Acte du 2 avril 2009

La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme avec Directoire et Conseil de Surveillance.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2003 statuant a l'unanimité.
La société continuera d'exister entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle ne peut pas faire publiquement appel a 1'épargne. Eile est régie par les lois et réglements en
vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :
la fabrication, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation et le négoce en général tant
pour elle-méme que pour le compte de tous tiers en France et a l'étranger, de tous produits relatifs a l'équipement de la maison et de la personne et aux loisirs et notamment appareils électroménagers, de reproduction du son et/ou de l'image, meubles montés ou en kit et accessoires, meubles de cuisine et salles de bains, tapis et revétement de sol et muraux, tissus d'ameublement, rideaux, voilages, décors de lits et accessoires de décoration, articles
se rapportant aux arts de la table, cadeaux, luminaires, articles de cuisine et leurs accessoires, tous articles d'habillement, prét-a-porter, confections et accessoires en tous genres et en toutes matieres pour hommes, femmes et enfants, tous articles, matériels accessoires, vetements et tenues de sport, tous articles de joaillerie, bijouterie, horlogerie,
micro-ordinateurs, calculatrices, jeux vidéo et tous appareils ou instruments électroniques et leurs accessoires, cette liste n'étant pas limitative.
La prestation de tous services liés au commerce de ces articles.
La prise et la détention de participation dans toutes sociétés exercant une activité de distribution de tous produits et/ou toutes activités de services connexes,
La gestion de ces participations, l'animation, la coordination et le contrôle desdites sociétés,
L'achat, la prise et la concession de licences de toutes marques,
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement,
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Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : UNIVERS DISTRIBUTION FRANCE

Le siege social est fixé :
10, avenue de la Grande Armée - 75017 PARIS
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou
de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Lors de la constitution, il est fait apport a la société d'une somme de 62.500 francs, correspondant
au quart de la valeur nominale des actions, toutes numéraires, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-aprés pas les actionnaires soussignés, seules personnes physiques ou morales signataires des statuts.
La somme de 62.500 francs correspondant au quart de la valeur nominale des actions de numéraire souscrites a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, a la Banque EUROFIN, 41 rue de la Bienfaisance, 75008 PARIS, et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément a la Loi et délivré par ladite Banque le 23 novembre 1990.
La libération intégrale du capital de 250.000 francs est intervenue le 19 décembre 1990
Dans le cadre de l'augmentation de capital décidée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 1990 et dont la réalisation définitive a été constatée par le Directoire du 19 décembre 1990, le capital social a été augmenté de la somme de 119.750.000 francs.
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Aux termes d'un projet de traité de fusion en date du 28 juin 1996 a Montrouge et de son avenant en date du 31 juillet 1996, et en vertu de la délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 31 juillet 1996, il a été décidé la fusion absorption par la société SERAP UNION des sociétés SERAP, SERAP CUISINES, SERAP TAPIS, SERAP HABILLEMENT, SERAP AMEUBLEMENT, SERAP SPORTS, SERAP MICRO INFORMATIQUE, SERAP ARTS DE LA TABLE, SERAP HORLOGERIE BIJOUTERIE JOAILLERIE, opération au terme de laquelle ces sociétés ont fait apport a la société, de la totalité de leur actif, a charge par la société de reprendre la totalité de leur passif. L'apport net global a été évalué a un montant de 466.000.001 francs et conformément aux dispositions de l'article 372-1 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, cette opération n'a pas donne lieu a émission d'actions ni a augmentation du capital social de la société.
Aux termes de la délibération de l'Asšemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 31 juillet 1996, il.a été décidé d'annuler 3.029 actions de la société SERAP UNION apportées par la sociéte SERAP dans le cadre de l'opération de fusion absorption et de réduire en conséquence le capital social d'un montant de 302.900 francs correspondant a la valeur nominale,des actions annulées, le capital de la société se trouvant ainsi ramené de 120.000.000 francs a 119:697.100.francs.
Dans le cadre des deux émissions de 200.000 et 10.000 actions avec bons de souscription d'actions décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 mars 1998, et dont la réalisation a eté constatée par le Directoire du 30 mars 1998, le capital social a été augmente de 21.000.000 francs pour etre porté de 119.697.100 francs a 140.697.100 francs.
Le Directoire lors de sa réunion du 12 novembre 2001 et selon 1'autorisation que lui a conférée 1'Assemblée Générale Mixte du 4 juillet 2000, a décidé de convertir le capital social en euros le portant ainsi a 21.449.135 euros et de le porter a 25.000.000 euros. par incorporation de réserves prélevées sur la prime d'émission pour un montant de 3.550.865 euros et élévation de la valeur nominale.de chaque action.
Par décision collectivé extraordinaire des associés, il a été décidé le 28 septembre.2005 d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 21 103 445,69 E, libéré par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société, puis de le réduire a concurrence d'une.somme de 32 649 837,39 € par resorption des pertes antérieures, pour ramener celui-ci a un montant total de 13 453 608,30 £.

