ANTILOPE ATELIER PROTEGE
Acte du 28 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 01250
Numero SIREN : 442 021 374
Nom ou denomination : ANTILOPE ATELIER PROTEGE
Ce depot a ete enregistre le 28/10/2013 sous le numero de dépot 16242
2 8 0CT.2013
ANTILOPE ATELIER PROTEGE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 1Qu2 CAPITAL SOCIAL : 5 240 EUROS SIEGE SOCIAL : VILLAGE D'ENTREPRISES DE ST HENRI - LOT 201 RUE ANNE GACON - 13016 MARSEILLE R.C.S. MARSEILLE B 442 021 374
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 01250
Numero SIREN : 442 021 374
Nom ou denomination : ANTILOPE ATELIER PROTEGE
Ce depot a ete enregistre le 28/10/2013 sous le numero de dépot 16242
2 8 0CT.2013
ANTILOPE ATELIER PROTEGE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 1Qu2 CAPITAL SOCIAL : 5 240 EUROS SIEGE SOCIAL : VILLAGE D'ENTREPRISES DE ST HENRI - LOT 201 RUE ANNE GACON - 13016 MARSEILLE R.C.S. MARSEILLE B 442 021 374
Statuts
l'origina
STATUTS MIS A JOUR LE 16 OCTOBRE 2013
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépt N°16242 en date du 28/10/2013
a soussig
A société ANTILOPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 € Dont ie siége social est : Village d'Entreprises de Saint Henri Lot 201, rue Anne Gacon, 13016 Marseille et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 412 721 995, Représentée par Madame Martine SERT SCRIVE, Gérante ayant tous powoirs à l'effet des présentes
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'elle a décidée d'instituer.
STATUTS MIS A JOUR LE 16 OCTOBRE 2013
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépt N°16242 en date du 28/10/2013
a soussig
A société ANTILOPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 € Dont ie siége social est : Village d'Entreprises de Saint Henri Lot 201, rue Anne Gacon, 13016 Marseille et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 412 721 995, Représentée par Madame Martine SERT SCRIVE, Gérante ayant tous powoirs à l'effet des présentes
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'elle a décidée d'instituer.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présentš statuts. Elle fonctionne sous la méme forne avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société apour objet :
- la réalisation, la transformation, et la commercialisation de tous produits, travaux ou services pouvant étre réalisés ou conditionnés, partiellement ou totalement, par des travailleurs handicapés en ateliers protégés ou autres,
- l'insertion des travailleurs handicapés de l'atelier protégé en entreprise
- rechercher, trouver, faire trouver des heures de travail et plus généralement des travaux de sous-traitance de toutes sortes, en régie ou en série, a tous organismes ou entreprises employant des travailleurs, handicapés,
- et généralement toutes prestations de services diverses liées aux activités ci- dessus énoncées de nature à favoriser la réalisation de l'objet social, son exension ou son développement,
- la mise en place pour le compte de tiers, de réseaux commerciaux et de réseaux de télévente pouvant se rattacher a l'objet social, en France et a l'étranger,
- ia participation de ia Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,. commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, de fusion, alliance ou association, en, participation ou groupement dintérét économique, ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en Iocation-gérance de tous fonds de commerce ou.établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
- la réalisation, la transformation, et la commercialisation de tous produits, travaux ou services pouvant étre réalisés ou conditionnés, partiellement ou totalement, par des travailleurs handicapés en ateliers protégés ou autres,
- l'insertion des travailleurs handicapés de l'atelier protégé en entreprise
- rechercher, trouver, faire trouver des heures de travail et plus généralement des travaux de sous-traitance de toutes sortes, en régie ou en série, a tous organismes ou entreprises employant des travailleurs, handicapés,
- et généralement toutes prestations de services diverses liées aux activités ci- dessus énoncées de nature à favoriser la réalisation de l'objet social, son exension ou son développement,
- la mise en place pour le compte de tiers, de réseaux commerciaux et de réseaux de télévente pouvant se rattacher a l'objet social, en France et a l'étranger,
- ia participation de ia Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,. commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, de fusion, alliance ou association, en, participation ou groupement dintérét économique, ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en Iocation-gérance de tous fonds de commerce ou.établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
ANTILOPE Atelier Protégé
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < entreprise unipersonnelle & responsabilité limitée ou, le cas échéant, < société à responsabilité limitée > ou des initiales ou < E.U.R.L. > ou, le cas échéant, < S.A.R.L. > et de l'énoncialion du montant du capital social.
ANTILOPE Atelier Protégé
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < entreprise unipersonnelle & responsabilité limitée ou, le cas échéant, < société à responsabilité limitée > ou des initiales ou < E.U.R.L. > ou, le cas échéant, < S.A.R.L. > et de l'énoncialion du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé
Village d'Entreprises de Saint- Henri Lot 201, rue Anne Gacon 13016 Marseille.
1l peut étre transféré par décision de l'associé unique ou par décision colective extraordinaire des associés.
Village d'Entreprises de Saint- Henri Lot 201, rue Anne Gacon 13016 Marseille.
1l peut étre transféré par décision de l'associé unique ou par décision colective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 -DUREE
La durée de la société est fixée & quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 -APPORTS_(Nouveau)
Il a été fait a la société les apports suivants : 1° A la constitution La société ANTILOPE, Associée unique, a apporté a la société la somme en numéraire de 8 000 euros ( HUIT MILLE EUROS ).
2 Par délibération de l'associé unique en date du 26 juillet 2005 : Augmentation de capital social d'un montant de 10 000 euros par adoption de la fusion absorption de la société ANTILOPE portant le capital social a la somme de 18 000 euros, s'accompagnant d'une prime d'émission de 7 600 euros.
