ABONN'ESCIENT
Acte du 19 juin 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 11103 Numero SIREN : 534 672 001
Nom ou dénomination : ABONN'ESClENT
Ce depot a eté enregistré le 19/06/2023 sous le numero de depot 24291
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 11103 Numero SIREN : 534 672 001
Nom ou dénomination : ABONN'ESClENT
Ce depot a eté enregistré le 19/06/2023 sous le numero de depot 24291
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU 15 MAI 2023
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
ABONN'ESCIENT
Société par actions simplifiée a associé unique
au capital de 14.250 Euros
Siége Social : 235, avenue Le Jour Se Léve 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 534.672.001 R.C.S. NANTERRE
ABONN'ESCIENT
Société par actions simplifiée a associé unique
au capital de 14.250 Euros
Siége Social : 235, avenue Le Jour Se Léve 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 534.672.001 R.C.S. NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS
DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU 15 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois.
Le lundi 15 mai,
A dix heures,
Au siége social à BOULOGNE-BILLANCOURT,
La soussignée,
TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM (TBS), Société par Actions Simplifiée, au capital de 81.200
Euros, inscrite au R.C.S. de NANTERRE, sous le numéro 414.135.384, dont le siége social est situé 235 avenue Le Jour Se Léve à BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par son Président, la société DDDARIUS, elle-méme représentée par Monsieur Nicolas DANIEL, domicilié en cette qualité audit siége et déclarant avoir tous pouvoirs a cet effet.
Seule associée de la Société par actions simplifiée ABONN'ESCIENT a pris les décisions suivantes :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siége social de la Société et modification corrélative de l'article 4 de statuts. Questions diverses, Pourvoir pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur Nicolas DANIEL, préside la réunion en sa qualité de représentant légal du Président, la société DDDARIUS.
L'an deux mille vingt-trois.
Le lundi 15 mai,
A dix heures,
Au siége social à BOULOGNE-BILLANCOURT,
La soussignée,
TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM (TBS), Société par Actions Simplifiée, au capital de 81.200
Euros, inscrite au R.C.S. de NANTERRE, sous le numéro 414.135.384, dont le siége social est situé 235 avenue Le Jour Se Léve à BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par son Président, la société DDDARIUS, elle-méme représentée par Monsieur Nicolas DANIEL, domicilié en cette qualité audit siége et déclarant avoir tous pouvoirs a cet effet.
Seule associée de la Société par actions simplifiée ABONN'ESCIENT a pris les décisions suivantes :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siége social de la Société et modification corrélative de l'article 4 de statuts. Questions diverses, Pourvoir pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur Nicolas DANIEL, préside la réunion en sa qualité de représentant légal du Président, la société DDDARIUS.
PREMIERE DÉCISION
L'associée unique décide de transférer le siége social de la société :
Du 235,avenue Le Jour Se Léve - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Au 20, rue Rouget de Lisle - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, à compter de ce jour.
En conséquence, l'associée unique modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
< Article 4 - Siége social
Le siége de la Société est fixé au 20, rue Rouget de Lisle - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence >.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette décision est adoptée.
Du 235,avenue Le Jour Se Léve - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Au 20, rue Rouget de Lisle - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, à compter de ce jour.
En conséquence, l'associée unique modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
< Article 4 - Siége social
Le siége de la Société est fixé au 20, rue Rouget de Lisle - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence >.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette décision est adoptée.
DEUXIEME DÉCISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'associée unique
TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM (TBS) Représentée par son Président, la société DDDARIUS. Elle-méme représentée par Monsieur Nicolas DANIEL
ABONN'ESCIENT Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 14.250 Euros Sige social : 20, rue Rouget de Lisle 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
534.672.001 R.C.S. NANTERRE
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'associée unique
TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM (TBS) Représentée par son Président, la société DDDARIUS. Elle-méme représentée par Monsieur Nicolas DANIEL
ABONN'ESCIENT Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 14.250 Euros Sige social : 20, rue Rouget de Lisle 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
534.672.001 R.C.S. NANTERRE
Statuts
ENDATEDU15MAI2023
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE
SOCIAL
ARTICLE PREMIER - Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les
présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la mme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société pai actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la mme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société pai actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2-Objct La Société a pour objet eu France et & l'etranger :
Conseil en coinmunication. promotion, dittusion et mariketing aux entreprises.
L'orgasisation et la dispense de foriations professionnelles.
Toutes opérations industrielles et cornnerciales se rapportant à : -la crearion. l'acquisition, la location, la prise en locationgerance de lous fonds de coumerce. la prise a bail.linstaltation l'exploitation dc taus établissernents,fonds de coinnerccusines ateliers. se rappartant à l'une ou l'autre des activités spécifiécs ci-desstis : -la prisc, l'acquisition. l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concemant lesdites activilés ;
-la participatior. directe ou indirecte, de la Societe dans toutes oprations financiies. inmobiliéres ou mobilieres ou entreprises comnerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'abjet sacial ou a tout objel simil ire ou connexe.
Touttes opérations quelconques contribuant à Ia réalisation de cet objet.
L'orgasisation et la dispense de foriations professionnelles.
Toutes opérations industrielles et cornnerciales se rapportant à : -la crearion. l'acquisition, la location, la prise en locationgerance de lous fonds de coumerce. la prise a bail.linstaltation l'exploitation dc taus établissernents,fonds de coinnerccusines ateliers. se rappartant à l'une ou l'autre des activités spécifiécs ci-desstis : -la prisc, l'acquisition. l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concemant lesdites activilés ;
-la participatior. directe ou indirecte, de la Societe dans toutes oprations financiies. inmobiliéres ou mobilieres ou entreprises comnerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'abjet sacial ou a tout objel simil ire ou connexe.
Touttes opérations quelconques contribuant à Ia réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - Dénomination La dénomination de ia Société est t
ABONN'ESCIENT Dans tous les nctes.factures,annonccs, publicatiors et autres dacuments énauant de la Sociere.ln denonination scciale doit toujours ctrc precedee ou stivie des mots crits lisiblementSociete par actions simpliffescu des initiales S.A.Set de lindicution du montant.ducapital sociul.
ART1CLE 4 - Si≥ social
Le siége de la Société est fixé au 20, rue Rouget de Lisle - 92130 ISSY-1ES-MOULINEAUX. I peut &ire transtéré par décision du Président qui csl habilité a modiier les statuts cn conséqucnce.
ART1CLE 4 - Si≥ social
Le siége de la Société est fixé au 20, rue Rouget de Lisle - 92130 ISSY-1ES-MOULINEAUX. I peut &ire transtéré par décision du Président qui csl habilité a modiier les statuts cn conséqucnce.
ARTICLE 5 -Duréc La duree de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'nmatriculation au registre du coninerce et cles socites, sauf dissoluion ou prorogation anticipee.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution auticipée sont prises par décision collective des associés.
n an au moins avant la date d'expiration de la Société, Ic President doit provoquer une réunion de t'assembléc générale extraordinaire des associes a l'effct de décider si la Sociéte doit tre prarogee. A defaut, tout associé peut demander au President du Tribunal de Commerce, statuant sur requetc. la désignation dun inandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prevue ci-dessus.
n an au moins avant la date d'expiration de la Société, Ic President doit provoquer une réunion de t'assembléc générale extraordinaire des associes a l'effct de décider si la Sociéte doit tre prarogee. A defaut, tout associé peut demander au President du Tribunal de Commerce, statuant sur requetc. la désignation dun inandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prevue ci-dessus.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois, qui commence le 1c novembre et se termine le 31 octobre
de l'année suivante.
de l'année suivante.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - Apports
A la constitution, les associés fondateurs ont fait les apports en numéraire suivants :
Madamc Sylvic GUICHOT apporte a la Société la somme de cinq mille deux cent cinquante euros.
Ci. 5.250 euros. SARL AJT INVEST apporte à la Société la somme de neuf mille euros.
Ci... . 9.000 euros. SARL A JUSTE TITRES apporte a la Société la somme de sept cent cinquante euros.
Ci. . 750 curos. Montant des apports en numéraire : quinze mille euros.
Ladite somme correspondant a 1.500 actions de 10 euros chacune, souscrites en totalité et libérées chacune en totalité, ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la banque LCL Marseille Saint Barnabé, 71 Avenue de Saint Bamabé 13012 MARSEILLE.
Récapitulation des apports : - Apports en numéraire : quinze mille euros.
Ci.. ... 15.000 euros. Total dcs apports tormant le capital social quinze mille euros,
Ci.. . 15.000 euros.
Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire en date du 29 octobre 2021, le capital social a été réduit de 750 euros pour étre ramené a 14.250 euros, par rachat et annulation de 75 actions.
Madamc Sylvic GUICHOT apporte a la Société la somme de cinq mille deux cent cinquante euros.
Ci. 5.250 euros. SARL AJT INVEST apporte à la Société la somme de neuf mille euros.
Ci... . 9.000 euros. SARL A JUSTE TITRES apporte a la Société la somme de sept cent cinquante euros.
Ci. . 750 curos. Montant des apports en numéraire : quinze mille euros.
Ladite somme correspondant a 1.500 actions de 10 euros chacune, souscrites en totalité et libérées chacune en totalité, ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la banque LCL Marseille Saint Barnabé, 71 Avenue de Saint Bamabé 13012 MARSEILLE.
Récapitulation des apports : - Apports en numéraire : quinze mille euros.
Ci.. ... 15.000 euros. Total dcs apports tormant le capital social quinze mille euros,
Ci.. . 15.000 euros.
Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire en date du 29 octobre 2021, le capital social a été réduit de 750 euros pour étre ramené a 14.250 euros, par rachat et annulation de 75 actions.
ARTICLE 8 Capital
Le capital social est fixé a la somme de 14.250 euros. Il est divisé en 1.425 actions, libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 9 - COMPTE COURANT
Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes, dont celle-ci peut avoir besoin sous formc d'avances en < Comptes courants >. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entrc l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
ARTICLE 10 - Modifications du capital social I" Le capital ne peut &tre auginenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur fe iapport du Président. Le capital social peut &tre auginenté soit par émission d'actions ordinaires ou de pret&rence. soit par majoration du montant mominal des titres de capital existans. peut égalemcni etre augmenté par l'exercice des droits atlachés a des valeurs mobiliércs donnant accés au capital, daus Ies conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit leur inontant nominal, soit é ce montant majaré d'tne prime d'émission.
Is sont libéres sait par apport cn nuinéraire y compris par compensation avece des creances liquidcs et.exigibles sur la Societé soit par apport en nature soit par incorporaljon de réserves. benefices ott prines deission, soiten consequence d'une fision ou d'une scission. Is peuvent aussi tre libéés consécutivement à l'exercice d'in droit atlache a des valeurs mobilires dlonnant accés au capitai compsenant le cas échéant. lc verseinent des sonumes correspondantes.
2" Les assaciés peuvent deléguer au Président les pouvoirs necessaires & l'effet de réaliser ou de decider,dans les conditions et délais prevus par la ioi, lagmentation ou la réduclon d capital.
3 En cas d'sugmentatiou du capitai en nunéraire ou dénission de valeurs mobiliéres donnant accés wl cupilal ou donnant droj à l'attrisution de titres de créances, Ies associs ont. saur stipulations coniraires evenuellas des présents statuts concermant les actions de preference snns droit dc voteproportionnellemcnt au montant de icurs actions,un droitle preference la scuscripion des nouveaux titres emis. Tontefois,les associs peuvent renonccr titrc individucl a lcur droit preferentel de souseription ei la decision d'augmenation du capital peut suppriner.ce droit prefercntiet dans les conditions prévues par la loi. 4" Les actions nouvelles de numéraice doivent cbligatoirenent etre libérées lors de la souscriptinn dc la quotité du nominai (ou du pair) prévue par la loi et. le cas échénnt. de la totalite de la prime d'emission.
ARTICLE 10 - Modifications du capital social I" Le capital ne peut &tre auginenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur fe iapport du Président. Le capital social peut &tre auginenté soit par émission d'actions ordinaires ou de pret&rence. soit par majoration du montant mominal des titres de capital existans. peut égalemcni etre augmenté par l'exercice des droits atlachés a des valeurs mobiliércs donnant accés au capital, daus Ies conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit leur inontant nominal, soit é ce montant majaré d'tne prime d'émission.
Is sont libéres sait par apport cn nuinéraire y compris par compensation avece des creances liquidcs et.exigibles sur la Societé soit par apport en nature soit par incorporaljon de réserves. benefices ott prines deission, soiten consequence d'une fision ou d'une scission. Is peuvent aussi tre libéés consécutivement à l'exercice d'in droit atlache a des valeurs mobilires dlonnant accés au capitai compsenant le cas échéant. lc verseinent des sonumes correspondantes.
2" Les assaciés peuvent deléguer au Président les pouvoirs necessaires & l'effet de réaliser ou de decider,dans les conditions et délais prevus par la ioi, lagmentation ou la réduclon d capital.
3 En cas d'sugmentatiou du capitai en nunéraire ou dénission de valeurs mobiliéres donnant accés wl cupilal ou donnant droj à l'attrisution de titres de créances, Ies associs ont. saur stipulations coniraires evenuellas des présents statuts concermant les actions de preference snns droit dc voteproportionnellemcnt au montant de icurs actions,un droitle preference la scuscripion des nouveaux titres emis. Tontefois,les associs peuvent renonccr titrc individucl a lcur droit preferentel de souseription ei la decision d'augmenation du capital peut suppriner.ce droit prefercntiet dans les conditions prévues par la loi. 4" Les actions nouvelles de numéraice doivent cbligatoirenent etre libérées lors de la souscriptinn dc la quotité du nominai (ou du pair) prévue par la loi et. le cas échénnt. de la totalite de la prime d'emission.
TITRE III - ACTIONS ARl'IClE 11 - Indivisibilité des actions - Usufruit
I - Les actions sont indivisibles & l'égard de la Societé.
Les copropriétaires d'aclions indivises sont représentés aux a5stmblées générales pair l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandalaire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal dc Connercc statuant en rétéré a la dernande du copropriétairc It plus diligent. 2 - Le droit de vote attacié & l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblécs générales ordinnircs cl au nu-propriétaire dams Ies assemblées générales cxtaordinaires. Cependaint. les titulaires d'nctians dont la proprleté est déneinbrée peuvent convenir entre eux de toute aurc réparlition pour l'exercice du droit de voic alix nssemblées générales. En cc cas, ils devront poricr Icur couvcntiou à la connaissance de la Sociélé par lettre recommandéc adressée au Sige social. la Société étant tene de respecter cette convention pour toute asscinbléc qui se 1éunirait aprés t'expiration d'n délai d'n mnis suivant l'envoi de Is leltre reconmandée, le cuchet tle Ca Poste faisant foi de la date d'expédition.
5
Nonobstant les dispositions ci-dessus. le nu-proprittaire a le droit de parliciper toutcs Ics assemblées génerales.
AR'T'1CLE 12 - Droits ct obligations attachés aux actions 1 - Chaque action donne droit tlans les bénétices et l'actit' social & une part proportionnelle à ti quotité du capital qu'elle représente. 2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertcs qu'é concurrence de leurs apports. Les droits ct obligations attachés à l'zction suivent le titre dans quelque inain qu'i passe. La propriélé d'une action conporie de plein droit adhesion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou uutres représentant d'un actionnai:e ne peuvent requérir t'spposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en deinander le partage ou ia licitation. lls ne peuvent en aucun cas s'inniscer dans les actes de son atlministration. ls doivenl pour l'exercice de ieus droits s'en remetre aux inventaires sociaux et eux décisions des nssemblées générales.
4 - Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs acticns pour exercer un droit quelconque. ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribulion d'uctions, ou en conséquence d'une auginentation ou d'une réduction du capilal, d'une fusion ou de toute autre opéation, les titulaires d'actions isolées ou en nonbre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition dc taire leur aflaire personnelle du regroupement et. le cas échéant, dc l'achat ou de la vente des tictions nécessaires.
5 - Les actions uyant ume valeur noninale inlérieurc ou égeie à un nontant fixé par Gécret en Conseil d'Etal peuvent étre regraupées. Ces regroupements sont décidés par les assembiees généales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selou les dispositions réglementaires.
ls comportent l'obligalion, pour les associés, de proceder aux achats ou aux cessions d'actions necessaircs pour realiserle regroupelmeul
Si le ou les ussociés ayant pris cet cigagement ct ne le renplisscnt pas, les opérations de tegrnupement peuvent rre annlees a la demande de tout interessé.Dans ce casles achas ct les ventes de rompus pcuvent étre annules a ls denande des assacies qui y ont procede ou de e nyants causc.a lexception des associes defaillants.ns prejudice de lous domag intérets s'il y a Jicu.