Le capital social est fixé a la somme de 13 453 608,30 £ divisé en 134 536 083 actions de 0, 10 £ de nomi'nal chacune, de mene catégorie et entiérement libérées.

1. Le capital social peut etre augmenté par tous nodes et de toutes manieres autorisées par la 10i.
Lassemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider l'augmentation du
capital, sur le rapport du Président contenant ies indications requises par la loi.
Conformément a la loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de nuneraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit préférentiel de souscription est négociables dans les memes conditions que les actions.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
2. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

Les actions. souscrites en numéraire en augmentation du capital social doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur .souscription, et le cas échéant,. de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou cette augmentation de capital est devenue définitive.
: Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins . avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accuse de réception, adressée a chaque, titulaire d'actions nominatives, et s'il y a lieu, par avis inséré dans un journal du lieu du siege social.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le,paiement d'un intéret annuel égal au taux des avances sur titre de la Banque de France majoré de deux points, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la,société peut .exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée
prevues par la loi.

Les actions sont obligatoirement noninatives.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les imodalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les 1
registres ou comptes tenus a cet effet au siége social.
La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et coté dit < registre des inouvenents .
Si les actions ne sont pas entiérenent libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un Officier Public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite du dces d'opére également par un ordre de imouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
La société tient a jour au moins semestriellement la liste dés personres titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
Sauf en cas de succession en ligne directe, de liquidation de communauté.de biens 1- entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant.ou a un descendant ou au profit du Président, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la société sous les conditions ci-apres :
: En cas de cession projetée, le cédant doit en faire la déclaration a la société par acte. extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession 'et domicile du cessionnaire,:ou la .dénomination et le siege social s'il s'agit d'une société, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Dans les trois-mois qui suivent cette autorisation, le Président est tenu de notifier au cédant la décision des actionnaires quant a l'acceptation ou au refus de la cession projetée. A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis.
La décision d'acceptation doit etre prise a la majorité des actionnaires présents ou représentés, le cédant prenant part au vote.
La décision n'est pas motivée, en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Dans les dix jours de la décision, le cédant doit en &tre informé par lettre recommandée. En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la meme forme s'il renonce ou non a son projet de cession.
2. Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet, le Président est tenu de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit par la société, en vue d'une réduction du capital, et ce, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus.
A cet effet, le Président avisera les actionnaires, par lettre recommandée de la cession projetée en invitant chaque actionnaire a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat doivent etre adressées par les actionnaires au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue.
. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le Président, proportionnellement'a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes, S'il y a lieu, les actions non réparties sont attribuées
par voie de tirage au sort - auquel il est procédé par le Président en présence des actionnaires acheteurs ou eux dament appelés - a autant d'actionnaires acheteurs qu'il reste d'actions a attribuer.
3. Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus. ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le Président peut faire acheter les actions disponibles par un tiers.
Les actions peuvent etre égalerient achetées par la société. A cet effet, le Président doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception. L'actionnaire cedant doit faire cornaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.