3° Lors de la délibération de l'associéunique en date du 26 juillet 2005 : Principe de réduction du capital social d'un montant de 8 000 euros par annulation des titres détenus par la société sur elle- méme sous réserve de la non opposition des créanciers. Par délibération du gérant en date du 30 décembre 2005, constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital social.
4° Aux termes_d'une délibération de la gérance en date du 16 octobre 2013, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 septembre 2013, il a été procédé & l'acquisition par la société elle-méme de 476 parts sociales, entrainant la suppression des titres concernés et la réduction du capital en conséquence pour un montant de 4 760 euros.
2 Par délibération de l'associé unique en date du 26 juillet 2005 : Augmentation de capital social d'un montant de 10 000 euros par adoption de la fusion absorption de la société ANTILOPE portant le capital social a la somme de 18 000 euros, s'accompagnant d'une prime d'émission de 7 600 euros.
3° Lors de la délibération de l'associéunique en date du 26 juillet 2005 : Principe de réduction du capital social d'un montant de 8 000 euros par annulation des titres détenus par la société sur elle- méme sous réserve de la non opposition des créanciers. Par délibération du gérant en date du 30 décembre 2005, constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital social.
4° Aux termes_d'une délibération de la gérance en date du 16 octobre 2013, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 septembre 2013, il a été procédé & l'acquisition par la société elle-méme de 476 parts sociales, entrainant la suppression des titres concernés et la réduction du capital en conséquence pour un montant de 4 760 euros.
ARTICLE 7 = CAPITAL SOCIAL (Nouveau)
Le capital sociai est fixé a la somme de 5 240 euros (CINQ MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS), divisé en 524 parts sociales de 10 euros (Dix euros) chacune de valeur nominale, intégralement libérées.
Ces 524 parts sociales sont réparties ainsi qu'il suit :
Monsieur Stéphane AIACH, à concurrence de Cinq Cents parts sociales, ci. 500 parts, Monsieur Jean Christophe CONTAMINE, a concurrence de Vingt quatre parts sociales, ci.. 24 parts, TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL , SOIT ..... 524 parts.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Ces 524 parts sociales sont réparties ainsi qu'il suit :
Monsieur Stéphane AIACH, à concurrence de Cinq Cents parts sociales, ci. 500 parts, Monsieur Jean Christophe CONTAMINE, a concurrence de Vingt quatre parts sociales, ci.. 24 parts, TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL , SOIT ..... 524 parts.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 . CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'hussier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'urie attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les. cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de ia communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts.est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de piein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, les trarismissions de parts sont soumises aurégime d'agréments suivant :
1 - Cession entre vifs
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit ieur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Lorsque ta Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notié à ia Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de ia Société, qui n'a pas à étre motivée, est. notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian. si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans ie délai de trois mois & cornpter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à ia cession est réputé acquis.
Si la Sociétéa refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans tes huit jours de ia notification de refus qui lui est faite, signifier par iettre recommandé avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les pats à un prix fixé à dire d'expert dans les.conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. A ia demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de ia valeur nominale des parts du cédant.. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justiication, étre accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue. .l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriélaire de ses parts.
2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la maitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'@tre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrémenl donné par ies associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ks trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agément réguliérement notifié, l'époux associé ie reste pour la totalité des parts de ia communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
La transmission des parts sociales par vôie de sûccession ou de tiquidaion de communauté est soumise à i'agrément de la majorité des associés représenlant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés,en cas
de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, encas de
liquidation de communauté
Pour l'exercice de ieurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou
non soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur gualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger ia production.d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'hussier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'urie attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les. cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de ia communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts.est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de piein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, les trarismissions de parts sont soumises aurégime d'agréments suivant :
1 - Cession entre vifs
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit ieur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Lorsque ta Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notié à ia Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de ia Société, qui n'a pas à étre motivée, est. notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian. si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans ie délai de trois mois & cornpter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à ia cession est réputé acquis.
Si la Sociétéa refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans tes huit jours de ia notification de refus qui lui est faite, signifier par iettre recommandé avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les pats à un prix fixé à dire d'expert dans les.conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. A ia demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de ia valeur nominale des parts du cédant.. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justiication, étre accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue. .l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriélaire de ses parts.
2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la maitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'@tre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrémenl donné par ies associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ks trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agément réguliérement notifié, l'époux associé ie reste pour la totalité des parts de ia communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
La transmission des parts sociales par vôie de sûccession ou de tiquidaion de communauté est soumise à i'agrément de la majorité des associés représenlant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés,en cas
de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, encas de
liquidation de communauté
Pour l'exercice de ieurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou
non soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur gualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger ia production.d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par ies associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers comme dans les rapports avec les associés, ies pouvoirs du ou des gérants sont ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, encas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la motié des parts.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par ies associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers comme dans les rapports avec les associés, ies pouvoirs du ou des gérants sont ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, encas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la motié des parts.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT QU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société. et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procdures d'approbation et de controle prévues par la loi..
