Acte du 31 décembre 2019

Il a été constitué, aux termes d'un acte sous seing privé passé a CHAMPIGNY en date du 2i juin 1993, enregistré a Champigny, Ie 22 juin 1993, Fo 48 Bord. 142/ 2, déposé au greffe du tribunal de commerc de Créteil, le 6 juiliet 1993 sous le numéro 007430, une société a responsabilité limitée dénommée PMJ Location, régie par la loi du 24 juillet 1966. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 février 2010, la société a adopté la forme d'une société

Elle est régie par les présents statuts et par les seules dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 qui iui sont applicables.

est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

La société a :pour objet : Les publics de marchandises notamment routiers, commission de transport (Commissionnaire de transport), la location avec ou sans chauffeur de véhicules automobiles de transports ou de manutention, le garage et la réparation de véhicules automobiles, mobilires immobiliéres se similaires ou connexes.

La société ne peut faire publiguement appel a l'épargne

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Article

La société a pour dénomination : LOCAM TRANSPORTS par abréviation "LOCAM"

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (sAs) et de l'énonciation du capital social.

e siege de la société est fixé evaI 95200 SARCELLES

ll peut etre transféré en tout autre endroit du m&me département ou d'un département limitrophe par décision du président. Tout transfert en un autre lieu résultera d'une décision collective des associés.

Durée

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter du 6 juillet 1993 sauf les cas, de dissolution ou de prorogation, prévus aux présents statuts.

Lors de la constitution

Iors de ia constitution de la société sous forme de sARL il a été apporté par différentes personnes la somme de 50.0o0 francs entiérement libérée.

2. Suite a la transformation du capital en euros ll a été décidé d'arrondir le capital en le réduisant de 2,45 euros

Suite a l'augmentation de capital du 3 mai 2010 Il a été apporté en numéraire par la société T.D.s la somme de 499.872 euros

Suite a l'augmentation de capital du 18 avril 2011 ll a été apporté en numéraire par la société T.D.$ la somme de 348.996 euros

5. Suite a l'augmentation de capital du 31 décembre 2019 1 a été apporté en numéraire par Ia soci6té GROUPE BERTO Ia somme de QUATRE CENT QUARANTE ET UN MILLE SEPT CENT

compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur la Société, par élévation du nominal

Le.capital de la société_est fixé a la somme de UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE DEUX CENT VINGT EUROS (1 298 220 euros),Il est divisé en CINQUANTE SlX MILLE DEUX CENTs (56.200) actions de VINGT TROIS EURO$ DiX CENTIMEs(23,10 e), chacune. >

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent etre apportées au_capital social, dans les limites prévues par la ioi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 21 des présents statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, @tre intégralement libéré. Les associés peuvent aéléguer les pouvoirs nécessaires a Ieffet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

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La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs a l'effet de la réaliser.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum Iégal ne peut @tre décidée que sous Ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la sAs ou Ia société anonyme.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le mandataire désigné aux. conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.

Les appels de fonds sont effectués par lettre adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins, avant la date limite de libération.

A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées, les sommes exigibles sur Ie montant des actions souscrites par lui portent intéret de plein droit en faveur de la société au taux de l'intéret Iégal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou. d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi du 24 juillet 1966. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte de ses actions

Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers compte a compte.

Les actions sont librement cessibles et négociables sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Sauf a etre privés de leur droit de vote les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprês de la société et aux assembiées générales par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire peut @tre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action et sauf convention contraire notifiée a Ia société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a l'égard de la société, toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires, et aux nus- propriétaires dans les assemblées générales extraordinaires. Le droit d'information prévu par l'article 22 des présents statuts est exercé par celui gui bénéficie du droit de vote.

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Pour les titres remis en gage, le droit de vote par le créancier gagiste

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liguidation, a une part proportionnelle a la guotité du capital social gu'elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables gue jusgu'a concurrence du montant de leurs actions.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des associés

Les droits et obligations attachés a l'action suivent Ie titre ; en conséquence, en cas de cession, Ies dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit Ie nombre d'actions qu'il possede, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la meme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exerce ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers

Le président est désigné par décision collective des associés sans limitation de durée.

ll est révocable ad nutum par décision collective des associés prise dans les conditions prévues a l'article 21 ci-apres. ll appartiendrait donc alors a une majorité d'actionnaires ou a défaut au Commissaire aux comptes de convoquer au plus vite les associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau président.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux m@mes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966. personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant iégal personne physique, a moins que la société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour etre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président. Le nom les

morale président met fin aux fonctions du représc essation des fonctions ne sera opposable a la société gu'a compter faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

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La rémunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la société. Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés.