La valeur noininale des actions regroupées ne peut étre supéricure à u montant tixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour fciliter ces operationsla Soci doit.avn l dcision de lassemble gnraleobtenir dm ou de plusieurs associes lengageinent du servir pendant un delai de deuxns. nu prix tixe parlassembleela contrepatie tanta t'achat qua la vente des otftes portant sur les roupus ou des demandes tendant a conpleter le nambre de tiues appartenant a chacun dcs ussocies interessés.
A l'expiralion du delai fixé par le decret. les aclions non presentées cn vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a élé suspendu sont, eu cas de regroupeinent ultérieur, versés aux proprietnircs des actions ancienmes dlans la inesure o& ils n'oni pas été aleints par ia prescriptiol.
Lorsquc lcs propriétaires de titres n'ont pas la libre adininistrationde leurs biens, l deinande déchange des anciens titres et les aciats ou cessions de rompus nécessaires pour renliser le regroupement snnt assimiles des actes de sinple administratioa, sauf si les wouveaux tifres sont demandés sous la fome au porteur cn échauge de litres nominatifs.
Les titres nouveaux présenteni les mémes caractéristiques et conterent de picin droir et sans l'acconplisseinent d'nucune formalité les menes droits récis ou de créancc quc Ics tires anciens qu'ils remplacent.
Lcs droils récls et les nalntissenienls sont reporlés de plein drait sur ies titres nouveaux atribués en remplactinent des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Saul' interdiction lénale. il scra fait masse. ut cours de l'existence de ta Société ou tors de sa liquidetion, entre toutes les acuons des exonérations ei inputations fiscalcs ainsi que ne loutes naxations susceptibles d'etre supportées par la Socie, avent de proctder a toute répartition ou rcmboursemeni, de iclle naniére quc, compte tenu dc la valsor naminale et de Ieur jouissance respectives, les actions de meme catégorie reroiveni lz méme somne netie
Les copropriétaires d'aclions indivises sont représentés aux a5stmblées générales pair l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandalaire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal dc Connercc statuant en rétéré a la dernande du copropriétairc It plus diligent. 2 - Le droit de vote attacié & l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblécs générales ordinnircs cl au nu-propriétaire dams Ies assemblées générales cxtaordinaires. Cependaint. les titulaires d'nctians dont la proprleté est déneinbrée peuvent convenir entre eux de toute aurc réparlition pour l'exercice du droit de voic alix nssemblées générales. En cc cas, ils devront poricr Icur couvcntiou à la connaissance de la Sociélé par lettre recommandéc adressée au Sige social. la Société étant tene de respecter cette convention pour toute asscinbléc qui se 1éunirait aprés t'expiration d'n délai d'n mnis suivant l'envoi de Is leltre reconmandée, le cuchet tle Ca Poste faisant foi de la date d'expédition.
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Nonobstant les dispositions ci-dessus. le nu-proprittaire a le droit de parliciper toutcs Ics assemblées génerales.
AR'T'1CLE 12 - Droits ct obligations attachés aux actions 1 - Chaque action donne droit tlans les bénétices et l'actit' social & une part proportionnelle à ti quotité du capital qu'elle représente. 2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertcs qu'é concurrence de leurs apports. Les droits ct obligations attachés à l'zction suivent le titre dans quelque inain qu'i passe. La propriélé d'une action conporie de plein droit adhesion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou uutres représentant d'un actionnai:e ne peuvent requérir t'spposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en deinander le partage ou ia licitation. lls ne peuvent en aucun cas s'inniscer dans les actes de son atlministration. ls doivenl pour l'exercice de ieus droits s'en remetre aux inventaires sociaux et eux décisions des nssemblées générales.
4 - Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs acticns pour exercer un droit quelconque. ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribulion d'uctions, ou en conséquence d'une auginentation ou d'une réduction du capilal, d'une fusion ou de toute autre opéation, les titulaires d'actions isolées ou en nonbre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition dc taire leur aflaire personnelle du regroupement et. le cas échéant, dc l'achat ou de la vente des tictions nécessaires.
5 - Les actions uyant ume valeur noninale inlérieurc ou égeie à un nontant fixé par Gécret en Conseil d'Etal peuvent étre regraupées. Ces regroupements sont décidés par les assembiees généales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selou les dispositions réglementaires.
ls comportent l'obligalion, pour les associés, de proceder aux achats ou aux cessions d'actions necessaircs pour realiserle regroupelmeul
Si le ou les ussociés ayant pris cet cigagement ct ne le renplisscnt pas, les opérations de tegrnupement peuvent rre annlees a la demande de tout interessé.Dans ce casles achas ct les ventes de rompus pcuvent étre annules a ls denande des assacies qui y ont procede ou de e nyants causc.a lexception des associes defaillants.ns prejudice de lous domag intérets s'il y a Jicu.
La valeur noininale des actions regroupées ne peut étre supéricure à u montant tixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour fciliter ces operationsla Soci doit.avn l dcision de lassemble gnraleobtenir dm ou de plusieurs associes lengageinent du servir pendant un delai de deuxns. nu prix tixe parlassembleela contrepatie tanta t'achat qua la vente des otftes portant sur les roupus ou des demandes tendant a conpleter le nambre de tiues appartenant a chacun dcs ussocies interessés.
A l'expiralion du delai fixé par le decret. les aclions non presentées cn vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a élé suspendu sont, eu cas de regroupeinent ultérieur, versés aux proprietnircs des actions ancienmes dlans la inesure o& ils n'oni pas été aleints par ia prescriptiol.
Lorsquc lcs propriétaires de titres n'ont pas la libre adininistrationde leurs biens, l deinande déchange des anciens titres et les aciats ou cessions de rompus nécessaires pour renliser le regroupement snnt assimiles des actes de sinple administratioa, sauf si les wouveaux tifres sont demandés sous la fome au porteur cn échauge de litres nominatifs.
Les titres nouveaux présenteni les mémes caractéristiques et conterent de picin droir et sans l'acconplisseinent d'nucune formalité les menes droits récis ou de créancc quc Ics tires anciens qu'ils remplacent.
Lcs droils récls et les nalntissenienls sont reporlés de plein drait sur ies titres nouveaux atribués en remplactinent des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Saul' interdiction lénale. il scra fait masse. ut cours de l'existence de ta Société ou tors de sa liquidetion, entre toutes les acuons des exonérations ei inputations fiscalcs ainsi que ne loutes naxations susceptibles d'etre supportées par la Socie, avent de proctder a toute répartition ou rcmboursemeni, de iclle naniére quc, compte tenu dc la valsor naminale et de Ieur jouissance respectives, les actions de meme catégorie reroiveni lz méme somne netie
ARTICLE 13 - Forme des valeurs mobilires
Les valeurs nobiliéres éinises par la société sont obiigatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dlans des coptcs lens par la Société ou par un mandataire désigné t cet etfet.
Tout associê pcut denander la delivrance dl'une atestation d'inscriptian en conpro.
Tout associê pcut denander la delivrance dl'une atestation d'inscriptian en conpro.
ARTICLE I4 - Libération des actions
-Toute souscripriondactions ennéraire est obtigatciremient accompagne duversenent de u quoite nnimale prvue par la loi etlc cas echnt.e la totalde la prme dmtsslon Le surplus cst payable eu une ou plusieurs fois aux epoqueset dans les proportians qui seront fixes par lorgane dirigeant rn.confonnit ce la loi.Les sppels de fonds sont portes a la connaissance dcs associes quinze jours au moins avant t'epoque fixee pour chaque versement. par lettrearecommandecs.avec demande d'avis de reception.
f .es nqniéa nt, Ix fsculté d'ettectuci doe vereonents tntcipds.
2-Adefaut de liberetion des nclions a lexpiration du delai fixe par lorgane dirigeant. tes sommes exigibles sont, de plein droit, productives dinteret au taux de linterat légai, a parir de h date d'exigibilite. le tout sans préjudice des recous et senctions prevus par la loi.
f .es nqniéa nt, Ix fsculté d'ettectuci doe vereonents tntcipds.
2-Adefaut de liberetion des nclions a lexpiration du delai fixe par lorgane dirigeant. tes sommes exigibles sont, de plein droit, productives dinteret au taux de linterat légai, a parir de h date d'exigibilite. le tout sans préjudice des recous et senctions prevus par la loi.
