ALUTEC
Acte du 11 août 2023
Début de l'acte
RCS : MONTAUBAN
Code greffe : 8201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00265 Numero SIREN : 402 728 133
Nom ou dénomination : ALUTEC
Ce depot a ete enregistré le 11/08/2023 sous le numero de depot 2497
ALUTEC Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siége social: 525 Avenue André Jorigne,82000 MONTAUBAN 402 728 133 RCS MONTAUBAN
Code greffe : 8201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00265 Numero SIREN : 402 728 133
Nom ou dénomination : ALUTEC
Ce depot a ete enregistré le 11/08/2023 sous le numero de depot 2497
ALUTEC Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siége social: 525 Avenue André Jorigne,82000 MONTAUBAN 402 728 133 RCS MONTAUBAN
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 29 Avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le 29 Avril, A14h30
La société GROUPEMEN, Société par actions simplifiée au capital de 18 234 833 euros, ayant son siége social Route de la MerMas Calmette, 66200 ELNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 840 566 384 RCS PERPIGNAN, représentée par sa Présidente, la Société civile L'OXYGENE, elle-méme représentée par son gérant Monsieur Olivier LOPEZ
Associée unique de la société ALUTEC,
Étant précisé que la société EURAUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société a été réguliérement informée des décisions devant étre prises,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société, GROUPEMEN, associée unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et a également établi un rapport sur l'exercice écoulé. La Société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce et est donc dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 IV du Code de commerce modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes. La société GROUPEMEN, associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, - Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DÉCISION L'associée unique, sur la base du rapport établi en qualité de Présidente et aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de Il'exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 60 euros ainsi que l'impt correspondant de 16,8 euros.
La société GROUPEMEN, Société par actions simplifiée au capital de 18 234 833 euros, ayant son siége social Route de la MerMas Calmette, 66200 ELNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 840 566 384 RCS PERPIGNAN, représentée par sa Présidente, la Société civile L'OXYGENE, elle-méme représentée par son gérant Monsieur Olivier LOPEZ
Associée unique de la société ALUTEC,
Étant précisé que la société EURAUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société a été réguliérement informée des décisions devant étre prises,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société, GROUPEMEN, associée unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et a également établi un rapport sur l'exercice écoulé. La Société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce et est donc dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion, conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 IV du Code de commerce modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes. La société GROUPEMEN, associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, - Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DÉCISION L'associée unique, sur la base du rapport établi en qualité de Présidente et aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de Il'exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 60 euros ainsi que l'impt correspondant de 16,8 euros.
DEUXIEME DéCISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant a 391 217eurosdelamaniére suivante:
Origine Bénéfice de l'exercice 391 217 euros Affectation
A titre de Dividendes 391217 euros Soit 782,43 euros par titres
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter du 29 Avril 2022.
Conformément à la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2018 : 150 461,27 euros, soit 300,92 euros par titre Exercice clos le 31 décembre 2019 : 85 000 euros, soit 170 euros par titre Exercice clos le 31 décembre 2020: 205 464,00 euros,soit 410,93 euros par titre
Origine Bénéfice de l'exercice 391 217 euros Affectation
A titre de Dividendes 391217 euros Soit 782,43 euros par titres
Le dividende sera mis en paiement au siége social à compter du 29 Avril 2022.
Conformément à la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2018 : 150 461,27 euros, soit 300,92 euros par titre Exercice clos le 31 décembre 2019 : 85 000 euros, soit 170 euros par titre Exercice clos le 31 décembre 2020: 205 464,00 euros,soit 410,93 euros par titre
TROISIEME DÉCISION L'associée unique prend acte de la convention conclue pendant l'exercice écoulé par la Société, savoir :
- Convention d'intégration fiscale entre la société SAS GROUPEMEN, d'une part et les filiales du groupe, d'autre part en date du 31 mars 2021. - Convention de prestation et d'assistance entre la société SAS GROUPEMEN et les sociétés filiales à compter du 1er janvier 2021. - Convention de Trésorerie entre la société SAS GROUPEMEN et les sociétés filiales à compter du 1erjanvier2021.
-Convention cadre de Mise à disposition de personnel entre la société SAS GROUPEMEN et les sociétés filiales à compter du 1er septembre 2021
-Convention cadre de Mise à disposition de personnel entre la société SAS GROUPEMEN et les sociétés filiales à compter du 1er septembre 2021
QUATRIEME DECISION Les mandats de la société EURAUDIT,Commissaire aux Comptes titulaire,et de SARL ALBA AUDIT
Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration, l'associée unique aprés avoir constaté que la Société entrant dans l'obligation de consolidation légale décide de ne pas renouveler lesdits
mandats.
mandats.
CINQUIEME DÉCISION L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présentprocés-verbal.
GROUPEMEN
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