PRESTIGE VERT
Acte du 14 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : LISIEUX
Code greffe : 1407
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LISIEUX atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/10/2022 sous le numero de depot 2558
ADMINISTRATION PROVISOIRE SARL PRESTIGE RECU COURRIER ORDONNANCE DU : 25 JUIN 2022 NUMERO RG : 2022.1031 -7.0CT. 2022 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL FHB- Cécile DUR DIBUNAI
DE COMvhv= JE LISIEUX
SARL PRESTIGE VERT
7I REQUETE AUX FINS D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE TENUE
DES ASSEMBLEES GENERALES D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
DES EXERCICES 2020 ET 2021
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LA SOUSSIGNÉE
SELARL FHB, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maitre Cécile DR, 17 Rue du Port - 27 400 LOUVIERS ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que par ordonnance du 15 juin 2022 (annexe 1), vous avez bien voulu désigner la requérante en qualité d'administrateur provisoire de la SARL PRESTIGE VERT ayant son siége social à Blangy-le Chateau (14130), Lieudit < La Vallée >, avec pour mission de :
< d'assurer la gestion de la société et de prendre toute mesure utile pour favoriser sa pérennité >.
Qu'antérieurement a ma désignation, le capital social de la société PRESTIGE VERT fixé a 7 622,45 £ ; divisé en 500 parts sociales, était réparti comme suit :.
Mademoiselle Jacqueline NicOLAs à concurrence de 245 parts sociales numérotées de 1. a 245 ;
Monsieur Henri MARLIN a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 246 à 495 ; Monsieur Nicolas MARLIN à concurrence de 5 parts sociales numérotées de 496 à 500.
Qu'il en résulte que l'indivision successorale qui s'est ouverte au décés de Monsieur Henri MARLIN est tres largement majoritaire ;
Qu'a ce stade, et en dépit de mes demandes, aucun mandataire commun de l'indivision n'a été encore désigné ;
Qu'aux termes de l'article 24 des statuts < la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels > ;
Qu'il résulte de l'article 26 desdits statuts que l'approbation des comptes doit @tre considérée comme une décision ordinaire, qui pour étre adoptée doit recueillir l'acquiescement d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
Qu'il en résulte que si les parts de Monsieur Henri MARLIN ne sont pas valablement représentées, il est strictement impossible d'obtenir la majorité requise statutairement ;
Que la requérante a par conséquent d'ores et déja pris l'attache des héritiers afin qu'ils s'entendent entres eux sur la désignation d'un mandataire commun de l'indivision pour les besoins de cette assemblée générale ;
Qu'a défaut d'accord amiable, le plus diligent d'entre eux, pourra, au besoin, demander la désignation d'un mandataire judiciaire successoral ;
Que par ailleurs, les comptes de la société PRESTIGE VERT n'ont pas été approuvés depuis 1997 ;
Que la réalité de la gestion de la société interdit d'envisager une reprise comptable sur autant d'exercices ;
Que néanmoins, l'établissement de comptes pour les exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021 par un expert-comptable semble envisageable ;
Que dans le cadre de sa mission, la Requérante a sollicité l'établissement de deux devis ;
Que la tenue de l'assemblée générale ayant pour objet l'approbation des comptes clos est donc soumise à l'accomplissement de ces deux conditions ;
Que conformément a l'article L. 223-31 du code de commerce, les comptes sociaux auraient da étre approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice ;
C'EST POURQUOI L'EXPOSANTE SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE,
MONSIEUR LE PRESIDENT,
DE BIEN VOULOIR
PROROGER au regard des éléments exposés dans la présente requéte et des piéces y annexées, le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes des exercices clos au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021 jusqu'au 30 juin 2023, du fait de la complexité juridique du dossier.
SOUS TOUTES RESERVES ET VOUS FEREZ JUSTICE.
Louviers, le 05 octobre 2022
Cécile DUR
ANNEXE Ordonnance du 15 juin 2022
DES MTNUTES DU QREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERC" DE LIRTEUX, SEANT M LA VILLE ET POUR L ARRONDIG&EMENT HDI-
TIAIRE DU LE3IRUX. DEPARTEMENT DU CALVADO5. A KTE EXTRAT"
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Code greffe : 1407
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LISIEUX atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ADMINISTRATION PROVISOIRE SARL PRESTIGE RECU COURRIER ORDONNANCE DU : 25 JUIN 2022 NUMERO RG : 2022.1031 -7.0CT. 2022 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL FHB- Cécile DUR DIBUNAI
DE COMvhv= JE LISIEUX
SARL PRESTIGE VERT
7I REQUETE AUX FINS D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE TENUE
DES ASSEMBLEES GENERALES D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
DES EXERCICES 2020 ET 2021
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LA SOUSSIGNÉE
SELARL FHB, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maitre Cécile DR, 17 Rue du Port - 27 400 LOUVIERS ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que par ordonnance du 15 juin 2022 (annexe 1), vous avez bien voulu désigner la requérante en qualité d'administrateur provisoire de la SARL PRESTIGE VERT ayant son siége social à Blangy-le Chateau (14130), Lieudit < La Vallée >, avec pour mission de :
< d'assurer la gestion de la société et de prendre toute mesure utile pour favoriser sa pérennité >.
