Acte du 27 juin 1994

Début de l'acte

GREFIE Tribunel de Commerce de ICBOURNE

S RUE YICTOR HUGO BP 195 SSO4 LIBOURNE CEDEX

CEFTLFKCAT DE DEPOT D'ACTES QE SOCIETE

** S.A.R.L. BATISSE CHAPELLE ASSOCIES EURL

concernant +

k

** 3342O ST VINCENT DE PERTIGNAS

Ref : 94B114 RCS : 397435033

Numér0 : 940575 Pi&cas déposees 1e 27/06/1gg4

15/06/1994 : FDRMATION SOCIETE COMMERCIALE en date du ACTE SSP

Cout nu dépot : 76.01 Don! T.v.A. 4.05

Greffier. ia : 1981

** S.A.R.L. BATISSE CHAPELLE ASSOCIES EURL Depot Effectue Par *

** 3342O ST YINCENT DE PERTIGNAS

.*..

ETEE EN PREStACL D'UN ORIGINAI EMANANT DU GRESFE

Entreprise unipersonnelle.a responsabilitelimit

fsATiSsE C wArELlE ASSoa E Dénomination :

3o 9Qo Fes francs Capital Social : Pet? gT VvvConf imas Siege Social :

23420 BRAN nE

Statuts

soussigné*

Aprs avoir déclaré ne pas étre associé unique d'une autre E.U.R.L, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer sous forme d'entreprise unipersonnelle. * nom, prenoms, date et lieu de naissance, adresse, profession, régime matrimoniat, nationaliti. Si personne r

TITHE

Article . tome

T966.parlestextes modificatifs, ainsi que les presents atatuta.

pluripersonnelle par.snite.de.cessions.ou.transmissions.totales.om partielles.des parta.socialesam Elle pourra egalement a toute époque revetir a nouyeau son.caractere d entreprise unipersonnelle a.responsabilite limiteet

Aticle2aObjet Cowstwcen,Za La, société a pour objet : Z-. c Bamot da tos wms D'etat

La société prend la dénomination suivante :

BATissE Cti APELlEASsOGEs EURL suivie des mots Societea responsabilite limitee.ou des initiales SAk.l.ains que du montant du capital social.assas BCA Elle a pour nom commercial et pour sigle C.A

HATISSE CHAFELLE

ASSOCIES TrssoT, 19, rue Lagrange. 75005 Paris Paraphes : Imprimé n" 424 (MAI 1991

Articie 6-Appons

TE APPORTS EN NUMERAIRES Somme. en fontes llrest

Francs 25000 Imat cng mille francs

Cuc F Aaucole 7RA vZA M au nom de la societe en formation auprs de lorganisme bancaire 07oss b.64 000 Le retrait de cette somme sera effetue pat la gerance sur presentatian du certificat du Gref fier attestantm +ctlation de la societe au Resistre du Cornmerce et des Societes.

H APPORTS EN NATURESES

L aasocie unique affectue.sous les garanties ordinaires et dedroit,lea apports en nature designes et estimes ciapres Ii. pasignation suctnste

dllin Tabl a Sommo en chiffres.

cmq nmilles Fiamcs mQ francs

h Conmnsatreaux.

apports.desighe.ci contrapar lassocle ungue taw..

+.Conformemant a ta tol n84.148 du ler mars. In84. le tecnurs d s

tuation dan.commissoire.aux.appors.nercedepds.la.monte dn.cupitalcwas

HI RECARITULATION DES APPORTS EN CAPITAL

Apports cn numeraires. O90

rApports en nature 0 F

50 Total egal au montant du caprtal socral s ?. 000

Article 7- capital soclal Capttat scral Le tapital sorial est ainsi fixe a la somme indiquee ci.contree n.. bo F

Nomhre de parts.

