deux, Passemblée pourra prélever toutes sommes quelle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds. de reserves ou.de prevoyance ou.encore.pour les reporter.a nouveau.
V . PERTES EVENTUELLES .nouveau .ou. compensées directement Les pertes, s'il. en existe, sont affectees au compte report avec. lesreserves existantes.....
H.M
TITRE 1X TRAnSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTIOn - LiQUIDATION
Article 31 -- Transformation
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions,prévues a Particle 69 de la ioi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
Article 32 - Prorogation
Un an .au moins avant la date d'expiration de la société, la gérancé provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société. doit etre prorogée ou non.
Article 33- Dissolution au terme de la durée
A: défaut de prorogation, la dissolution de. la société.survient normalement a Iexpiration de sa durée.
Article :34 -- Dissolution anticipée
I - DECISION DES ASSOCIES La. dissolution anticipée de la société peut: étre décidée a tout..moment par décision extraordinaire .des associés.
1I - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de..pertes constatées,dans les documents comptables, les .capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent lapprobation des comptes ayant fait apparaitre, cette perte, s'il y a lieu a dissolution an- ticipée de la société: Si ia dissolution n'est pas.prononcée a la níajorité exigée pour la modification des statuts, la société est.tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au _cours, duquel ia constata- tion des pertes.est intervenue, sous réserve des dispositions de Iarticle 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire. son capital-d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu été imputées
valeur au moins égale a la moitié du capital social. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu. délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa précédent.n'ont pas été appliquées. Dans tous les
il ne peut. prononcer la dissolution, 'si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. 1I - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN.DESSOUS DU .MINIMUM LEGAL La réduction du capital sociai a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions. prévues a Particle 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout inté- ressé peut demander en justice la dissolution. de la société. IV : REUNION.DE TOUTES LES.PARTS EN UNE. SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en une seule: main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la societé. Tout intéressé peut demander ia dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.. Le: tribunal peut. accorder a la société un délai. maximal. de six mois pour régulariser la situation. Si . au jour ou fl statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
1I - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de..pertes constatées,dans les documents comptables, les .capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent lapprobation des comptes ayant fait apparaitre, cette perte, s'il y a lieu a dissolution an- ticipée de la société: Si ia dissolution n'est pas.prononcée a la níajorité exigée pour la modification des statuts, la société est.tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au _cours, duquel ia constata- tion des pertes.est intervenue, sous réserve des dispositions de Iarticle 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire. son capital-d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu été imputées
valeur au moins égale a la moitié du capital social. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu. délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa précédent.n'ont pas été appliquées. Dans tous les
il ne peut. prononcer la dissolution, 'si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. 1I - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN.DESSOUS DU .MINIMUM LEGAL La réduction du capital sociai a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions. prévues a Particle 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout inté- ressé peut demander en justice la dissolution. de la société. IV : REUNION.DE TOUTES LES.PARTS EN UNE. SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en une seule: main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la societé. Tout intéressé peut demander ia dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.. Le: tribunal peut. accorder a la société un délai. maximal. de six mois pour régulariser la situation. Si . au jour ou fl statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
Article .35 -- Liquidation
La sociéte est en liquidation des linstant. de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa déno- mination sociale est suivie de la mention a. société en liquidation . La liquidation seffectue conformément :aux dispositions: prévues par les articles 390 a 401 de la loi ..du: 24.juillet 1966 et les article 266 et. suivants du décret du 23 mars 1967.
TITRE X
cONTESTATIONSPUBLICITEFRAIS Article. 36. Contestations
Toutes les. contestations qui peuvent selever pendant le cours de la societé ou de sa liquidation, soit entre associes et la societe, soit entre associés eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interpré- tation ou l'exécution des presents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du leu du siege social. ..
Toutes les. contestations qui peuvent selever pendant le cours de la societé ou de sa liquidation, soit entre associes et la societe, soit entre associés eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interpré- tation ou l'exécution des presents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du leu du siege social. ..
Article 37 Publicite - Pouvotrs Tous. pouvoirs sont donnés au porteur dun original ou d'une copie..des présentes pour faire les dépots "et publications prescrits par la loi... Article 38Frais.
..Tous les frais, droits.et honoraires entraines par le present acte...et ses suites incomberont conjoin- . tement et solidairement aux soussignes, au prorata de leurs apports, jusqua ce que la société soit .immatriculée au registre du commerce et des. sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de benéfices.
Hm
Hm
TITRE XI
4 bispositions. Diverses.
Article 39 - Actes accomplis pour..le compte de la societe en formation
L'état des actes. accomplis pour le compte de la sociéte en. formation avec rindication pour chacu deux de rengagement qui en résulterait pour la société a été présenté, avant la signature des pr sents statuts, aux. associés qui .déclarent l'accepter purement et simplement.
Article 40 -- Premiers gérants
Les associés: nomment malite de.gérant (s.
MAr Li
sans ltmttation de duree pour une durée.de
Articie 41 - Premiers commissaires aux comptes
M NuL est nommé commissaire aux comptes titulaire de la sociéte
M NUL est nomme commissaire...aux comptes. suppléant Leurs fonctions se termineront le: Tous deux, intervenant. .aux présentes,. déclarent. .accepter les. fonctions qui viennent. .de leur etr: conférées.en précisant, chacun en ce. qui le concerne, que les. dispositions légales instituant des in compatibilités ou des interdictions de fonctions ne leur sont pas applicables..
MAr Li
sans ltmttation de duree pour une durée.de
Articie 41 - Premiers commissaires aux comptes
M NuL est nommé commissaire aux comptes titulaire de la sociéte
M NUL est nomme commissaire...aux comptes. suppléant Leurs fonctions se termineront le: Tous deux, intervenant. .aux présentes,. déclarent. .accepter les. fonctions qui viennent. .de leur etr: conférées.en précisant, chacun en ce. qui le concerne, que les. dispositions légales instituant des in compatibilités ou des interdictions de fonctions ne leur sont pas applicables..
Article 42 . Documents annexes aux statuts.
Demeureront annexés aux présentes, les documents. ci-apres énoncés.. ..Annexe n! Etat das aetes accomplis pour le compte de la societe en formation. Annexe n Rapport.ducommissaire aux apports. Annexe.n° [ Contrat constatant les conditions de lapport en nature visé a Particle paragraphe I des presents statuts.c. Annexe n . Pieces.justificatives des avertissements. .donnes aux conjoints respectif: des.apporteurs.de.biens.communs. Annexe n°
NUL
Fait. .en - quatre. originaux dont .un pour lenregistrement, deux pour Te dépot au greffe et un pou le depot.au.siege socialw
et.en 3 lexemplaires sur papier libre pour etre remis a chacun. des associes. Rayés comme nuls BLANGY...LE. CHATEAU, mots Le
lignes
EHM
Statuts S.A.R.L. réf.403 - (édition Février 89) - TISSOT,19 rue Lagrange, 75005 Paris eproductio
NUL
Fait. .en - quatre. originaux dont .un pour lenregistrement, deux pour Te dépot au greffe et un pou le depot.au.siege socialw
et.en 3 lexemplaires sur papier libre pour etre remis a chacun. des associes. Rayés comme nuls BLANGY...LE. CHATEAU, mots Le
lignes
EHM
Statuts S.A.R.L. réf.403 - (édition Février 89) - TISSOT,19 rue Lagrange, 75005 Paris eproductio