SAFIA
Acte du 21 juin 2006
Début de l'acte
Société Civile Immobiliere SAFIA TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS au capital de 120 000 euros Siege social : 2 1 JUIN 2006 19 aIlée Emile DELAHAYE GREFFE 37 320 ESVRES 2006 0 3 i 7 1 PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
DU 17 JUIN 2006
Aprés convocation des associés ce jour a 18 heures au siége social sur l'ordre du jour de modification des statuts sur l'article VI suite a une erreur matérielle ils ont statué sur :
Les apports :
Les associés vont apporter 120 000 euro pour libérer l'ensemble du capital, & savoir :
-Monsieur Mohamed SADOUN pour 12000 euros dont un cheque ce jour de 20 euros tiré sur la caisse d'épargne -Monsieur Nouradine SADOUN pour 108 000 euros dont un chéque ce jour de 180 euros tiré sur la BNP.
Quant au solde, il sera versé par les associés dans la caisse sociale a la premiere demande du gérant dans les conditions prévues a l'article VII.
Résolution prise a l'unanimité
Modification de P'article VI :
La précédente résoiution va engendrer la modification de l'article VI des statuts de la sci safia. Les associés charge le gérant d'établir toutes les modifications nécessaires.
Résolution prise a l'unanimité.
La présente assemblée est valable par la présence de tous les associés. Eté présent
Monsieur Mohamed SADOUN Monsieur Nouradine SAD@UN lu r approu ve t AfRu
SAXOUN' MOHANES
TRIBUNAL DE COMMERCE Société Civile Immobiliere DE TOURS SAFIA 2 1 JUIN 20O6 au capital de 120 000 euros Siege social : GREFFE 19 ailée Emile DELAHAYE 37 320 ESVRES 200 6 0 3 i 7 1
DU 17 JUIN 2006
Aprés convocation des associés ce jour a 18 heures au siége social sur l'ordre du jour de modification des statuts sur l'article VI suite a une erreur matérielle ils ont statué sur :
Les apports :
Les associés vont apporter 120 000 euro pour libérer l'ensemble du capital, & savoir :
-Monsieur Mohamed SADOUN pour 12000 euros dont un cheque ce jour de 20 euros tiré sur la caisse d'épargne -Monsieur Nouradine SADOUN pour 108 000 euros dont un chéque ce jour de 180 euros tiré sur la BNP.
Quant au solde, il sera versé par les associés dans la caisse sociale a la premiere demande du gérant dans les conditions prévues a l'article VII.
Résolution prise a l'unanimité
Modification de P'article VI :
La précédente résoiution va engendrer la modification de l'article VI des statuts de la sci safia. Les associés charge le gérant d'établir toutes les modifications nécessaires.
Résolution prise a l'unanimité.
La présente assemblée est valable par la présence de tous les associés. Eté présent
Monsieur Mohamed SADOUN Monsieur Nouradine SAD@UN lu r approu ve t AfRu
SAXOUN' MOHANES
TRIBUNAL DE COMMERCE Société Civile Immobiliere DE TOURS SAFIA 2 1 JUIN 20O6 au capital de 120 000 euros Siege social : GREFFE 19 ailée Emile DELAHAYE 37 320 ESVRES 200 6 0 3 i 7 1
Statuts
Les soussignés
Monsieur Mohamed SADOUN Né le 20 Avril 1963 en ALGERIE, marié. Demeurant 7 Bd Materlink 37100 TOURS.
Et
Monsieur Nouradine SADOUN Né 1e 16 Novembre 1969 a TOURS célibataire. Demeurant 20 rue Jardin BOUZIGNAC 37000 TOURS
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile qu'ils sont convenus de constituer entre eux et avec toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Monsieur Mohamed SADOUN Né le 20 Avril 1963 en ALGERIE, marié. Demeurant 7 Bd Materlink 37100 TOURS.
Et
Monsieur Nouradine SADOUN Né 1e 16 Novembre 1969 a TOURS célibataire. Demeurant 20 rue Jardin BOUZIGNAC 37000 TOURS
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile qu'ils sont convenus de constituer entre eux et avec toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
ARTICLE I
FORME
I est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-apres créées et celles qui pourront 1'etre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre II du Code civil et par les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.
SY Ss S T1
2
I est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-apres créées et celles qui pourront 1'etre ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre II du Code civil et par les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.
