Acte du 2 avril 2015

En conséquence de la constatation de la réalisation de la cession de parts, l'associé unique décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Lc capital sacial est fixé à la somme de vingt six milles euros (26.0008) et divisé en cinq cent parts (500) de cinquante deux euros (52e) chacune, entiérement souscrites ct intégralement libérées et attribuées a :

Monsieur Zouhaier Hericlli, 1tulaire de 475 parts saciales numérotées de 1 à 475 La Société LUTECE INTERNATIONAL, titulairc de 25 parts saciales numérotées de 476 a 500.

L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

De ce que dessus, il a été établi 1e présent procs-verbal signé par l'associé uniquc et consigné sur le registre de ses décisions. ?

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1502921301

2015-04-02 DATE DEPOT :

2015R029176 NUMERO DE DEPOT :

1997B16508 N° GESTION :

N° SIREN : 414635300

POMPES FUNEBRES LUTECE DENOMINATION :

56 R OLIVIER DE SERRES 75015 PARIS ADRESSE :

2014/07/15 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE

CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :

POMPES FUNEBRES LUTECE

SARL au capital de 26.000 euros

Siege social : 56 rue Olivier de Serres 75015 Paris R.C.S Paris : 414.635.300

CESSION DE PARTS SOCIALES

Enrcgistrt & : S.LE. PARIS 7EME ARRONDISSEMENT Ex1 X0D 1 ε 25/03/2015 Rowdereau n*2015/304 Caac n*5 P6oalnes: 34E : 266€ Enregisremcat Tetal liqpide : troia coata curos : trois ceatx curc

Iæ Contrlear principal dea finanes puhliq NidoIas CHOTARID Cemrolcur principa! des Ftnan cs Publrques

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur Zouhaier HERTELLI Demeurant 83 rue de Lille - 75007 Paris Né Ie 2 Novembre 1971 a Chebba (Tunisie) De nationalité Francaise, Marié sous le Régime de la Séparation des Biens

Ci-apres denammé < lc Cédant >, de premiere part.

ET

LUTECE INTERNATIONAL SASU au capital de 10.000 euros Siege social : 91 Boulevard du Port Royal -75013 Paris RCS Paris : 792.982.746

Ci-apres dénommée < le Cessionnaire >, de seconde part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 24 Novembre 1997 a Paris, il existe une Société dénommée POMPES FUNEBRES LUTECE, au capital de 26.000 curos, divisé en 500 parts sociales, dont le siegc social est a Paris au 56 rue Olivier de Serres et qui a notamment pour objet l'organisation de funérailles.

L CESSIQN DE PARTS

Par les présentes, Monsicur Zouhaier HERTELLI, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a la Societe LUTECE INTERNATIONAL représentée par Monsieur Zouhaier HERTELLl, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 25 parts sociales lui appartenant de la société POMPES FUNEBRES LUTECE

IL PROPRIETE JQUISSANCE

Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.

En conséqucnce, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividcndes qui scront mis en distribution sur ces parts apres cette date.

JIL CONDITIONS GENERALES

Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligatians attachés aux parts cédées.

Il reconnait avoir recu, avant ce jour :

- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Rcgistre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont presentement cédées.

IY. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10.000 euros pour les 25 parts cédécs laquelle somme a été payée comptant, ce jour par le Cessionnaire au Cédant, qui Iui en donne bonne et valable quittance.

Y QRIGINE DE PROPRIETE

Les parts cédées constituent un bicn propre de Monsieur Zouhaier HERTELL1, pour les avoir rccues en contrepartie de son apport en numéraire cffectué a titre pur et simple lars de la constitution de la Société.

YL DECLARATIONS GENERALES

1. Les soussignés de premiere ct seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité civilc pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :

- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.

2. Le soussigné de premiere part déclare :

- qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre dispositian de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;

- gue les parts cédécs sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;

- et quc la société dont Ics parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure dc reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement ct liquidation judiciaires.

YIL FQRMALITES DE PUBLICITE

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.

YIIL ENREGISTREMENT

Les parties déclarent :

- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts,

- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés.

IX. FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supporté's par le Cessionnaire qui s'y oblige.

Fait a Paris Le 15 juillet 2014 En 5 exemplaires.

Dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépót au sige social de la société et pour le dépot en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Monsieur Zouhaier HERTELLI < Ban pour Cessian de 25 parts saciales

our cckon d 25f

LUTECE INTERNATIONAL Représentée par Monsieur Zouhaier HERTELLl Bon pour Acceptatian de 25 parts sociales

Kou jour aCceh1aha d25far5S6u&k

1502921303

2015-04-02 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2015R029176

1997B16508 N" GESTION :

N" SIREN : 414635300

POMPES FUNEBRES LUTECE DENOMINATION :

56 R OLIVIER DE SERRES 75015 PARIS ADRESSE :

2014/07/15 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

Greffc du tribuna de commerce de Iaris Actc dcposé le :

0 2 AYR.2015

POMPES FUNEBRES LUTECE

Société a responsabilité limitée

au capital de 26.000 euros

Siege social : 56, Rue Olivier de Serres 75015 PARIS

414 635 300 RCS PARIS

I1 est formé entre les proprittaires des pars sociales ci - apres créées et de celles qui pourront l'etre ultériturement, une Socitte a Responsabilite Limitéo régic par Ies lols cn vigunr et par les présents slatuts.