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un. membre du Directoire ou un .membre. du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société: a responsabilité limitée. Elles ne s'appliguent pas aux conventions portant sur des opérations courantes condlues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non-associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conciues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, ie Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial
Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le gérant non-associé doivent @tre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, ii est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers, les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un. membre du Directoire ou un .membre. du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société: a responsabilité limitée. Elles ne s'appliguent pas aux conventions portant sur des opérations courantes condlues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non-associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conciues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, ie Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial
Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le gérant non-associé doivent @tre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, ii est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers, les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. I! ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus pa la loi
Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les condilions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les doaments nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet. de résolutions pour transmettre.leur vote à la.gérance pa iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que. la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les.associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ôu piusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, cû il est réservé a l'usufruitier.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus pa la loi
Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les condilions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les doaments nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet. de résolutions pour transmettre.leur vote à la.gérance pa iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que. la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les.associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ôu piusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, cû il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires. aux Comptes titulaires et suppléants peusent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par ies dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par ies dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit Ie 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculatian de ia Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2002.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi gue, le cas échéant, ies apports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annueis et décide l'affectation durésuitat dans les six mois de la cloture de t'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinguiéme mois suivant la cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les: comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculatian de ia Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2002.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi gue, le cas échéant, ies apports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annueis et décide l'affectation durésuitat dans les six mois de la cloture de t'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinguiéme mois suivant la cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les: comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unigue. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés: L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé uniaue ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées.sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Touteiois, les dividendes sont prélevés par, priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux. propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Il est attribué a l'associé unigue. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés: L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé uniaue ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées.sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Touteiois, les dividendes sont prélevés par, priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux. propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitauxpropres de la Société deviennent.inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit étre, sous réseve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propresne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit étre, sous réseve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propresne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorgation réguliére ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si ia Sociéténe comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le déiai de
trente jours & compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commercesaisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit adonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparitian de la personnalitémorale de celle-ci n'interviennent qu'& l'issue du délai d'oppositin ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelgue cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est éffectuée dans les coditions et selon les modalités prévues par tes dispositions légaies et réglementares en vigueur au mornent de son ouverture.
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif néme à l'amiable et acquitter le passif. 11 peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidalion
Si ia Sociéténe comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le déiai de
trente jours & compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commercesaisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit adonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparitian de la personnalitémorale de celle-ci n'interviennent qu'& l'issue du délai d'oppositin ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelgue cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est éffectuée dans les coditions et selon les modalités prévues par tes dispositions légaies et réglementares en vigueur au mornent de son ouverture.
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif néme à l'amiable et acquitter le passif. 11 peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidalion
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de naiorité
et selon les modalités requises par la loi.
et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Sociétéou tors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique oû entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, reiativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE : POUVOIRS
La Société ne jouira de ia personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompii avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts. (Annexe l), indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour
Ia Société.
Madame Martine SERT SCRIVE, représentant Iégal de l'associé unique, est expressément habilité à accomplir les actes et a prendre les engagements énumérés dans un état annexé aux présents statuts (Annexe li), indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Madame Martine SERT SCRiVE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en. vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à Marseille
Le
En autant d'exemplaires
que requis par la loi
ANNEXE I
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Néant.
Fait a Marseille, Le
ANNEXE I.1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION ENTRE LA SIGNATURE DES STATUTS ET SON IMMATRICULATION AU R.C.S.
La prise à bail, à titre de sous-location, de locaux situés Village d'Entreprisesde Saint- Henri, Lot 201, rue Anne Gacon - 13016 Marseille
Fait & Marseille, Le
2 8 0CT.2013
Q sAQs
Enregistré & : SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT
Le 23/10/2013 Bordereau n°2013/572 Case n"1 Ext 4754 Enregistrement : 375€ Pénalites : Total liquide : trois cent soixante-quinze euros
Montanrf trois cent soixantc-quinze curos Ea Canoleyse principalc des finances publiques
Cependant, il a été accompii avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts. (Annexe l), indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour
Ia Société.
Madame Martine SERT SCRIVE, représentant Iégal de l'associé unique, est expressément habilité à accomplir les actes et a prendre les engagements énumérés dans un état annexé aux présents statuts (Annexe li), indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Madame Martine SERT SCRiVE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en. vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à Marseille
Le
En autant d'exemplaires
que requis par la loi
ANNEXE I
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Néant.
Fait a Marseille, Le
ANNEXE I.1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION ENTRE LA SIGNATURE DES STATUTS ET SON IMMATRICULATION AU R.C.S.
La prise à bail, à titre de sous-location, de locaux situés Village d'Entreprisesde Saint- Henri, Lot 201, rue Anne Gacon - 13016 Marseille
Fait & Marseille, Le
2 8 0CT.2013
Q sAQs
Enregistré & : SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT
Le 23/10/2013 Bordereau n°2013/572 Case n"1 Ext 4754 Enregistrement : 375€ Pénalites : Total liquide : trois cent soixante-quinze euros
Montanrf trois cent soixantc-quinze curos Ea Canoleyse principalc des finances publiques
PROCES-VERBAL DE LE GERANCE CONSTATANT LA REALISATION DE LA REDUCTION DE CAPITAL
L'an Deux Mille Treize, Le seize octobre, A dix-huit heures,
Monsieur Stéphane AIACH, agissant en qualité de gérant de la société ANTILOPE ATELIER PROTEGE, Société a Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, dont le siége social est Village de Saint Henri, rue Anne Gacon, 13016 MARSEILLE, rappelle et constate ce qui suit :
RAPPEL DES FAITS
1/ Par délibération en date du 10 septembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire des associés a constaté que deux associés souhaitaient se retirer de la société et céder l'intégralité des parts sociales qu'ils y détenaient. Compte tenu du fait que les autres associés ne souhaitaient pas procéder personnellement a cette acquisition, et qu'aucun cessionnaire ne se présentait, il a été décidé de faire acquérir les parts des associés sortants par la société elle-méme ;
2/ Aux termes de la délibération du 10 septembre 2013, il a été décidé à l'unanimité de réduire le capital social d'une somme de 4 760 euros (quatre mille sept cent soixante euros) pour le ramener de la somme de 10 000 euros a la somme de 5 240 euros, par voie de rachat de 476 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune, au prix arrondi de 267.10 euros la part sociale, soit la somme globale de 127 140 euros pour l'ensemble des parts sociales devant étre rachetées ;
GA1.RZ
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dép6t N°16242 en date du 28/10/2013
3/ La collectivité des associés, au sein de la méme délibération, a investi la gérance, en la personne de M. Stéphane AIACH, des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser le rachat des titres dans les conditions fixées et de constater l'annulation du nombre de parts sociales ainsi décidée et la réduction du capital social corrélative.
