AERYS - AMBULANCE ROZOY SERVICES
Acte du 18 février 2010
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric PAYEN, né le 14 aout 1974 a CLICHY, de nationalité francaise, demeurant 11 Bis Rue Roger Salengro - Résidence les Clarisses - Appt A 1 TINQUEUX,
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Monsieur Laurent BOUFFLET, né le 10 octobre 1968 a ENGHIEN LES BAINS, de nationalité francaise, demeurant 67 Rue Gérard Adolph Martin 02360 ROZOY SUR SERRE,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Frédéric PAYEN, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- que la société SARL AERYS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Laurent BOUFFLET, cessionnaire, déclare :
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a Rozoy sur Serre du 14 aout 2006, enregistré le 12 octobre 2006 au Service des Impts Laon, bordereau 2006/588, case 2, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SARL AERYS, au capital de 7 500 euros, divisé en 100 parts de 75 euros chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé 67 Rue Gérard Adolphe Martin, 02360 ROZOY SUR SERRE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493091128 RCS SAINT QUENTIN. La société SARL AERYS a pour objet principal Ambulances.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 24 parts sociales de 75 euros. Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Frédéric PAYEN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Laurent BOUFFLET qui accepte, 24 parts sociales lui appartenant dans la Société.
Monsieur Laurent BOUFFLET devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un euro (1 euros) soit 4 centimes d'euros (0.041 euros) par part sociale, que Monsieur Laurent BOUFFLET a payé a l'instant meme a Monsieur Frédéric PAYEN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 8 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société SARL AERYS est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euros - (23 000 euros x 24 / 100) = 0 euros
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Rozoy sur Serre Le 02 décembre 2009 En 5 originaux
Le cédant () Le cessionnairA(2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuva. BoN pour la
nuscrite "Lu et approuvé. Bon p: En gist& ... SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAON
1 c 25!01/2010 Bordcrcau n°2010/161 Ca.:c n*13 Ext 809 Iniegi st: ement : 25€ Pénalit&s. Total liquide . vingi cing curos Montant requ . .ingt cin cux Lc Contlcur princij a!
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Frédéric PAYEN, né le 14 aout 1974 a CLICHY, de nationalité francaise, demeurant 11 Bis Rue Roger Salengro - Résidence les Clarisses - Appt A 1 TINQUEUX,
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Monsieur Laurent BOUFFLET, né le 10 octobre 1968 a ENGHIEN LES BAINS, de nationalité francaise, demeurant 67 Rue Gérard Adolph Martin 02360 ROZOY SUR SERRE,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Frédéric PAYEN, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
- que la société SARL AERYS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Laurent BOUFFLET, cessionnaire, déclare :
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a Rozoy sur Serre du 14 aout 2006, enregistré le 12 octobre 2006 au Service des Impts Laon, bordereau 2006/588, case 2, il existe une société a responsabilité limitée dénommée SARL AERYS, au capital de 7 500 euros, divisé en 100 parts de 75 euros chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé 67 Rue Gérard Adolphe Martin, 02360 ROZOY SUR SERRE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493091128 RCS SAINT QUENTIN. La société SARL AERYS a pour objet principal Ambulances.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 24 parts sociales de 75 euros. Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Frédéric PAYEN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Laurent BOUFFLET qui accepte, 24 parts sociales lui appartenant dans la Société.
Monsieur Laurent BOUFFLET devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de un euro (1 euros) soit 4 centimes d'euros (0.041 euros) par part sociale, que Monsieur Laurent BOUFFLET a payé a l'instant meme a Monsieur Frédéric PAYEN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 8 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société SARL AERYS est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euros - (23 000 euros x 24 / 100) = 0 euros
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Rozoy sur Serre Le 02 décembre 2009 En 5 originaux
Le cédant () Le cessionnairA(2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuva. BoN pour la
nuscrite "Lu et approuvé. Bon p: En gist& ... SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAON
1 c 25!01/2010 Bordcrcau n°2010/161 Ca.:c n*13 Ext 809 Iniegi st: ement : 25€ Pénalit&s. Total liquide . vingi cing curos Montant requ . .ingt cin cux Lc Contlcur princij a!