La soci&d a pour objet en France et dans tous les pays :

* L'Orgaaisation dc funérailles, fournitures de cercueils aux familles, soins de conservation, cmbaumements, inhumations. Incinerations, transports funéraires et négoces de tous produits el accessolres afféreats a cea activites.

+ La creation, l'acquisition, la pratection et l'exploitation de tous brevets ou procédés afférents a ces activités.

* Le négoce, Ia diffusion ou locatian sous toutes ces formes de ces brevcts ou procédes.

: La participation direote cu Indirecte dans toutes opsrations ou entreprises industrielles, commerciales ou financires pouvant st rattacher a Tobjet socia notanmeot par voies de création de societes nouvelles, d'assoclation en participatlon ou autrement..

* Et plus géneralernont toutes operatioos financieres, commerciales, industriclles, clviles, mobilires et immobilitres pauvant se rattacher directernent ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout aurtre similaire ou connexe.

La dcnomination sociale cst :

< POMPES FUNEBRES LUTECE >

Dans tous les actes ct docutnents &mmant de Ja societê, la dénomination 5ociale doit &tre précédés ou suivic inmediatement des mots < Socitté a Responsabilite Limltée ou des initiales u s.ARL et de l'énonciation du montant du capltal social.

L= siege social cst fxe : 56, rue Olivicr de Serres - 75015-PARIS

Il peut &tre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une slmple décisiou de la gérance, sous reserve de ratficatian dc catte decision par la prochaine assemblte Genérale Ordinalre, et partou ailleurs en Franco cn vertu d'une delibtration de l'assembléa Généralc Extraordinaire des associes.

Lors d'un transfcrt decidé pa la geranca, colle - ci est autoris&c a modifier Ica statuts en conséqutnce

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La duréc de la société est fixée a quatre viugt dix neuf ans (99 ans) a compter de son immatriculation m Registre du Commerce et des Soclétés, sauf 1e cas de dissolution anticipée ou de prorogation d&cidée par l'Assemblée Généraie Extraordinaire des Associés.

Les 500 parts de numéraire correspondant a la somme globale de 7622,45 euros et d'une valeur nominale de 15,24 euros, ont et& souscrites, a savoir :

par Mademaiselle Rabha HERTELL1, Ia somme de ... 3811,23 curos par Monsieur Salem HERTELLI, Ia somme de..... .. 3811,23 etos Soit au total la somme de sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centirmes.

Laquelle a &té déposée couformément la loi, par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la Banque HERVET a Paris, Succursale Vaugirard Convention - 45, rue Saint Lambest - 75015 Pais sous le n 081750M 1329, ainsi qu'il résulte d'une certificat délivré par ladite bangue le 18 novembre 1997.

Cette somme sera retirte par le gérant de la societe sur présentatian d'm certificat ou d'un extrait delivré par lc greffe du tribunal de commerce du lieu du sige social attestant 1immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des socittés sur demande de la banque.

Le capital social est fixé à la somme de vingt six milles euros (26.000e) et divisé en cinq cent parts (500) de cinquante deux euros (52e) chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées et attribuées a :

- Monsieur Zouhaier Hertelli, titulaire de 475 parts sociales numérotées de 1 a 475

La Société LUTECE INTERNATIONAL, titulaire de 25 parts sociales numérotées de 476 à 500.

I - Augmentation de capital :

Le capital social peut etre augmentê de toutes les manires autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital réalisée pur voic d'elévation du montant nominal des parts existantes, à liberer en numeraire, la décision doit &tre prise a l'unanimité des associts.

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Toute personne entrant dans la Socieu a J'occasior d'une augaentation de capital ct qul serait *oumiso a agrtment comme cessionnaire des parts sociales en vertu da i'article 10 des statuts, doit etre cgréte dars les conditiona fixées audit artcle.

St l'augmentadon de capital cst realisée, soit ea totalite, soit en partie, par des apports nature, la décision des associes constatant ia ralisaticn definitive de l'augmentation dc capital et Ja modification corrélative des statuts doit contenir i'evalustion de chagus spport en ature, &u yu d u rapport annexe à ladite decislon et ctabll sous sa rcsponsabiité par un Cormmissaire aux Apports designe sur requete de !a gérance.

Il - Reduction de capital :

Le capital social peut également @tre reduit ca yertu d'une decision collective des associés statuant dans les conditions cxigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de qteique maniire que ce soit. wais cn aucun cas cette reduction no pcut porter aticinte & I 'egalite des assocles.

Ls réduction du capital social & un montant infeinr au minirnum 1égal ne peut &tre décidé. que scus ia condition suspensive soit d'une augmentation ayant pour cffct de porter le capital an minimum légal, solt de la transformation de Ja societ cn societs d'une aute forme.