4/ Ladite délibération en date du 10 septembre 2013 a fait l'objet d'un dépt auprés du greffe du
tribunal de commerce MARSEILLE, sous le numéro 13 796, en date du 10 septembre 2013, dép6t ayant fait courir le délai d'opposition légal des créanciers ;
Ceci étant rappelé, M. Stéphane AIACH constate que :
> A ce jour, aucune opposition a la réduction du capital, faite dans le délai légal par les créanciers antérieurs a la date du dépôt du procés-verbal du 10 septembre 2013 n'a été faite auprés du tribunal de commerce de MARSEILLE, et ledit délai léga d'opposition des créanciers a expiré ;
> Du fait de cette absence d'opposition, et compte tenu des pouvoirs qui lui ont été donnés par l'assemblée générale, M. Stéphane AIACH décide de procéder au nom et pour le compte de la société, à l'acquisition et a l'annulation des 476 parts sociales de la sociéte ANTILOPE ATELIER PROTEGE, dans les conditions prévues a l'assemblée générale des associés en date du 10 septembre 2013.
I - ACQUISITION DES TITRES DE LA SOCIETE
Le gérant, en conséquence de la constatation de l'absence d'opposition des créanciers, décide de procéder au nom et pour le compte de la société, a l'acquisition des parts sociales suivantes, a savoir :
Aupr's de Mademoiselle Sarah SCRIVE, née le 22 avril 1998 a CHATENAY MALABRY (92290),demeurant: 33 Rs dae S232o C tAnLLan Représentée par le mandataire de son représentant légal, Monsieur Philippe CARREAU ayant recu tous pouvoirs en ce sens, Acquisition de 238 (deux cent trente-huit) parts sociales de 10 euros chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 238, entiérement libérées,
Aupres de Monsieur Lucien CARREAU, né le 29 décembre 1994. a CHATENAY > MALABRY(92290),demeurant: 66 Rw dAles`a- SolQ Yn5u5 Représenté par Monsieur Philippe CARREAU, ayant recu tous pouvoirs en ce sens, Acquisition de 238 (deux cent trente-huit) parts sociales de 10 euros chacune de valeur nominale, numérotées de 239 à 476, entiérement libérées.
En conséquence, le gérant arréte a 476 le nombre de parts achetées ainsi que la liste des associés dont les parts sont vendues. L'acquisition des parts sociales est payable au comptant, a savoir :
Mlle Sarah SCRIVE se voit réglée de la somme de 63 570 £ (soixante-trois mille cinq cent
soixante-dix euros) pour la cession de ses 238 parts sociales,
M. Lucien CARREAU se voit réglé de la somme de 63 570 £ (soixante-trois mille cinq cent soixante-dix euros) pour la cession de ses 238 parts sociales. 2A.?
Déclaration des cédants : LES CEDANTS déclarent avoir la libre disposition des parts cédées notamment en vertu de l'ordonnance d'autorisation de cession du Juge des Tutelles de NANTERRE en date du 24 juillet 2013. Les Cédants déclarent également qu'elles ne font l'objet d'aucune remise en gage ni d'aucun nantissement et qu'elles ne sont exposées a aucune mesure de confiscation ou de séquestre et ne peuvent étre frappées d'aucun droit de préemption ou de privilége notamment au profit du TRESOR.
Les cédants déclarent avoir été informés des conséquences fiscales résultant du rachat de leurs parts sociales par la société, et notamment de ce que ladite cession de parts sociales peut etre pour partie fiscalement assimilée a un revenu distribué imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. A cet effet, les cédants s'engagent a procéder dans les délais légaux, aux déclarations fiscales correspondantes.
Origines de propriété: Mlle Sarah SCRIVE et M. Lucien CARREAU, cédants, sont propriétaires des parts sociales cédées pour les avoir recues au terme de la succession de Mme Martine SERT SCRIVE en date du 13 septembre 2003.
Clause de garantie de passif et d'actif : De convention expresse entre les parties, la présente cession de parts sociales est accordée sans clause de garantie de passif et d'actif au bénéfice de l'acquéreur.
Le gérant, en vertu des pouvoirs conférés par l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 10 septembre 2013, décide d'annuler les parts acquises et de fixer à 4 760 euros le montant de la réduction du capital social, lequel se trouve désormais ramené a la somme de 5 240 euros.
II - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le gérant constate ce jour le caractére définitif de la réduction de capital décidée par l'assemblée du 10 septembre 2013 suite au rachat par la société de 476 des 1 000 parts sociales composant son capital, a savoir :
> achat de 476 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros, numérotées de 1 a 476 auprés de Mlle Sarah SCRIVE (a hauteur de 238 parts) et de M. Lucien CARREAU (a hauteur de 238 parts).
En conséquence de l'acquisition intervenue dans les conditions ci-dessus :
> les 476 parts sociales rachetées sont annulées ;
> le capital social se trouve ramené de 10 000 euros a 5 240 euros ;
> la modification des articles 6 et 7 des statuts telle que décidée conditionnellement par 1'assemblée du 10 septembre 2013 est définitivement acquise.