SY Ss S T1
2
ARTICLE II
OBJET :
La Société a pour objet :
T'acquisition de tous biens immobiliers et mobiliers, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles batis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,
éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la Société.
La Société a pour objet :
T'acquisition de tous biens immobiliers et mobiliers, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles batis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,
éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles a la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la Société.
ARTICLE III
DENOMINATION :
La dénomination de la Société est : SAFIA
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile" et de l'énonciation du montant du capital social.
La dénomination de la Société est : SAFIA
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE IY
SIEGE SOCIAL :
Le siege social est fixé :19 Allée Emile DELAHAYE 37320 ESVRES Il peut etre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire
ARTICLE Y
DUREE :
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Le siege social est fixé :19 Allée Emile DELAHAYE 37320 ESVRES Il peut etre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire
ARTICLE Y
DUREE :
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE VI
APPORTS :
Apports en numéraire
II est apporté en numéraire :
- Monsieur Mohamed SADOUN, la somme de 12000 euro dont 20 euros - Monsieur Nouradine SADOUN, la somme de 108000 euro dont 180 euros
TOTAL : 120000 euro dont 200 euros
Laquelle somme va étre versée avant immatriculation, au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Cette somme de 200 euros représente une partie de leurs apports. Quant au solde, il sera versé par les associés dans la caisse sociale a la premiere demande du gérant dans les conditions prévues a l'article VII.
Origine des deniers apportés
Les sommes ci dessus apportées ont été prélevées, savoir : Monsieur Mohamed SADOUN pour 12000 euros dont un chéque ce jour de 20 euros tiré sur la caisse d'épargne. Monsieur Nouradine SADOUN pour 108 000 euros dont un chéque ce jour de 180 euros tiré sur la BNP
Procédure préalable aux apports de deniers communs
En application des dispositions prévues a l'article 1832-2 du Code Civil : Monsieur Mohamed SADOUN a informé son conjoint de constituer avec ies autres comparants, la présente Société dont les principales caractéristiques lui ont été indiquées.
Aux présentes est a l'instant intervenu : Madame Souad SADOUN née MOTAYB, Ci-apres dénommé < le CONJOINT > Lequel CONJOINT reconnait avoir été averti du projet de constitution de la présente société et de ia possibilité qui lui est donnée par l'article 1832-2 du Code Civil, d'entrer personnellement dans ladite société, en qualité d'associé.
Apports en numéraire
II est apporté en numéraire :
- Monsieur Mohamed SADOUN, la somme de 12000 euro dont 20 euros - Monsieur Nouradine SADOUN, la somme de 108000 euro dont 180 euros
TOTAL : 120000 euro dont 200 euros
Laquelle somme va étre versée avant immatriculation, au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Cette somme de 200 euros représente une partie de leurs apports. Quant au solde, il sera versé par les associés dans la caisse sociale a la premiere demande du gérant dans les conditions prévues a l'article VII.
Origine des deniers apportés
Les sommes ci dessus apportées ont été prélevées, savoir : Monsieur Mohamed SADOUN pour 12000 euros dont un chéque ce jour de 20 euros tiré sur la caisse d'épargne. Monsieur Nouradine SADOUN pour 108 000 euros dont un chéque ce jour de 180 euros tiré sur la BNP
Procédure préalable aux apports de deniers communs
En application des dispositions prévues a l'article 1832-2 du Code Civil : Monsieur Mohamed SADOUN a informé son conjoint de constituer avec ies autres comparants, la présente Société dont les principales caractéristiques lui ont été indiquées.
Aux présentes est a l'instant intervenu : Madame Souad SADOUN née MOTAYB, Ci-apres dénommé < le CONJOINT > Lequel CONJOINT reconnait avoir été averti du projet de constitution de la présente société et de ia possibilité qui lui est donnée par l'article 1832-2 du Code Civil, d'entrer personnellement dans ladite société, en qualité d'associé.
Déclaration du conjoint
Madame Souad SADOUN née MOTAYB déclare :
- consentir conformément a l'article 1427 du Code Civil a l'apport fait par son conjoint ;
- ne pas vouloir user de la faculté qui lui est ainsi offerte et renonce expressément a revendiquer la qualité d'associé dans la société actuellement en cours de constitution.
En conséquence, les parts qui seront ci-aprés créées, en rémunération des apports de Monsieur Mohamed SADOUN lui seront attribuées en totalité, mais elles dépendront néanmoins de la communauté de biens existant entre eux.