L'inobservation des dispositions rclatives au maintien du capital social a un montant m moins tgal au minimum 1egal est sanctionnéc par la possibilite, pour toute ptisonnc intéressée, de denander au Tribumal de Conmcrce de prononcer la dissolution dc la Socitte.

La dissolution ne peut itre prononcét si, au jour ou lc Tribunal statue sur Ie fond, la régularisation a cu leu.

I -Représentation des parts sociales :

Ies partg sociales ne peuvent jamais &tre representees par des titres négoclables.

Lotitre de chaquc associé nisulte seulermeat des pr&rrs statuta, des actes utteneurs qui pourraicnt mcdifier le capital ct des cessions qui seraieat réguliérement consenties.

I1- Dralts ct oblgations attaches aux parts soclales :

Chaque part sociale conftre son proprietaire un droit égal dans les bénêfices de la socité et dans tout l'actilf social.

Les apports co industrie perinis par la Loj donnent licu à f'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénefices ct de l'actif net, a charge de canulbuer ax pertes. Ces parts sont Incaslbles ct intransruissibles : en cas de cessation &'actvitê on de décts de l'apportcur, clles doivent itre annulées.

Toute part sociale donnc droit a une voix dans tous ics votes ct delibératians.

Sous r'serve, ie cas tchéant, de leur responsabilité solidare vls-a-vis des titrs, pendant

sepportent ies pertes que jusqu'& concurrence de leurs apparts : au-del&, tout appel &e fonds cat Intcrdit.

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La propriété d'une part emporte de pleln droit adhtsion aux statuts da la sociéte ct aux décisions collectives des assocl&s.

Les heritias et créanciers d'un assode ne peuveat, sous quelquc prétexte que ce soit. requ&rir apposldon des scelles sur Jes biens et documents de la socidé, ni s'immd*cer en aucune manicre dans les actes do son administation. lls doivent, pour l'exercico de Icurs &rolts, s'en rapporter aux inventaires sociaux ct aux décisions collectivea des associés.

Toute augmentatioo de capital par attributian de parts gratuites peut toujours te réallse nonobstant l'-xistence de rompus, 1es associts disposant d'um nombre in suffisaat de droits d'attribution pour oblenir la delivrance d'une part nouvelle dcvant faire leur affaire persannelle de touts acquisition des droits nécessaires & l'attribution d'un nornbre =atier dc parts cu de toute cesaian des drolta excédetaires. l cn sera de même ca cas de rêduction de capital par redaction du nombre de parts.

Unc décision colective extraordinaire peut enccre imposer le regroupement des parts sociales en parte d'us nominal plus tlevé ou icur division en parts d un nominal plus faible. saus réserye du respect de la valeur nominalo miniraum fixéc par la Lol. Les associ& sont tenus dans ce cas d'acheter les paris néceasaires a l'attribution d'un nambre entier de parts au nouveau nominal ou de céder les parts excédentaires.

I11- Indivisibilité des parts soclales -Exercice des droits attacbéa aux parts :

Chaque part est divisible & l'&gard de la societé.

Les propriétaires indivis sont tenus de se fairc reprtsenter aupres de la sociéte par un mandataire comaun pris eatro cux cu en dehors d'cux : & defaut d'entente, Il sera pourvu. par ordonnanc du Présidant du Tribunal do Commerce atatuant en r&féré, & la désignation de ce mandataire, & la dermande de l'indivisaire tc plus diligent.

Si les parts sont grevées d'usufrit, la droit de vote appartient a l'usufuitier pour Ies : décisions ordinaires ct au nu -- propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toulefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a ie droit d- participer aux decisions callectives.

IV - Assocfé undqut :

La réuniou de toutes les parts sociales cn une seule maln n'entrains pas la dissolution de ia socitte Lassocié tntre les mains duquel sont reunics toutes les parts sociales est dénorame associe unlque : il extrce les pouvoirs dévolus par ia Loi à l'assemblée génerale des associés.

I - Toute cession de parts dait ctre constatée par un acte notarié ou sous Ecing prive. Pour trc opposable & Ia socitte, clle doit Iui &tre signifite par exploit d'hulssier oo ttre accept&e par elfe dans un acte notarié.

Toutefois, la significatlon peut &tre rerplacec par le dépôt d'un,original de P'acte dc cession su slége sacial, contre remise par le gérant d'ure attestatlon da dépót.

Pour etre cppasable aux tiers, la cession doit etre déposée, en double excmplaire, au Creffe du Tribunal de Commerce, en anncxe au Registrc du Commerce ct des Societes.

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Il - Les parts *ociales sont l1brement cessibles entre associes

NI - Elles ne peuveat tre cédées à titre onéreux ou gratuit aux conjoints, ascendants, descendants ou a des tiers no associts qu'avcc lc consenterment de la majorité -n nombre des associts représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majoritê élant déterminée compte tenu de la personne ct des parts de l'associé cédant.

Le projet dc cession dolt tte notifié & la 5ociete et a chacun dcs associés par lette recomnandec avec accusé dc r&ception ou par acte extra-judicfaire.