Il est donc constaté le caractére définitif de la réduction de capital ainsi décidée et les modifications
statutaires corrélatives, a savoir :
Monsieur Stéphane AIACH, agissant en qualité de gérant de la société ANTILOPE ATELIER PROTEGE, Société a Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, dont le siége social est Village de Saint Henri, rue Anne Gacon, 13016 MARSEILLE, rappelle et constate ce qui suit :
RAPPEL DES FAITS
1/ Par délibération en date du 10 septembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire des associés a constaté que deux associés souhaitaient se retirer de la société et céder l'intégralité des parts sociales qu'ils y détenaient. Compte tenu du fait que les autres associés ne souhaitaient pas procéder personnellement a cette acquisition, et qu'aucun cessionnaire ne se présentait, il a été décidé de faire acquérir les parts des associés sortants par la société elle-méme ;
2/ Aux termes de la délibération du 10 septembre 2013, il a été décidé à l'unanimité de réduire le capital social d'une somme de 4 760 euros (quatre mille sept cent soixante euros) pour le ramener de la somme de 10 000 euros a la somme de 5 240 euros, par voie de rachat de 476 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune, au prix arrondi de 267.10 euros la part sociale, soit la somme globale de 127 140 euros pour l'ensemble des parts sociales devant étre rachetées ;
GA1.RZ
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dép6t N°16242 en date du 28/10/2013
3/ La collectivité des associés, au sein de la méme délibération, a investi la gérance, en la personne de M. Stéphane AIACH, des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser le rachat des titres dans les conditions fixées et de constater l'annulation du nombre de parts sociales ainsi décidée et la réduction du capital social corrélative.
4/ Ladite délibération en date du 10 septembre 2013 a fait l'objet d'un dépt auprés du greffe du
tribunal de commerce MARSEILLE, sous le numéro 13 796, en date du 10 septembre 2013, dép6t ayant fait courir le délai d'opposition légal des créanciers ;
Ceci étant rappelé, M. Stéphane AIACH constate que :
> A ce jour, aucune opposition a la réduction du capital, faite dans le délai légal par les créanciers antérieurs a la date du dépôt du procés-verbal du 10 septembre 2013 n'a été faite auprés du tribunal de commerce de MARSEILLE, et ledit délai léga d'opposition des créanciers a expiré ;
> Du fait de cette absence d'opposition, et compte tenu des pouvoirs qui lui ont été donnés par l'assemblée générale, M. Stéphane AIACH décide de procéder au nom et pour le compte de la société, à l'acquisition et a l'annulation des 476 parts sociales de la sociéte ANTILOPE ATELIER PROTEGE, dans les conditions prévues a l'assemblée générale des associés en date du 10 septembre 2013.
I - ACQUISITION DES TITRES DE LA SOCIETE
Le gérant, en conséquence de la constatation de l'absence d'opposition des créanciers, décide de procéder au nom et pour le compte de la société, a l'acquisition des parts sociales suivantes, a savoir :
Aupr's de Mademoiselle Sarah SCRIVE, née le 22 avril 1998 a CHATENAY MALABRY (92290),demeurant: 33 Rs dae S232o C tAnLLan Représentée par le mandataire de son représentant légal, Monsieur Philippe CARREAU ayant recu tous pouvoirs en ce sens, Acquisition de 238 (deux cent trente-huit) parts sociales de 10 euros chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 238, entiérement libérées,
Aupres de Monsieur Lucien CARREAU, né le 29 décembre 1994. a CHATENAY > MALABRY(92290),demeurant: 66 Rw dAles`a- SolQ Yn5u5 Représenté par Monsieur Philippe CARREAU, ayant recu tous pouvoirs en ce sens, Acquisition de 238 (deux cent trente-huit) parts sociales de 10 euros chacune de valeur nominale, numérotées de 239 à 476, entiérement libérées.
En conséquence, le gérant arréte a 476 le nombre de parts achetées ainsi que la liste des associés dont les parts sont vendues. L'acquisition des parts sociales est payable au comptant, a savoir :
Mlle Sarah SCRIVE se voit réglée de la somme de 63 570 £ (soixante-trois mille cinq cent
soixante-dix euros) pour la cession de ses 238 parts sociales,
M. Lucien CARREAU se voit réglé de la somme de 63 570 £ (soixante-trois mille cinq cent soixante-dix euros) pour la cession de ses 238 parts sociales. 2A.?
Déclaration des cédants : LES CEDANTS déclarent avoir la libre disposition des parts cédées notamment en vertu de l'ordonnance d'autorisation de cession du Juge des Tutelles de NANTERRE en date du 24 juillet 2013. Les Cédants déclarent également qu'elles ne font l'objet d'aucune remise en gage ni d'aucun nantissement et qu'elles ne sont exposées a aucune mesure de confiscation ou de séquestre et ne peuvent étre frappées d'aucun droit de préemption ou de privilége notamment au profit du TRESOR.
Les cédants déclarent avoir été informés des conséquences fiscales résultant du rachat de leurs parts sociales par la société, et notamment de ce que ladite cession de parts sociales peut etre pour partie fiscalement assimilée a un revenu distribué imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. A cet effet, les cédants s'engagent a procéder dans les délais légaux, aux déclarations fiscales correspondantes.
Origines de propriété: Mlle Sarah SCRIVE et M. Lucien CARREAU, cédants, sont propriétaires des parts sociales cédées pour les avoir recues au terme de la succession de Mme Martine SERT SCRIVE en date du 13 septembre 2003.
