Acte du 14 octobre 2002

11 est formé par les présentes, entre les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-apres créées, ou de celles qui pourront l'étre par la suite, Une Société a Responsabilité Limité qui sera régie par la loi 24 juillet 1966-décret du 23 Mars 1967- par toutes autres lois modifiant ou complétant celle-ci par les présents statuts.

La société a pour objet :

Gros xuvre, enduit a projeter a la machine, maconnerie, construction de batiment en tout genre, constructions tous corps d'état, et, d'une manierc générale, toutes opérations industrielle, commerciales ou financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tout objet connexe ou similaire.

La société prend la dénomination : G- CONSTRUCTION

G.2 G.rl.

Le siégé social est fixé au : 7 RUE DES MESSAGERIES 75010 PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville, du meme département ou d'un département limitrophc par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixé a 50 années qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipé ou de prorogation prévue ci-aprés.

Les sociétés ont fait a la société les apports en Numération et en Nature suivant :

Monsieur GULSOY Mehmet : 15.000.00 EUROS Numéraire Nature : 0.00 EUROS

Monsieur GULSOY Zeki : 15.000.00 EUROS Numéraire : Nature : 0.00 EUROS

30.000.00 EUROS SOIT UN TOTAL DE (TRENTE MILLE EUROS)

Cette sonme a été, conformément a la loi, déposé par les associés au crédit d'un compte ouvert au non de la société en formation a la banque : sous --ainsi qu'il résulte de certificat délivré par ladite banque le le N°. clle pourra &tre retirée par le gérant sur présentation d'une attestation de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est fixé a TRENTE MILLE EUROS, divisés en CINQ CENTS part sociales de SOIXANTE EUROS chacune, numérotées de 001 a 500. Conformément a 1'article 38 de la loi du 24 Juillet 1966, les associés soussignés déclarent expressément que lesdites parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions de leurs apports respectifs de la maniére suivante :

50% 250 parts sociales, numérotées de 001 a 250 Monsieur GULSOY Mehmet Monsicur GULSOY Zeki 50% 250 parts sociales, numérotées de 251 a 500

Total des parts social 500 parts sociales

Q.1

Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par un acte de cession notarié, ou sous seing privé ; elles ne sont opposables a la Société et aux tiers qu'aprés avoir été signifiées a la Société ou acceptées par elle, dans un acte notarié, conformément & 1'article 1690 du Code Civil, et, en outre, aux ticrs qu'aprés la publication au Registre du Commerce, conformément a l'article 31 du décret du 23 Mars 1967. Les cessions de parts sociales a des tiers ne pourront etre effectuées qu'avec le consentement du coassocié, ou de la majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledit article. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux ou a défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, a la requete de la partie la plus diligentc. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter par une seule et méme personne nonmée d'accords cntre eux ; a défaut d'entente, toutes communications sont faites aux seuls usufruitiers et ceux-ci pourront prendre parti aux décisions collectives.

Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre des parts sociales existantes, dans la propriété de l'actif social.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts, au-dela de tout appel de fonds est interdit, sauf ce qui est mentionné a l'article 22.1

ARTICLES 11 - NOTIFICATIONS DES GERANTS

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants. Les associés nomment en qualité de Gérant. Les associés nomment en qualité de Gérant Monsieur GULSOY Mehmet, né le 01 Avril 1967 a YALVAC (Turquie) de nationalité TURQUE, demeurant au 90 BD KENNEDY 45200 MONTARGIS pour unc durée ILLIMITEE. Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ct pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social. Les gérants ont la signature sociale. Ils pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Toutefois, il est expressément stipulé que conjointe a peine dc nullité des engagements contractés par les gérants seuls, au mépris de la présente clause : emprunts, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissements sur les fonds de commerce appartenant a la Société, la fondation de toutes sociétés et tous rapports à des sociétés et sur leur signature conjointe à peine de nullité des engagements contractés par les gérants seuls, au mépris de la présente clause. Les gérant devront consacrer tous leurs temps et tous leurs soins aux affaires de la société.

Les gérants ne contractent, à raison de lcur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion , conformément aux articles 52, 53, et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.