Si la societe n'a pas fait connaftre sa décision dans ls delai de 3 mois & comptcr de la demitre des notifications, le consantement eat repute acquis.

Si la socité refuse de conseatir In cessioa, Ies associés sont tenus, dans les 3 rmols a compter de la notification do refus, faite par lettre recammand'e avec accuse de réceptlon, d'acquérir ou de faire acquerir les parts doyennant un prix fixe d'accord cntre les parties ou, à defaut d *accord, dans l-s conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil.

La soci6te pcut egalement, avec le consentement de l'associé c&dant, déclder dans lo meme delai de réduire son capital du montart de Ja valeur nominale desdites parts ct de rachctet ces parts au prix detenaiaé dans les conditions prévucs ci -dessus.

St, a l'expiration du dela imparti, la societe n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associt peut rtaliser la cession initialement prevue.

Toutefois, l'associ& cidant qui d&tient des paris depuis molns de deux ans ne pcut sc pr&valoir des dispositiong des alindas 4 ct 6 du présent paragraphe, sauf dans lss cas prévus par fa Loi.

Les dispositions qui précdent sont apolcables a tous les cas de cessions, alors m&me qu'ellcs auraleat lieu par voic d'adjudication publique, en vertu d'une décision de justice -. ou cutrement ou par yoic de fusion ou d'apport ou encore tite d'attribution en nature & la liquidation d'tne autre cociete.

IV - Sl la sociéte a donné son conseuteraent a m projet de nantissement de parts socialea soit par notification de sa décision a l'intéressér-seit par defaat dt reponse dums lé dtlal de 3 mois à compter de la demande, ce consentermeni emportera agrement du cessionnaire cn cas de ralisation forcée des parts sociales nanties sclon les dispositions de l'articlc 2078 alinta 1" du Code Civil, & moins que la socitté ne préftre, aprs la cestian, racheter sans delai les parts en vue de réduire son capital sooial.

V - Transmission de parts par déces ou liquidation de communauté. En cas de décs d'un associt, les h&rltiers ou ayants &roits ne deviennent associés qu'spres ayoir cté agré&s par la majorité des associés représentant an moins la moitié des parts soclalcs. La procédure prévix a Iarticle L 223-13 du nouveau code de coramere s'applique ; loutefois les delais da trois mols prevus audit article sont réduits a un mois. Les m&mes rgles soit applicables cn cas de ll quidation de commnunaute de biens entre époux.

VI - La gérance est habilitée & mettre a jour l'urticle des statuts relatif au capitai social a l'issne de toue cession cu transmissioo de parts n'impliquant pag-le concours de la collectivité des associcg.

La socitté n'est pas dissoute lorsqu'un jugement do liquidatian judiciaire, la faillte personnelic, linterdiction de diriger, de gerer, adrinisttr ou contróler une ou plusicurs entreprises commerciaies ou artisanales ou une ou plusieurs personnes morales ou uns Mesure d'incapacltt est prononcée & l'épard dc I un des &ssoclés.

Elle n'est pas non plus diasoute par le décés d'un associé.

S1 1'un de ces evénemacnts se prodait en la persorne d'un gérant, I1 catrafne ccssation de ses fonctions de gdrart.

1- La societé cst gérée et administree par un ou plusicurs gerants, personnts physiqucs. associés ou non, avec ou sans limitation de Ia durte de leur mandat, cholsis par Icg associes.

Le ou les gerante sornt toujours rééllgiblcs.

Les gérants Bont nommés par décislon des nasocies représentant plus de la moitit des parts sociales.

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Les gérants peuveat résllier leurs fonctions.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de Ia moitié des parts sociales.

Les gerants pcuvert recevoir, cn remunération de leurs foocions, un salaire fixe par déllberatio collective ordinaire des assoclés.

Lc premier gtrant de la societe sera nommé par d&cision collective des associés aussitôt: aprés la signaturc des statuts, dans les conditions du 1-al. 3 du present articlc.

2- Dans les rapports avec les tiers, Ie gerant ou chacun des gérants s'ils sont plusicurs est invest des pouvoirs 1es plus etendus pour agir cn toutas circoastances au nom de la societé. sons rescryea das pouvoira tue la Loi attribus expressemeat aux associés.

La socitte cst engagée mme par les actes du geraat qui ne relevert pas de l'cbjet soclal, & moins qu'ells ne prouve qus le tiers savalt que l'acte dépassait cet objet ou qui ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la scule publication des statats ne suisant pas à constiluer cette preuve.

Dans ses rapports avec Ies associts, le ou Ics gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l'interet de la socléte.

L'opposition formte par un géraat aux actes d'un artre gérant est sans effet a l'egard des tiers a moins qu'il ne soit ttabli qu ils cn ant cu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabillté: constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusicars objets deterraines.

lls pcuvent deléguer Ies pouvoirs qa'ils jugent convenables un ou plusicurs directcurs, associés ou non, pour assurer la direction techniquc et commerciale des aflaircs dc la soc1été ct passer avec ce ou ces directeurs un acts determinant 1'étendue de Jeurs 1

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attributions ct pouvoirs, la durt'e de lcurs fonctions ct Pimportance de leurs avaatages fixes ou ptopottionnels.