Clause de garantie de passif et d'actif : De convention expresse entre les parties, la présente cession de parts sociales est accordée sans clause de garantie de passif et d'actif au bénéfice de l'acquéreur.
Le gérant, en vertu des pouvoirs conférés par l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 10 septembre 2013, décide d'annuler les parts acquises et de fixer à 4 760 euros le montant de la réduction du capital social, lequel se trouve désormais ramené a la somme de 5 240 euros.
II - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le gérant constate ce jour le caractére définitif de la réduction de capital décidée par l'assemblée du 10 septembre 2013 suite au rachat par la société de 476 des 1 000 parts sociales composant son capital, a savoir :
> achat de 476 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros, numérotées de 1 a 476 auprés de Mlle Sarah SCRIVE (a hauteur de 238 parts) et de M. Lucien CARREAU (a hauteur de 238 parts).
En conséquence de l'acquisition intervenue dans les conditions ci-dessus :
> les 476 parts sociales rachetées sont annulées ;
> le capital social se trouve ramené de 10 000 euros a 5 240 euros ;
> la modification des articles 6 et 7 des statuts telle que décidée conditionnellement par 1'assemblée du 10 septembre 2013 est définitivement acquise.
Il est donc constaté le caractére définitif de la réduction de capital ainsi décidée et les modifications
statutaires corrélatives, a savoir :
ARTICLE 6 -APPORTS (Nouveau)
Il a été fait a la société les apports suivants :
1° A la constitution
La société ANTILOPE, Associée unique, a apporté a la société la somme en numéraire de 8 000 euros ( HUIT MILLE EUROS ).
2° Par délibération de l'associé unique en date du 26 juillet 2005 : Augmentation de capital social d'un montant de 10 000 euros par adoption de la fusion absorption de la société ANTILOPE portant le capital social a la somme de 18 000 euros, s'accompagnant d'une prime d'émission de 7 600 euros.
3° Lors de la délibération de l'associé unique en date du 26 juillet 2005 : Principe de réduction du capital social d'un montant de 8 000 euros par annulation des titres détenus par la société sur elle-méme sous réserve de la non opposition des créanciers. Par délibération du gérant en date du 30 décembre 2005, constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital social.
4° Aux termes d'une délibération de la gérance en date du 16 octobre 2013, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 septembre 2013, il a été procédé à l'acquisition par la société elle-méme de 476 parts sociales, entrainant la suppression des titres concernés et la réduction du capital en conséquence pour un montant de 4 760 euros.
1° A la constitution
La société ANTILOPE, Associée unique, a apporté a la société la somme en numéraire de 8 000 euros ( HUIT MILLE EUROS ).
2° Par délibération de l'associé unique en date du 26 juillet 2005 : Augmentation de capital social d'un montant de 10 000 euros par adoption de la fusion absorption de la société ANTILOPE portant le capital social a la somme de 18 000 euros, s'accompagnant d'une prime d'émission de 7 600 euros.
3° Lors de la délibération de l'associé unique en date du 26 juillet 2005 : Principe de réduction du capital social d'un montant de 8 000 euros par annulation des titres détenus par la société sur elle-méme sous réserve de la non opposition des créanciers. Par délibération du gérant en date du 30 décembre 2005, constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital social.
4° Aux termes d'une délibération de la gérance en date du 16 octobre 2013, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 septembre 2013, il a été procédé à l'acquisition par la société elle-méme de 476 parts sociales, entrainant la suppression des titres concernés et la réduction du capital en conséquence pour un montant de 4 760 euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL (Nouveau)
Le capital social est fixé a la somme de 5 240 euros (CINQ MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS), divisé
en 524 parts sociales de 10 euros (Dix euros) chacune de valeur nominale, intégralement libérées.
Ces 524 parts sociales sont réparties ainsi qu'il suit :
Monsieur Stéphane AIACH, a concurrence de Cinq Cents parts sociales, ci. 500 parts,
Monsieur Jean Christophe CONTAMINE
a concurrence de Vingt quatre parts sociales, ci 24 parts,
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SOIT ... 524 parts.
III - DISPOSITIONS DIVERSES
1/ Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées, et notamment au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE.
S...
2/ Le présent acte constatant en un document unique l'acquisition des titres et la réduction du capital social, sera soumis a la formalité de l'enregistrement et donnera lieu à paiement du droit fixe unique prévu a l'article 814 C du Code général des Impôts.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérance et par les associés sortants.
LE GERANT LES ASSOCIES CEDANTS
M. Stéphane AIACH
P/o Mlle Sarah SCRIVE M. Philippe CARRAU ()
lo
fUQc scCc5e c f Ateer
P/o M. Lucien CARREAU M. Philippe CkRREAU ()
po&cesxz dc 2z8p&ds Ccs
(1)Porter la mention inanuscrite < Bon pour cession de 238 parts sociales de la société ANTILOPE ATELIER PROTEGE >
SOCIETE ANTILOPE ATELIER PROTEGE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITALDE10000EUROS SIEGE SOCIAL : VILLAGE SAINT HENRI - RUE ANNE GACON 13016 MARSEILLE
N° RCS MARSEILLE 442 021 374
en 524 parts sociales de 10 euros (Dix euros) chacune de valeur nominale, intégralement libérées.
Ces 524 parts sociales sont réparties ainsi qu'il suit :
Monsieur Stéphane AIACH, a concurrence de Cinq Cents parts sociales, ci. 500 parts,
Monsieur Jean Christophe CONTAMINE
a concurrence de Vingt quatre parts sociales, ci 24 parts,
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SOIT ... 524 parts.