Qu'antérieurement a ma désignation, le capital social de la société PRESTIGE VERT fixé a 7 622,45 £ ; divisé en 500 parts sociales, était réparti comme suit :.
Mademoiselle Jacqueline NicOLAs à concurrence de 245 parts sociales numérotées de 1. a 245 ;
Monsieur Henri MARLIN a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 246 à 495 ; Monsieur Nicolas MARLIN à concurrence de 5 parts sociales numérotées de 496 à 500.
Qu'il en résulte que l'indivision successorale qui s'est ouverte au décés de Monsieur Henri MARLIN est tres largement majoritaire ;
Qu'a ce stade, et en dépit de mes demandes, aucun mandataire commun de l'indivision n'a été encore désigné ;
Qu'aux termes de l'article 24 des statuts < la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels > ;
Qu'il résulte de l'article 26 desdits statuts que l'approbation des comptes doit @tre considérée comme une décision ordinaire, qui pour étre adoptée doit recueillir l'acquiescement d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
Qu'il en résulte que si les parts de Monsieur Henri MARLIN ne sont pas valablement représentées, il est strictement impossible d'obtenir la majorité requise statutairement ;
Que la requérante a par conséquent d'ores et déja pris l'attache des héritiers afin qu'ils s'entendent entres eux sur la désignation d'un mandataire commun de l'indivision pour les besoins de cette assemblée générale ;
Qu'a défaut d'accord amiable, le plus diligent d'entre eux, pourra, au besoin, demander la désignation d'un mandataire judiciaire successoral ;
Que par ailleurs, les comptes de la société PRESTIGE VERT n'ont pas été approuvés depuis 1997 ;
Que la réalité de la gestion de la société interdit d'envisager une reprise comptable sur autant d'exercices ;
Que néanmoins, l'établissement de comptes pour les exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021 par un expert-comptable semble envisageable ;
Que dans le cadre de sa mission, la Requérante a sollicité l'établissement de deux devis ;
Que la tenue de l'assemblée générale ayant pour objet l'approbation des comptes clos est donc soumise à l'accomplissement de ces deux conditions ;
Que conformément a l'article L. 223-31 du code de commerce, les comptes sociaux auraient da étre approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice ;
C'EST POURQUOI L'EXPOSANTE SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE,
MONSIEUR LE PRESIDENT,
DE BIEN VOULOIR
PROROGER au regard des éléments exposés dans la présente requéte et des piéces y annexées, le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes des exercices clos au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021 jusqu'au 30 juin 2023, du fait de la complexité juridique du dossier.
SOUS TOUTES RESERVES ET VOUS FEREZ JUSTICE.
Louviers, le 05 octobre 2022
Cécile DUR
ANNEXE Ordonnance du 15 juin 2022
DES MTNUTES DU QREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERC" DE LIRTEUX, SEANT M LA VILLE ET POUR L ARRONDIG&EMENT HDI-
TIAIRE DU LE3IRUX. DEPARTEMENT DU CALVADO5. A KTE EXTRAT"
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
ORDONNANCE
R6le Géneral : 2022.1031
Nous Yves DUPRAT président assisté de Maitre HERAULT, greffier,
Vu la réquete du 31 mai 2022 présentée par Madame Jacqueline NICOLAS néc le 19 janvier 1962 demeurant 1 rue Pierre Corby 92140 CLAMART agissant en qualité d associéc de la SARL LB PRESTIGE VERT dont le siege social est situe Licudit la Vallée 14130 BLANGY LE CHATEAU afin.qu'il soit procédé a la désignation d'un administrateur provisoire a la suite du décés de Monsieur Henri MARLIN gérant survenu le 26 avril 2022.
Constatons que lé déces de Monsieur Henri MARLIN gérant et associé unique de la SARL LE PRESTIGE VERT ne peut plus permettre a cette saciété de poursuivre normalement son activité et de remplir son objet social..
Désignons la SELARL FHB prise en la personne de Mattre Cecile DUR 17 rue du Port 27400 LOUVIERS: en qualité d administrateur provisoire de la SARL LE PRESTIGE VERT dont le siege social est situé Lieudit la Vallée 14130 BLANGY LE CHATEAU avec pour mission d'assurer la gestion de la société et de prendre toute mesure utile pour favoriser sa perennité.