TITRE IV - CESSION - T'RANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
ARTICLE 15- D6finitions
Dans le cadre des présents statuts. les soussignés sout convenus des détinitions ci-aprés
a) Cession : signifie toule opération à titre onéreux ou gratuit entrainant lc transfart de la pieise propriéte, de l nue-propriété ou de l'usutiuir des valetirs inobilicres éinists par la Sociee savoir : cession, transmission, échuge, appor en Societe, fnsim et operarion assimilcc, cession judiciaire. consti:ution de Insrs. nantissenent Iiguidaion, transmission universelle-de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnaut
accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, & l'attribution dun drolt au capital et/ou d'un droit de yote de Ia Société, ainsi que les bons et droits de souscription ct d'attribution attachés à ces valeurs inobilieres.
c) Opération de reclasseinent sigmifie toute opération de reclasseinent simple des actions de lit Societé intcryenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée ci les sociétés ou entités qn'elle contrôle directement on indirecleinent au sens dc t'aricle L 233-3 du Codc de comnerce.
AR'TICLE 16 - Transmission dcs actions
La transmission des actions &mises par ia Société s'opere par un vireiment de conpte a compte sur production d'un ordre de nouvement. Ce nouyement est inscrit sur ie regisire des inouvenents coté et paraphé.
a) Cession : signifie toule opération à titre onéreux ou gratuit entrainant lc transfart de la pieise propriéte, de l nue-propriété ou de l'usutiuir des valetirs inobilicres éinists par la Sociee savoir : cession, transmission, échuge, appor en Societe, fnsim et operarion assimilcc, cession judiciaire. consti:ution de Insrs. nantissenent Iiguidaion, transmission universelle-de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnaut
accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, & l'attribution dun drolt au capital et/ou d'un droit de yote de Ia Société, ainsi que les bons et droits de souscription ct d'attribution attachés à ces valeurs inobilieres.
c) Opération de reclasseinent sigmifie toute opération de reclasseinent simple des actions de lit Societé intcryenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée ci les sociétés ou entités qn'elle contrôle directement on indirecleinent au sens dc t'aricle L 233-3 du Codc de comnerce.
AR'TICLE 16 - Transmission dcs actions
La transmission des actions &mises par ia Société s'opere par un vireiment de conpte a compte sur production d'un ordre de nouvement. Ce nouyement est inscrit sur ie regisire des inouvenents coté et paraphé.
ARTICLE 17-Préemption
1. Toute cession des actions dc la Société meme entre associés est saoumise au respect du droit dc préemption conféré zux associes el ce, dans les conditions ci-aprés.
2. L'awsociê Cédant noritie au President et a chacun des associés par lettre recominandéc nvec deinande d'avis de réception son projet de cession imentionnant : - le nombre d'actions coucernées :
tes intonnatious sur le cessionnaire envisagé : nom. prénoms, adresse et nationatité ou s'i s'agit d'unc personne morale dénoinination, siége social, nunéro RCS. inontant ct répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux : le prix et les conditions de la cession prajetée.
La date deréception de la notitication da l'associé Cédaut rait courir un délai cle irois (3) mois. a l'expiration duqucl, si ias drois de précmption n'ont pas été excrces en 1otalité sur les Bctions conccrnees, ie Cédant pourra réaliser librenent la cassion projetée, sous rescive dc respecter ta procédure d'agrement prévue & l'article "Agréinent des cessions" ci-aprés.
3. Chaque assotlé bendficfe d'un droil le préemptiun sur Ies acliens Faisant l'objct du projci de cassion. Cedroit de préemption.cst cxcrce par notificationat President dans les deux(2)mois au plus tard de la rcception de la notification ci-dessus visee Cete natifiction rt cffeciuée par lettre reconmenic avec dcmande d'avis de reception precisent le nombre d'actians que chaque associé souhaite acquérir. 4. A l'cxpiration clu dêlai de dcux inois pr&vu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois nois tixe au 2 ci-dcssus, le Président dloit notifier à l'associé Cédlant par lettre recommandêe avcc deinande d'avis de réceplion les résultats de la préemption.
Si les droits dc premption cxerces sont supetieurs au nombre dactions dont la cession est enviagles actions concemes sont ràparties par le President entre les associés qui ont
Ia liinite de leus demandes.
Si ies droits de preenption sont inferieurs au nombre d'actions dont la cession cst nvisagée les droits ic precnption sont repules navofr jamais éte exercesstl'associe Cedant est fibrede realiser lacesiou au profit d cessiomaire mentionne dans sa noificationsns rserve de respecter la procedure cgremenl prevueal'articleAgrenentdes.cessionsci-apres.
5. En cas dexercice dlu droit de préeinption, la cession des actions devra étre réaliste dans un delai de trente (30) jours moyennani le prix mentionne dans la norification de l'associc Cedant.
2. L'awsociê Cédant noritie au President et a chacun des associés par lettre recominandéc nvec deinande d'avis de réception son projet de cession imentionnant : - le nombre d'actions coucernées :
tes intonnatious sur le cessionnaire envisagé : nom. prénoms, adresse et nationatité ou s'i s'agit d'unc personne morale dénoinination, siége social, nunéro RCS. inontant ct répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux : le prix et les conditions de la cession prajetée.
La date deréception de la notitication da l'associé Cédaut rait courir un délai cle irois (3) mois. a l'expiration duqucl, si ias drois de précmption n'ont pas été excrces en 1otalité sur les Bctions conccrnees, ie Cédant pourra réaliser librenent la cassion projetée, sous rescive dc respecter ta procédure d'agrement prévue & l'article "Agréinent des cessions" ci-aprés.
3. Chaque assotlé bendficfe d'un droil le préemptiun sur Ies acliens Faisant l'objct du projci de cassion. Cedroit de préemption.cst cxcrce par notificationat President dans les deux(2)mois au plus tard de la rcception de la notification ci-dessus visee Cete natifiction rt cffeciuée par lettre reconmenic avec dcmande d'avis de reception precisent le nombre d'actians que chaque associé souhaite acquérir. 4. A l'cxpiration clu dêlai de dcux inois pr&vu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois nois tixe au 2 ci-dcssus, le Président dloit notifier à l'associé Cédlant par lettre recommandêe avcc deinande d'avis de réceplion les résultats de la préemption.
Si les droits dc premption cxerces sont supetieurs au nombre dactions dont la cession est enviagles actions concemes sont ràparties par le President entre les associés qui ont
Ia liinite de leus demandes.
Si ies droits de preenption sont inferieurs au nombre d'actions dont la cession cst nvisagée les droits ic precnption sont repules navofr jamais éte exercesstl'associe Cedant est fibrede realiser lacesiou au profit d cessiomaire mentionne dans sa noificationsns rserve de respecter la procedure cgremenl prevueal'articleAgrenentdes.cessionsci-apres.
5. En cas dexercice dlu droit de préeinption, la cession des actions devra étre réaliste dans un delai de trente (30) jours moyennani le prix mentionne dans la norification de l'associc Cedant.
ARTICLE 18 - Agrénient des cessions
1. Les actions ne peuvent étre cedés y compris eitre associés qu'avec l'syréinent préalable de la collectivite des assaciés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La dcinande d'agrémenl doit tre notitiée par lettre recommandée avec reinande d'avis de réception adiessée au Président de la Société et indiquant te nombre d'actions dont la ccssion ust envisagec. le prix de l cession. les non, prénous. adresse. nationalitéde l'acquéreur ou s'it s'agir dune personnc morale, son Iidentification complete (dénomination. siege social. numcro RCS.montant et réparition du capital. identite de ses dirigeants soc aux. Cettc demande d'agrément est transmise par Ie Président aux ssocies. 3. Le Président dispose d'tin delai de trois (3) inois à coinpter de la réception de la demande d'agrément pour faire comaitre au Cédant la decision de la collectivité des associés. Cette notification cst cffectuée par iettre recommandee avec demande d'avis de réception. A détaut de répausc dans le délai ci-dessus, l'agrément sera répute acqnis. 4. Les décisions d'agrément ou de retus d'agrénent ne sont pas motivées. 5.En cos dagrement l'nssocie Cédant peut realiser lihrenent la cession aux conditions notifiees dans sa demande d'agrémenl. Le transfer des acrions doit étre réalise su plus tard dans les I5 jours de la décision d'agrement: ê detaut de rtalisation du hansterl dans ce delai l'agrement serait frappe de caducite. 6. En cas de rcfius d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) nois compler de In notincatiou du reus d'agrement, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associe Cédant par un ou plusieurs ticrs agréés selon ia procédure ci-dessus prévue.
