Acte du 12 octobre 2015

La Société est une société anonyme régie par les lois et réglement en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La Société peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts et procéder à une offre au public de titres financiers.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
L'exploitation du contrat de licence exclusive de brevet et communication de savoir-faire conclu le 11 mai 2012 entre l'Université AIX-MARSEILLE et le CNRS d'une part, et la Société BIOSANTECH, d'autre part, ainsi que son avenant signé entre les parties, le 22 mai 2015.
Et toutes activités connexes, pouvant directement ou indirectement se rattacher à l'objet décrit ci-dessus, toute délégation étant donné au Conseil d'Administration dans les conditions prévues par les Statuts, afin de prendre des participations, mémes minoritaires au sein de sociétés ayant un lien avec l'objet susvisé

La dénomination sociale est :
BIOSANTECH
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'indication du montant du capital.

Le siege social est fixé a l'adresse suivante : C/O WTC2 - 120, route des macarons - 06560 SOPHIA ANTIPOLIS VALBONNE.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou prorogation anticipée.

L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social débutera a compter de la date d'immatriculation de la Société et prendra fin le 31 décembre 2011.

Lors de la constitution de la Société, il a été procédé a des apports en numéraire a concurrence d'une somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000,00 £).
Par ailleurs :
1) suivant décisions du Conseil d'administration en date des 15 et 30 septembre 2011 et du 16 janvier 2012, prises sur délégation de compétence donnée par l'Assemble générale extraordinaire lors de sa réunion du 16 aout 2011, il a été procédé a une augmentation du capital social d'un montant de QUATRE CENTS EUROS (400,00 £). Le capital social a ainsi été porté de 37.000,00 euros a 37.400,00 euros ;
2) suivant décisions du Conseil d'administration en date des 15 septembre 2011, 21 mars et 14 mai 2012, prises sur délégation de compétence donnée par l'Assemblée générale extraordinaire lors de sa réunion du 16 aout 2011, il a été procédé a une augmentation
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Du capital social d'un montant de TROIS CENT EUROS (300). Le capital social a ainsi été porté de 37.400 euros & 37.700 euros.
3) suivant décisions du Conseil d'Administration en date des 15 septembre 2011, 18 juin et 24 juillet 2012, prises sur délégation de compétence par l'Assembiée générale extraordinaire lors de sa réunion du 16 août 2011, il a été procédé à une augmentation du capital social d'un montant de CENT EUROS (100). Le capital social a ainsi été porté de 37.700 euros à 37.800 euros.
4) suivant décisions du Conseil d'Administration en date du 09 mai 2014 prise sur délégation de compétence par l'Assemblée générale extraordinaire lors de sa réunion du 28 février 2014. il a été procédé à une augmentation du capital social d'un montant de SIX CENT EUROS (600). Le capital social a ainsi été porté de 37.800 euros a 38.400 euros.
5) Suivant décision du Conseil d'Administration en date du 07 juillet 2014 prise sur délégation de compétence par l'Assemblée générale extraordinaire lors de sa réunion du 28 février 2014, il a été procédé à une augmentation du capital social d'un montant de MILLE CINQUANTE HUIT EUROS et VINGT CINQ CENTIMES (1.058,25 euros) Le capitaI social a ainsi été porté de 38.400 euros & 39.458,24 euros.
6) Suivant décision du Conseil d'Administration en date du 08 décembre 2014 prise sur délégation de compétence par l'Assemblée générale extraordinaire lors de sa réunion du 28 février 2014, il a été procédé à une augmentation du capital social d'un montant de DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (292,50 euros). Le
capital social a ainsi été porté de 39.458,24 euros a 39.750,74 euros.

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS et SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (39.750,74 euros).
Il est ainsi divisé en UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE SEPT (1.987.537) actions, émises au pair d'un montant de 0,02 euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances dite < en comptes courants >. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'actionnaire intéressé et le Conseil d'Administration.
Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence soit pas majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas, échéant, le versement des sommes correspondantes.
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L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital.
Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'administration pour une durée de qui ne peut excéder 26 mois dans la limite d'un montant qu'elle fixera.
Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le Conseil d'administration dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder a la modification corrélative des statuts.
Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi.
Les émissions de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances régies par l'article L228-91 du Code de commerce sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L225-129 a L225-129-6 du Code de commerce .
Celle-ci se prononce sur le rapport du Conseil d'administration et sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire ou émission de valeurs mobilires donnant accs au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales, c'est-a-dire aux proprietaires d'actions autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes,
aux réserves, ou au partage de l'actif de liquidation.
Toutefois les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de
supprimer ce droit préférentiel de souscription.
L'assemblée générale extraordinaire peut décider ou autoriser le Conseil d'administration a réaliser une réduction du capital social.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
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A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent être regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Is comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
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Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les
rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des actionnaires intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres
anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de piein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la meme somme nette.