En cas d'accord, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires est conyoquée a l'effet de décidér, s'il y a lieu, du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. Cette convôcation doit etre effectuée suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois indiqué ci-aprs.
Dans tous lés cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions ést fixé ainsi qu'il ést dit au 6) ci-aprés.
Si la totalité des actions n'a pas été achetee ou rachetée dans le délai de trois 5. mois, a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus.
Ce délai de trois mois peut @tre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire danent appelés.
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Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des 6.
tiers, le Président notifie a l'actionnaire cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs.
Le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et le cédant. Faute d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs.
7. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné audit titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présenter au siege social, pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intérets.
8. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Les dispositions du présent article sont également applicables a la cession de bons de souscription d'actions émis par la société.
La clause d'agrément, objet du présent article, peut s'appliquer également a la 9 cession, des droits d'attribution en cas d'augmentation -de capital par . incorporation de réserves, provisions ou bériéfices.
Elle s'applique aussi au .cas de cession de droit de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire.
Dans:l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti,au Président pour notifier au tiers souscripteur si les actionnaires acceptent ou non de maintenir celui-ci comme actionnaire, est de trois mois a compter de la date de féalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix.a payer est égal a la valeur des actions nouvelies déterininée conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code Civil.
En cas d'attribution d'actions de la préscnte société, a la suite du partage d'une 10.
société tierce possédant ces actions en portefeuille, les attributions faites a des personnes n'ayant pas déjà la qualite d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué par le présent article.
Le projet d'attribution a des personnes autres que les actionnaires devra, en conséquence, faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société, dans les conditions fixées au 1) ci-dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois mois qui suivront la demande d'agrément, cet agrément se trouvera acquis.
En cas de refus d'agrément des attributaires ou de certains d'entre eux, le liquidateur poura, dans un délai de trente jours à dater de la notification du refus d'agrément, imodifier les attributions faites de facon à ne faire présenter que des attributaires agréés.
Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus visé, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront etre achetées ou rachetées a la sociéte en liquidation dans les conditions fixées sous les 2) et 4) ci- dessus.
A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai stipulé.sous le 5) ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.
II-- La procédure d'agrément visée sous le II) ci-dessus s'applique selon les memes modalités a toutes les valeurs mobilieres (tel que ce terme est défini ci-apres) émises ou pouvant tre émises par la société. Le terme < valeur mobiliere > signifie, outre les actions :
.(i) les certificats d'investissement et toutes valeurs mobilieres donnant accés, immédiatement ou a terme, a une quotité du capital de la société : (ii) le droit de souscription attaché aux actions et valeurs mobilieres visées au (i) ci-dessus en cas d'émission d'actions, de certificats d'investissements ou de valeurs mobilieres, donnant acces, immédiatement ou a terme, a une quotité du capital de la société, (iii) . les certificats de droit de vote de la société, et -les droit d'attribution gratuite d'actions, de certificats d'investissementš ou de (iv) valeurs: mobilieres ou de. certificats de droit de vote gratuits attachés aux actions ainsi qu'aux valeurs mobilieres et certificats de droit de vote visés aux alinéas (i) et (iii) ci-dessus.

Chaque action .donne droit, dans les benéfices et l'actif social, a une purt proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente
En outre, elle donne droit au vote et a fa représeniaiion dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires
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Les actionnaires ne sont responsables qué jusqu'a concurrence du montant nominal 2. des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'ils
passent.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée génerale.
Les héritiers, creanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération
sociale,: lés proprietaires des titres isolés, ou en nomnbre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.