lest divse.en parts.sociales dont lenombreetla valeur nominale .-- parts .iminimtm.centfrancst.sont indiauea.ci.contrew Valeur nannale.des parta. 1000 F

w.Ces parts.sociales.sont.numerotees.commeaindiqu&.ci.contre 1 a

latns... wapports. sont souscrites en totalite.par hup, et sont integralement

Paraphes :

a lol en vertu d une decision delassocie umaue

inur la odification des statutspour guelque cause et de guelgue.maniere que re soit alte.das.asro

ue sous la. outetoe .atgmentation.de.capitalayant.pour.effet. de le porter au mimmum legal lon.ae.la.socler :ensocete.dune aurre forne

nandereen iustrce.ladssolutiondela societ

Anicle 9 Souscription et representation des pantst.

apports en natura ou ennumeraireet.contribuentcxelusivement.alafarmation.du.capital.social

cs.parts.socialesde.capitalne peuventlamals etre.represenitees par dos titres negoclabiles. priete resulte seileinent raent les.modifer.et.des.cessons ou. .nresent ratuts mutationsultenieures.regtrliereinent.cansenties et pubfiees.

mandataire unique choiai parm lun aeux ou en cas de desaccord, designe enjustice a la demande du plns dingent. Si une ou plusieurs parts sont grevees dusufruit, le droit de vote appartient au nuproprietaire pol ur.toutes.les.decaions.w. collectives autres qe celles relatives a l'affettation des resultatse s

Chague part donne un droit cgal dansla repartition des benences desreserves et du bon de liqaidation as le.danneegalement droit.de partiapation et de.wpte.aux.decisions.collectives.der.associc its et abligations attachasachague partla suivent en guelgue.main auellepasse

e.leur.eventtelle.responsabinte.solidaire.vis.a.vis.des.tiers. concerelavaleura .pendant.cmg.ans..en.ce.au tribuee.aux.apr leurs: apport a.cas.de.cossion par.lassocie umque.dune.ou prete dune part emporte de plen drot ndhe.

Anicle 12 cesstons et.transmssions.des.panis.

TORME

Tonte cession de parta sociales. doit etre canstat

t.cession n est.opposable a la societe quapres aceomplissement des formalites prevucs a larticle 1690 du Code Civil .si.t gnfication par acted'huissier.au.acceptationparlasociste e par le depot dun.exemplaire original de Tacte de cession aa siege s. pot:

Elle.nest.opposable.aux.tiers.cuaprs.avoir .cts deposte au Greffe en annexe at Registre du commerce.et.dea.Sacietea orsauelle sappligue aa procedure dagrement.est.retiepar1aadispositionsaelal.ns.66-a37.du 24Jullet 1966:

es.teasions.et transmissions de parts sociales realiséos par lassocie unique sont libres et ne sont soumises a aucune procedure

HI CESSIONS C TRANSMISSIONS.dGPARTS FN CAS.DE.PLURALITE D ASSOCIES

O.CESSIONSENTRE.VIS En can de pluralite daasoci6s, les parts.sgciales sont librement cessibles entre lea assncies et entre c

Elles ne penvent etrercedéss a titre onereux ou gratuit a des ticrs non associes autres que le conoint les ascondants .

w.des parts saciales cette inajorite etant determinee compte tenu de labersonne et des parts delassocie.cedant.

DY FRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION QU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNALTE : Les.parts sociales.sont.librement.transmissibles.par.voie.de.succession.cou.en.cas.de.liauidation de.conmunaute dec biens entre epoux meme pour une cause autre que le decest au profit du conjolnt et des heritlers en lighe directe de .. . lassocie decede, lesquels devront justifier de leurs qualites dana les plus bref delais par la production de toutes pieces a habituellement.requises.en parell cas.c La transmisaion de parts par yole de succession au profit de personnes autres que le corjoint et les heritiera en ligne ... directe. du defunt ne pourra avoir heu quavec le.consentement d'asso representant.au moins.les.trois.quarta.des. ..parts socialea, etant precise que les heritiers et epresentants du defunt: pourront participer au yote.sur.ce. .consentement,.a.condition.de justifier.de.leurs qualiteset.de o.se.talre. esenter.. par un.mandataire.commain chost : parm eix

Paraphes-:

Anicle 13.. Nantissement des parts.

mont du cassionnaire en cas de realisation forcée des parts nanties selon les dispositions de larticle 2078, alinea ler, du. Gode Civil a moins qus la societe ne prefere, apres la cession, racheter sans delar les parts en vue de reduire son capital.

