Acte du 15 juin 2023

Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales en vigueur, nous vous proposons de modifier l'article 15 des statuts :

ARTICLE 15 - REGISTRE DES DECISIONS L'ancien texte " Les décisions et conventions visées aux articles 4, 6, 10, 13, 14, 16 et 17 sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes

par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul

liquidateur."

est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"Les décisions collectives des associés ou les décisions unilatérales de l'associé unique le cas échéant

et les conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement soit sur un registre coté et paraphé tenu au nom de la Société, soit par tout autre mode de conservation autorisé. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple. Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conforme

par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur."

(...1...)

juin 2023 08:10 GMT+2)

Société POINT P S.A.S Représentée par Monsieur Patrice RICHARD

Société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC)

Société par Actions Simplifié au Capital de 17 556 800 euros Siége Social : 2, avenue des Charmes - ZAC du Parc Alata 60550 VERNEUIL EN HALATTE R.C.S. COMPIEGNE 572 141 885

Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales en vigueur, nous vous proposons de modifier l'article 15 des statuts :

ARTICLE 15 - REGISTRE DES DECISIONS L'ancien texte " Les décisions et conventions visées aux articles 4, 6, 10, 13, 14, 16 et 17 sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes

par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul

liquidateur."

est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"Les décisions collectives des associés ou les décisions unilatérales de l'associé unique le cas échéant

et les conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement soit sur un registre coté et paraphé tenu au nom de la Société, soit par tout autre mode de conservation autorisé. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple. Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conforme

par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur."

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Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales en vigueur, nous vous proposons de modifier l'article 15 des statuts :

ARTICLE 15 - REGISTRE DES DECISIONS L'ancien texte " Les décisions et conventions visées aux articles 4, 6, 10, 13, 14, 16 et 17 sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes

par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul

liquidateur."

est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"Les décisions collectives des associés ou les décisions unilatérales de l'associé unique le cas échéant

et les conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement soit sur un registre coté et paraphé tenu au nom de la Société, soit par tout autre mode de conservation autorisé. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple. Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conforme

par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur."

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ARTICLE 15 - REGISTRE DES DECISIONS L'ancien texte " Les décisions et conventions visées aux articles 4, 6, 10, 13, 14, 16 et 17 sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes

par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul

liquidateur."

est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"Les décisions collectives des associés ou les décisions unilatérales de l'associé unique le cas échéant

et les conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement soit sur un registre coté et paraphé tenu au nom de la Société, soit par tout autre mode de conservation autorisé. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple. Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conforme

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Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes

par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul

liquidateur."

est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"Les décisions collectives des associés ou les décisions unilatérales de l'associé unique le cas échéant

et les conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement soit sur un registre coté et paraphé tenu au nom de la Société, soit par tout autre mode de conservation autorisé. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple. Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conforme

par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur."

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ARTICLE 15 - REGISTRE DES DECISIONS L'ancien texte " Les décisions et conventions visées aux articles 4, 6, 10, 13, 14, 16 et 17 sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes

par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul

liquidateur."

est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"Les décisions collectives des associés ou les décisions unilatérales de l'associé unique le cas échéant

et les conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement soit sur un registre coté et paraphé tenu au nom de la Société, soit par tout autre mode de conservation autorisé. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple. Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conforme

par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur."

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ARTICLE 15 - REGISTRE DES DECISIONS L'ancien texte " Les décisions et conventions visées aux articles 4, 6, 10, 13, 14, 16 et 17 sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes

par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul

liquidateur."

est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"Les décisions collectives des associés ou les décisions unilatérales de l'associé unique le cas échéant

et les conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement soit sur un registre coté et paraphé tenu au nom de la Société, soit par tout autre mode de conservation autorisé. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple. Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conforme

par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur."

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Société par Actions Simplifié au Capital de 17 556 800 euros Siége Social : 2, avenue des Charmes - ZAC du Parc Alata 60550 VERNEUIL EN HALATTE 572 141 885 R.C.S.COMPIEGNE

Constituée initialement sous la forme de Société Anonyme, la Société a, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décermbre 2004 adopté a l'unanimité des actionnaires, la forme de société par actions simplifiée régie par les lois et réglerments en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE ou "D.S.C."

Sur tous les actes et autres docurnents émanant de la société, la dénomination doit toujours etre précédée ou suivie des mots Société par Actions Slmplifiée ou initiales S.A.s.*, et de l'indication du montant du capital social.

La soclété a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

la vente en gros, derni-gros et détail de tous appareils sanitalres de chauffage,de carrelage, de cuisines et leurs accessoires et pleces dtachées, des tubes de cuivre,fer, fonte et tous raccords, de robinetterie, ainsi que la vente et linstallation de tous apparells et acoessolres de cuisines collactives 'achat, la vente et le stockage de tous produits du second oeuvre du batment en général,ainsi que d'appareils d'équipernent de la maison;

et généralement, toutes opérations mobmeres et immoblres se rattachant diredtement ou indirecterment Fobjet précité ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter T'exploitation ou le développement.