Invitons Madame Jacqueline NICOLAS a soumettre a l'administrateur provisoire la prise en charge des frais qu'elle a exposes pour les besoins de la présente procédure.
Disons que les.mesures de publicités légales devront étre effectuées sanš délai par l'administrateur provisoire:
Disons que la présente sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a :
Madame Jacqueline NICOLAS 1 rue Pierre Corby.92140 CLAMART, SELARL FHB 17 rue du Port 27400 LOUVIERS,
et par letre simple a :
Maltre Jean-Paul FOURMONT 3 avenue du Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL, et transmise a :
Madame le procureur de la République,
Fait a LISIEUX le 15 Juin 2022
Yves DUPRAT Président
ta prcsonte expedition. cartttr&e conforma pay so Tribunal de Comerce de Lisiaux. sounniung F
C
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Nous Yves DUPRAT président assisté de Maitre HERAULT, greffier,
Vu la réquete du 31 mai 2022 présentée par Madame Jacqueline NICOLAS néc le 19 janvier 1962 demeurant 1 rue Pierre Corby 92140 CLAMART agissant en qualité d associéc de la SARL LB PRESTIGE VERT dont le siege social est situe Licudit la Vallée 14130 BLANGY LE CHATEAU afin.qu'il soit procédé a la désignation d'un administrateur provisoire a la suite du décés de Monsieur Henri MARLIN gérant survenu le 26 avril 2022.
Constatons que lé déces de Monsieur Henri MARLIN gérant et associé unique de la SARL LE PRESTIGE VERT ne peut plus permettre a cette saciété de poursuivre normalement son activité et de remplir son objet social..
Désignons la SELARL FHB prise en la personne de Mattre Cecile DUR 17 rue du Port 27400 LOUVIERS: en qualité d administrateur provisoire de la SARL LE PRESTIGE VERT dont le siege social est situé Lieudit la Vallée 14130 BLANGY LE CHATEAU avec pour mission d'assurer la gestion de la société et de prendre toute mesure utile pour favoriser sa perennité.
Invitons Madame Jacqueline NICOLAS a soumettre a l'administrateur provisoire la prise en charge des frais qu'elle a exposes pour les besoins de la présente procédure.
Disons que les.mesures de publicités légales devront étre effectuées sanš délai par l'administrateur provisoire:
Disons que la présente sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a :
Madame Jacqueline NICOLAS 1 rue Pierre Corby.92140 CLAMART, SELARL FHB 17 rue du Port 27400 LOUVIERS,
et par letre simple a :
Maltre Jean-Paul FOURMONT 3 avenue du Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL, et transmise a :
Madame le procureur de la République,
Fait a LISIEUX le 15 Juin 2022
Yves DUPRAT Président
ta prcsonte expedition. cartttr&e conforma pay so Tribunal de Comerce de Lisiaux. sounniung F
C
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Ordonnance du 15 juin 2022 N"RG : 2022.1031 ORDONNANCE
Nous, Yves DUPRAT, Président du tribunal de commerce de Lisieux,
Assisté du greffier, Maitre Christophe HERAULT,
Vu les articles 874 et 875 du code de procédure civile, Vu l'article L. 223-31 du code de commerce,
Vu 1'ordonnance du 15 juin 2022désignant la SELARL FHB, prise en la personne de Maitre Cécile DR, en qualité d'administrateur provisoire de la SARL PRESTIGE VERT,
Vu la requéte qui précede, les motifs y exposés et les pieces a l'appui,
PROROGEONS le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes des exercices clos au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021 jusqu'au 30 juin 2023, du fait de la complexité juridique du dossier.
DISONS n'y avoir lieu a signifier la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'administrateur provisoire et déposée au greffe de ce Tribunal.
Fait a
3o22 Le
Yves DUPRAT Président
Assisté du greffier, Maitre Christophe HERAULT,
Vu les articles 874 et 875 du code de procédure civile, Vu l'article L. 223-31 du code de commerce,
Vu 1'ordonnance du 15 juin 2022désignant la SELARL FHB, prise en la personne de Maitre Cécile DR, en qualité d'administrateur provisoire de la SARL PRESTIGE VERT,
Vu la requéte qui précede, les motifs y exposés et les pieces a l'appui,
PROROGEONS le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes des exercices clos au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021 jusqu'au 30 juin 2023, du fait de la complexité juridique du dossier.
DISONS n'y avoir lieu a signifier la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'administrateur provisoire et déposée au greffe de ce Tribunal.
Fait a
3o22 Le
Yves DUPRAT Président
Article 495 NCPC : L'ordonnance sur requéte est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requéte et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Article 496 NCPC S'il n'est pas fait droit a la requéte, appel peut étre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appei est formé, instruit et jugé comme en matiere gracieuse. S'it est fait droit a la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.