BERTO IDF NORD-EST
Acte du 29 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01705 Numero SIREN : 391 719 200
Nom ou dénomination : LOCAM TRANSPORTS
Ce depot a ete enregistré le 29/09/2021 sous le numero de depot 16807
LOCAM TRANSPORTS Société par actions simplifiée au capitai de 1 298 220 euros Siége social : 12, Rue du Fer a Cheval - 95200 SARCELLES 391 719 200 RCS PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01705 Numero SIREN : 391 719 200
Nom ou dénomination : LOCAM TRANSPORTS
Ce depot a ete enregistré le 29/09/2021 sous le numero de depot 16807
LOCAM TRANSPORTS Société par actions simplifiée au capitai de 1 298 220 euros Siége social : 12, Rue du Fer a Cheval - 95200 SARCELLES 391 719 200 RCS PONTOISE
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE DU 15 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, et le quinze Septembre à 10h00,
La Société GROUPE BERTO, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au Capital de 12 262 745,80 Euros, dont le siége social est : 610, Avenue du Grand Gigognan- 84090 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 780 077 798, représentée par Monsieur Norbert ZOPPI, Président du Directoire,
Associée unique et Présidente de la société LOCAM TRANSPORTS,
Aprés avoir exposé que :
--:par décision en date du 29/06/2021, elle a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et constaté que lés résultats de l'exercice, d'un montant de 61 821,18 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant de.584 474 euros, soit .moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 1 298 220 euros, :
-.en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent .l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de. la Société,
- compte tenu des efforts de développement commercial mis en piace, les capitaux propres devraient tre reconstitués dans le délai imparti par la loi,
A pris les décisions suivantes : - Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La Société GROUPE BERTO, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au Capital de 12 262 745,80 Euros, dont le siége social est : 610, Avenue du Grand Gigognan- 84090 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 780 077 798, représentée par Monsieur Norbert ZOPPI, Président du Directoire,
Associée unique et Présidente de la société LOCAM TRANSPORTS,
Aprés avoir exposé que :
--:par décision en date du 29/06/2021, elle a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et constaté que lés résultats de l'exercice, d'un montant de 61 821,18 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant de.584 474 euros, soit .moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 1 298 220 euros, :
-.en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent .l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de. la Société,
- compte tenu des efforts de développement commercial mis en piace, les capitaux propres devraient tre reconstitués dans le délai imparti par la loi,
A pris les décisions suivantes : - Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
La société GROUPE BERTO, associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et constaté qu'a la suite de l'affectation du résultat dé l'exercice clos le 31 décembre 2020, les capitaux propres qui s'élévent à 584 474 euros pour un capital de 1 298 220 euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures. de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capitai social.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures. de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capitai social.
DEUXIEME DECISION
L'associée unigue donne tous pouvoirs au porteur'de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unigue a dressé et signé le présent procés-verbal.
Associée Unique et Président GROUPE BERTO Représentée par Monsieur Norbert ZOPPI
De tout ce que dessus, l'associée unigue a dressé et signé le présent procés-verbal.
Associée Unique et Président GROUPE BERTO Représentée par Monsieur Norbert ZOPPI