Si Ic mchat des actions n'est pas réelisé du fait de la Société dens ce délai d'un inois: l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un déiai de six (6) mois a comptet du l'sequtisilion dc Icy c&dcr ou de ics annulet. f.e prix de rachat es actions par mn tiers nur par la Snri#te est détcminc d'ua comnun accord entre les paries. A délaut d'accord, le prix sera déteiminé dire d'expert, dans tes conditions de tl'arlicle 1843-4 du Cade civil.
ART1CLE 19 - iYodifications dans Ir contrôie d'un associé
f. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de conmer'c du contrôle d'unc socicte associee, clle-ci doit en infonner la Socite par lettre reconinandée avec dcinande d'avis de reccption adressée a l'organe dirigeant dans un delai de trente (30 jours du changement de contrle. Celte notification doit préciscr la clate du changemcnt dc conrle el toutes infornations sur le ou les nouveaux controlaires.
Si cetle procédure a'est pas respectée, la Socitt associéc cionl le contrôle est modifit pourrit étre exclue dc la Societé dans les conditions prevues a l'urticle 20.
2. Dans le dielai de trenle (30) jours a comprer de la raception de la notificalion du
changement de contàle, la Sociéte peut ieltre tn xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécunisires de la Sociéte associée dont le contrile a été modifie,
ci-dessus, clle seia réputée avair agréé Ic changement'dt coatrle.
3. Les dispositions ci-dcssus s'appliqusnt a la Socité associée qui a ncquis cette qualitê la suile d'une opéntion de fusion, de scission ou dc dissolution.
2. La dcinande d'agrémenl doit tre notitiée par lettre recommandée avec reinande d'avis de réception adiessée au Président de la Société et indiquant te nombre d'actions dont la ccssion ust envisagec. le prix de l cession. les non, prénous. adresse. nationalitéde l'acquéreur ou s'it s'agir dune personnc morale, son Iidentification complete (dénomination. siege social. numcro RCS.montant et réparition du capital. identite de ses dirigeants soc aux. Cettc demande d'agrément est transmise par Ie Président aux ssocies. 3. Le Président dispose d'tin delai de trois (3) inois à coinpter de la réception de la demande d'agrément pour faire comaitre au Cédant la decision de la collectivité des associés. Cette notification cst cffectuée par iettre recommandee avec demande d'avis de réception. A détaut de répausc dans le délai ci-dessus, l'agrément sera répute acqnis. 4. Les décisions d'agrément ou de retus d'agrénent ne sont pas motivées. 5.En cos dagrement l'nssocie Cédant peut realiser lihrenent la cession aux conditions notifiees dans sa demande d'agrémenl. Le transfer des acrions doit étre réalise su plus tard dans les I5 jours de la décision d'agrement: ê detaut de rtalisation du hansterl dans ce delai l'agrement serait frappe de caducite. 6. En cas de rcfius d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) nois compler de In notincatiou du reus d'agrement, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associe Cédant par un ou plusieurs ticrs agréés selon ia procédure ci-dessus prévue.
Si Ic mchat des actions n'est pas réelisé du fait de la Société dens ce délai d'un inois: l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un déiai de six (6) mois a comptet du l'sequtisilion dc Icy c&dcr ou de ics annulet. f.e prix de rachat es actions par mn tiers nur par la Snri#te est détcminc d'ua comnun accord entre les paries. A délaut d'accord, le prix sera déteiminé dire d'expert, dans tes conditions de tl'arlicle 1843-4 du Cade civil.
ART1CLE 19 - iYodifications dans Ir contrôie d'un associé
f. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de conmer'c du contrôle d'unc socicte associee, clle-ci doit en infonner la Socite par lettre reconinandée avec dcinande d'avis de reccption adressée a l'organe dirigeant dans un delai de trente (30 jours du changement de contrle. Celte notification doit préciscr la clate du changemcnt dc conrle el toutes infornations sur le ou les nouveaux controlaires.
Si cetle procédure a'est pas respectée, la Socitt associéc cionl le contrôle est modifit pourrit étre exclue dc la Societé dans les conditions prevues a l'urticle 20.
2. Dans le dielai de trenle (30) jours a comprer de la raception de la notificalion du
changement de contàle, la Sociéte peut ieltre tn xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécunisires de la Sociéte associée dont le contrile a été modifie,
ci-dessus, clle seia réputée avair agréé Ic changement'dt coatrle.
3. Les dispositions ci-dcssus s'appliqusnt a la Socité associée qui a ncquis cette qualitê la suile d'une opéntion de fusion, de scission ou dc dissolution.
ARTICLE 20 - Exclusion d'un associé
Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droi intervicil en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire d'n assoclé. Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :
- redressement judiciaire d'un associé ;
- violatian des dispositions des pitsents statuts ;
-exercice direcl ou indirect d'une activité concurrenle de celle exercée par ln Société : - révocation d'un associé de ses fonctions de inandataire social :
- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'u assacié ;
Modalités de la décision d'exclusion
Lexclusion est prononcee par decision du Presidentapres notificaticn aassocie conccrne par letre recommande avec demande davis de reception de la procduredexclusion cn coutsadressee rente 30 jours avant la date prevue pour la decision dexcusiouct dcs motits de cette mesure afin de lui pennette de faire valoir ses arguments en defense soit par u-meme.soit par lintermediaire se son ou de ses represcntants legau
Prise d'cffet da la décision d'exchusinn La décision d'exclusion prend effet & compter de son prononcé.
Cette décision doit égaiement statuer snr le rachat des actrons de l'associe uxclu e1 désigncr lc ou les acquéreurs tic ces actions.
La décision d'exclusion est notifée à l'associé exclu par fettre reconunandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président. Dispositions contmuses Fexclusion de plein droit ct A texclusion facultative Lexclusionde plein droit et lexclusion facultative enrainent des le prononce e ta mesure suspension des droits non pécuniaires attaches a la totalite des actions de lassocie exciu La totalite des actions de lassocie exclu doit tre cedee dans les trente30 jours de la decision dcxclusion a toute personne tlesigne comne il est prev ci-dessus
Le prix de rachat des acrions de l'associe exclu est déternie d'ul commun accord o a défaut, & dire d'expert dans les ccnditioas de l'article 1843-4 u Code civil.
10
ART'ICLE 21 - Nulité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées ei violation des dispositions des articles "Agréinent dles cessions" Modifications dans le contrle a'un associé" dcs présents statuts sont nulles. Au susplus, une telle cession constitue un juste inotif d'exclusion.
L'exclusion de plein droi intervicil en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire d'n assoclé. Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :
- redressement judiciaire d'un associé ;
- violatian des dispositions des pitsents statuts ;
-exercice direcl ou indirect d'une activité concurrenle de celle exercée par ln Société : - révocation d'un associé de ses fonctions de inandataire social :
- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'u assacié ;
Modalités de la décision d'exclusion
Lexclusion est prononcee par decision du Presidentapres notificaticn aassocie conccrne par letre recommande avec demande davis de reception de la procduredexclusion cn coutsadressee rente 30 jours avant la date prevue pour la decision dexcusiouct dcs motits de cette mesure afin de lui pennette de faire valoir ses arguments en defense soit par u-meme.soit par lintermediaire se son ou de ses represcntants legau
Prise d'cffet da la décision d'exchusinn La décision d'exclusion prend effet & compter de son prononcé.
Cette décision doit égaiement statuer snr le rachat des actrons de l'associe uxclu e1 désigncr lc ou les acquéreurs tic ces actions.
La décision d'exclusion est notifée à l'associé exclu par fettre reconunandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président. Dispositions contmuses Fexclusion de plein droit ct A texclusion facultative Lexclusionde plein droit et lexclusion facultative enrainent des le prononce e ta mesure suspension des droits non pécuniaires attaches a la totalite des actions de lassocie exciu La totalite des actions de lassocie exclu doit tre cedee dans les trente30 jours de la decision dcxclusion a toute personne tlesigne comne il est prev ci-dessus
Le prix de rachat des acrions de l'associe exclu est déternie d'ul commun accord o a défaut, & dire d'expert dans les ccnditioas de l'article 1843-4 u Code civil.
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ART'ICLE 21 - Nulité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées ei violation des dispositions des articles "Agréinent dles cessions" Modifications dans le contrle a'un associé" dcs présents statuts sont nulles. Au susplus, une telle cession constitue un juste inotif d'exclusion.
ARTICLE 22 - Location d'actians
La location des actions cst interditc.
TITRE Y - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ART1CLE 23 -Président dc la Societ La Sociét& est représentée, dirigee et administrée par un Président. personne physique ou morale, associé au non, de la Societe.