Le tout, tant pour elle-mérne que pour le compte de tiers,ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par vole de créatlon de sociétés, de souscriptions, de commandites, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres ou droits sodiaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobillers et immobiliers ou par tout autre mode.

-et, d'une maniére générale, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et irmmobilléres pouvant étre nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires de la société.

Le slege social est situe VERNEUIL EN HALATTE (60550) -2, avenue des Charrnes - Z.A.C du Parc Alata

Il pourra étre transféré en tout lleu par simpie décislon du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder a la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.

La société a une durée de 99 années, a compter de son Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prise par le ou les associés.

Articie._. - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice soctal commence le 1° janvler et se termine le 31 décembre de chaque année.

La décision de modification des dates d'ouverture et de clture des exercices sociaux est de la compétence exciusive du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder & la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.

Article...Z - CAPITAL SOCIAL

Le capltal social est de 17 556 800 euros, il est divisé en 2 194 600 actions de 8 euros chacune, entiarement libérées, toutes de méme catégorie.

Les acûons rémunérant un apport en nature doivent etre intégralernent libérées dés leur émission.

Les actions rémunérant un apport en numéraire'doivent &tre libérées de ia moltié au moins lors de la souscription et le solde dans les cing ans, conformément a la loi.

Les actions ont la forme nominative.

Les attestatlons d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Sous réserve des dispositions relatives au directeur général et au directeur général délégué, ia sodété est dirigée et adminlstrée par un Président personne physique ou morale, assocé ou non de la société, que la société comporte un ou plusieurs associés, rémunéré ou non. Le Président est nomme avec ou sans lirnitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Président est une personne physlque, par les associés, ou par l'associé unique. sl l'associé unique exerce la présidence de la société, i en est fait mention sur le reglstre visé a l'article 15.

Les fonctlons de Président cessent par l'arrivée du terine du mandat, par démission, lorsqu'll atteint l'age limite, par sa révocation à tout moment et sans motif par le ou les assoclés ou par la perte de la

qualité d'associé si le Président est associé. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés à laquelle le Président, s'il est associé, ne participe pas. Les fonctions de Président prennent également fin par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou par l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.

La cessation des fonctions de Président, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité, sauf décislon contraire des associés prise conformément a l'article 14 ci-dessous.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par le ou les associés.

Lorsque le Président est en méme temps l'associé unique,les pouvoirs dévolus a l'associé sont exercés par le Président.

Relevent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non l'associé :

- l'établissement du rapport de gestion - l'arreté des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés.

ie Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvolrs tout mandataire de son cholx dans la limite de ceux qul lul sont conférés par la loi et les présents statuts, pour un ou plusleurs objets déterminés,

Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent aupres du Président les droits qui leur sont attribués par la loi.

Articie 11=DIRECTEUR GENERAL -DIRECTEURGENERALDELEGUE

Sur proposition du Président, le ou les assaciés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général, associées ou non, rémunérées ou non. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitatlon de durée, avec ou sans limite d'age, si le Directeur Général est une personne physique.

Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général sous réserve des attributions dévolues au Président par la lol. Sur proposition du Directeur Général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes. physiques ou morales, chargées d'assister le Directeur Général portant le titre de Directeur Général Délégué, assaciées ou non, rémunérées ou non. Le Directeur Général Délégué est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite dàge si le Directeur général Délégué est une personne physique,

Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégué.

Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué cessent par l'arrivée du terme du rnandat, par démission, lorsqutls atteignent Iage limite, par leur révocation a tout moment et sans motif par le ou les associés, ou par la perte de la qualité d'associé sils sont associés. Lorsque la société comporte plusieurs associés,la révocation et le remplacement s'effectuent par une décislon collective des associés & laquelle le DIrecteur Général ou le Directeur Général Délégué, sils sont associés, ne participent pas. Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent également fin par leur mise en redressement ou leur liquidation judiciaire, ou par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure à deux mois.

En cas de démission ou de révocation du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions jusqu'& la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire du ou des associés.

En cas da démission ou de révocation du Directeur Générai, le Directeur Générai Déiégué conserve ses fonctions et attributlons jusqua la nomination du nouveau Directeur Général, sauf décislon contraire du ou des associés.

La cessation des fonctlons de Directeur Général et de Dlrecteur Général Délégué pour quelque motif que ce solt, ne donne lieu au versement d'aucune indernnité, sauf décision contrare du ou des associés prise conformément a l'article 14 ci-dessous.

La cassation des fonctions du Dlrecteur Général et du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce solt, ne met pas un terme au mandat du Président, sauf décision contralre du ou des associés.

La cessation des fonctions du Directeur Général Délégué, pour queique motif que ce soit, ne mat pas un terme au mandat du Dlrecteur Général, sauf décislon contralre du ou des assaciés.

Lorsque le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est en méme ternps lassocié unique, les pouvolrs dévolus & l'associé sont exercés par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué.