1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre cux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique : en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2: Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a -l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartierit au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

L'émission d'obligations négociables ne peut s'effectuer que dans les conditions et suivant les modalités résultant des dispositions légales ct réglementaires.
La décision d'émission est de la conpétcnce de l'assenblée génerale ordinaire des d'actionnaires ; toutefois, elle est de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire s'il s'agit de l'émission d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables contre des actions
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La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'actionnaire.
Il est nommé par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple des voix présentes ou représentées, pour la durée de la société ou pour toute autre durée librement fixée par l'assemblée générale des actionnaires.
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de un mois ; l'assemblée peut le libérer de son préavis.
Les actionnaires statuant a la majorité simple des voix présentes ou représentées, peuvent mettre fin a tout moment au mandat du Président, apres que celui-ci ait été mis en demeure de présenter ses observations. La révocation n'a pas a étre justifiée. La délibération sera prise à la majorité simple, méme lorsque le Président aura été nomme dans les statuts.
Le mode et le montant de la rémunération sont fixés par décision du Comité de Contrle.
La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président.
Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprs du Président.les droits définis par l'article L.432-6 du Code du Travail.

Les actionnaires statuant a la majorité simple des voix présentes ou représentées, peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personne(s) physique(s); qui dispose(nt) alors des memes pouvoirs que le Président.
L assemblée générale détermine les pouvoirs de ce (ou ces) Directeur(s) Général(aux))
Il(s) est (sont) nonmé(s) pour la durée.de.la société ou pour toute autre durée librement fixée par l'assemblée générale des actionnaires.
Il(s) peut(vent) démissionner sans avoir a justifier sa (leur) décision sous réserve de respecter 'un préavis de un mois ; l'assemblée peut le (les) libérer de son (leur) préavis.
Les actionriaires statuant a la majorité simple des voix présentes ou représentées, peuvent mettre fin a tout moment et sans indemnité au mandat d'un Directeur Général, apres que celui- ci ait été mis en demeure de présenter ses observations. La révocation n'a pas a etre justi fiée.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a 1'égard des tiers sous réserve des pouvoirs expressément attribués au Comité de Contrle et aux Assemblées d'actionnaires
Toutefois, I autorisation préalable de Comité de Controle sera requise pour :
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1. Toute émission d'actions ou de valeurs mobilieres de quelque nature que ce soit, y compris notamment a titre d'option ou de paiement du dividende.
2. La constitution ou l'acquisition ou la cession de filiales, de succursales ou de participations dans d'autres sociétés, de quelque nature que ce soit et de quelque importance que ce soit, a l'exception toutefois de cessions, fusions ou réorganisations internes a la société,
3. La constitution de suretés et la signature de cautions, avals et garanties, dans chaque cas.
pour une valeur supérieure à 150.000 curos, a l'exception des cautions avals et garanties en matiére fiscale et douaniere, ainsi que celles consenties au titre d'engagement pris par la société.
4. Le budget annuel,
5. L'arrété des comptes de fin d'exercice et la proposition de l'affectation des résultats.
6. Toute convention entre la société et ses actionnaires directs ou indirects ou appartenant au
. groupe de ses actionnaires,
7. L'acquisition ou la cession d'éléments d'actifs (autre que ceux visés au point c. ci-dessus)
pour une valeur supérieure a 150:000 euros par elément actif,
8. La création, l'extension, la réduction ou la suppression d'activités,
9. Le déclencheinent et la transaction de tout procés ou litige de quelque nature que ce soit dont l'enjeu pour la société dépasserait 150.000 euros au total,
10. La conclusion ou la résiliation de tout contrat dont la durée dépasserait deux (2) années ou qui engendrerait ou pourrait raisonnablement engendrer des recettes ou des dépenses pour la societé d'un montant supérieur a 300.000 euros, pendant sa durée ou, si le contrat est conclu pour une période indéterminée, sur une période d'un an.
: 1.1. La conclusion ou la résiliation de tout bail commercial; -
12. La signature de tout accord colléctif et l'emibauche de toute personne dont le salaire brut : annuel serait supérieur a 76.000 euros,
Lorsqu'une opération exige l'autorisation du Comité de Contrle et que celui-ci la refuse, le Président peut soumettre le différend a l'Assembléc Générale des actionnaires qui décide de la suite a donner au projet.