D&signation
Le premier Présidcnt de la Société est désigné aux teruses des présents statuts. Le Président cst cnsuitr designé par décision collective des associés. Lorsque le President est une personne morale, celle-ci doit obligatoireinent désigner un représentant permanent personne physique. Durce des Fonetions
Le Président cst nominé sans linitation de durée.
La revocation du Présidcnt ne peut intervenir que pour unmotit grave. Elle est pronoeee par decision collective nan ime des associes autres que fe President. Toute revocatinn intervenant sans quun morit grave soit élabli, ouvrira droia une indemnistion du Presitienl.
Remuneration
La rénunération du Président est tixée claque année par décision colleclivc des associés.
Pouvoirs
Le P'nêsident dirige la Sociàté et la ropréreate i 'tgard des lier3. A cc titrc, it cyt invcati dc tous les pouvoirs nécess&ises pour agir en toute circonstancc au noin de la Sociéti. cans ia limite de t'objel social et des pouyoirs expressemerit dévotus par tes disposilions légales et les preseuts statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs tout liers
Le Président n'a pus la qualité pour décider ou autoriser l'é:nission d'obligatious. les piésenis statuts réscrvant ce pouvair l'nssemblée généralc.
TIT'RE YI - CONVENTIONS RECLEMENTEES -COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE Y - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ART1CLE 23 -Président dc la Societ La Sociét& est représentée, dirigee et administrée par un Président. personne physique ou morale, associé au non, de la Societe.
D&signation
Le premier Présidcnt de la Société est désigné aux teruses des présents statuts. Le Président cst cnsuitr designé par décision collective des associés. Lorsque le President est une personne morale, celle-ci doit obligatoireinent désigner un représentant permanent personne physique. Durce des Fonetions
Le Président cst nominé sans linitation de durée.
La revocation du Présidcnt ne peut intervenir que pour unmotit grave. Elle est pronoeee par decision collective nan ime des associes autres que fe President. Toute revocatinn intervenant sans quun morit grave soit élabli, ouvrira droia une indemnistion du Presitienl.
Remuneration
La rénunération du Président est tixée claque année par décision colleclivc des associés.
Pouvoirs
Le P'nêsident dirige la Sociàté et la ropréreate i 'tgard des lier3. A cc titrc, it cyt invcati dc tous les pouvoirs nécess&ises pour agir en toute circonstancc au noin de la Sociéti. cans ia limite de t'objel social et des pouyoirs expressemerit dévotus par tes disposilions légales et les preseuts statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs tout liers
Le Président n'a pus la qualité pour décider ou autoriser l'é:nission d'obligatious. les piésenis statuts réscrvant ce pouvair l'nssemblée généralc.
TIT'RE YI - CONVENTIONS RECLEMENTEES -COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 24 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute couvention intcrvenant, direcleinent au par persanne intcrposét entre la Société et son Président, l'm de ses dirigeunts, l'u de ses ussociés disposant d'une taction des droits de vote supérisure a 10% ou, sil s'agit d'une socielé associée, la Sociee la contrlant au sena d l'urticlc L 233-3 du Code de commerce doit etre portée & la connuissance du président dans lc
i1
mois de sa conclusion.
Le Présiden présente aux associés un rapport sur a conclusiou et l'exécution dcs conventions cours de l'exercice écoule.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective staluant sur les coinptes de cet exercice.
Les interdictions prévues l'article 22543 du Code dc cominerce s'sppliquent au Président et aux dirigcants de la Société.
ART1CLE 25 - Commissaires aux comptes
La collectivite des associés désine, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions 1égales el réglenentalres, pour la duré, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi. nqtamment en ce qui concerne ie contrle des conptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes tilulaies et un ou plusieus Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'n commissaire aux comptes titulaire ci d'un commissaire aux coinples suppleant demeure facuitative, c'est à ia collectivite des associts, statuant dans les conditions requiscs pour les décisions ordinaires ou extraoidinaires, qu'il apparticnt dc procéder & de telles désignations, si elle ie juge opportun.
En outre, la noinination d'un commissaire aux conples pourra &tre deinandée en justice par un ou plusieus associés représentant au ois le dixime du capital.
Les Coinmissajres allx comptes doivent étre invités & paiticiper & toules les dlecisions collectives dans les memes conditions que les associés.
i1
mois de sa conclusion.
Le Présiden présente aux associés un rapport sur a conclusiou et l'exécution dcs conventions cours de l'exercice écoule.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective staluant sur les coinptes de cet exercice.
Les interdictions prévues l'article 22543 du Code dc cominerce s'sppliquent au Président et aux dirigcants de la Société.
ART1CLE 25 - Commissaires aux comptes
La collectivite des associés désine, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions 1égales el réglenentalres, pour la duré, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi. nqtamment en ce qui concerne ie contrle des conptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes tilulaies et un ou plusieus Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'n commissaire aux comptes titulaire ci d'un commissaire aux coinples suppleant demeure facuitative, c'est à ia collectivite des associts, statuant dans les conditions requiscs pour les décisions ordinaires ou extraoidinaires, qu'il apparticnt dc procéder & de telles désignations, si elle ie juge opportun.
En outre, la noinination d'un commissaire aux conples pourra &tre deinandée en justice par un ou plusieus associés représentant au ois le dixime du capital.
Les Coinmissajres allx comptes doivent étre invités & paiticiper & toules les dlecisions collectives dans les memes conditions que les associés.
TITRE VI1 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 26 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des nssociés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transfornation de la Sociéte :
- nodiliculion du capilal sooial : auguonlaton (aoue raewrve dlen ventue}es delryations qu'etle pourrait conscntir, dans les conditions prévues par la loi), amorlissement el reduction ;
- fusion, scission, appon particl d'actits ; - dissojution :
- noinination des Comnissaires aux comptes :
- nomination. réinunération. révocation du Président :
- approbatlon des comptes annuels et affectation des résultals ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés :
- modification des statuts, sauf transfert du siege social ;
ncmination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation :
agrénent des cessions d'aclions.
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AR't'lCLE 27 -Reglcs de majorité
Sauf stipulatians specifiqucs contraires et expresses des préscnis statuts, ies decisions collectives des associés sont adoptées a ia majorité des voix des associés disposant du drait dc voic.présents ott representes.
Sous la méine réserve, ie droit de vote artache aux actions est proportionnel & ta quotite du capital qu'elles représentent. Chaque action danne troit & une voix ati noins.
Par exceplion aux disposilions qui précédent, les décisions collectives lintalivement énumérées ci-aprés doivent &tre adoptées & l'inanimité dcs associés disposant du drait de vote
- cetes prévues par les dispositiors légales :
lss decisions ayant pour efft d'augmenter les engagemcnts des associeset nolnnment auginentation du capital par majoration du montant nominai des titres de capital utrencnt que par incorporation de reserves,benficas ou primes dnission nrt.L 225-130.al. 2 Code de commerce
- l'augmentation du capital par énission d'actions ordinaires ou de préférence :
- l'auginentation du capital par l'exercice de droits attaché des vnleurs mobilicres donnant accés au capital, dans fes conditions prevus par la toi : - la prorogation de la Société : - la dissolution de la Societé ;
- la transfomation de la Société en Société d'une autre forme ; - la révocation du Président.
- transfornation de la Sociéte :
- nodiliculion du capilal sooial : auguonlaton (aoue raewrve dlen ventue}es delryations qu'etle pourrait conscntir, dans les conditions prévues par la loi), amorlissement el reduction ;
- fusion, scission, appon particl d'actits ; - dissojution :
- noinination des Comnissaires aux comptes :
- nomination. réinunération. révocation du Président :
- approbatlon des comptes annuels et affectation des résultals ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés :
- modification des statuts, sauf transfert du siege social ;
ncmination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation :
agrénent des cessions d'aclions.
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AR't'lCLE 27 -Reglcs de majorité
Sauf stipulatians specifiqucs contraires et expresses des préscnis statuts, ies decisions collectives des associés sont adoptées a ia majorité des voix des associés disposant du drait dc voic.présents ott representes.
Sous la méine réserve, ie droit de vote artache aux actions est proportionnel & ta quotite du capital qu'elles représentent. Chaque action danne troit & une voix ati noins.
Par exceplion aux disposilions qui précédent, les décisions collectives lintalivement énumérées ci-aprés doivent &tre adoptées & l'inanimité dcs associés disposant du drait de vote
- cetes prévues par les dispositiors légales :
lss decisions ayant pour efft d'augmenter les engagemcnts des associeset nolnnment auginentation du capital par majoration du montant nominai des titres de capital utrencnt que par incorporation de reserves,benficas ou primes dnission nrt.L 225-130.al. 2 Code de commerce
- l'augmentation du capital par énission d'actions ordinaires ou de préférence :
- l'auginentation du capital par l'exercice de droits attaché des vnleurs mobilicres donnant accés au capital, dans fes conditions prevus par la toi : - la prorogation de la Société : - la dissolution de la Societé ;
- la transfomation de la Société en Société d'une autre forme ; - la révocation du Président.
