Acte du 3 juin 2022

Il est formé une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés

La dénomination sociale est : F2J STAMPING BESSINES

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par

Actions Simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

- Toutes prestations de services en matiére de conseil et d'assistance aux entreprises dans les domaines techniques, commerciaux, sociaux et financiers, notamment en matiére de diversification, de développement, de conseil en management, d'assistance à et de contrle de la gestion, de recherche de partenaires commerciaux et financiers, sans que cette énumération ne soit considérée comme limitative.

- L'apport d'affaires

- La création, l'acquisition, l'exploitation, la prise de participation, la prise en gérance

ou la gestion en qualité de mandataire de toutes entreprises ou Sociétés ayant un

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objet similaire ou connexe et dont l'activité serait susceptible de développer les affaires de la Société.

- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans

toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion

ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de

tous fonds de commerce, établissements ou biens mobiliers et immobiliers.

- L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à

l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

Le siege de Ia Société est fixé a La Croix du Breuil - 87250 - BESSINES-SUR GARTEMPE.

Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision de l'Associé Unique ou de l'Assemblée Générale des Associés.

1°) La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée

2°) L'année sociale est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2020.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées à hauteur de la totalité de leur valeur nominale, soit 50.000 euros, ainsi qu'il résulte du certificat de la Banque SOCIETE GENERALE, sise

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36-38, rue de Saint Pétersbourg - 75008 - PARIS, dépositaire des fonds, établi le

11 juin 2019, sur présentation du projet de statuts et de la liste des associés.

Aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 31 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 350.000 euros par apports en numéraire et élévation de la valeur nominale des actions, pour étre porté a 400.000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT MILLE (400.000) euros.

II est divisé en CINQUANTE MILLE (50.000) actions d'une seule catégorie de HUIT

(8) euros chacune, libérées de la totalité de leur valeur nominale.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés statuant comme dit ci- aprés, ou par l'Associé unique dans le cas ou la Société serait unipersonnelle, sur rapport de la Direction de la Société.

Dans le cas de pluralité d'Associés, ces derniers ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire

émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les Associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux Associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou

primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions

de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale, ou l'Associé unigue, peut déléguer à la Direction de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, ou par l'Associé unique dans le cas oû la Société serait unipersonnelle. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.

L'Assemblée Générale, ou l'Associé unique, peut déléguer a la Direction de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de la réduction de capital.

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Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement

immédiat de la moitié au moins du montant nominal des actions souscrites. Le solde est libéré sur appel de fonds du Président, dans les délais prévus par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'Associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Dans le cas de pluralité d'Associés, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun

de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les Associés peuvent convenir entre eux de toute autre

répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales.

En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette

convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant

foi de la date d'expédition.

Le droit de l'Associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les

consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

1°) Modalités de transfert :

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

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La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire

Le mouvement est mentionné sur ces registres

2°) Agrément :

Dans le cas de pluralité d'associés, les cessions entre Associés sont libres

Dans le cas de pluralité d'associés, la cession d'actions à un tiers a quelgue titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifier par lettre recommandée avec accusé de reception au Président de la Société une demande d'agrément indiguant l'identité du

cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, numéro SIREN

R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

L'agrément résulte d'une décision collective des Associés statuant a une majorité représentant les deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou

représentés.

Le Président devra notifier a l'Associé cédant, par lettre recommandée avec accusé

de réception, la décision de l'Assemblée Générale des Associés dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément.

A défaut de notification de la décision de l'Assemblée Générale dans le délai sus-visé l'agrément sera réputé étre donné.

Le refus d'agrément n'a pas à étre motivé, il ne peut donner lieu a réclamation.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le cédant dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce refus pour faire connaitre à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il a décidé de renoncer à la

cession envisagée.

Dans le cas de refus d'agrément, les autres Associés sont tenus, dans le délai de

TROIS (3) mois à compter de l'envoi de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui

devra dans ce cas les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

Dans le cas oû les demandes d'achat des autres Associés excéderaient le nombre

d'actions offertes, le Président pourra procéder a la répartition desdites actions entre les demandeurs au prorata de leur participation dans le capital de la Société. Si les demandes n'ont pas absorbé la totalité des actions offertes, le Président pourra faire

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racheter lesdites actions par un tiers de son choix ou par la Société qui devra dans ce cas les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par

voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Le prix des actions cédées sera payable au comptant.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé et le

prix payé, l'agrément sera considéré comme donné. Le délai visé ci-dessus sera toutefois prorogé de la durée nécessaire à la réalisation de l'expertise fixant le prix en cas de désaccord sur sa fixation.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les transmissions d'actions a un tiers, a titre gratuit ou onéreux, alors méme que la transmission aurait lieu par

voie d'apport, fusion, scission, de transmission universelle de patrimoine ou méme

par voie d'adjudication publique en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement et enfin ,alors méme que la transmission ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit des actions.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des

droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des Associés dans

les conditions prévues ci-dessus.