Atticle 14- Aptitude a deverir associe du conjoint commun en blens d'un titulaire de parls socialess Conformement a iarticle 1832-2 du Code Civil, en cas dapports de blens communs ou dacquisition de parts sociales au. inoyen de fonds.communs le conjoint de lapportour ou de lacquereur peut notifer son intention de devenir personnelles

Amicle.is. .Deces.interdiction, taillite du deconfnure dun associe Scelles La sciet n est pas dinsôute par le deces linterdiction, la fallite peraonnelle ou la deconfiture dun associé nu de lassocie -

les heritiers et representanta de l'associe decede cous.reserve der conditiona dagrement prevues a larticle 1z.ci.avantst

TITRE IV

.Article 16 .+ Nomination dos gerants. .

. ou, en cas de plaralite dassocies par decision des associes representant plis de la moitie dea parts sociales. .. Le premier gerant nomme par lassocie unigue est.designe soit ciaprs dana les statuts soit par ncte separe.

.Nôn, sprônoma. domicile el. profession. ai prenier gernnt crentuellemeat. nomma dans les prekents statuts. BATissE c hApELiE tREDE Pi`C TLlEvR DE PE RRE MA1TRE DOeUV& 226 ZA.sAJVE Arhicle 17 :.. Duree d exercice des.tonctions des gerants

La duréé dexercice des fonctions du ou des géranta est :. fxee a. années*

Article 1a -. Damission. revocation decesi. ronplacement des gerants... .Les gérants peuvent resilier leurs fonctions en prevenant l'assone uniqueou.chacun des associes par lettre recommandee avec ateuse de réception. .. . Ils. sont revacables par.decision dament motivea de lassdtie unique ou des associes representant plus de la moitié des . parts sociales. Si la revocation est decidée sans juate matif, elle peut donner lieu a dommages ét intereta.. En outre, les gerants sont revocables par les tribunaux pour cansea legitimes a la demande de tont assodies t .Le détes bu la cessation des fonetions des gerants nentraino pas la disolution de la soctete Fassacie unique ou la colfecti . vite des associes doit proceder au remplacement du gerant.-

.Aricle... T9+.Pouvoirs des gaerants,..

Las gérants ont seuls la Signature sociale 1s doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les solns necessaires. T DANS LES RAPPORTS.AVEC LER ASSOCIES : La gerance paut faire tous actes de gestlon dans Iinteret de la societe En caa de pluralite de geranta ceux ci datiennent ? séparement les pouvoirs. prevus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de sopposer a tonte operation avant quelld ne soit conclne.

Toutefoia, a titre de reglement intericur et sans que cette dlause puisse etre opposee aux tiers ni.invoquee par eux, l est. convenu que la gerance ne pourra, sans y etre antorisce par une decision de lassocie unique nu des associes prise a la ma Jorite représentant plus de la moitié des parts sociales en ras de pluralite d'associes contracter drs emprunta bancaires af. fectuer des achats. erhanges ct yentes dimmeubles autres que celur du siege social constituer das hypotheques ou des.. nantissements, participer a la fondation de soriete et effectuer tous apports a des societes.constituees tu a constituer ou

I : DANS LES RAPPORTS AVEC.EES TIERS :: .La societe est engagee meme par les actas de la gérance qur ne relavent pas de Fobjet soctal, a inoins. quella ne prouve que ? le tiers savait que Facte depassait cet ohjet ot qur ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la.