- consentir conformément a l'article 1427 du Code Civil a l'apport fait par son conjoint ;
- ne pas vouloir user de la faculté qui lui est ainsi offerte et renonce expressément a revendiquer la qualité d'associé dans la société actuellement en cours de constitution.
En conséquence, les parts qui seront ci-aprés créées, en rémunération des apports de Monsieur Mohamed SADOUN lui seront attribuées en totalité, mais elles dépendront néanmoins de la communauté de biens existant entre eux.
ARTICLE VII
CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a 120 000 euros.
Il est divisé en 1000 parts de 120 euros chacune, lesquelles sont attribuées comme suit :
Monsieur Mohamed SADOUN: 100 parts sociales numérotées de 1 a 100 inclus, soit 12 000 euros, Monsieur Nouradine SADOUN: 900 parts sociales numérotées de 101 a 1000 inclus, soit 108 000 euros.
Totai égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts.
La libération des parts en numéraire est effectuée au fur et a mesure des besoins de la société sur appe! effectué par la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les versements devant étre faits dans les quinze jours de l'émission de la lettre recommandée.
En cas de défaillance d'un associé, les sommes appelées et non versées sont productives d'un intérét égal au taux légal, a compter du jour de l'expiration du délai de quinzaine ci-dessus, sans préjudice du droit pour la société d'en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit et de demander toutes indemnisations de préjudice subi.
De convention expresse, en cas de cession de parts non entierement libérées, ie cessionnaire sera de plein droit le débiteur envers la société.
Le capital social est fixé a 120 000 euros.
Il est divisé en 1000 parts de 120 euros chacune, lesquelles sont attribuées comme suit :
Monsieur Mohamed SADOUN: 100 parts sociales numérotées de 1 a 100 inclus, soit 12 000 euros, Monsieur Nouradine SADOUN: 900 parts sociales numérotées de 101 a 1000 inclus, soit 108 000 euros.
Totai égal au nombre de parts composant le capital social : 1000 parts.
La libération des parts en numéraire est effectuée au fur et a mesure des besoins de la société sur appe! effectué par la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les versements devant étre faits dans les quinze jours de l'émission de la lettre recommandée.
En cas de défaillance d'un associé, les sommes appelées et non versées sont productives d'un intérét égal au taux légal, a compter du jour de l'expiration du délai de quinzaine ci-dessus, sans préjudice du droit pour la société d'en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit et de demander toutes indemnisations de préjudice subi.
De convention expresse, en cas de cession de parts non entierement libérées, ie cessionnaire sera de plein droit le débiteur envers la société.
ARTICLE_VIII
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL :
1) Le capital social peut, sur décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire, etre augmenté par la création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant nominal des parts existantes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de bénéfices ou réserves.
2) I peut également étre réduit, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, au moyen de T'annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la méme valeur nominale.
1) Le capital social peut, sur décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire, etre augmenté par la création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant nominal des parts existantes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de bénéfices ou réserves.
2) I peut également étre réduit, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, au moyen de T'annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la méme valeur nominale.
ARTICLE IX
COMPTES COURANTS :
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intéréts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intéréts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.
ARTICLE X
REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES :
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée & tout associé qui en fera la demande.
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée & tout associé qui en fera la demande.
ARTICLE XI
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES :
1) Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout T'actif social.
2) A Iégard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales & proportion de leur part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la Société.
3) Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
1) Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout T'actif social.
2) A Iégard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales & proportion de leur part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la Société.
3) Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE XE
INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES :
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la Société ; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la Société ; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE XHI
CESSION ET TRANSMSSION DES PARTS SOCIALES :
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre soit, signifiée par exploit d'huissier, soit tre acceptée par elle dans un acte notarié, ou soit contre remise d'un récépissé par la société.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par F'un d'eux à l'autre doivent, pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le déces du cédant.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, meme si les cessions sont consenties au conjoint ou a des ascendants ou descendants du cédant.
L'agrément est obtenu par décision des associés prise a l'unanimité.
L'agrément des associés est donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire.
Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément. par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assemblée statue dans les trente jours suivant la notification a la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trente jours de la tenue de l'assemblée. Quelle que soit sa décision l'assemblée n'a pas a se justifier.
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'il détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter ies offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur ie prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de trente jours a compter de la date de la derniere des notifications qu'il a faites a la Société et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés, a la majorité pour décider la dissolution, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.
