Acte du 1 juillet 2022

L'Associé Unique prend acte de la démission de Mme Florence DENONAIN de son mandat de Directeur Général - Pharmacien Responsable, ladite démission étant effective le 12 juin 2022 a minuit.

L'Associé Unique décide de nommer, conformément aux dispositions des articles L.5124-2 et L.5142-1 du code de la Santé Publique et l'article 12.2 des statuts, Mme Armelle SANTELLI, de nationalité francaise née le 27 juillet 1965 et demeurant 32 rue du Ranelagh, 75016 Paris. en qualité de Directeur Général - Pharmacien Responsable de la Société, a compter du 13 juin 2022, en remplacement de Mme Florence DENONAIN, démissionnaire.

En qualité de Directeur Général - Pharmacien Responsable, Mme Armelle SANTELLI

exercera en cette qualité, tant au sein de la Société sur les sites d'Issy les Moulineaux et de Val de Reuil que vis a vis des tiers, l'ensemble des prérogatives prévues aux articles L.5124- 2, L. 5142-1, R. 5124-16 et suivants (notamment R.5124-34) et R.5142.16 et suivants du Code de la Santé Publique (notamment R. 5142-35).

Mme Armelle SANTELLI exerce notamment, conformément aux dispositions des articles R. 5124-36 et R. 5142-35 du Code de la Santé Publique, les fonctions suivantes :

1° Elle organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise ou de l'organisme, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la

pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments a usage humain, médicaments vétérinaires, produits, objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;

2° Elle veille a ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments a usage humain, médicaments vétérinaires, produits, objets ou articles ;

3° Elle signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et toute autre demande liée

aux activités qu'il organise et surveille ;

4° Elle participe a l'élaboration du programme de recherches et d'études ;

5° Elle a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; elle donne son agrément a leur engagement et est consulté sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;

6° Elle désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;

7° Elle signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle ou limitation a l'exercice: de ces attributions.

8° Elle met en xuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1 du Code de la Santé Publique.

9° Elle veille, dans le cas de médicaments destinés a etre mis sur le marché dans l'Union européenne, a ce que les dispositifs de sécurité visés a l'article R. 5121-138-1 aient été

apposés sur le conditionnement dans les conditions prévues aux articles R. 5121-138-1 a R. 5121-138-4 du Code de la Santé Publique ;

10° Elle signale a l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute mise sur le marché national d'un médicament qu'il. estime falsifié au sens des dispositions de 1'article L. 5111-3, dont il assure la fabrication, l'exploitation et la distribution.

Dans le cas ou un désaccord portant sur l'application des régles édictées dans l'intérét de la

santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celle-ci en informe le directeur général de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens chimistes des armées. l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, a charge pour

celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de l'agence.

Le Pharmacien Responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou a celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1° au 10° du présent article.

Mme Armelle SANTELLI intervient aux présentes pour accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées, et déclarer qu'il n'existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination, et qu'elle exercera cette fonction de maniére personnelle et exclusive au profit de la Société.

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L'Associé Unique rappelle que, conformément a l'article 12.2 des statuts de la Société, la durée du mandat de. Directeur Général - Pharmacien Responsable de Mme Armelle SANTELLI est indéterminée.

En outre, 1'Associé Unique décide que Mme Armelle SANTELLI en sa qualité de Directeur

Général - Pharmacien Responsable, ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Directeur Général - Pharmacien Responsable, sans préjudice de la rémunération qu'elle recevra au titre d'un contrat de travail avec la Société.

En outre, elle aura droit, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais et dépenses exposés dans le cadre de ses fonctions:

jour :

Il est rappelé que les Pharmaciens Responsables Intérimaires de la Société sont les suivants depuis le 3 juillet 2019 :

Madame Solange Garreau, Monsieur Xavier Ledan, Madame Jeannette Le Mestre, Madame Emmanuelle Makhoul-Peron, Monsieur Cédric Oudinet.

Tous les Pharmaciens Responsables Intérimaires de la Société exercent leurs fonctions en cas d'absence du Pharmacien Responsable, pour les produits pharmaceutiques humains, conformément a l'article R 5124-36 du Code de la Santé Publique, selon un ordre défini avant chaque absence.

L'Associée Unique de la Société prend acte de cette information.

L'Associé Unique donne tous pouvoirs a la Présidente pour effectuer ou faire effectuer par toute personne qu'elle se substituera toutes les formalités nécessaires à la publication des résolutions qui précédent.

Pour Apsis, Christophe DUHAYER Président

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