Le Directeur Générai et te Direrteur Général Délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs à tout mandataire de leur choix dans la limite de ceux qui sont conf&rés par ia loi et les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes sont nommés sur décision du ou des associés. lls exercent leur mission conformément a la loi.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul assacié, les conventions autres que celles portant sur ties opérations courantes conclues a des condiions normales intervenues directerent ou par persorine interposée entre la Société et: les personnes telies que définles par la loi sont mentiannées sur le registre de la Société visé à T'article 15 des statuts qui fait état de ieur approbation par l'associé unique, lorsque ce dernier n'est pas & la fois Président, Directeur Général ou Diracteur Géneral Délégué et associé unique. Lapprobation par l'associé a lieu lorsque ceiui-ci statue sur les comptes de l'exercice écoulé.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, les conventions visées a l'alinéa précédent sont. portéas à ia connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois à compter de iaur condusion. Celui-ci établit un rapport. Las associés statuent sur ce rappori lors da la décision collective approuvant les cornptes de l'exercice écoulé.

Les conventians non approuvées produisent lcurs effets, à charge par leur auteur d'en.supporter les conséquences dommagaables pour la Soclété.

Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions norrnales aui, en ralson de laur objet ou de ieur implication financiere, sont significatives pour l'ensemble des partles sont tenues a la disposition du commissaire aux comptes et du ou des associés, conformément a la 1oi.

Outre celles énumérées & l'article 10, alinéa 5, applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé exergant la fonction de Président, elles ont pour objet :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, la nomination et la révocation du Président, sauf si l'associé unique exerce lui-méme cette fonction, la nomination et la révocation du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, la fixation de l'étendue et de la durée de leurs pouvoirs,

la désignation du secrétaire de la société qui peut étre choisi en dehors des associés, ia nomination de commissaires aux comptes, l'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la société ou les apports partiels d'actifs par la société, la prorogation de la durée de la société, la transformation de la société, la dissolution de la société, l'adoption ou la modification des clauses des statuts relatives à l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de toute cession d'actions, ou a l'exclusion d'un associé et, de fagon générale, toute modification des statuts, hormis le cas prévu aux articles 4 et 6 ci-dessus.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, ou un seul associé n'exercant pas la fonction de Président, les décisions sont prises par consultation écrite à l'initiative du Président ou par tout associé, suivant les modalités ci- dessous :

Le Président ou l'associé adresse à chacun des associés les résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de leur réception pour faire connaitre ieur décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme ayant voté pour.

La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le secrétaire et signé par le Président et auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des associés.

Sous réserves des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, ou des dispositions de l'article 10, alinéa 5 des statuts, les décisions collectives sont prises à la majorité des voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Les décisions sont répertoriées chronologiquement sur le registre de la société, suivant les modalités de l'article 15.

Lorsque l'associé unique est également Président, il n'y a pas lieu à consultation écrite et la consignation sur le registre de la décision établie par le secrétaire et signée par le Président associé unique, vaut approbation au nom de Ia société de ladite décision.

Les décisions collectives des associés ou les décisions unilatérales de l'associé unique le cas échéant et les conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement soit sur un registre coté et paraphé tenu au nom de la Société, soit par tout autre mode de conservation autorisé.

Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent etre signés au moyen d'une signature électronique simple.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conforme par ie Président ou par toute personne habilitée à cet effet par ce dernier.

Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Le compte de résultats qul récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de Fexercice.

Sur ie bénéfice, dlminué le cas échéant des pertes antérleures, it est fait un prélvement de cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a attelnt une sornme égale au dlxiéme du capital social. If reprend son cours sl la réserve vient à &tre inférieure a ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieuras atnsi que des sommes porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report benéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, Il est prélevé successiverent par le ou les associés :

1 les sommes reconnues utiles par le ou les associés pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour &tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant;

2o le solda disponible aprés ces prélvernents est réparû entre toutes ies actions, proportionnellement la quotité du capital qu'elles représentent respectivernent.

Le ou les associés le cas échéant sur proposition du Président, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont ia disposition ; en ce cas la décision indique expressénent las postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite à l'associé ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augrmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalltés de mise en paiement des dividendes votés sont fixées par le ou ies assaciés, ou a défaut par le Président s'll n'est pas associé. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délal maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délal par décision de justice.

Hormis les cas de fusion, de scission ou celui de ia société comporiant un assocé un!que, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision de liquldation prise par le ou les assaciés rêgle le mode de liquldatlon, nonme le ou les liquidateurs et fixe les pouvoirs.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire, à celles des cornmissalres aux cormptes.

Le ou les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restrelndre les pouvoirs.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liguidation, la repartition du solde disponible sans &tre tenus aucune formalité de publicité et de dépôts de fonds.

Le ou les liquldateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en dermande qu'en défense.

Le ou les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige (sans toutefois quil soit nécessaire de respecter les prescriptions des articies L.237-23 du Code de commerce et, en tout état de cause, en fin de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourront sélever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, solt entre la société et le ou les associés eux-mémes, concernant l'interprétation au l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront sourmises aux tribunaux compétents dans les conditioris de droit commun.