Acte du 11 février 2022

La dénomination de la société est :

"DELIFRANCE S.A."

Le conseil d'administration pourra lui adjoindre un ou plusieurs sous-titres.

La société anonyme SOCIETE DE SPECIALITES SURGELEES a été constituée suivant acte sous seings privés, en date à PARIS du 28 avril 1978.

Elle est régie par les présents statuts entiérement refondus dans le cadre de la mise en harmonie avec la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de la mise en conformité avec l'ensemble des dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur (assemblée générale des actionnaires du 22 mai 2002).

La société conserve le méme objet social

la société a pour objet en tous pays la fabrication, la distribution et la vente de tous produits alimentaires, et notamment surgelés, la prise, l'obtention, l'acquisition de tous brevets et licences relatifs aux objets ci- dessus indiqués, la vente, la cession et l'apport, soit a tous tiers, soit a toutes sociétés constituées ou a

constituer, de tout ou partie desdits brevet, licences ou seulement le droit exclusif ou partiel de leur exploitation, l'achat, la création, la construction, la prise a bail avec ou sans promesse de vente, l'aménagement, l'exploitation de tous immeubles, usines, locaux, matériel et objets mobiliers nécessaires ou utiles aux besoins industriels et administratifs de la société, la participation dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux objets ci-dessus indiqués par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandites, souscriptions et achats de titres et droits sociaux, fusion, alliance, sociétés en participation, groupement d'intérét économique, ou autrement, et, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou partie, aux objets ci-dessus indiqués ou a tous objets similaires ou connexes.

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Le siege social est fixé : 99 rue Mirabeau - 94200 IVRY SUR SEINE

Il peut étre transféré dans les conditions fixées par la loi et les réglements.

La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix neuf années, a compter du 12 juin 1978, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le capital social est fixé a 22.819.224,12 £ divisé en 1 495 362 actions de € 15,26 de valeur nominale, toutes entiérement libérées.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles sont inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires. Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte et par une inscription sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action amortie ou non, libérée des versements exigibles, donne droit a une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.

Toute action donne droit, pendant le cours de la société, comme dans le cas de sa liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toutes répartitions ou tous remboursements, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement, de toute exonération fiscale comme de toute taxation.

Au cours de la vie sociale, l'organe compétent fixe les conditions de libération des actions.

Tout versement en retard sur le montant des actions de numéraire porte de plein droit intérét au taux légal en faveur de la société.

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La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le

président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction

générale, dans les conditions ci-apres : Pour exercer ce choix, le conseil délibere que si les 2/3 au moins de ses

membres sont présents. La décision sera prise a la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

A la fin de chaque mandat de l'organe de direction en place quelle qu'en soit la cause, le conseil est autorisé a exercer a nouveau son choix pour le mode d'exercice de la direction générale de la société, sans étre lié par les options antérieures ; il choisira en fonction des intéréts de la société.

Les actionnaires et les tiers seront informés du choix opéré par le conseil dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-aprés relatives au directeur général lui sont applicables.

1. La société est administrée par un conseil d'administration de trois a dix hui

membres.

2. La durée des fonctions des administrateurs nommés au cours de la vie sociale est de

6 années.

3. Les administrateurs ne doivent pas étre agés de plus de 80 ans.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige,

sur la convocation du président, au siege social ou au lieu indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens ; elle peut aussi intervenir verbalement et

sans délai si tous les administrateurs en sont d'accord.

Les administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil d'administration par

des moyens de visioconférence ou de télécommunication, dans les conditions prévues

par les dispositions réglementaires.

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Ils seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, cette participation ne sera

pas applicable pour l'adoption des décisions prévues par les articles L. 232-1 et L. 233.

16 du code de commerce.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres

du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un

ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de

convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le président est

lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.

Il est tenu un registre de présence; un procés-verbal est établi aprés chaque réunion.

Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont

présents.

Sauf pour ce qui est du choix d'exercice de la direction générale, les décisions sont

prises a la majorité des membres présents ou représentés.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du

conseil d'administration, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations

présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président du

conseil d'administration.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et

veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux

assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute

question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les

affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le

tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette

preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge

opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a

l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents

qu'il estime utiles.

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Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, personne physique,

dont il détermine la rémunération.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat

d'administrateur. Il est rééligible.

Le conseil d'administration peut le révoquer a tout moment. Toute disposition

contraire est réputée non écrite.

Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il

organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il

veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que

les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.

Le président du conseil d'administration recoit communication par l'intéressé des

conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions

normales. Le président communique la liste et l'objet desdites conventions aux

membres du conseil et aux commissaires aux comptes.

Pour l'exercice de ses fonctions, le président du conseil d'administration doit étre agé

de moins de 75 ans.

1. 'La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, par une

personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de

directeur général.

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou

plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de

directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder

cinq.

Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. il en

est de méme, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués.

Lorsque le directeur général cesse ou est empécher d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs

fonctions et leurs attributions jusqu'a nomination du nouveau directeur général.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des

directeurs généraux délégués.

Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de 75 ans.

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2. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet

social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées

d'actionnaires, au conseil d'administration et au Président.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme

par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle

ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a

constituer cette preuve.

Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général

sont inopposables aux tiers.

3. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue

et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs

généraux délégués disposent, a l'égard des tiers, de mémes pouvoirs que le directeur

général.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité, et également de la propriété de ses titres, avant la réunion de l'Assemblée. Tout actionnaire peut voter par correspondance selon les modalités légales et réglementaires.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent, chaque action donnant droit a une voix au moins.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en

son absence, par un administrateur désigné par le conseil.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants, qui disposent du plus grand nombre de voix.

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Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'Assemblée sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou par le secrétaire de l'Assemblée.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant adressé leur formulaire de vote par correspondance, dans les délais fixés par les textes en vigueur, possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents.

représentés ou ayant voté par correspondance dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibere valablement que si les actionnaires présents, représentés, ou ayant adressé leur formulaire de vote par correspondance dans les délais fixés par les textes en vigueur, possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Par dérogation légale, l'Assemblée Générale qui décide ou autorise une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, statue aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Ordinaire.

Quant a celle appelée a se prononcer sur la transformation de la Société, elle délibére aux conditions de majorité prévues a l'article 238 de la loi du 24 juillet 1966 et qui différent selon la forme sociale nouvellement adoptée.

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Chaque exercice social, d'une durée d'une année, commence le 1er juillet et expire le 30 juin.

Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est effectué un prélévement qui doit étre au moins égal au minimum obligatoire destiné a constituer le fonds de réserve légale.

Le bénéfice distribuable, s'il existe, est a la disposition de l'Assemblée Générale qui peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.

En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Il pourra etre accordé par la société a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions de la société.

Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation de plein droit.

L'Assemblée rgle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sous réserve du droit d'opposition des créanciers.