La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-memes et doit donner lieu à demande

d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle et peut entrainer l'exclusion de l'Associé en cause.

Le présent article ne peut etre supprimé ou modifié que par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant à une majorité représentant les deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

Chaque Associé personne morale doit communiquer aux autres Associés toutes les informations utiles sur le montant de son capital, sa répartition ainsi que l'identité de ses associés ou actionnaires et tous éléments juridiques permettant de déterminer l'associé ou actionnaire ou le groupe d'associés ou actionnaires détenant le contrle de ladite personne morale au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

Toute modification de l'une ou l'autre de ces données devra étre notifiée par l'Associé concerné au Président de la Société, dans un délai de 30 jours à compter de la modification. Le Président disposera alors d'un délai de 30 jours pour consulter les

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Associés en vue de l'exclusion éventuelle dudit Associé qui pourra etre prononcée

dans les conditions prévues a l'article 30 ci-apres.

Si l'exclusion n'est pas prononcée dans un délai de 30 jours suivant la notification, le changement de contrôle de celui-ci sera considéré comme accepté par les autres Associés.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part

proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les

statuts.

Tout Associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir

communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions

prévues par la loi et les statuts.

2 - Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des Associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et

non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les Associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire

personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés, ou par l'Associé unique, qui peut le révoquer a tout moment sans avoir a en justifier.

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Le changement de contrle de la personne morale nommée Président est une cause de révocation ad nutum.

Lorsgu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de

ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou

dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'ils dirigent.

Les représentants des instances représentatives du personnel, s'il en existe, exercent leur mandat auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

A son initiative ou sur la proposition du Président, l'Assemblée Générale Ordinaire, ou l'Associé unique, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.

Le/les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire, ou l'Associé unique, à son initiative ou sur la proposition du Président, et ce, sans avoir a en justifier.

Le changement de contrle de la personne morale nommée Directeur Général est une cause de révocation ad nutum.

Le Directeur Général peut etre nommé sans limitation de durée, sans toutefois que celle-ci puisse excéder celle du mandat du Président. En cas de démission ou de révocation du Président, le/les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et

leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions des Associés, ou de l'Associé unique, limitant ses pouvoirs sont

inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de

pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi

et les présents statuts.

La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par l'Assemblée Générale Ordinaire ou par l'Associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote

sont soumises aux formalités de contrle prescrites par les articles L.227-10 et L.227-

11 du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en

supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Conformément aux dispositions de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes pourront étre nommés, et exerceront leur

mission de contrle conformément à la loi.

Ils auront pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la

sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des Associés.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés au point 2, les décisions collectives des Associés

sont prises, au choix du Président, en Assemblée, ou par consultation écrite, ou par décision unanime dans un acte.

2. Sont prises obligatoirement en assemblée les décisions relatives à l'augmentation

l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un Associé

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En outre, la tenue d'une Assemblée est de droit, pour toute décision, si la demande en est faite par un ou plusieurs Associés.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser

des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les Associés, meme absents.

3. Dans le cas ou la Société serait unipersonnelle, l'Associé unigue, à sa seule

initiative, prend les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution, la

nomination des commissaires aux comptes, la nomination, la rémunération et la révocation du Président et du Directeur Général, l'approbation des comptes annuels

et l'affectation des résultats.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

4. Les décisions de l'Assemblée Générale, ou de l'Associé unique, peuvent aussi

s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo-conférence, télex, télécopie, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé ou a l'associé unigue, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée ou par courriel avec demande de confirmation de réception, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés, ou l'associé unique, disposent d'un délai de QUINZE (15) jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée ou par courriel avec confirmation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de pluralité d'associés, les décisions sont prises aux conditions de majorité

visées ci-aprés, selon que la question posée reléve de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Toutefois, dans le cas ou les associés s'étant

exprimés représenteraient moins de la moitié des actions ayant droit de vote, la

consultation par écrit devra etre annulée et le Président devra convoquer une Assemblée Générale des associés dans les 30 jours de l'expiration du délai de

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réponse des associés visé ci-dessus, avec a l'ordre du jour la/les questions qui auront été posées par écrit.

Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

Dans le cas de pluralité d'associés, les Assemblées Générales sont convoguées par le

Président ou par un Associé détenant au moins 10% du capital.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les

liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite HUIT (8) jours avant la date de l'Assemblée par tous moyens.

1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut @tre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoguer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement.

1 - Tout Associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par un mandataire, quel que soit le nombre de ses

actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2 - Un Associé peut se faire représenter par un autre Associé de son choix justifiant

d'un mandat.

1 - Une feuille de présence est émargée par les Associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

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2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un Associé spécialement délégué à cet effet par l'Assemblée.

L'Assemblée peut désigner un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés

par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.

4 - Les décisions de l'Associé unigue sont constatées par des procés-verbaux signés

par lui-méme et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'Associé unique ou le Président.

Chaque action donne droit a une voix.

Le vote s'exprime par tout moyen décidé par le Président de l'Assemblée, tel que par exemple appel nominal, à main levée, scrutin secret, remise de bulletin etc

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts, sauf disposition légale ou statutaire contraire.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

L'Associé unique est tenu de se prononcer sur les comptes sociaux dans les mémes délais.

Sauf dispositions particulieres figurant dans les présents statuts, l'Assemblée Générale statue a la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs

dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une

autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

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L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a une majorité représentant les deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

Toutefois, ne pourront etre modifiées qu'a l'unanimité des Associés, les clauses statutaires qui seraient relatives à :

- l'inaliénabilité des actions, - l'exclusion d'un Associé,

- la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un Associé dont le contrle est modifié.

En outre, toutes décisions visant a augmenter Ies engagements des Associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout Associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.

Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

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Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que le/les Associés décideront de porter en réserve en

application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux Associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de

reporter a nouveau.

Concernant la décision de distribution des dividendes, l'Assemblée Générale statue à

la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite

aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieure au montant du capital.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur

les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution

exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve

sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués

par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Dans le cas d'Associé unique, ce dernier décide de l'affectation des résultats dans les mémes conditions que prévues ci-dessus.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale ou l'Associé unique.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal

de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y

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a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des Associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit

que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution

au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement

sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces

pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider - ou de demander a l'Associé unigue de décider - s'il y a lieu à dissolution anticipée de la

Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des

dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une

valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale, ou de l'Associé unique, doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires

applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice

Ia dissolution de la Société.

Il en est de méme si les Associés ou l'Associé unigue n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le

fond, la régularisation a eu lieu.

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La Société peut se transformer en Société d'une autre forme dans les conditions prévues par la Loi.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des Associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des Associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la

dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés ou de

l'Associé unique.

Un ou plusieurs liguidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire

aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des Associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours

ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé

également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les Associés

la Direction et la Société, soit entre les Associés eux-memes relativement aux affaires

sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

NOMINATION DU PRESIDENT :

- Monsieur Jerome RUBINSTEIN

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Né le 15 septembre 1976 à Neuilly-sur-Seine Demeurant 38, rue Parmentier - 92200 - NEUILLY-SUR-SEINE De nationalité Francaise

est nommé premier Président de la Société pour une durée illimitée

Monsieur Jerome RUBINSTEIN déclare ici accepter lesdites fonctions et que toutes

les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président sont satisfaites. NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL :

- Monsieur Jean-Pierre DANIEL Né le 17 juillet 1950 a RETIERS (35)

Demeurant 15bis, route de Fontaine - 85000 - ANGLES De nationalité Francaise

est nommé premier Président de la Société pour une durée illimitée

Monsieur Jean-Pierre DANIEL déclare ici accepter lesdites fonctions et que toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président sont satisfaites.

NOMINATION DU/DES COMMISSAIRES AUX COMPTES :

Est nommé Commissaire aux Comptes de la Société pour les six premiers exercices sociaux.

Le Cabinet VIZZAVONA 64, boulevard Maurice Barres 92200 - NEUILLY/SEINE

Le Commissaire aux Comptes a fait connaitre à l'avance qu'il accepterait le mandat qui viendrait à lui @tre confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

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3 - Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et Iégaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par la Société aprés vérification par l'assemblée générale des Associés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la

diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans

un Journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.