En.cas de pluralite de gerants, ceux.ci datiennent separement les pouvoirs prevas a l alinea precedent. + . Lopposition forméê par un grant aur actes dun autre gerant est sans effet a legard dea tiers, a mdins quil ne solt etablr qu ils en ant eu tonnassance.

Sou temporairos pour des operations dsterminees a tout mandataire.de.son.ou de leur choix. Article20 . Remuneratlon des gerantse Chacun des serants. pourra percevoir en remuneration de ses fonctions de direction et en compensatiom de la responsabilite nttachec auxdites fonctions, un traitement fxe tindexe.nu non ou proportionnel lau beneficrau chiffre. d affaurea.ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et lesmodalites de reglement seront determnes par decision de Passocie unigue ou par decisian collethve ordinaire des assories. .. cnoute. charin desgerantsadroit auremboursenent de sesr

: Paraphes :

Aricle21-Responsabilite des gerants rants.sont responsables.enver des violations des.statuts, soit des fautes conmises dans leur gestion. s Les assomes peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter laction en responsabilité contre le ou les rerants.

En cas de rerlement judiciaire ou de liquidation des blens de la societe les personinea uisees par la legislation eur le reglen. ment ludiciare la liauidation des biene, la faillite personnelle et les banqueroutea peuvent etre rendues resposables du passif social ct encourir.les.Interdictions et decheances prevues par ladite legislation. ....... ..

TITRE V

Article 22-. Commissaires.aux.comptas

jaursetie denandee.enjustice par.un.ou plusieursassories possedant lnguotite.retse.de.capital...

w Les pouvoira les fonetians, les obligations. la responsabilite. la revocation ct la rémuncration des. commissaires aux .. . comptes sont definis par la lor a Le ou les premiers commssaires aux comptes, sil.en est nomme.ce jour ..exercices...

aistainainiinitninitttnni.Coordonnees, de ichacar des premiers cammissaires aur comptes wla Y]

CONVENTION ENTRE UN Gi

.Article 23...Conventions.soumises a procedure speciale .... W Le ou les gerants doivent aviser le(s commissairets aux conptes, le cas echeant, des conventions intervanues directement :. ou par personne interposee entre aux oulun der associes et la societé, dans le delai d un mols a compter de la clotre de : lexercice social En labsonce de tommissaire aux.comptes les conyentions conelues par un gérant non assorie sont sou- i mises a rapprobation prealable delassacie nnique ou de lassemblee denassocies: .. Le(s) gerant(s), ou lets commissaire(s) aux.comptes sal en existe, presente(nt) a fassemblee genarale ou joigne(nt).aux do. cuments communiques aur assoctes, en cas de conaultation écrite, un rapport sur cas tonyentions. conforme aux indica

L asssmblee atatue sur ce rapport. Le gérant au lassocie interesse ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont. pas.prises.en.compte pour le.calcul du quorum.et dela majorité.... . La procedure da contrle ne s appligue pas aux conventions conclues par lassocie unique. Mais, si lassotie unique n est pap gerant, un rapport special devra etre etabin soit par le gerant, soit par le commissaire aux.comptes. : .Les conyentions non approuvees praduisent neanmains leurs effets, a charge pour le gerant, et, sil y a lieu pour rassocie .. . : .cbntractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas les consequences du.contrat prejudiciable a la ...societe.... Ces dispositions setendent aux conventions passeas avee une societe dont un associe. indefiniment responsable, gerant : administrateur, directeur general, membre du. Drrectoire: ou membre du Gonseil de surveillance est simultanement gerant ou assoclé de la societe a lexcltision des canventions sur operations tourantes.conclues.a dea conditiona normaless

.Aricle.24...Convenitions.interdites.... . ll est interdit aux gerants du assoties de contracter, sous quelade forme gue ce soit, des emprunts aupres de la sbtiete de . se faire consentir par elle un dérouvert, en compte courant ou autrement, ains que de falre cautionner ou avaliser par elle . + leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction sapplique egalement au conjoint, ascendant ou descerdant les . . gerants ou associés ains qua tonte personne interposee. Elle est sanctionnee par la nullite du contrat. .