La qualté d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre soit, signifiée par exploit d'huissier, soit tre acceptée par elle dans un acte notarié, ou soit contre remise d'un récépissé par la société.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par F'un d'eux à l'autre doivent, pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le déces du cédant.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, meme si les cessions sont consenties au conjoint ou a des ascendants ou descendants du cédant.
L'agrément est obtenu par décision des associés prise a l'unanimité.
L'agrément des associés est donné dans la forme d'une décision collective extraordinaire.
Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément. par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assemblée statue dans les trente jours suivant la notification a la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trente jours de la tenue de l'assemblée. Quelle que soit sa décision l'assemblée n'a pas a se justifier.
En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'il détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
La gérance a pour mission de collecter ies offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur ie prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de trente jours a compter de la date de la derniere des notifications qu'il a faites a la Société et aux associés, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés, a la majorité pour décider la dissolution, n'aient décidé, dans le méme délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.
La qualté d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE XIY
RETRAIT OU DECES D'UN ASSOCIE :
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société aprs autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autorisé pour juste motif par une décision de justice.
La demande de retrait est notifiée a la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant la date d'effet.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, & défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisieme alinéa de l'article 1844-9 du Code civil.
La Société n'est pas dissoute par le déces d'un associé, mais les héritiers ou légataires devront solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société aprs autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut étre autorisé pour juste motif par une décision de justice.
La demande de retrait est notifiée a la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant la date d'effet.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, & défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu'il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte, s'il y a lieu, conformément au troisieme alinéa de l'article 1844-9 du Code civil.
La Société n'est pas dissoute par le déces d'un associé, mais les héritiers ou légataires devront solliciter l'agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.
ARTICLE XV
GERANCE :
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
Le gérant peut consentir hypothéque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la Société en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sureté doit l'etre par acte authentique.
La signature sociale est donnée par Tapposition de la signature du ou des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la société (a compléter par l'une des expressions suivantes : "Le gérant", "Un gérant" ou "Les gérants").
Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Monsieur Nouradine SADOUN demeurant 20 rue Jardin Bouzignac - 37000 TOURS, est nommé gérant de la société pour une durée illimitée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Monsieur Nouradine SADOUN déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision queiconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
Le gérant peut consentir hypothéque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la Société en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sureté doit l'etre par acte authentique.
La signature sociale est donnée par Tapposition de la signature du ou des gérants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "Pour la société (a compléter par l'une des expressions suivantes : "Le gérant", "Un gérant" ou "Les gérants").
Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Monsieur Nouradine SADOUN demeurant 20 rue Jardin Bouzignac - 37000 TOURS, est nommé gérant de la société pour une durée illimitée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Monsieur Nouradine SADOUN déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision queiconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE XVI
DECISIONS COLLECTIVES :
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur les comptes sociaux.
Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts du capital social, sauf dispositions contraires figurant aux présents statuts.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée qui leur est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion. Tout associé peut a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant étre mentionnées explicitement. La convocation peut etre verbale et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Chaque associé ne peut se faire représenter aux assemblées que par un autre associé justifiant de son pouvoir, jamais par un tiers.
LAssemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou, si celui-ci n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
L'Assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.
Les délibérations sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé et signés par le gérant et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les proces-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur les comptes sociaux.
Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts du capital social, sauf dispositions contraires figurant aux présents statuts.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée qui leur est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion. Tout associé peut a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant étre mentionnées explicitement. La convocation peut etre verbale et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Chaque associé ne peut se faire représenter aux assemblées que par un autre associé justifiant de son pouvoir, jamais par un tiers.
LAssemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou, si celui-ci n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
L'Assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.
Les délibérations sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé et signés par le gérant et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les proces-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.
ARTICLE XVII
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX :
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de la méme année.
Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier a l'activité définie dans l'objet social. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire contenant l'indication des divers éléments de l'actif et du passif de la Société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits et charges de l'exercice, ainsi qu'une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur Factivité de la Société au cours de lexercice écoulé comportant Tindication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Ces mémes documents sont pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de la méme année.
Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier a l'activité définie dans l'objet social. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire contenant l'indication des divers éléments de l'actif et du passif de la Société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits et charges de l'exercice, ainsi qu'une annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur Factivité de la Société au cours de lexercice écoulé comportant Tindication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre simple quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. Ces mémes documents sont pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
ARTICLE XVIII
AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS :
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions nécessaires.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. I est inscrit a leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement a la date fixée, soit par les associés, soit, a défaut, par la gérance.
