Acte du 28 janvier 2013

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
. L'achat et la revente en détail et en gros de matériaux et accessoires du batiment et travaux publics ;
. La construction de batiment et tous travaux dans ie domaine privé et
public : les travaux d'isolation, de revetement intérieur et extérieur, le
montage de faux piafonds et cloisons :
. La fabrication et la vente de tous matériaux pour travaux d'isoiement et
revetement extérieur :
. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de
titres sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acguisition, de location.
de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales
financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales
ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou
connexe

La dénomination de la Société est :
< DVM FRANCE >
Dans tous actes et documents émanant de la Société, cette dénomination
doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité
Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social
Le nom commerciai est< DVM FRANCE >

1. - La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de
son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2. - L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de
chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés,
jusqu'au 31 Décembre 2011.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de
formation et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.

Le siége social est fixé :
PARC TERTIAIRE SILIC
106, RUE DES GEMEAUX - BP 40467
94613 RUNGIS
Il peut @tre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire
des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile

Monsieur RODRIGUES DE SA Antonio. 2.500 apporte à la Société une somme en espéces, de : Euros
Monsieur DIAS BARBOSA Mario
apporte à la Société une somme en espéces, de : 2.500
Euros
. Soit ensemble la somme de : 5000 Euros
Cette somme de 5000 Euro a été, dés avant ce jour, déposée à la Caixa
Géral De Depositos, agence de Viry Chàtillon - 140 avenue de Général de Gaulle
91170 VIRY-CHATILLON,à un compte ouvert au nom de la Société en formation en date du 10 mai 2011. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de Ia
Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé à 5000 Euros.
Il est divisé en 500 parts de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 500
attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
ANCIENNE MENTION

NOVELLE MENTION
Le capital social est fixé à 5000 Euro
Il est divisé en 500 parts de 10 Euro chacune, numérotées de 1 à 50 attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
DIVIMINHO SA,
A concurrence de 250 parts, ci .... 250 parts Numérotées de 1 à 250
Représentant un capital de Deux mille cinq cent Euros ci . 2.500 €
Monsieur DIAS BARBOSA Mario
A concurrence de 250 parts, ci ... 250 parts Numérotées de 251 a 500,
Représentant un capital de
Deux mille cing cent Euros ci . 2.500 €
. Total des Parts, ci ... 500 parts . Montant du Capital, ci ... 5.000 €
Les soussignés déclarent gue toutes les parts représentant le capital social leur
appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci- dessus, correspondant à leur apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

1. - Le capital social peut @tre augmenté de toutes les maniéres autorisées
par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de
parts sociales en vertu de l'article 10, doit @tre agréée dans les conditions fixées
audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en
partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la
réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts
doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports
désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur
requete d'un Gérant.
2. - Le capital peut également @tre réduit en vertu d'une décision
collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére
que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu
par la Loi ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une
augmentation de capital destinée à porter celui-ci au moins à ce minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
3. - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposants d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une
part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou
cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital
par réduction du nombre de parts.

Outre leurs apports, les associés auront la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser ou laisser à disposition de la société, en compte
courant, toutes sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé
Les comptes courants d'associés ne doivent jamais @tre débiteurs, et la société a
la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces
comptes seront arretés par les associés, par décision collective ordinaire des
associés, soit par convention intervenue directement entre le gérant et le
déposant et soumise à l'approbation de ia décision collective ordinaire des
associés.
Les intéréts des comptes courants seront percus au maximum dans la limite des intéréts légaux fiscalement déductibles et portés dans les frais généraux de ia société.

1. - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des
actes ultérieurs gui pourraient modifier le capital social et des cessions et
attributions gui seraient réguliérement réalisées.
2. - Chaque part sociale conf&re à son propriétaire un droit égal dans les
bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit à une voix
dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports : au-delà, tout appel de fonds est interdit.
Toutefois, les associés sont solidairement responsables pendant cinq
ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la
constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou
lorsque la valeur retenue pour lesdits apports est différente de celle proposée
par le Commissaire aux Apports.
En cas d'augmentation du capital, les gérants et souscripteurs sont
solidairement responsables, pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers, créanciers, représentant d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et
documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3. - Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire
représenter auprés de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux : à défaut d'entente, il sera pourvu & la désignation de ce
mandataire à la demande de l'indivisaire le plus diligent, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
En cas de démembrement de la Société, le droit de vote appartient au
nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
4. - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas
la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévoius à l'assemblée des associés