TITRE Y DECISIONS COLLECTIVES

Article 25+ Decisions de lassocie unigue L assocre unique exerce les pouvoirs devolus a la collectivite des associes par les dispasitions de la lot..s. I ne peut.delegner.ses pouvoirs..

par des proces verbaus reportes sur un registre.cote et paraphe dans les inemes conditions.wa .que les Tegistres dassomblees et signes par lui.....

lsposedunnomurenevoix agala.celui des parts dontH.alap

ecisinne.rallectives.sont nualifieas.aextraordinai

iment et de canservation des proces-verbaux des d&cisions colleaives sont cellesdefiniesparlaloi du24juillet1n66. ... Les.coples ou extraits des procesverbaux desdeliberations des associes sont valablement certifcs conformes par un seul

T DECISIONS COLLECIIVES DRDINAIRES Sont qualifees dordinaites les detisionsdes associes modifications statutaires, sous reserves des exceptions preynes par la lai.

l'approbation de tous actes de la gerance qui nentrent pas dans la definition de ses pouvoirs internes. Les decisions ordinaires sont ndoptées par un ou plusieurs associés representant plus de la maitie des partar. ..sociales..

St crtte majorite n'ent pas obtenue. les associes sont, selon les cas. convoques ou consultes une seconde fois et les.. decisions sont prises a la majorite des yotes emis quel que soit le nombre des vatants..

I DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

I atatutst sous reserye des exceptions prevues par la loi. t.

Les decisions.extraordinaires ne peuvent tre valanlement prsos que si ellea cont adoptees .. a lunanimite, sil sagit de changer la nationalite de lasotiete daugmenterles engagements dinn assoae ou de +.tranaformer la sociate.en societe cn nom colleetif.cn.commandite par actions ou societe civle.w

..dadmettre.de.nouveaux.asaocie... . par des associes representant au moins les tros quarts des p ecraions: .extradrdinaires..

TITRE VHU

Datedenebatdetexercicecoctn

06/04194 ..Chaque exercice social a une duree de douze mois, determnee de la. Tacon suivante.... Duteaecloruraa

Ma

wt.cDate.dectoture dnopromm Par exceptian, le premier exercico.commencera a compter de la date : trimmatriculanon de la societe au Registre du Conmerce et des. Mav Societes,et.sera clos a la date indiquee.ci contre.....

La gerance etahlt, a la cloture de chaque exercice et au titre de la reddition des c comptes.de.sa gestion linventaire. lea. comptes annuels.et le rapport de gestion de lexercite.ccoule comportant l'indication des benefices realisés. ct des pertes.. encotrues. :

Article 28. Approbalion des comptes

E PAR.LASSOCIE UNIQUEE Lassocié unque approuye loa comptes annuels et decide Iaffectation du resultat dans le delai de 6 mois de la clat re de. Texercice social. Lorsque Tassdcie nnique n.est pas gerant, le rapport de geation les comptes annuels, le texte des decr sians a prendre at, le cas echeant, le rapport du canmissaire aux comptes lni sont adresaes par la gerance avant lexpira .tion du cinqueine mois suivant la clture delexercice social A compter de.cet envor. linventail st tenu an siege social. . a la disposition delassocie unique non garant qui peut en prendre copie. .

U PAR LA COLIECTIITE DES ASSOCIDS X

En cas de pluralite d associes, lassemhlee.ordinaire des associaa est obligatoirement appelee a statuer aur l'approbation. des Comptes et laffectation des resultats dans las six mois suivant la dlatire de lexercice sacial..