Toutefois, les associés peuvent décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée à nouveau ou affectée a toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront créées.
Les pertes, s'il en existe, et aprs imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions nécessaires.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. I est inscrit a leur crédit dans les livres sociaux, ou versé effectivement a la date fixée, soit par les associés, soit, a défaut, par la gérance.
Toutefois, les associés peuvent décider qu'une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée à nouveau ou affectée a toutes réserves générales ou spéciales qu'ils auront créées.
Les pertes, s'il en existe, et aprs imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.
ARTICLE XIX
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE :
La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en G.1.E. sera prise a l'unanimité des associés réunis en assemblée.
La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société a responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.
La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
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La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en G.1.E. sera prise a l'unanimité des associés réunis en assemblée.
La transformation de la Société soit en société civile d'un type particulier, soit en société a responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.
La transformation de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
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ARTICLE XX
DISSOLUTION :
1) La Société prend fin a l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés a la majorité prévue pour les modifications statutaires.
Dans le cas ou la Société est dépourvue de gérant depuis plus dun an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.
Un an au moins avant Fexpiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent etre consultés a l'effet de décider de la prorogation de la Société.
2) La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut dermander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
En cas de dissolution, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, squs réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales a une méme personne sont sans conséquence sur Iexistence de la Société.
1) La Société prend fin a l'expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés a la majorité prévue pour les modifications statutaires.
Dans le cas ou la Société est dépourvue de gérant depuis plus dun an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.
Un an au moins avant Fexpiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent etre consultés a l'effet de décider de la prorogation de la Société.
2) La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut dermander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
En cas de dissolution, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, squs réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales a une méme personne sont sans conséquence sur Iexistence de la Société.
ARTICLE XXI
LIQUIDATION :
La dissolution de la Société entraine sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clture de celle-ci.
Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Socieété et destinés aux tiers.
La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut étre le gérant, a la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunration.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, méme à Famiable, afin de parvenir a l'entiere liquidation de la Société. H peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation.
Le liquidateur rend compte, une fois par an, de Taccomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés aprés approbation des comptes définitifs de liquidation.
Si la cloture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution, le ministere public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, a son achévement.
Apres paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices. Les regles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.
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La dissolution de la Société entraine sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clture de celle-ci.
Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention "société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Socieété et destinés aux tiers.
La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut étre le gérant, a la majorité simple des voix ; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunration.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l'actif, méme à Famiable, afin de parvenir a l'entiere liquidation de la Société. H peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation.
Le liquidateur rend compte, une fois par an, de Taccomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés aprés approbation des comptes définitifs de liquidation.
Si la cloture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution, le ministere public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, a son achévement.
Apres paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation aux bénéfices. Les regles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.
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ARTICLE XXII
CONTESTATIONS :
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécutio des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécutio des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE XXIII
PUBLICITE - POUVOIRS :
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de.la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux Fengagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege sociai, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés ie reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Nouradine SADOUN a l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :
L'ouverture d'un compte bancaire a la Banque Populaire. Signature de tous actes relatifs a 1'acquisition des biens immeubles appartenant & Messieurs BAUDOIN, tets que détaillés aux termes de la promesse d'achats en date du 16 NOVEMBRE 2005, Et en conséquence, solliciter un prét bancaire de 120 000 Euro au taux maximum de 5 % 1'an remboursable sur une durée de 15 ans.
L'immatricuiation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Nouradine SADOUN et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social : pour faire procéder a toutes formalités en vue de Timmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de.la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux Fengagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege sociai, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés ie reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Nouradine SADOUN a l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :
L'ouverture d'un compte bancaire a la Banque Populaire. Signature de tous actes relatifs a 1'acquisition des biens immeubles appartenant & Messieurs BAUDOIN, tets que détaillés aux termes de la promesse d'achats en date du 16 NOVEMBRE 2005, Et en conséquence, solliciter un prét bancaire de 120 000 Euro au taux maximum de 5 % 1'an remboursable sur une durée de 15 ans.
L'immatricuiation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Nouradine SADOUN et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social : pour faire procéder a toutes formalités en vue de Timmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.