ARTICLE 28 - Modalités das dtcisions collecrives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles resultent de la réunion d'une asscmblee ou d'un pioces-verbaf stgné par tous les associés. Eilcs peuvent égatement ctre prises par tous moyens de telecommumication &lcctroniqne. Pcndant Ja période de liquitation de lu Societé, ies rrisinns rallectives sont prsos Bur couvacetion ou a 'initiative dt Liquidateur
Tou associe a lc droit de pnriciper aux decisions collectives personnellement ou par mandntaire.ou disance. par vaie electroniquedan les conditons prdes par ia lo ct les prsents staluts.quel que sait le nomhre dactons quil possede. do justiter de sot identie ct de Pinscriptien cn compte dc ses nctions eu jour de la decisinn collective rois jous aurs a noins avant la nniou de lassembleca15 heresHere de Paris.
Elles resultent de la réunion d'une asscmblee ou d'un pioces-verbaf stgné par tous les associés. Eilcs peuvent égatement ctre prises par tous moyens de telecommumication &lcctroniqne. Pcndant Ja période de liquitation de lu Societé, ies rrisinns rallectives sont prsos Bur couvacetion ou a 'initiative dt Liquidateur
Tou associe a lc droit de pnriciper aux decisions collectives personnellement ou par mandntaire.ou disance. par vaie electroniquedan les conditons prdes par ia lo ct les prsents staluts.quel que sait le nomhre dactons quil possede. do justiter de sot identie ct de Pinscriptien cn compte dc ses nctions eu jour de la decisinn collective rois jous aurs a noins avant la nniou de lassembleca15 heresHere de Paris.
ARTICLE 29-Asscmb16cs
Les assocjér se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége sociat ou en tout autre lien mentionné dans la convocetion.
Toulefois, lout associé disposant de plus de 5 % du capital peut demander ia convocation d'une nsscmbléc.
Selon l'aricle L 2323-87 du Code du travail, le Comité t'entreprise peut deinander en justice ta désignation d'un mandataire chargé de couvoquer l'assembtée générale des associés en cas
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d'urgence.
La convocalion cst effectuée par tous moyens de conmunication écritc quinze (15) jours au moins nvant la date de la réunion. Elle indique l'orcdre du jotr.
Touletois, l'assemblce peut se réunir sans délai si tous les associes y conseutent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par ul associe désigné par l'assemblée.
Les assaciés pcuvent se fairc rcpréscnter aux délibérations dc l'asseinblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notanment par télécopie.
En cas de vote distance au moycu d'un torinulaire de yotc électroniquc, ou d'un vote par procuration donné par signature éiectroniquc, celui-ci $exercc dans ies conditions prévues par Ia réglementation en vigueur, soit sous la fome d'ne signalure électronique sécurisée au sens du decret N°2001-272 du 30 mars 2001. soit sous la fonme d'un procéde fiable d'identification garnntissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée. le président de séance pourta choisir d'établir une feuille dc présence mentionmant l'identité de chaque associe, le nembre d'actians ct le nombre de voix dont i) dispose, quil certifiera apres t'avoir fait émargée par les associés présents ou lcurs represcnlants, ou de mentionner tidentité des associés presens ou représentes ainsi que te nombre d'actious et de vaix dont cliacun dispose
Le Présidenl de Séance établit u procés-verbal des délibérations devaut contenir les mentions
prévues & l'article ci-apiés.
Toulefois, lout associé disposant de plus de 5 % du capital peut demander ia convocation d'une nsscmbléc.
Selon l'aricle L 2323-87 du Code du travail, le Comité t'entreprise peut deinander en justice ta désignation d'un mandataire chargé de couvoquer l'assembtée générale des associés en cas
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d'urgence.
La convocalion cst effectuée par tous moyens de conmunication écritc quinze (15) jours au moins nvant la date de la réunion. Elle indique l'orcdre du jotr.
Touletois, l'assemblce peut se réunir sans délai si tous les associes y conseutent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par ul associe désigné par l'assemblée.
Les assaciés pcuvent se fairc rcpréscnter aux délibérations dc l'asseinblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notanment par télécopie.
En cas de vote distance au moycu d'un torinulaire de yotc électroniquc, ou d'un vote par procuration donné par signature éiectroniquc, celui-ci $exercc dans ies conditions prévues par Ia réglementation en vigueur, soit sous la fome d'ne signalure électronique sécurisée au sens du decret N°2001-272 du 30 mars 2001. soit sous la fonme d'un procéde fiable d'identification garnntissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée. le président de séance pourta choisir d'établir une feuille dc présence mentionmant l'identité de chaque associe, le nembre d'actians ct le nombre de voix dont i) dispose, quil certifiera apres t'avoir fait émargée par les associés présents ou lcurs represcnlants, ou de mentionner tidentité des associés presens ou représentes ainsi que te nombre d'actious et de vaix dont cliacun dispose
Le Présidenl de Séance établit u procés-verbal des délibérations devaut contenir les mentions
prévues & l'article ci-apiés.
ARTICLE 30 - Proc&s-verbaux des décisions collectives
Les decisions collectives prises cn assemblée doivent etre constatees par &cril dans des procas-verbaux élsblis sur un registre spécial ou sur des fcuilles mobiles munerotecs. Les proces-verbaux sont signes par le Presidert de l'Assemblée et par les associés presents. Les pracas-verbaux doivent indiquer la date et le licu de la rimion,fes nom preuons et ualidu sident dc Scnccidcntit des acoci prent rersenles docunents et informations communiques prenlablenent aux associesun resume des dchatsinsi que le mxte des reoluris nisex mx vaix et pour chaque resolution le scns du vote de cheque associé.
En.cas dc décision collective résultant du consentement umaniine de tous les associés exprimé dans un acte cct acle doit mentianner les documents et infonmalions commumiques préalablenant aux assecies. l est signé par tous les associés ct retrascrit sur ie registre special ou sur les feuilles mobiles nmerotees vises cidessus.
ART1CLE 31 - Information prénlablc des associés Quel quc soit le mode de consuitation. toule decision des associes doit avoir fait t'obet dune information préalable comprenat tous tes docunents et infonnations pennettant aux associés dc se rononcer eu connaissance de cause sur le ou les resotutions sounises a ler approbation.
rapports du Président et/ou des Commissaies atx comples, si la société eu est dotée, le au les
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rzpports doivent 2tre comimuniqués aux associes quinze (15) jours avant la date d'etablsseinent du proces-verbal tle la décision des associes. Les associs peuvent toute époque mais sous reservcde ne pas cntraverla bonme marchc de la Socie.consulter u siege social.etle cas chéant prendre copic pour las trois demicrs excrcices.dcs registres sociauxde inventaire et des comptes annuels du iableau des résultals des cing demies cxcrccesdes conpes consolies.sl y a liendes rappors de stiondu Prsident ct des rappots des Commissaies a compessi la socitte cn rst dotee S'agissant de la décision collective slatuant sur les comples annuels, les associs peuvcnt obtenir conmunicalion anx frais de la Sociélé des comptes annuels et, le cas &chéant, des coniptes consolidés du dernier exercice.
En.cas dc décision collective résultant du consentement umaniine de tous les associés exprimé dans un acte cct acle doit mentianner les documents et infonmalions commumiques préalablenant aux assecies. l est signé par tous les associés ct retrascrit sur ie registre special ou sur les feuilles mobiles nmerotees vises cidessus.
ART1CLE 31 - Information prénlablc des associés Quel quc soit le mode de consuitation. toule decision des associes doit avoir fait t'obet dune information préalable comprenat tous tes docunents et infonnations pennettant aux associés dc se rononcer eu connaissance de cause sur le ou les resotutions sounises a ler approbation.
rapports du Président et/ou des Commissaies atx comples, si la société eu est dotée, le au les
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rzpports doivent 2tre comimuniqués aux associes quinze (15) jours avant la date d'etablsseinent du proces-verbal tle la décision des associes. Les associs peuvent toute époque mais sous reservcde ne pas cntraverla bonme marchc de la Socie.consulter u siege social.etle cas chéant prendre copic pour las trois demicrs excrcices.dcs registres sociauxde inventaire et des comptes annuels du iableau des résultals des cing demies cxcrccesdes conpes consolies.sl y a liendes rappors de stiondu Prsident ct des rappots des Commissaies a compessi la socitte cn rst dotee S'agissant de la décision collective slatuant sur les comples annuels, les associs peuvcnt obtenir conmunicalion anx frais de la Sociélé des comptes annuels et, le cas &chéant, des coniptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 32 - Droit de communication des assoctés
Le droit de communication des associes. la nature des dacunents tnis leur disposition et ies modaiites de leur mise disposition ou de leur envoi s'exercent dans Ics conditions prévucs par les dispositions légales ct reglementaires.
