AJLIT RESSOURCES
Acte du 23 mai 2006
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
6 RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51.77.87 MINITEL 36.17 INFOGREFFE - WWW.INFOGREFFE.FR
ME BONNET ANDRE
8 AVENUE DU 8 MAI 1945 VILLA HEMEN GAUDE 64116 BAYONNE CEDEX
V/REF :
N/REF : 2004 B 94 / 2006-A-674
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TARBES certifie qu'il a recu le 23/05/2006,
Rapport du commissaire a la transformation - Transformation en S.A.S.
Concernant la société
AJLIT RESSOURCES Société a responsabilité limitée 10 BIS BOULEVARD PIERRE RENAUDET 65000 TARBES
Le dépt a été enregistré s0us le numéro 2006-A-674 le 23/05/2006
R.C.S. TARBES 452 866 916 (2004 B 94)
Fait a TARBES ie 23/05/2006,
Le Greffier
DMME
H.P
GHEFFE DU
2 3 1-1 2006 SOCIETE AJLIT RESSOURCES
ARRIVÉE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Aux associés Société AJLIT RESSOURCES , 10 bis boulevard Pierre Renaudet 65000 Tarbes
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée en application des dispositions de l'article L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 28 février 2006, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au montant du capital social ainsi que sur la situation de la société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées a controler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport, ainsi qu'a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
a) Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
b) Notre synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
La société a développé un prototype d'une machine de traitement de surface et d'application de couleur sur de l'aluminium. Les couts de développement de ce prototype, compte tenu des analyses techniques et commerciales et du soutien de partenaires financiers , ont fait l'objet conformément aux réglements sur les Actifs de 2002 et 2004, d'une inscription a l'actif au 30 juin 2005 et au 31 mars 2006 pour un montant cumulé de K€ 198.
La trésorerie de la société au 31 mars 2006 apparait largement excédentaire pour un montant de KE 110
Les investissements restant a réaliser avant la phase de commercialisation sont couverts par des accords avec des partenaires financiers, qui permettent d'en assurer le financement .
En cas d'échec du projet les fonds propres actuels de la société ainsi que les comptes courants des associés et la part des avances remboursables de l'ANVAR transformable en subvention permettent de couvrir la perte éventuelle sur la valeur au 31 mars 2006 du prototype
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a Pau, le 15 mai 2006
LaurentGravier
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
6 RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51.77.87 MINITEL 36.17 INFOGREFFE - WWW.INFOGREFFE.FR
ME BONNET ANDRE
8 AVENUE DU 8 MAI 1945 VILLA HEMEN GAUDE 64116 BAYONNE CEDEX
V/REF :
N/REF : 2004 B 94 / 2006-A-674
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TARBES certifie qu'il a recu le 23/05/2006,
Rapport du commissaire a la transformation - Transformation en S.A.S.
Concernant la société
AJLIT RESSOURCES Société a responsabilité limitée 10 BIS BOULEVARD PIERRE RENAUDET 65000 TARBES
Le dépt a été enregistré s0us le numéro 2006-A-674 le 23/05/2006
R.C.S. TARBES 452 866 916 (2004 B 94)
Fait a TARBES ie 23/05/2006,
Le Greffier
DMME
H.P
GHEFFE DU
2 3 1-1 2006 SOCIETE AJLIT RESSOURCES
ARRIVÉE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Aux associés Société AJLIT RESSOURCES , 10 bis boulevard Pierre Renaudet 65000 Tarbes
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée en application des dispositions de l'article L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 28 février 2006, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au montant du capital social ainsi que sur la situation de la société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées a controler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport, ainsi qu'a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
a) Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
b) Notre synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
La société a développé un prototype d'une machine de traitement de surface et d'application de couleur sur de l'aluminium. Les couts de développement de ce prototype, compte tenu des analyses techniques et commerciales et du soutien de partenaires financiers , ont fait l'objet conformément aux réglements sur les Actifs de 2002 et 2004, d'une inscription a l'actif au 30 juin 2005 et au 31 mars 2006 pour un montant cumulé de K€ 198.
La trésorerie de la société au 31 mars 2006 apparait largement excédentaire pour un montant de KE 110
Les investissements restant a réaliser avant la phase de commercialisation sont couverts par des accords avec des partenaires financiers, qui permettent d'en assurer le financement .
En cas d'échec du projet les fonds propres actuels de la société ainsi que les comptes courants des associés et la part des avances remboursables de l'ANVAR transformable en subvention permettent de couvrir la perte éventuelle sur la valeur au 31 mars 2006 du prototype
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Fait a Pau, le 15 mai 2006
LaurentGravier