Le président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. ll exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles gu'énoncées a l'article 20 des

et délimité hoix, il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

Le président peut proposer aux associés de donner mandat a une personne physique (ou a plusieurs associée(s) ou non, pour l'assister dans ses fonctions, a titre de directeur général

La durée du mandat et la rémunération du directeur général sont librement fixées par décision collective des associés.

Le directeur général est révocable ad nutum par décision collective des associés.

En cas de décés, démission, révocation ou en cas d'empechement du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a une réunion des associés chargée de nommer un nouveau président dont la désignation met fin automatiquement a ses fonctions.

Le directeur général n'ayant pas le pouvoir iégal de représenter la société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président de la délibération de sa nomination délimitant i'étendue de ses pouvoirs.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président ou son directeur général donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes

Echappent a ces dispositions les conventions portant sur Ies opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Il est interdit au président et autres dirigeants, sous peine de nullité du contrat, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert ou de lui faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers des tiers.

Le président ou le directeur général avise le commissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée par rapport établi sur demande faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothese au plus tard lorsque les comptes annuels lui sont transmis.

Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes. En présence d'un associé unique ou d'une convention concernant tous les associés, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants supporter les conséquences dommageables pour la société.

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Les délégués du comité d'entreprise exerceront leurs droits personne a laquelle ce dernier aura donné expressément mandat.

Les décisions qui doivent obligatoirement &tre prises collectivement par les associés, et ne sont donc pas du ressort notamment du président ou du directeur général, tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent : l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital : la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les regles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;

la prorogation de la durée de la société ou sa dissolution anticipée ; la modification de dispositions statutaires à Iexception du pouvoir du président en matiere de changement de siege selon l'article 4 ; la nomination, la révocation et la rémunération du président et du directeur général ainsi qu'il est prévu aux articles 15, 16 et 17

la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 18 ; Ies comptes annuels et Ies dividendes. A cet égard, au moins une fois par an et dans Ies six mois de Ia clture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels. l'autorisation préalable donnée au président pour signer des cautions, avals ou garanties au nom de

Ies achats, ventes, apports, ou échanges memes partiels d'immeuble ou de fonds de commerce ; Ies sujets pour lesqueis le président a été saisi d'une demande de consultation des associés faite ainsi qu'il est prévu a a Iarticle 21-1.2 et, sur lequel il ne lui est plus possible a réception de prendre un engagement

du président.

1 Initiative des consultations

1.1 La décision de consulter les associés appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.

Toutefois des qu'une majorité en voix d'actionnaires en fait la demande crite au Président, celui-ci 1.2. doit, dans ies huit jours suivants la réception de cette demande, avoir mis l'ensemble des associés en mesure de prendre une décision collective sur les projets de résolutions transmis, en respectant es formes et délais éventuellement requis par le demandeur et en retransmettant copie des documents et projets de résolutions regus.

A défaut de précision sur la forme de la consultation il appartient au président de retenir celle qui lui apparait la plus appropriée.

A l'exception des cas prévus a l'article 21- 1. ci-dessus, les actionnaires sont consultés dans les formes e selon les modalités fixées par le Président.

Les consultations peuvent résulter d'une réunion en assemblée des associés, d'une consultation écrite, de Ia signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

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Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers Ies tiers et Ies administrations ; ces supports seront admis tant pour Ia consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.

L'approbation annuelle des comptes et la fixation des distribués doivent résulter d'une décision

2.1 Assemblées Les associés nblée onvocation du président.

majorité d'actionnaire

convoquer les associés. I en est de meme, si le président n'a pas sous quinze jours, convoqué les associés suite a une demande de réunion faite ainsi qu'il est prévu a l'article 21-1.2 ci-dessus.

Le Commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée. Il lui appartient également de convoquer l'assemblée ainsi qu'il est prévu a l'article 21-1.1 ci-dessus

L'auteur de la convocation fixe le mode de convocation et l'ordre du jour. !I donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant etre prises. L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours. Toutefois dês lors que, tous les associés et le commissaire aux comptes sont présents ou ont donné leur accord, il pourra etre tenu une assemblée.