Les gerants doivent corsacrer le tetnps et les soins nécessaires à la marche des affaites Bociales saris &tre estreints a y consacrer tout lcur terps.

3- Tout gérant, associés ou nor, nammé dans les statuts ou par un acte post'rieur, est révocable par decision ordinairc de Ia collcctivité des associts reprsentam plus do la moitié des parts sacialcs.

En cas de cessation de fonctions par l'un des g&rants pour un motif quelconque, la gérance reste assurec par le ou Ies autres gérants. Si Ie gerant qul cesse ses fonctions était sxu), la collcctivité des associts aura A nonmer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et sux conditians de majorite prevues au paragraphe I du présent article.

4- En rimuaération de ses fonctions ct cn compensation de la Tesponsabilité attachée & la gestion. chaque gerant a droit un tratement fixe, proportioanel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par d&cisiou collective ordinalre des associés.

Lorsqu'elles sont perraises par la Loi, le3 conventions entre la société et 'un des associts ou gtrants autres quc cclles portant sur des opératians courantes ct conclucs a des conditions nomales, sont soumises aux formalites dc contrôle ct d approbarion par l'assemblee des assocites prescritts par la Loi.

Ces formations sétendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du drectoire ou du consejl &e surveillance, cst sirnultanément gérant ou associé de la socižté a responsabilité limitec.

Les associés peuvent, notamment, du conscuement de la géraace ct aux conditions fix&es par celle-ci, Jaisser ou verstr en compte courant leurs fonds disponibles dans Ics caisses de Ja soclétt.

Les associés peuvent norumer un ou plusicurs Comnissates aux Comptes par décision callective ordinaire.

La uomination d'un commissaire aux comptes est oblgatoire si, a la clture d'un cxercice social, la socitte dépasse les chiffres fixés par décret pour deur des tois critres suivants ; total du bilan, montaat hors taxes du cblffre d'affaires, nombre moyen des salari&s au cours do l'exerclce. Méme si les stuils ci-dessus ne sont pas attelnts, la namination d'um commissaire aux comptes peut 2tre demandte en justice par un ou plusieurs asaociés représentant au moins Ic dixieme du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires suppltants, appelés a reroplacer les titulaires cn cas de refus, d'empacherment, de demission ou de deces, sont désign&s tgalement par décision collcctive ordinzira.

La durée du raandar des Commissaires aux Comptes est de six exercices.

Ils cxercent lecur mandat et sont rérmunérés conforrmément a la Loi.

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I- La volouté des associés s'exprine par des déctsiaaa collectives qui cbligent les associés m&me absents, dissiderts ou incapables.

Sauf dans les cas oû la loi Impose la tenue d'une assemblée, ces decisions résultent, au choix dc la gerance, soit d'une assemblée générale, solt d'unc consultatloo par correspondance ou du consentement de tous Ies associes, oxprimé dans un act-.

n) Assemblée Generale

Toute assemblée générale cst convoqu&e par la gérace ou a défaut par le Commissaire aux Coroptes s'il en exlste un ou cncore, a defaun, par un mandataire designé ca justice a ia demande de tout assacic.

Pexdant la periode de liqiûdation, Ies asemblees sont convoquscs par le ou Ies lquldateura.

Les assmblies généales sont runies au sige social ou ca tout autrt lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faitc par lettre recommandés adress&e & chacun dcs associ&s soa dernier damnicile conwu quinze jours au moins avant la rcunion.

Cette lettre cantient l'ordre du jour de l'asseablée, areté par l'auteur de la canvocation.

Soug réserve des questious diverses qui ne daivant pr&senter qu'une minime importance, ies questions inscrites a 1'ordre du jour sant libelltes de tellc sorte quc leur portée et leur contanu apparalasent clafrement, sans quil y ait licu dc ae reporter & d'autres documents.

L'assemblée cst préaidée par l'un des gérants ou, si aucun d'cx n'cst associé, per I associé présent et acceptart qui possede ou représente Je plus grand nonbre dc parts.

La delib'ration cat constatée par uu procesverbal contenant jes menions cxigécs par la Loi, etabli et slgn par le ou les geranta, ct, lc cas &chéant, par le Pre3ldent de atancc.

A défaut de feuill- de prizenc, la signature do tous les associes pre3enta figure aur le proct$-verbal.

Seulcs sout raises ea dtlibération les questions figurant & l'ordre du jour.

b) Consaltation ecrfte

En cas de consultation écrite, la gerance adressc & chaque associé. aon dernier domicilc connu, par lettre recommandéc aves accusé de réception, le texte des r'solutions proposées ainsi que les documents necessaires a l'Information des associés.

Les associts disposent d'u délai de 15 jours à compter de Ja date de réception du projet de résolutiors pour tmettre leur vote par écrit, le cote etant, pour chaque r&solutlon, fornulé par fes mots < ouf n ou a non m.

La réponse est adressée par lettre recoamandee. Tout associé n'ayant par répondu dans le délai cl-dessus est considéré comme s'ttant abstenu.