Les titres d'actions sont délivrés sous la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire, a l'exception des titres devant etre obligatoirement créés sous la forme nominative en vertu des dispositions légales en vigueur ; il en sera ainsi notamment pour les actions de numéraire jusqu'a leur entire libération, ainsi que pour les actions d'administrateur.
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Tout titulaire de titres faisant partie d'une émission comprenant a la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.
Les actions nominatives donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes nominatifs purs ou des comptes nominatifs administrés, au choix de l'actionnaire.
Les actions au porteur donnent lieu à une inscription en compte tenu par un intermédiaire financier habilité.
En vue de l'identification des éléments de titres, la Société est en droit de demander à tout
moment a l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux, et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.

1. Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'administration en conformité de la loi.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception.
Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Conseil
d'administration, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévues par la loi.

Les actionnaires ont des droits envers la Société tenant aux titres qu'ils détiennent, comme il a été indiqué précédemment.
Mais également, les actionnaires ont des devoirs.
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Aucun actionnaire ne peut entraver la bonne marche de l'Entreprise par un comportement qui serait contraire a l'intérét de la Société.
Chaque actionnaire doit avoir un comportement respectueux ne remettant pas en cause soit l'intérét social, soit la personne des dirigeants.
Ces manquements, quels qu'ils soient (exemple le développement d'une activité concurrentielle a l'objet social, de dénigrement, de détournements d'actifs, d'usage des biens ou de crédits de la Société, par un actionnaire a son usage personnel ou celui d'un tiers auquel il est rattaché directement ou indirectement...) seront sanctionnés si l'image s'en trouve ternie
et qu'elle porte préjudice a la Société.
Cette liste n'est aucunement limitative puisque c'est le comportement d'un actionnaire qui est sanctionné.
Par contre, il s'agira de fautes graves, renouvelées et constatées par n'importe quel support, démontrant que l'actionnaire n'adhére plus pleinement et entiérement aux objectifs fixés par notre Société.
Alors, ces comportements seront sanctionnés par le retrait forcé de l'actionnaire indélicat.
La procédure sera engagée par le Président du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un tiers des administrateurs composant le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration statuera spécialement a cet effet.
L'actionnaire pourra se faire assister par tout actionnaire de son choix.
L'actionnaire sera convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception, au moins 8 jours avant la réunion.
Il sera entendu en ses explications et le Conseil d'Administration délibérera sur les suites à
donner a cette procédure de retrait.
Le Conseil d'Administration rendra sa décision et ne pourra l'a notifier a l'actionnaire qu'aprés un délai de réflexion de 8 jours.
Cette notification sera établie par la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette notification délivrera copie de la délibération prise a l'encontre de l'actionnaire. précisera les conditions de rachat des titres qu'il détient au sein de la Société et sera exécutoire immédiatement, nonobstant les recours judiciaires pouvant étre exercés.
Cette valeur de rachat ne pourra pas excéder la valeur nominale des titres qu'il détient en raison du comportement de l'actionnaire indélicat.
Ce rachat sera effectué par la Société.
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Si le Conseil d'Administration n'a pas notifié sa décision a l'actionnaire en cause, dans le délai d'un mois et un jour suivant la réunion (le cachet de la Poste faisant foi), alors, plus aucune sanction ne pourra étre prise a la mesure de retrait et concernant les faits reprochés. sauf, si de nouveaux faits sont constatés. Alors une nouvelle procédure sera mise en place.
L'actionnaire, qui entend contester la procédure de retrait, se réserve le droit de pouvoir agir par-devant toutes juridictions compétentes a cet effet.

La propriété des actions est constatée par leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que ia Société tient a cet effet au siége social (actions nominatives) ou par un intermédiaire financier habilité (actions nominatives ou au porteur).
La cession de ces actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un virement de compte a compte sur instructions signées du Cédant ou de son représentant qualifié.
La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décs s'opére également au moyen d'un virement de compte a compte.