L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Aucun quorum n'est requis.

La nature des assemblées est extraordinaire ou ordinaire selon qu'il s'agit ou non de modifications statutaires.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote intervenu résolution par résolution.

Ce procs-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au sige social, coté et paraphé. Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dês qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.

En cas de carence des présents statuts sur un point quelconque relatif notamment a la convocation, au quorum ou a la tenue des assemblées il sera tenu compte des dispositions iégales et réglementaires relatives aux assemblées dans les sociétés anonymes.

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2.2 Consultation écrite En cas de consultation écrite le président adresse, dans les formes adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 22.

Ces associés disposent d'un délai de 8 jours francs a compter du lendemain de l'envoi des projets de résolution pour faire parvenir leur vote.

Le vote peut etre émis par tout moyen.

Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une l'associé sera présumé s'etre abstenu.

Aucun guorum n'est reguis.

Un registre des consultations écrites est tenu par le président.

2.2.1.Télécopie En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé gui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant.

Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexera au proces-verbal de la consultation.

L'associé qui utilise ce moyen de vote ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

2.2.2. e. Mail De meme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut @tre exprime par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans ce cas, l'associé communiquera au président Ie code d'acces ; une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran regu.

-verbal de la consultation

Pour que l'E-.Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empecherait une manifestation claire de son vote

Tout associé gui n'aura sidére

s'abstenir.

Le président établira un procs-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au proces-verbal.

2.3. Actes. Les .associés, a Ia demande du président, peuvent prendre, a l'unanimité, une décision par acte écrit ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.

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Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur Iesquels portent Ies décisions a prendre ; Ia nature précise de la décision a adopter : l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour etre enliassé dans le registre des proces-verbaux.

Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte

Pour ies besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de

cotes

Qu'il s'agisse d'une assemblée ou d'une consultation écrite, les conditions d'exercice du droit de vote et les conditions de majorité sont celles requises aux assemblées générales extraordinaires ou ordinaires des sociétés anonymes selon qu'il s'agit ou non de modifications statutaires.

Pour le décompte des voix sont aussi retenus les votes par mandataire réguliérement désigné quand le mandat est admis.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou par un autre associé. Le mandat est'donné pour l'ensemble des décisions a prendre au

En cas de consultation écrite, l'a:

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut etre repre lors que le mandat est régulier et spécial.

4 Décision unanime des

Une décision unanime des associés est exigée pour : toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de ia sAs en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ; l'adoption ou la modification de clauses statutaires relatives a l'agrément de la société pour Ies transferts d'actions, l'inaliénabilité temporaire des actions, le tout conformément a l'article 262-20 de la

5. Associé unique

En présence d'un associé unique celui-ci exercera Ies pouvoirs dévolus par Ia Ioi et Ies statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsgue Ia consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, huit jours avant la date prévue pour l'assembiée, prendre connaissance au sige social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

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Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent etre réclamés par la société. ll appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

L'exercice social commence le 1er janvie

A la cloture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et Ies comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. ll établit un rapport de gestion sur l'activité et les résultats de l'exercice clos.

Une décision collective des associés (ou de l'associé unique) approuve les comptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. Cette décision est prise en assemblée, sur rapport du commissaire aux comptes

La décision collective (ou de l'associé unique) se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve Iégale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. li reprend

Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.

Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés, par l'assemblée ou par le conseil d'administration dans un délai maximal de neuf mois a compter de la ciôture de l'exercice

Si, du fait de pertes constatées dans Ies documents comptables, les capitaux propres de Ia société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des associés, la dissolution prévues a l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966.

Pour le cas serait pas prononcée, procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

its a jour 31/12/2019 Page 11 sur 12 Page 12 sur 13 91719200

gation Liquidatior

I) Prorogation

Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société ; le président convoque les assc a l'effet de décider si la société doit etre prorogée ou non. ll) Dissolution A toute époqgue et en toutes

anticipée de la société. La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi. Eny présence associé unique, la dissolution société décidée par. celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil. Ill) Liquidation A Iexpiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires,

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre ies associés eux memes relativement _aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siêge social. Pour agir tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu, et non à son domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prês le tribunal d'instance du siêge social.

La société jouit de la personnalite des sociétés en date du 3 avril 1979.

Statuts certifiés conformt

Pour copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2020 Page 13 sur 13 391719200