La consultation est mentionnée daos un procés-verbal, établl et signé par les géraats, auque! est annexte la rpcnse de chequc associe.

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I- Tout associé a droit de participer aux décisions, quclle soit 7our nature ct quel quc soit la nombie de Bes parts, avec un nombrc da voix &zal au nombrc de parls sociale9 qull poss⁣, sans limitation.

n associé peut se faire representer par son conjolnt a moins que la societé ne compranne que les deux Spoux. Sauf si les associes somt au nombre de deux, un associe peut se fairc Itprésenter par un autre essoclé. Dans tous les cas, un associs peut sc faire r-presenter par un tiers muni d'un pouvoir.

II - Lcs proces-verbaux sont itablis sur un rcgistre cota et paraphé ou sur des feuilles mobiles ‘galemtnt cotees ct paraphées, conformément a la Lol. Les copits ou xtraits de ces proc&s-vcrbaux sout valablernent certifies conformcs par u gérant.

Sont qualifites d'ordinaires, les decisions des associts ne concernant ni lsprémeni de nouvcaux associes, ni des modificationa statuaires.

Chaque année, dans les six ruois de la clture de 1'exercice social, les associts sont réunis par la geranco pour statuer sur les camptes dudit cxerclce et l'affectation des r'sultats.

Les decisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, tre adoptées par un ou plusieurs associts representant plus de la moitia des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obteput, Jes décisions sont, sur deuxime consultation, prises a la majorité des votes Cmis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irreductible s il *'agit de voter sur la nomination cu la révocation d'un gérant.

Sont qualifi&as d'cxtraordinaires, les decisicns des assoclés portant agremcot de notrveaux associ&s ou modification de statuts, sous réserve des exceptioos prevues per la Lol.

Les-taocics-peuvtat. par decistons collecuves extraorainaires, apporter toutcs modifications perinIses par la loi atx statuts.

Les d&cisions cxtraordinalres peuvent etre valablement prists que si elles sont adoptéas :

a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalite de la socisté, d'augmenter les engagements d'un a3socié ou da transfonner la societé en societé tn nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou cn societ civilc ;

A la majorite en nombre des assacits représeotant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveawx associés ;

par les associes rcprésentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en socitté anonyme, si les cupitaux propres figurant au dernier bilan excédent 762.245,08 € ct cn cas de révocation d'un gérant statutaire :

par les essociés représcrtant au moins la moitia des paris sociales s'il s'agit d'aupmenter Ic capital par incorporation de bendfices ou de réserves ;

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par les assocles represenant au moins Jes trois quarts des parts sociales, pour toutcs les autres decisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associts, soit par écrit, soit ea assetabl&e géneralc, chacun d'eux a le drott d'obtenir communication des documerts et informatloas necessaires pour lui permettro de se prononcer en cannaissance de cause et de porter un jugement sur la gestian de la societé.

La naturc de ces documeats ct ics conditions de leur tnvoi ou mise a dispositioa sont determintes par la Loi.

E outre, toute époque, tout associt a lc droit d'obtenir, au aige social, la delivrancc d'une copic ccrufiéc conforme des statuts ca visueur au jour de la demande, dang les conditions prévues par la Loi.

Avec le coasentemeat de la gérance, chague associc peut verser ou laisser ca compte couraat dans la caissc dc la socitté, des sorames neccssaires a clle-ci.

Ces sommes produisent ou no des lnter&ts et peuvent &tre utitisées dana les conditions que determire la gtrance.

Les intirts sont portes aux frais généraux et peuvent &tre révises chaque annee.

Les comples courants ne doivent jamais Stre debiteurs et la societe a la faculte d'en rembourser, tout cu partio, apres avis donné par &crit ua rnois a l'avance, a conditiou que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant Ie plus clevé ou, en cas d'tgalite. s'oprent dans les m&mes proportiong sur chaque compte. L'ouvertute d'ur comptc cotrant constituc une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.

Aucun associé ae peut fectuer des retraits sur les sommes ainsi dépostes sans cn avoir averti la gérance au moins trols moia al'avance.

L'arnéc sociale commencc le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque aanée.

I est dressé à la clturc de chaque exercice, par les soins de la gerancc, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les élémenis actifs ct passifs, le compte da résultat r&capitulam les produits et charges et l'annexe coupl&tant et commentant l'information donnée dans Ie bil an ct I= compte de résultal.

La géranca procda, mtme en cas d'absence ou insuffisance du bénéfice. aux amortissements et provisions otcessaires.

Le montant des eagagements cautionnés, avalises ou garantis par la societé cst mentiorné & Ia gulte au bilan.

La gérancc &tabllt un rapport de gestion relatlf a l'exercice écouit.

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Le rapport de gestion. Ie bilun, le cormpte de résultat, l'anaexe, Ie texte des rtsolutians propostes cl évtntuellemert le rapport du Comuissaire ax Corptos, sot communiqués aux associes dans les conditions et délais prevus par Ies dlspositians reglernentaires.