Les actions sont librement négociables et transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient a posséder un nombre d'actions représentant une quotité de capital ou des droits de vote supérieure aux seuils fixés par la loi, informe la Société dans le délai réglementaire, a compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possede.
Cette information est également donnée dans les mémes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.
La personne tenue a cette information précise le nombre de titres qu'elle possde donnant accs a terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.
Si cela est requis par les regles du marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé sur lequel les titres de la Société sont admis aux négociations, cette personne informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés par son reglement général, a compter du franchissement du seuil de participation. Le cas échéant, cette information est portée a la connaissance du public dans les conditions fixées par le reglement général de l'Autorité des marchés financiers.
A défaut d'avoir été régulierement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait da légalement étre déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'Actionnaires qui se tiendrait jusqu'a l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
Dans les mémes conditions, les droits de vote attachés a ces actions et qui n'ont pas été régulierement déclarés ne peuvent étre exercés ou délégués par l'Actionnaire défaillant.
Le tribunal de commerce du ressort du siége social peut, sur demande du Président de la Société, d'un Actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote de tout Actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues.
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Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L239-2 du Code de commerce.
Le Locataire des actions doit etre agréé dans les conditions prévues ci-dessus.
Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions.
Pour que la location soit opposable a la Société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également etre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a coté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention doit étre supprimée du registre des titres des que la fin de la location a été signifiée a la Société.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailieur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux actionnaires et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Conformément aux dispositions de l'article R225-68 dernier alinéa du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également @tre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
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1 - Sauf dérogations légales, la Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.
2 - En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent étre effectuées par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.
3 - Les administrateurs peuvent étre actionnaires ou non.
4 - La durée des fonctions des administrateurs est de six années.
En cas de nomination d'un ou plusieurs nouveaux administrateurs supplémentaires, l'assemblée générale peut leur attribuer une durée de mandat plus courte afin de permettre la synchronisation de l'ensemble des mandats des membres du Conseil d'administration.
Ces fonctions prennent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
5 - Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 80 ans sa nomination a pour effet de porter a plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a 1'issue de l'assemblée généraie ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
6 - Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales.
Les administrateurs personnes morales doivent, lors de Ieur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai a la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de déces ou de démission du représentant permanent.
7 - En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a
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titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois étre inférieur au minimum légal.
Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine assembiée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
8 - Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siege en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.
9 - Un salarié de la Société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un Contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

1 - Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
2 - Nul ne peut étre nommé Président du Conseil d'administration s'il est agé de 80 ans ou plus. Si le Président en fonction vient à atteindre cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
3 - Le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
4 - En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil d'administration désigne le Président de la réunion.

1 - Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
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Le Directeur général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
2 - La réunion a lieu au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins trois jours a l'avance par tout moyen écrit tel que lettre, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique. La convocation peut étre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
3 - Le Conseii d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont prises a la majorité des membres présents ou représentés.
La voix du Président de Séance est prépondérante en cas de partage des voix entre les administrateurs.
4 - Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant Tidentification des participants et garantissant leur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur.
Cette disposition n'est pas applicable pour l'arrété des comptes annuels, et l'établissement du rapport de gestion et, le cas échéant, des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe.
5 - Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les proces-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un administrateur.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiées par le Président du Conseil d'administration ou le Directeur général.

1 - Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et rêgle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
2 - Le Conseil d'administration procéde a tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge
opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
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3 - Le Conseil d'administration peut donner a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
Le Conseil peut décider de la création de Comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.
5 - Le Conseil d'administration a seui qualité pour décider ou autoriser Iémission d'obligations.
Il peut déléguer a l'un ou plusieurs de ses membres, au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, a un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arréter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au Conseil d'administration dans les conditions prévues par ce dernier.

Modalités d'exercice
Conformément a l'article L225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le Conseil d'administration reste valable jusqu'a l'expiration du premier des mandats des dirigeants. A l'expiration de ce délai, le Conseil d'administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la Direction générale.
Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
Direction générale
En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou le Directeur général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société. Le Directeur général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur général doit étre agé de moins de 80 ans.
Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouveau Directeur général.
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Le Directeur général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration. La révocation du Directeur général non Président peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.
Pouvoirs du Directeur généra!
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Joi aux assemblées générales et au Conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou une plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq.
En accord avec le Directeur général, ie Conseil d'administration détermine l'étendue et ia durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe ieur rémunération.
A l'égard des tiers, le Directeur général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des memes pouvoirs que le Directeur général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur général. Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur général, a tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.
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1 - est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée.
2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée
entre la Société et son Directeur général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % (art L225-38 du Code de commerce) ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la controlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsabie, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L225-40 du Code de commerce.
3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articies L225-38 et suivants du Code de commerce.
Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
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Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par le Code de commerce. Elles sont réunies au sige social ou en tout autre lieu prcisé dans l'avis de convocation.
Composition des assemblées générales - Procuration = Vote a distance
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions nominatives ont le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations, quel que soit le nombre de ieurs actions, sur simple justification de leur identité, des lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a leur nom au troisieme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris.
Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter a une assemblée générale, les propriétaires d'actions au porteur doivent déposer, a l'un des lieux indiqués dans l'avis de convocation, au troisieme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris, soit leurs titres, soit les certificats de dépôt délivrés par la Banque, l'établissement financier ou la Société de Bourse dépositaire desdites actions.
Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux assemblées générales peut s'y faire représenter par les personnes et dans les conditions prévues par le Code de commerce. A défaut de désignation du mandataire par le mandant dans la procuration, il sera émis au nom de ce dernier un vote favorable a l'adoption des projets de résolutions soumis a l'Assemblée.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature éiectronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.
Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de chaque assemblée.
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Droit de vote
Sous réserve du droit de vote double prévu ci-aprés, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Il s'exerce sous réserve du rapport des dispositions de l'article 13 des statuts.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de 40 % du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entiérement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du méme actionnaire.
La conversion au porteur d'une action, le transfert de sa propriété, fait perdre à l'action le droit de vote double susvisé.
Le transfert d'action par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interromps pas les délais prévus ci- dessus.
Le transfert d'action par un FCPR ou un FCPI, a tout FCPR ou FCPI que gére sa société de gestion, ainsi qu'a tout FCPR ou FCPI géré par une société de gestion se trouvant dans le périmétre du groupe de sociétés auquel appartient cette société de gestion, et s'il est une société, à toute société se trouvant dans le périmétre du groupe auquel il appartient (au sens de l'article L 511-7 alinéa 3 du code monétaire et financier), ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais prévus ci-dessus.
Le transfert d'action par la société de gestion aux porteurs d'actions suite à la liquidation d'un FCPR ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais prévus ci- dessus.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double pourra étre conféré, dés leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéfice de ce droit.
Sauf décision contraire des intéressés, en cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote est exercé par l'usufruitier tant dans les Assemblées générales ordinaires que les Assemblées générales extraordinaires.
Présidence de la réunion.
Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par l'administrateur le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