Le Président peut cousentir a tout préposé de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts
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COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE ARTICLE 19 CONTROLE
Le Comité de Contrôle est composé de deux membres au moins et de douze membres au plus. choisis parmi les actionnaires.
Les membres du: Comité de Contróle sont nommés par décision collective des actionnaires
prise a la majorité simple des voix présentes ou représentées, pour la durée de la société ou pour toute autre durée librement fixée par l'assemblée générale des actionnaires. Les actionnaires statuant a la majorité siniple des voix présentes ou représentées peuvent mettre fin a tout moment aux fonctions des membres du Comité de Contrle, la révocation n'a pas a etre justifiée.
Le Comité de Controle nomme parmi ses membres un Président.
La perte de la qualité d'actionnaire met fin de plein droit au mandat de membre du Comité de Contrôle
Les membres du Comité de Contrle sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, soit par le Président, soit par 1'un de ses membres, méme verbalement.
Le reglement intérieur du conseil pourra prévoir que les membres du Comité de Contróle ont la faculté de participer et de voter aux reunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret au Conseil d'Etat.
Le Comité de Contróle ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président n'est pas prépondérante.

. Le Coinité de Contrôle exerce Ie contrle permanent de la gestion de la Société par le Président et les Directeurs Généraux. A cet effet, il opere, a toute épogue de l'année, les
vérifications et contrles qu'il juge opportun et se fait comniuniquer. les documents qu'il : estime utiles pour l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre au moins, ie Président présente un rapport au Comité de Côntrle.
Dans le délai de trois mois apres la clture de l'exercice, le Président presente au Comité de .Contrle, aux fins de vérification et contrôle, les comptes annuels.
Le Comité de Contrôle autorise le Président a cffectuer certaines operations énumerées a l'article 17 ci-dessus.-

Lorsque la Société ne conprend qu'un seul actionnaire, il est sculeneit fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée
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entre la Société et son dirigeant. Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions
conclues par le Président sont soumises a son approbation.
En cas de pluralité d'actionnaires, le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et lui- méine, le ou les Directeurs Généraux et/ou 1'un des actionnaires disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de 1'article L.223-3 du Code de commerce, dans le delai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les conmissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Sauf lorsque, en-raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obteinir communication.

Le Président et les membres du Comité de Contrle ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions de ces organes sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractere confidentiel et données comme telles par le Président ou un membre du Comité de Controle.
: ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires.aux comptes titulaires qui sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur corifere la loi.
Un ou plusieurs coimmissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires, en.cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de relevement sont nommés en meme temps que le ou les titulaires et pour la meme durée.
Le ou les commissaires aux conptes sont nommés pour six exercices, par décision collective ordinaire des actiouaires ou par décision de l'actionnaire unique si la Société ne comporte qu'un seul actionnaire
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1. Lorsque la Société ne comporte qu'une seule personne, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des actionnaires.
L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
2. En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président,
(i) soit en assemblée réunie au siege social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, (ii) soit par acte signé par tous les actionnaires, (iii)soit par consultation écrite, (iv)soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
a/ Assemblées d'actionnaires
L'assemblée est convoquée par le Président de la Société a sa propre initiative,.ou par le Comité de Contrle.
La convocation est faite par tous moyens quinze jours a l'avance. Elle indique l'ordre du jour et comporte le texte des résolutions. L'assemblé: peut se réunir.sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
L'assemblée.est présidée par le Président et,, en son absence, par l'auteur de la convocation ou un actionnaire désigné par l'assemblée. II est signé.une. feuille de preésence.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par leur conjoint ou par un autre actionnaire. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se préyaut de l'irrégularité du mandat.
Le Président établit un proces-verbal des délibérations devant contenir toutes ies mentions visées au paragraphe 24-3 ci-dessous. Il est signé par le Président.
b/ Délibérations par voic de consultation écrite
En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des actionnaires par courrier reconinandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux actionnaires ;
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-la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception par la Société des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;
- la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;
-le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) :
- l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque actionnaire devra compiéter Ie bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.
Chaque actionnaire doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a P'adresse indiquée et, a défaut, au siege social.
Le défaut dé réponse d'un actionnaire dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'actionnaire concerné. Les voix de l'actionnaire qui s'est abstenu ne rentrent pas dans
le décompte des voix exprimées.
Dans les cing jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard. le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procs-verbal des délibérations lequel doit comporter toutes les mentions visées au paragraphe 24-3 ci-dessous.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.
c/ : Délibérations par voie de téléconférence (téléphoniques ou audiovisuelles)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe.un exemplaire du procs-verbal de.la séance portant :
l'identité des actionnaires ayant voté,
celle des actionnaires n'ayant pas participé aux délibérations (non votants) :
ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des actionnaires ayant voté avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse imnédiatement une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun dos actionnaires. Les actionnaires ayant .voté cn rctourneni une copic au
Président, le jour méme, apres signature, par télécopie ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve du mandat est également envoyée le jour méne au Président, par télécopie ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du proces-verbal aux actiounaires et les copies en retour signées des actionnaires comme indiqué ci-dessus sont conservées au siege social.
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3 Les décisions collectives des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, ou celles de
l'actionnaire unique si la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la Société. Ils sont signés par le Président de séance.
En cas de pluralité d'actionnaires, les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, l'identité des actionnaires présents, réprésentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations ainsi que le texte. des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des actionnaires (adoption ou rejet))
Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Apres dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a la modification des statuts; a
1'augmentation ou a la réduction du capital, a la fusion, a la scission et a la dissolution de la Société.
Pour délibérer valablement, les actionnaires présents ou représentés a l'assemblée ou a la téléconférence doivent posséder sur premiere convocation le tiers ou sur deuxieme convocation le quart des actions ayant le droit de vote. En cas de consultation écrite, aucun quorum n'est exigé.
Les décisions sont.prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées, c'est-a-dire (i) des
voix des actionnaires présents ou représentes a l'assemblée ou a la teléconférence ou (ii) des voix des actionnaires ayant répondu a la consultation écrite.