III - DISPOSITIONS DIVERSES
1/ Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées, et notamment au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE.
S...
2/ Le présent acte constatant en un document unique l'acquisition des titres et la réduction du capital social, sera soumis a la formalité de l'enregistrement et donnera lieu à paiement du droit fixe unique prévu a l'article 814 C du Code général des Impôts.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérance et par les associés sortants.
LE GERANT LES ASSOCIES CEDANTS
M. Stéphane AIACH
P/o Mlle Sarah SCRIVE M. Philippe CARRAU ()
lo
fUQc scCc5e c f Ateer
P/o M. Lucien CARREAU M. Philippe CkRREAU ()
po&cesxz dc 2z8p&ds Ccs
(1)Porter la mention inanuscrite < Bon pour cession de 238 parts sociales de la société ANTILOPE ATELIER PROTEGE >
SOCIETE ANTILOPE ATELIER PROTEGE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITALDE10000EUROS SIEGE SOCIAL : VILLAGE SAINT HENRI - RUE ANNE GACON 13016 MARSEILLE
N° RCS MARSEILLE 442 021 374
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
L'an Deux Mille Treize, Le Dix septembre, A Huit heures,
Les associés de la société < ANTILOPE ATELIER PROTEGE >, Société:a responsabilité Limitée au capital social de 10 000 euros, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au sige social, a Village Saint Henri, Rue Anne Gacon, 13016 MARSEILLE suivant la convocation qui leur a été faite par la gérance.
I a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Stéphane AIACH, gérant associé de la société
La feuille de présence révle que les associés présents ou régulirement représentés détiennent l'ensemble des parts sociales et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée a prendre toutes décisions ordinaires comme extraordinaires conformément aux statuts et aux textes en vigueur.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
La feuille de présence, Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée, Un exemplaire des statuts.
Le président déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Réduction de capital par voie de rachat de parts sociales, - Modification corrélative des statuts, Pouvoirs a la gérance, - Pouvoirs pour formalités, =? Questions diverses.
Puis lecture est donnée du rapport de la gérance.
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées.
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société < ANTILOPE ATELIER PROTEGE >, Société:a responsabilité Limitée au capital social de 10 000 euros, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au sige social, a Village Saint Henri, Rue Anne Gacon, 13016 MARSEILLE suivant la convocation qui leur a été faite par la gérance.
I a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Stéphane AIACH, gérant associé de la société
La feuille de présence révle que les associés présents ou régulirement représentés détiennent l'ensemble des parts sociales et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée a prendre toutes décisions ordinaires comme extraordinaires conformément aux statuts et aux textes en vigueur.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
La feuille de présence, Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée, Un exemplaire des statuts.
Le président déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Réduction de capital par voie de rachat de parts sociales, - Modification corrélative des statuts, Pouvoirs a la gérance, - Pouvoirs pour formalités, =? Questions diverses.
Puis lecture est donnée du rapport de la gérance.
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées.
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés donne acte a la gérance :
de ce que les dispositions légales concernant la convocation de l'assemblée ont bien été respectées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.
de ce que les dispositions légales concernant la convocation de l'assemblée ont bien été respectées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale extraordinaire, aprs avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et aprs avoir constaté que Mlle Sarah SCRIVE et M. Lucien CARREAU, titulaires chacun de 238 ( DEUX CENT TRENTE HUIT ) parts sociales de la société, souhaitaient chacun céder l'intégralité de ces parts sociales, qu'aucun autre associé ne souhaitait pas procéder personnellement a cette acquisition, et qu'aucun cessionnaire ne se présentait, décide de réduire le capital social actuellement fixé a la somme de 10 000 euros d'une somme de 4760 euros ( QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS ), pour le ramener a la somme de 5 240 euros ( CINQ MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS ) par voie de rachat de 476 parts sociales de 10 euros de nominal chacune, jouissance courante lors du rachat, au prix arrondi de 267.10 euros la part,soit 127 140 euros ( CENT VINGT SEPT MILLE CENT QUARANTE EUROS ) pour l'ensemble des parts rachetées.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés, soit la somme de 122 380 euros, sera prélevée de la maniere suivante :
Imputation en totalité sur le compte < Autres Réserves >.
Du seul fait de leur rachat, les parts qui en feront l'objet ainsi que les droits y attachés, notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulés.
A
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser et constater le
rachat, l'annulation du nombre de parts ainsi décidés et la réduction de capital corrélative et la renumérotation des parts sociales.
Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition que les créanciers antérieurs a la date du dépôt du procs-verbal de cette assemblée au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE ne fassent pas opposition dans le délai légal, ou que leurs oppositions soient rejetées sans condition par le tribunal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des titres rachetés, soit la somme de 122 380 euros, sera prélevée de la maniere suivante :
Imputation en totalité sur le compte < Autres Réserves >.
Du seul fait de leur rachat, les parts qui en feront l'objet ainsi que les droits y attachés, notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulés.
A
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser et constater le
rachat, l'annulation du nombre de parts ainsi décidés et la réduction de capital corrélative et la renumérotation des parts sociales.
Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition que les créanciers antérieurs a la date du dépôt du procs-verbal de cette assemblée au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE ne fassent pas opposition dans le délai légal, ou que leurs oppositions soient rejetées sans condition par le tribunal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence, et sous la condition suspensive énoncée a la résolution qui précede 1'assemblée générale donne tous pouvoirs a M. Stéphane AIACH gérant, afin de procéder au rachat, au nom et pour le compte de la société ANTILOPE ATELIER PROTEGE :
Des 238 parts sociales détenues par Mlle Sarah SCRIVE, associée mineure pour laquelle le juge des tutelles du TGI de Nanterre a rendu une ordonnance d'autorisation de vente de parts sociales en date du 24 juillet 2013 ; Et des 238 parts sociales détenues par Monsieur Lucien CARREAU ;
au prix ci-dessus fixé de a la somme arrondie de 267.10 euros la part sociale, soit 127 140 euros ( CENT VINGT SEPT MILLE CENT QUARANTE EUROS) pour l'ensemble des 476 parts sociales vendues par Mlle SCRIVE et M. CARREAU.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.
Des 238 parts sociales détenues par Mlle Sarah SCRIVE, associée mineure pour laquelle le juge des tutelles du TGI de Nanterre a rendu une ordonnance d'autorisation de vente de parts sociales en date du 24 juillet 2013 ; Et des 238 parts sociales détenues par Monsieur Lucien CARREAU ;
au prix ci-dessus fixé de a la somme arrondie de 267.10 euros la part sociale, soit 127 140 euros ( CENT VINGT SEPT MILLE CENT QUARANTE EUROS) pour l'ensemble des 476 parts sociales vendues par Mlle SCRIVE et M. CARREAU.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, sous la condition suspensive de la constatation par la gérance de l'absence d'opposition de créanciers, du rachat de parts devant intervenir et de l'annulation des Quatre cent soixante seize parts sociales dans les conditions ci-dessus indiquées ainsi que de la réduction corrélative du capital, décide que les articles 6 et 7 des statuts seront modifiés de la maniere suivante :
ARTICLE 6 -APPORTS (Nouveau)
Il a été fait a la société les apports suivants :
1° A la constitution
La société ANTILOPE, Associée unique, a apporté a la société la somme en numéraire de 8 000 euros ( HUIT MILLE EUROS ).
2° Par délibération de 1'associé unique en date du 26 juillet 2005 : Augmentation de capital social d'un montant de 10 000 euros par adoption de la fusion absorption de la société ANTILOPE portant le capital social a la somme de 18 000 euros, s'accompagnant d'une prime d'émission de 7 600 euros.
8A.
3° Lors de la délibération de l'associé unique en date du 26 juillet 2005 : Principe de réduction du capital social d'un montant de 8 000 euros par annulation des titres détenus par la société sur elle- méme sous réserve de la non opposition des créanciers. Par délibération du gérant en date du 30 décembre 2005, constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital social.
4° Lors de la délibération de l'associé unique en date du 10 septembre 2013 : Principe de réduction du capital social d'un montant de 4 760 euros par annulation des titres détenus par la société sur elle- méme sous réserve de la non opposition des créanciers.
1° A la constitution
La société ANTILOPE, Associée unique, a apporté a la société la somme en numéraire de 8 000 euros ( HUIT MILLE EUROS ).
2° Par délibération de 1'associé unique en date du 26 juillet 2005 : Augmentation de capital social d'un montant de 10 000 euros par adoption de la fusion absorption de la société ANTILOPE portant le capital social a la somme de 18 000 euros, s'accompagnant d'une prime d'émission de 7 600 euros.
8A.
3° Lors de la délibération de l'associé unique en date du 26 juillet 2005 : Principe de réduction du capital social d'un montant de 8 000 euros par annulation des titres détenus par la société sur elle- méme sous réserve de la non opposition des créanciers. Par délibération du gérant en date du 30 décembre 2005, constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital social.
4° Lors de la délibération de l'associé unique en date du 10 septembre 2013 : Principe de réduction du capital social d'un montant de 4 760 euros par annulation des titres détenus par la société sur elle- méme sous réserve de la non opposition des créanciers.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL (Nouveau)
Le capital social est fixé a la somme de 5 240 euros ( CINQ MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS ), divisé en 524 parts sociales de 10 euros ( Dix euros ) chacune de valeur nominale, intégralement libérées.
Ces 524 parts sociales sont réparties ainsi qu'il suit :
Monsieur Stéphane AIACH, a concurrence de Cinq Cents parts sociales, ci 500 parts,
Monsieur Jean Christophe CONTAMINE. 24 parts, a concurrence de Vingt quatre parts sociales, ci.
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL , SOIT : 524 parts.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere les pouvoirs les plus étendus a Monsieur Stéphane AIACH, en qualité de gérant, a l'effet de réaliser les opérations ayant fait l'objet des résolutions ci-dessus, et notamment a l'effet de constater la réalisation ou la non-réalisation de la condition suspensive de non opposition des créanciers, réaliser le rachat des parts sociales et constater le caractere définitif de la réduction du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.
SIXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé apres lecture par la gérance et visé par les associés présents a l'assemblée.
LA GERANCE
M. Stéphane AIAC
Ces 524 parts sociales sont réparties ainsi qu'il suit :
Monsieur Stéphane AIACH, a concurrence de Cinq Cents parts sociales, ci 500 parts,
Monsieur Jean Christophe CONTAMINE. 24 parts, a concurrence de Vingt quatre parts sociales, ci.
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL , SOIT : 524 parts.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere les pouvoirs les plus étendus a Monsieur Stéphane AIACH, en qualité de gérant, a l'effet de réaliser les opérations ayant fait l'objet des résolutions ci-dessus, et notamment a l'effet de constater la réalisation ou la non-réalisation de la condition suspensive de non opposition des créanciers, réaliser le rachat des parts sociales et constater le caractere définitif de la réduction du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.
SIXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé apres lecture par la gérance et visé par les associés présents a l'assemblée.
LA GERANCE
M. Stéphane AIAC