A compter d- cctte comnunicatlon, tout associé a la faculte de poser par &crit des question3 auxquelles Ie gerant sera tenu de repondre au cours da l'assemblee.

Pendant Ic delai de quinze jours qul préctde l'assemblêe, l'irventaire cst tenu, au sige social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, toute tpoqus, de prendre connaissance par lui-mme et au sige soclai des compies aanuels, des ioventairea, des rapports sounis aux asscmblées ct des procés-yerbaux des assembltea canccrmaut les trols derniers cxercices.

La compte de résultat qui récapitule les produita ct charges de l'cxercice fait apparaitre, par différence, apres déductian des amartissexents ti des provisions, la bénefice ou la perte de l'exerclce.

Sur le bnefica de l'cxercice diminue, le cas éch6ant, des pertes antérleurs, II cst prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légalc. Ca prél-vement cesse d'ctre obligatoira. lorsque le fonds de réserve atteint le dixléme du capital social : il reprend son coura lorsque, pout une raison quelconque, la réserve 1égala est desceuduc au-dessous de ce dixieme.

Le bénefice distribuablc est constitué par ie b&n&fice de l'excrcicc, diminue des pcrles autžrieures ct des somnes portées en réserve en application da la Loi ct des statuts, et augmente du report beneficiairc.

Ce bénéfix cat réparti entre tous ies associês proportionnellcrotnt au nombre de parts appartenant chacun d'cux.

Toutefoia, les associes peuvent, sur propositicn de la gérance, reporter & nouveau tout ou partic du benêfice distribuable ou affecter tout ou partic da celui-ci a toutes rtserves génerales cu speciales dont ils décident la création et déterminent l'tmploi s'il y a licu.

L'assemblée generale peut décider la mise en distribution de sommes prélev&es sur les rescrves dont clle a la dispositian, cn indiquant cxpresstrnent ies postes dc reserves sur lesquels les prélevements snt effectués. Toutefois, Ies dividendes sont prlevés par prlorité sur Je benefice distribuable de l'exercicc.

Hors le cas dc réduction de capital, aucune disuibution ne peut tre faito anx associ&s, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, & la suife de celle-cl, inféreurs au montant du capltal augmenté des réserves que la lol ou les statuts ne perinettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en fout ou partie au capital socia.

La perte, s'il cn existe, est impunée sur les béaéfices reportes des exercices aatérieurs ou repartée a nouveaz

Le paiement des divideades doit avoir iieu daus Ic džlai maximal de nenf mois aprs la clture da l'extrcice, sauf prorogation par d&cision de justice.

su 12

Si, du fait des pertes constatées dans Ies documeats comptables, les capitaux propres do la sociét devicnnent inferleurs a la maidê du capital sociai ; la gérance doit, dans ies qustre mois qui suivent l'approtaticn des comptes ayant fait apparaitre xtte perte, consulter les &ssocies afin de décider, s'll y a lieu a dtssolution anticipto de la sociéte.

Si 1a dlssclution n'cst pas pronancts, te capital doit etre réduit, dana 1e dalai fixé par la Loi et sous réserve des disposltions dc 1'articlo 8-I ci-dessus, d un montant égai au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur Ies réseryes si, dans ce délai. les capitaux proprcs n'ont pas tte rcconstituts a concurrence d'une valeir au moins egale a la moitlé du capital soclal.

Dans les deux cas, la décisioo de l'assemblée g&nerale cst publiee dars Iee condltions reglcmantaires.

En cas d'inobservation des presxriptions du premler ou du second aJinéa qui prexde, tout intéress& peut demander m justice la dissoJuHon de la soci&é. I] en cst de m&me si les associes n'ont pu delibérer valablemeat.

Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statuo sur le fond, la r'gularisation a cu licu.

I-Sauf les cas de fusion, de ecission ou de réunion de toutes les parts socales en une senle main, l'expiration de Ja société ou sa dissolution pour quelqus cause quc ce soit. entrainc sa liquidation.

La dissolution ne produit ses cffets a l'egard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publlée au Registre du Conmerce et dcs Socittes.

La persannalité da la sociéte subsiste pour les besoins de la liquidation et jusau'a la.clóure. de celle-ci. Lamendon a Sciete en iiquidauon ainsi que le nom du ou des liquidaicurs doivent figurer sur tous les actes ct docuracnts &manant de la societé.

La liquidation est faite par m ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capltal dcs associes, pris pami les associes ou en dehors d'tux.

La liquidaton est cffectuéc conformément a la Loi.

Le produif net de la liquidation est cmploye d'abord a rembourscr le mantant des parts sociales qui ne l'aurait pas encore été. Le surplus cst réparti entre les associés, au prorata du nombro de parts appartenant a chacun d'cux.

I- Si toutes les parts sociales sont runics en une seule main, l'expiratior de la societe ou sa dissolutian pour quelque cause que ce solt entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'it y ait lieu & liquidation.

Les crtasclers pcuvent faire opposition & la dissoluton dans le d&lai de trente jours & compter de la publicatlcn de celle-ci. ne decisian de justice rejette l'opposition ou ordonne solt ic rermboursement des creances, soit Ja canstitution de garantics si la soeidté en offre ct si elles sont Jugees suffisantes.