TITRE V11 - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
AR7`ICLE 33 - Eteblisscment ct approbation des comptes annucls
Le Président établit les comptes onnucls de l'cxercice. Dans lcs six mois de la cloture de l'exercice, les associés daivent statuer par decision collective sur lcs comptes aunucls au vu du apport de gestion et des rapports du ou de Commissaires aux comptes. si la société en cst dot&e: Lorsquc des comptes consolidés sont établis ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapporis des Conmissaires aux coinptes, lors de cette décision colleclive.
ART1CLE 34 - Affectation et répartition des résultats 1.Tolle action en labsence decatégoric d'actions ou toure actio dune mme categorie dans le caronrirdonedrotae part nette proportionncllc & laqutepalt dcital uelle reprerente. dans les bendlices et reserves ou dans l'actif sacial, au cours de l'existence de la Societe coe e cas de liyuidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les méaes proportions.
2. Apres epprobation des coinptes et constatation de lexistence d'un bénefice distribuable, les associes decident sa distribution en totalité ou en partie, ou sou affectation a un ou plusieurs postes de reserves dont ils reglent l'at'fectation er l'emplai. 3.La decision collective des associs pet décider la mise en distribution de toute some prlevéc sur le report nouveas benficieire ou sur les reserves disponibles en indiuant xpressment les postes da rserves sur lesquels cs prlevements-so ffectues. Toutefois les.dividendes snnt preleves par prorite sur le benefice distribuable de lexercice. La décisian collective des assaciés ou, & défaut. le Présideu, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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Le Président établit les comptes onnucls de l'cxercice. Dans lcs six mois de la cloture de l'exercice, les associés daivent statuer par decision collective sur lcs comptes aunucls au vu du apport de gestion et des rapports du ou de Commissaires aux comptes. si la société en cst dot&e: Lorsquc des comptes consolidés sont établis ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapporis des Conmissaires aux coinptes, lors de cette décision colleclive.
ART1CLE 34 - Affectation et répartition des résultats 1.Tolle action en labsence decatégoric d'actions ou toure actio dune mme categorie dans le caronrirdonedrotae part nette proportionncllc & laqutepalt dcital uelle reprerente. dans les bendlices et reserves ou dans l'actif sacial, au cours de l'existence de la Societe coe e cas de liyuidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les méaes proportions.
2. Apres epprobation des coinptes et constatation de lexistence d'un bénefice distribuable, les associes decident sa distribution en totalité ou en partie, ou sou affectation a un ou plusieurs postes de reserves dont ils reglent l'at'fectation er l'emplai. 3.La decision collective des associs pet décider la mise en distribution de toute some prlevéc sur le report nouveas benficieire ou sur les reserves disponibles en indiuant xpressment les postes da rserves sur lesquels cs prlevements-so ffectues. Toutefois les.dividendes snnt preleves par prorite sur le benefice distribuable de lexercice. La décisian collective des assaciés ou, & défaut. le Présideu, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 35 - Dissalutlon - Liquidation de la Société
La Societé est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissalutian anticipéc décidée par decision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomine un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur. ou chacuin d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. 11 dispose des pouvoirs les plus élendus pour réafiser l'actif'mme à l'ainiable. Il est habilité & payer ies créanciers sociaux et a répariir ic soldc disponibic entre les associts.
Les associés peuvent autoriscr fe Liquidateur & continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besains de la liquidation.
Le produi net de la liquidation, aprés apurcment du passif, est employé au remhaursement intégral du capilal libéré ct non amorti des actions. Le surpius, s'il en existe. est éparti entre les associés proportioumellement au nonbre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'i en existe. sout supportées par les associés jusqu'a concurrencc du montant de icurs aprwits,
Si toutes les actions sont réunies cn une seulc inain, la dissolution de la Sociélé entraine. laisque i'associé unigue est une personne niorale, la transuission universelle du patimoine a l'associé unique. sans qu'il y ait lieu & liquidation, conformément ax dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
AR'TICLE 36 -Contestations
Les coulcslations relatives aux affaises socjales, survenant pendant la duréc de la Société ou au cous de sa liquidation entre les associés ou entre uu associé et la Socicté, seron sounises a l'nrbitrage.
A détaut d'accord sur la désignation d'un arbitre umique, chacune des paries devra nommer. dana ies quinze jours de la conttatation de leur déeaccord sur ce choix, un arbitre er notifier cette désignation par lettre reconmandéc avec denande d'avis de réception aux autres pastirs. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
A defaut daccord sur tette designation, dans un delai dun mois & compter tic l'acceplatioi de icur designation: il y sera procede par yoie d'ordonnance du President du Tribunal de Cominercedu lieu du sige social.saisi comme en matiere de referé par tme des paries ou u arbitre.
Les arbitres ninsi désignés statuent en droit en deruier ressott.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomine un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur. ou chacuin d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. 11 dispose des pouvoirs les plus élendus pour réafiser l'actif'mme à l'ainiable. Il est habilité & payer ies créanciers sociaux et a répariir ic soldc disponibic entre les associts.
Les associés peuvent autoriscr fe Liquidateur & continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besains de la liquidation.
Le produi net de la liquidation, aprés apurcment du passif, est employé au remhaursement intégral du capilal libéré ct non amorti des actions. Le surpius, s'il en existe. est éparti entre les associés proportioumellement au nonbre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'i en existe. sout supportées par les associés jusqu'a concurrencc du montant de icurs aprwits,
Si toutes les actions sont réunies cn une seulc inain, la dissolution de la Sociélé entraine. laisque i'associé unigue est une personne niorale, la transuission universelle du patimoine a l'associé unique. sans qu'il y ait lieu & liquidation, conformément ax dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
AR'TICLE 36 -Contestations
Les coulcslations relatives aux affaises socjales, survenant pendant la duréc de la Société ou au cous de sa liquidation entre les associés ou entre uu associé et la Socicté, seron sounises a l'nrbitrage.
A détaut d'accord sur la désignation d'un arbitre umique, chacune des paries devra nommer. dana ies quinze jours de la conttatation de leur déeaccord sur ce choix, un arbitre er notifier cette désignation par lettre reconmandéc avec denande d'avis de réception aux autres pastirs. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
A defaut daccord sur tette designation, dans un delai dun mois & compter tic l'acceplatioi de icur designation: il y sera procede par yoie d'ordonnance du President du Tribunal de Cominercedu lieu du sige social.saisi comme en matiere de referé par tme des paries ou u arbitre.
Les arbitres ninsi désignés statuent en droit en deruier ressott.
TITRE X - DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION
ANTICLE 37 -Nomination des rlirigeants
16
pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions collectives ordinaires.
Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.
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pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions collectives ordinaires.
Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.
ARTICLE 38 - Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation
n état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu à la disposition des associés dans les délais légaux à l'adresse du sige social.
ARTICLE 39 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait en cinq originaux, dont UN pour l'enregistrement, DEUX pour les dépôts légaux et DEUX pour les archives sociales.
Fait a ISSY-LES-MOULINEAUX, Le 15 mai 2023.
Signature
La société DDDARIUS.
Représentée par son Président, Monsieur Nicolas DANIEL, Président de la société.
La société TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM (TBS) Représentée par son Président, la société DDDARIUS,
Elle-inéme représentée par Monsieur Nicolas DANIEL.
Associée unique de la société
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Fait en cinq originaux, dont UN pour l'enregistrement, DEUX pour les dépôts légaux et DEUX pour les archives sociales.
Fait a ISSY-LES-MOULINEAUX, Le 15 mai 2023.
Signature
La société DDDARIUS.
Représentée par son Président, Monsieur Nicolas DANIEL, Président de la société.
La société TECHNOLOGIES BROADCASTING SYSTEM (TBS) Représentée par son Président, la société DDDARIUS,
Elle-inéme représentée par Monsieur Nicolas DANIEL.
Associée unique de la société
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