G.17

Les gérants ont droit, en rémunération de leur travail, et en compensation de la responsabilité attachée a leur gestion, à un traitement qui sera fixe ultérieuremcnt. Ledit traitement sera payable a la fin de chaque mois, et porté aux frais généraux, indépendamment de leurs frais de représentation, voyages et déplacenments.

ARTICLES 14 - DECISIONS COLLECTIVES

Les associés se réunissent de plein droit tous les ans le 15 Novembre sur convocation faite par les gérants dans les formes et délais fixés par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966. Is se réunissent plus souvent, s'il en est besoin, notamment pour donner aux gérants toutes autorisations spéciales. Toutes les décisions collectives devront étres prises d'un comniun accord entre les associés. Dans le cas ou il cxisterait plus de deux sociétés, les décisions collectives ordinaires devront étre prises a la majorité prescrite a l'article 59 de la loi du 24 Juillet 1966 et a la majorité prévue par l'article 60 de la dite loi pour les décisions extraordinaires, c'est-a-dire celles ayant trait a des modifications statuaires.

L'exercice social commence le 01 ianvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2003.

Il doit etre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce. Il est établi a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire générale de l'actif et du passif de la Société, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits de bilan. I1 est établi un rapport écrit sur la situation dc la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. C'est textes, et résolutions, proposées, sont communiquées aux associés dans les conditions et délai fixés par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont soumis à 1'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice. L'inventaire, le compte d'exploitation, profits et pertes et les bilans sont transcrits sur un registre spécial et signés par le gérant.

Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toute provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserves légales ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire dés que le fonds de réserve a atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours quand ledit fonds est réduit à moins du dixiéme du capital social. Les surplus des bénéfices nets sont répartis aux associés, proportionncllement au nombre des parts qu'ils possédent. Toutefois, sur le surplus des bénéfices, les associés pourront décider, d'un commun accord, a la majorité fixée par l'article 59 de la loi du juillet 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour étre portées à un existe, seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que, toutefois, aucun des associés puisse cn étre tenu au-delà du montant de ses parts.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers et représentant de l'associés décédé, titulaires des parts de leur auteur. Toutefois, les associés survivants auront la faculté de racheter soit en totalité, soit en partie, les parts dépendant de la succession, a la charge de faire connaitre leur intention à cet égard aux héritiers et représentants de l'associé décédé, dans un délai de trois mois à partir du décés. Cette priorité pourra étre exercée par les associés survivants, pour un nombre de parts proportionnel a celui des parts qu'ils possédent au jour du décés. Le prix de rachat sera fixé par les intéressés sur les bases d'un inventaire qui sera dressé alors en la forme commerciale, valeur au jour du décés, par les associés survivants, les héritiers et représentants de l'associé décédé et en cas de désaccord, par un ou plusieurs experts désignés par M. le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant en référé, dans les conditions fixées par les articles 44 et 45 de la loi du 24 juillet 1966.

Conformément a la loi du 30 décembre 1981 en cas de pertes constatées dans les document comptables, et si l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme excrcice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale a la majorité du capital social.

Sont qualifiées d'extraordinaire les décisions collectives des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévue par la loi. Les associés peuvent par décisions collectives extraordinaires apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. La présente société pourra étre transformée en société nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions par décisions unanime des associés. Elle pourra etre transformée en société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966.

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommé a cet effet par les associés, dans ces conditions prévues a 1 article 16 ci-dessous, ou a défaut par l'un des associés désignés a la majorité fixée par 1 article 60 de la loi du 24 juillet 1966. Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la société scront avant tout employé a l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers. Aprés cette extinction, les associés seront remboursés du montant de Icurs parts sociales, ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seror:t alors propriétaire. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de faillite ou de réglement judiciaire, le tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il cst précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

G.17

Le Gérant Monsieur GULSOY Mehmet, intervient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoins aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil.

Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siége de la société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux pour faire les dépôts en publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires

Les frais auxquels le présent acte donnera lieu seront à la charge de la Société. IIs seront portés au compte des frais généraux et amortis dés le premier exercice.

Fait en 5 originaux, dont un pour l'Enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un pour restes déposé au siége social, conformément a la loi, une copie étant remise en outre a chaque associé.

A Paris, Le 19 Septembre 2002

Associé Le Gérant Monsieur GUpSqY Zeki Monsieur GULSOY Mehmet