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La transmission du patrimoine n'est réallsee ct il n'y a disparition de la personne morale qu'à 1'issua du délai d'opposition ou, le cas échtant, lorsque T'opposition té rejetéc en premitre Instancc ou que lorsqus le remboursenant &es crtancos a éte effectue ou les garantie constitutes.

La societe peut &tr- transfomés en sociéte do touto autre forme.

La transformatio cst decldee par les associés par decision collective cxtraordinairc aux conditions d'unanimite ou de majarite prevue & l'articlc 17.

Toute decision de transformaton doit etre précédee du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de Ia socitté, meme si la 3ocitté n'a pas hablluellement de commissaire aux comptes.

En cas de transfornation de Ia socitte en société anonyme, un ou plusieurs commissaires la transforruation chargés d ayprécier sous Icur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et Ies avantages particuliers sont d&signéa par le President du Tribunal de Cormerce statuant sur requste ou par décision unanime des associes. Iis peuvent tre chargés de l'établissement du rapport sur la situation da la société mentionnê & 1'alinta préc&dent. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un 3eul rapport. Ces cormmissaires sont soumis aux incompatibilltés prévucs par l'art. L 223-38, ll du ncuvezu code de commercc..

Le rapport du ou des cormmissaires attastant que le montant des capitaux propres cst au moins tgal au capltal social cat tenu au stege social & la dlsposidon des associé huit jours au moins avant la date de l'assembléa. En cas de consultatioa écrite, le texta du rapport doit tre adressé & chacun des associes et joint au texte des résolutions propostes. Ce rapport cst déposé au greffe du Tribumal de Commarce competeat huit jours avant 1a date de i'assenblée appelée staluer sur la transformation cl cn cas de conaultation écrite, huit jours avant la date Ihmite prevucs pour la réponse des assotiés.

Les associés statuent sur l'&valuation des biens et l'octroi des avaatages particuliers ; lls e peuvent les r&duire qu'& l'unanimité, A peine de anllité de la transformation, l'approbation expresse dcs &ssocies doit ttre mertionna au proces-verbal.

La société doit se transformer ca societe d une autre forme dans le délai de deux ans si clle viernt a comprendre plus de 50 associ&s. A défaut, lle est dissoute, a moins que, pendant ledit délai, le nombrc des associes ne soit deveau égad ou inftrieur & cinquante.

Toutes contestations qul pourraient surgir. conccmant l'interprdtation ou Iexécution des statuts ou reladvernent aux affairea sociales, entc les associés ou entre les associes ct la sociéte, pendant la durée de la socitté ou de sa liquidation, seront souraises aux tribunaux compttents.

Est demeuré annexé aux preseats statuts, un &tat des actes accomplis par Monsieur Jcan Claude BERTRAND pour le compte de 1a societ ca founation, avec l'indicauon pour chacun d ces acte3, des engagemenis qui en r&sultent pour la socitte.

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Les soussignés, apres avoir pris connaissance de ct &tat qui leur est préseaté trois jours au moins avant la lecture des présentes, déclarent approuver ces actes ct engagemerts.

La signaturo des présentes emportera , par la sociéte, reprise de ces engagements qui serout reputs souscrits des l'origine, lorsquc l'immatricufation au registre du commerce et des socictes aura ete effectute.

En attendant l'immatriculation de la societe au Registre du Commerce ct des Socittes, les soussignes donnent mandat a Monsieur Jean Claude BERTRAND d'accomplir, pour Ic compte de la societe ct aux charges et conditions qu'il jugera convenables tous actes cntrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intérét social, a participer a la rtdaction de tous actes, pieces, contrats, cffets de commerce y afféreats, faire toutes declarations ou affirmations, verser ct recevoir toutes sommes, accomplir toutes demarches et formalltés, consentir tous privilges garantis, nantissements qui seraient nécessaires, déléguer, substituer et en geaéral faire le nécessaire, dans l'intéret de la societé.

L'immatriculation de la socitté tmportera de plein droit reprise par elle desdits cngagemeats.

I - La societé ne jouira de la personnalité marale qu'& dater de son immatriculatioa au Registre du Commerce et des Societés.

II - Tous pouvoirs soat dormés Monsieur Jean Claude BERTRAND ou a son mandataire, pour signer l'avis inseré dans Ie journal d'annonces légales du départemeut du lieu du siegc social.

H1I - Les frais, droits et honoraires dea nrésentes ct de ieurs suites incombent-conjointement el solidairement aux associés, au prorata de Icurs apports, jusqu'a ce que la socitte soit imnatriculée au Registre du Cotamerce ct des Socites. A compter da cette immatriculation, ils seront pris en charge par la socitté qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cinq anis.

NB 17 Statuts cr'es a PARIS lc 24 novembre 1997 en 6 originaux dont

I pour le Trésor Public, 1 pour lc dep8t au Greffe I pour la Socitté I pour chaque associe.

Najia HERTELLI Saiem HERTELLI Associte Associé

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