Toutes décisions autres que celles visées a l'article 25 ci-dessus, sont qualifiées d'ordinaires.
Pour délibérer valablement, les actionnaires présents ou représentés.a l'assemblée ou a la téléconférence doivent posséder sur premiere convocation au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, comme én cas de consultation écrite, aucun quorum n'est exigé. -Lcs décisions sont prises a la majorité dcs voix exprimées, c'est-a-dire (i) des voix des actionaires préscnts ou représentés a l'assemblée ou a la téléconférence ou (ii) des voix des actionnaires ayant répondu a la consultation écrite.
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Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Loi.

L'année sociale commence le 1" août et finit le 31 juillet de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
I1 dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de 1'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis pas la société est mentionné dans l'annexe.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établit, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénefice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes anterieures. il est prélevé 5 % au moins pour constituer lc fonds de réserve légale. Ce prélévement cessc d ctre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque. la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice diminué des pertes antérieures ct des sommes porlées en réserve. en application de la loi et des statuts. et augmenté du report bénéficiaire.
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Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, apres prélevement des soinmes portées en réserve, en application de la loi, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires 1orsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut &tre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par F'assemblée générale, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale, ou a défaut, par le Président.
Toutefois, la.mise.en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des actionnaires en dehors du cas ou les dividendes répartis ne correspondraient pas a des bénéfices réellement acquis. Le cas échéant. .l'action.en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendés.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise.en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société devienent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suiveni l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas pronoucée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au inoins égaux a la moitié du capital social.
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Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablenent.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de 1'assemblée générale des actionnaires
Un ou plusieurs.liquidateurs sont alors nommés par cette assémblée générale extraôrdinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la Société.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participatiôn au capital.

Le:premier Président de la Société aprés sa transformation én Société par Actions Simplifiée sera :
Monsieur Nenad JEREMIC Né Ie 28 juin 1964 a Svetozarevo (Yougoslavie) Nationalité francaise Demeurant : 42 rue de Bellevue & Créteil (94000)
Soussigné, qui accepte et déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de Président de la Société
Le premier mandat prendra fin a l'Assenblée Générale des Actionnaires qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2007