Arlicie 29 : Droir dintomation et de contrle

Lassocié urique, ou les associes en cas de pluralite d associes pourront obtenir an moins une fois par an communication . daa liyres et documents sociaux, et poser par ecrit des questions sur la geation sociale auxquelles il devra etre repondu par . .terit dans le delai d un mois confarmement a Particle 185a du.Code. Civil

I DROIE DE CONTROLE SUR LA GESTION : Loraque la soeieté ne comporte qu un seul associe non gerant, le rapport de gestion. le blan le compte de resultat, le texte. .des resolutions proposees et, le.cas ccheant, le rapport dutasi commissaire(s) aux comptes lui sont adressas par la gerance .avant l'expiration du cinquieme mois suivant celui de la clature de lexercice sacial En cas de pluralite dassocies ces memes documente doivent stre adresses aux associes 15 jours au moins avant la date de Tassemblee appelee a statuer sur ces comptes.t..

Paraphes :

Article 3 - Affectation et repartition des resultats

..de la societe. s Ces benefices, diininues le cas echeant des pertes antericures ou augmentes des reports benefciaires. saront attribuea a Fassocie unique ou, le cas écheant, distrbuas entre les assocles proportionnellerent an nombre de parts possedeer par .

.dotation de la reserve legale. :

Arlicle 31 - Avances.en.compte.courant La societe pourra recevoir de ses associes des fonde en compte conirant. +. Les.canditions dinteret, de remboursenent et de retrait de.chacun de tes comptes seront.arretees dans chaque cas par accord entre la gerance et les interesses. . .. Les tomptea.courants ne peuvent jamais etre debiteurs..

TITRE IX DISSOLUTION- LIQUIDATION

Article 32: Protogation Un an au moins avant Fexpiration de la duree de la societe l'associe unique ou les assocres doivent decider il y a leu de . prorogerla duree.de la soeiete

Anicle 33 Transtormation La societt pourra, dans les conditions prevues par les taxtes en yigueur so transformer en societe commerclale de toute

Article 34 Dissolutlon anticipee . . 1 DECISION DE LASSOCIE UNIQUR QU DES ASSOCIES. La dissolution anticipee de la saciete peut etre decidea a tout moment par deciston de Fassocie unigue ou des associes : reunis en assemblee generale extraordinare, en cas de pluralite d'associes. .

I CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE BU CAPITAL SOCIAL. : : Sr du fait des pertes constatées dana lea dacuments comptables, les. capitaux propres de la societ deviennent.inférieurs a . la moitie du tapital social, lassosie unique ou en. cas de pluralité des associés, Fassemblee statuant a la majorite requise . .- pour la modification des statuts declde dana tes quatre mois aui suivent lapprobation des comptes ayant fat apparaitre cette perte, sif y a lieu a dissolution anticipee de la societe . .. Si la aissolution de la societé n est pas pronancee le capital doit etre, dans le dela nxe par la lai, reduit d un montant egal t . au montant des pertes qui n ont pu etre imputees sur les reserves, si, dans ca dela les capitaux propres nant pas &te re . constitues a concurrence d une valeur au moins egale a la moitie du capital sdeial .. : La reduction du capital a nn montant inférieur au minimam legal ne peut etre decidée que sous la condition suspensive. .dune.augmentation de capital.aestinee aamener.celui-ci au moinaa.ce.montant minimum....... Er cas. dinobseryation des prescrptions qui precedent, tout interessé peut demander en auatice la dissolution de la . societe Il en est de meme sl les associes nont pu deliberer valablement... t Toutefors, le Trbunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue la regularisation a eu lieu.

. Afticle 35 Liguidation.... EN CAS DE FLURALITE D ASSOCIES: :

... Commerce et des Societes..+. .. . La personnalte de la sotiéte subsiste pour les besoins de la liquidation et jusaua la cltare de celle-ci La mention Societe. . . en hquidation. ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents tmanant de la societe La liquidation est faite par un au plusieurs liquidateurs nommés a la maforite des parts sociales, pris parmi les assocrea ou .