L'assemblée générale ordinaire est appelée a prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle doit étre réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire ne délibre valablement sur premire convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possedent au moins le cinquime des actions ayant droit de vote.
Sur deuxime convocation, aucun quorum n'est requis
L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

1 - L'assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts, sous réserve des éventuelles délégations consenties a cet effet, en application de la loi et des présents statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d'actions régulirement effectuées.
2 - L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des Commissaires aux comptes.
3 - L'assemblée générale extraordinaire ne délibre valablement sur premire convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possdent au moins, sur premire convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquime des actions ayant le droit de vote.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
'Toutefois :
les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires ;
la transformation de la Société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifiée, l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ainsi que le changement de nationalité de la Société sont décidés a l'unanimité des actionnaires.
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Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions déterminée. La décision d'une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs a une catégorie d'actions, n'est définitive qu'aprs approbation par l'assemblée générale des actionnaires de cette catégorie.
Elles ne délibrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxime convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Conseil d'administration tient une comptabilité régulire des opérations sociales. I1 dresse les comptes annueis conformément aux lois et usages du commerce.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.
La perte de l'exercice est inscrite au report a nouveau a l'effet d'étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a son apurement complet.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'assemblée générale ou a défaut par le Conseil d'administration.
En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
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1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation amiable de la Société obéira aux rgles ci-aprs, observation faite que ies articles L237-14 a L237-20 du Code de commerce ne seront pas applicables.
2 - Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi cux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs Liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée, a celle des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des Liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
3 - Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout Iactif de la Société et d'éteindre son passif.
Le ou ies Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.
Les sommes revenant a des actionnaires ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées & la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la cloture de la liquidation.
Le ou les Liquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4 - Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter ies prescriptions des articles L237-23 et suivants du Code de commerce.
Les assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le cinquieme du capital social.
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Les assemblées sont présidées par l'un des Liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution. 5 - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunai de commerce, a la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprs remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
7 - Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque T'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Chaque fois qu'une notification devra etre effectuée ou une information donnée par lettre recommandée, avec ou sans demande d'avis de réception, en vertu des présents statuts, il pourra étre utilisé tout autre moyen assurant des garanties probatoires équivalentes.
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Le premier Conseil d'administration sera composé de :
. M. Pascal ARNAUD, M. Claudio MUSKUS. : M.Roger TREGER,
soussignés qui acceptent et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'exercer les fonctions d'administrateur de la Société
Conformément a la loi, le premier Conseil restera en fonctions jusqu'a l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice écoulé et se tiendra au cours de la troisieme année suivant celle de la constitution de la Société.

Sont nommés pour une durée de six exercices devant prendre fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 :
en qualité de premier Commissaire aux comptes titulaire : la société "DELOITTE & Associés", dont le siege est a NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine), 185 C, avenue Charles de Gaulle, n° 185 C ;
en qualité de premier Commissaire aux comptes suppléant la société "BEAS", dont le sige est a NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine), n°7-9, Villa Houssay ;
Lesquels interviennent aux présentes & l'effet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.

Les actionnaires donnent mandat aux trois personnes désignées en qualité de premiers administrateurs, qui acceptent, a l'effet de prendre, ensemble ou séparément, pour le compte de la Société, les engagements et d'effectuer l'ensemble des formalités nécessaires a l'immatriculation de la Société et a l'établissement de son siege social.
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