Transmission entre vifs :
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour @tre opposable à la Société, elle doit lui &tre signifiée ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut @tre
remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre
remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre des Commerces et des
Sociétés.
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre ies
associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints.
Elles ne peuvent @tre transmises, à quelque titre que ce soit, à des tiers
étrangers à la Société, lorsque la société comporte plus d'un associé, gu'avec le
consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant, en outre, déterminée
compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise à agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance
doit convoquer l'assemblée es associés pour qu'elle délibére sur le projet de
cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société, qui n'a pas à @tre motivée, est notifiée par la
Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délais de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession prévues à l'alinéa
précédent, le consentement à la cession est réputé acguis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les
huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de
cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délais de
trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a
un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du
Code Civil.
Ce délai de trois mois peut @tre prolongé une seule fois, à ia demande du Gérant, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur
requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire
son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas.
sur justification, @tre accordé à la Société sur Ordonnance de référé rendue par
le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intéret au taux
Iégal en matiére commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par
la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventueilement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession
initialenent projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins
deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de
biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant :
l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Dans tous ies cas oû les parts sont acguises par les associés ou les tiers
désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours à l'avance, de signer l'acte de
cession.
S'y il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le
représentant de ia Société spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses
lieu et piace l'acte de cession.
A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toute piéces
justificatives.
Lorsgue le cessionnaire doit @tre agréé, la procédure ci-dessus s'adresse
méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.
L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication
dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.
Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article
2078, alinéa 1er, du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le
consentement de la Société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé
comme nouvel associé, à moins que la Société ne préfere apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
La collectivité des associés doit @tre consultée par la Gérance dés
réception de la notification adressée par le cessionnaire a la Société, afin de
statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
Revendication par le conioint de la qualité d'associé :
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour
la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si la notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, le conjoint de
l'apporteur ou de l'acquéreur doit &tre agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales
Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas
part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de Ia
majorité.
En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa
demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du
conjoint.
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit @tre averti
du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte
extrajudiciaire.
Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de
la procédure prévue au présent article doivent généralement &tre effectuées
par acte extrajudiciaire.
Transmission par décés :
a) - Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l'associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé
b) - Tous autres héritiers ou ayant droit ne deviennent associés gue s'ils ont recu l'agrément des associés survivants statuant à ta majorité des trois
quarts des parts sociales.
Tous héritiers ou ayant droits, qu'il soit ou non soumis à agrément
doit justifier dans les meilleurs délais de ses qualités héréditaires et de son état
civil auprés de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expédition ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successoraie, les parts gui en
dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis à agrément.
Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seul Ia
qualité d'associé.
S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'il en
existe plusieurs, la désignation d'un mandataire commun doit @tre faite conformément à l'article 9, paragraphe3 des présents statuts.
Tout acte de partage est valablement notifié à la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier à la Société une demande d'agrément en justifiant de ses
droits et qualités.
Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision
dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est
réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la Société peut, sans
attendre le partage, statuer sur leur agrément global. De convention essentielle
entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter
du décés, demander au juge des référés du lieu du siege social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur
l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la Société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la Société
doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non
agréé: il st fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.
Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les
délais impartis, l'agrément est réputé acquis
Liguidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun
agrément n'est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe :
tout autre héritier doit @tre agréé conformément au disposition du paragraphe 3
ci-dessus.
Il en est de meme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du
conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier. lors de ia liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts
inscrites à son nom
Sous cette meme réserve, la liquidation de communauté intervenant du
vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus
A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent @tre rachetées
dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une
priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites
a son nom.

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire la failite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un
Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

1. - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient
connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature
sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec les coassociés et à titre de
mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils
peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue, pour faire toutes les opérations se
rattachant à l'objet social, dans l'intér@t de la société
Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des
prets ou dépots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, ies hypothéques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent &tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions
de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne
concerne que les rapports des associés entre eux, puisse etre opposée aux tiers.
2. - Chague Gérant à droit à une rémunération dont les modalités son
déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne
sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité
constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation
d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de
faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux
dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés à
responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la
part contributive de chacun dans la réparation du dommage

Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable
par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la
moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif
quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 16 ci-aprés

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent
ou doivent @tre nommés. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la
Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

1. - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elies concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2. - Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, d'une Assemblée
Générale, d'une consultation écrite des associés ou du consentement de tous ies
associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'un Assemblée est
obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3. - Toute Assembiée Générale est convoquée par la Gérance ou à défaut
par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un
mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou
détenant le quart des parts sociales s'il représente au moins le quart des associés, peuvent demander la réunion d'un Assemblée.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoqués par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout
autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'un des Gérant ou, si aucun d'eux n'est
associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus
grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts
sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé
Toute détibération de l'Assemblée est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les Gérants et.
le cas échéant, par le président de séance
Dans le cas ou il n'est pas établi de feuille de présence, le procés- verbal doit @tre signé par tous tes associés.
Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du
jour.
4. - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé, à
son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions
proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date
de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote
étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >
La réponse est adressée à l'auteur de ia consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est
considéré comme s'étant abstenu.
5. - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés
exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et ia
signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des proces- verbaux.
6. - Chacun des associés a droit de participer aux décisions et dispose
d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si ia Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur à deux.
7. - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions
réglementaires.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux, ainsi que les actes de
décision unanime des associés, sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Sont gualifiées d'ordinaires, les décisions des associés gui ne concernent ni
l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve
des exceptions prévues par la Loi.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés
sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et
l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, &tre prise
par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des
votants.
Toutefois, la maiorité absolue des parts sociales est irréductible s'il s'agii
de voter sur la nomination ou la révocation d'un Gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
Les associés peuvent, par décision collective ordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société
d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par Actions, en
Société par Actions Simplifiées ou en Société Civile,
- à la majorité en nombre des associés, représentant au moins ies trois
quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser les nantissements des parts,
- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il
s'agit d'augmenter le capital social par incorporation des bénéfices ou des
réserves.
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée
Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et
informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise &
disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de
l'exploitation.
La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans un délai d'un mois est
communiguée au Commissaire au Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au mois le dixiéme de capital social
peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce
soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission son fixées par la Loi et les Reglements.
Chague associé dispose, en outre, d'un droit de communication
permettant : l'étendue de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

GERANTS
1. - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée
entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport
spéciai de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à
l'Assemblée Annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant
sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
2. - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les
conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
3. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés
autres gue des personnes morales de contacter, sous quelque forme que ce soit. des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert,
en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants
des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée

Il est dressé à la clture de chaque exercice, par les soins de la Gérance un inventaire de l'actif et du passif de la Société et des comptes annuels
conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.
La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par Ia
Société, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle sont annexés à ia suite
du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Par ailleurs, si à la clture de l'exercice social, la Société répond à l'un des critéres définis à l'article 244 du Décret du 23 Mars 1967, dans les conditions
et selon la périodicité prévues par la Loi et le Décret.
Tous ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de
gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées et, éventuellement, le rapport au Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés guinze jours au
moins avant la date de l'Assemblée appelée à statuer sur ces comptes
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de
l'Assembiée.
Ces memes documents sont mis à Ia disposition du Commissaire aux
Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siége social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie
De m@me, Ie rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.223-19 du Code de Commerce doit @tre établi et
déposé au siêge social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions]
constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont
prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la loi.
Ainsi, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve
légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la Loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au
nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut
@tre faite aux associés, iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la
Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en
appiication de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur
proposition de la Gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes
réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent
l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de
l'exercice.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neut
mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société la Gérance doit
provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit @tre
prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social
la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant
fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibére dans les conditions de majorité prévues pour la
modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes
qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres
n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

La Société peut être transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour
la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Non Collectif, en Commandite
Simple, en Commandite par Actions, en Société par Actions Simplifiées ou en Société Civile, exige l'unanimité des associés
La transformation en Société anonyme peut @tre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par
Actions Simplifiées est précédée des rapports des Commissaires déterminés par
la Loi. Le Commissaire à la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, ou par
décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif
social et l'octroi des avantages particuliers: ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-
verbal, la transformation est nulle

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la
perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant ia liquidation judiciaire ou la cession totaie des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective
extraordinaire des associés
En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à
compter du jour ou eile a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liguidation et jusqu'à clture de celle-ci.
La mention < Société en liquidation>, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément à la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le
montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant à chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause gue ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la
transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a
liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-m&mes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des
dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

1. - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre des Commerce et des Sociétés.
2. - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour. pour le compte de ia Société en formation, tel que ces actes sont relatés dans
l'état ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par les Sociétés qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatricuiation au registre des Commerces et des Sociétés.
3. - La Gérance est expressément habilitée & passer et à souscrire dés ce
jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements
entrant dans l'objet social et conformes à l'intéret social, à l'exclusion de ceux
pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les
rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits
dés l'origine par la Société apres vérification par l'Assemblée des associés,
postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et
des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et, au plus tard.
par l'approbation des comptes du premier exercice.
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Toutes Ies formalités prescrites par la Loi seront effectuées et notamment, l'insertion de l'avis de constitution d'un journai habilité à publier les annonces légales dans le département du siége sociai.
Fait en autant d'originaux que nécessaire, dont un pour l'enregistrement, deux
pour le greffe et un pour @tre déposé au siége social.
Fait a RUNGIS
Le 19 mai 2011
Monsieur RODRIGUES DE SA Antonio Monsieur DIAS BARBOSA Mario
< DVM FRANCE> DEPOT AU GREFFE DO PARC TERTIAIRE SILIC TRIBUNAL DE COMMERCE DE: CRETEIL 106, RUE DES GEMEAUX - BP 40467E 2 8 jAM.20:3 94613 RUNGIS
SOUS LE N