Le produit net de la liquidation est enploye d abord a tembourser le montant dea parts sociales qur n aurait ete rembonrse.. Je surplus est reparti entre les associes au prorata du nombre dea parts appartenant a chacun deux. I EN CAS DASSOCIR UNIQUE Lorsqne la societe ne comprend qu un associe la dissolution, pour quelque cause que se soit, entraine, dans ler conditians. . prevues par ln loi, la transmission du patrimoine social a l'associé anique, sans quil y ait leu a liquidation..

UVOIRS - FRA

Armicle 36...Contestations -.Pouvoirs -Frais. . .I CONTESTATIONS :

Toutes les contestations qu peuvent s elever pendant le cours de la aociete ou de sa liquidation concernant les affaires saciales wTinterpretation ou lexecution des presents.statnts, soit entre associe(s) et la societe sait entre assocles cux memes en cas de.

H POUVOIRS.

prestrits par la lon

II FRAIS.

..Tous lea frais droits et honorares.entraineapar le present acte et ses suites seront pris en charge par l'associe unique, puis. par la societe lorsquellaaura ete immatriculee au R

------- --

Aricle 37.: Actes.accomplis pour le compte. Cle ia sociate en formation. .L etat des actes.accomplis pour le.compte de la societe en formation comportant, pour chaque sultera pour la societe sera, le cas echeant annexe aux presents statits dont la signature emportera irigage ...ments par la.societé.des son immatriculatian au Registre du Commerce et des Societes

Aricle 38 Intervention aux presentes . Spour tou epousa .commun en btensntetrtann

Aux présentes est intervenn(r) M epoux(se) conmun en brans de lassocié unique qut déclare avoir ete préalablement avisé(e) dans le cadre des dispositions. de.l article 18a2 2 du Code Civil. par lettre retommandee avec accuse de receptionjoint aux pr6sents statuta, de lapport de

I déclare y consentir et .sa t. . w. Ne.pas vouloir etre personnellement associe, qualite entierement reservee au canjoint pour la totalite I émises correspondant atx apports cffectues.

. revendiquer la qualite a'assoaié et ce jusqu a la dissolution dela conmunaute sayer fa nentton snultte

Article 39-Documents annexas aux statuls. .. . Demeureront annexés aux presentes les aocumenta ci apres nonces. Etat des actes accomplis pour le compte de la societe en format Rapport du commmssaire.aux apports.

Contrata constatant les conditions des apport .enratura Pirce justificative de lavertissement donne au conjoint de Fassocie unidue apporteur de

Pkoco VebaP DasembI

Un ConF DE IPEIti GN AS RAYES NULS Fait a

le mots :.:

lignes originaux dont un pour fenregistrement, deux pour le dépot au Greft :en

et un pour le dépot ai siege social

LASSOCIE UNIQUE: CERANT.

eo Fcficas c

ACaont

ANNEXE

PROCES VERBAL D'ASSAMBLEE EXTRAORDINAIRE

L'an mille neuf cent quatre vingt quatorze et le 15 Juin à 9 heures, le gérant majoritaire de la société B.C.A, société à responsabilitée au capital de 50 000.00frs, s'est réuni au siége social a Saint Vincent de Pertignas en assemblée extraordinaire sur convocation.

Etait présent :

Mr Frédéric BATISSE CHAPELLE

L'assemblée affirme que les statuts de B.C.A Eurl signé en date du 15.06.1994 inscrivant la société au registre de la chambre des métiers de le Gironde déclare porter le début d'activité à partir du 06 Avril 1994 Toute activité antérieure au 15 Juin 1994 est reprise sous la responsabilité juridique et fiscale de B.C.A Eurl.

En conséquence, la création de la société B.C.A Eurl a débuté au 06 Avril 1994.

Tous pouvoir est donné au gérant pour effectuer les diverses formalités prévues par la loi et les textes réglementaires.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par le gérant.

Frédéric BATISSE CHAPELLE