Acte du 9 janvier 2018

La Société a été constituée sous la forme de Société a responsabilité limitée en date du 16
Novembre 2006.
La Société a Responsabilité Limitée D&O MANAGEMENT SARL a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décisions de l'Associé Unique en date du 17 Janvier 2014.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de celles qui pourront
l'etre ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
.La iocation et l'exploitation d'un ensemble htelier, ainsi que le développement de toutes activités d'htellerie et de restauration ;
La location et l'exploitation de golfs ainsi que l'exploitation de toutes autres activités liées a la détention de terrains de golfs et de toutes autres installations connexes ;
V Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous biens mobiliers ou immobiliers ;
--- D&O MANGEMENT SAS - STATUTS AU 28 décembre 2017
.L'acquisition, la cession, l'exploitation, la concession de toutes licences d'exploitation, de tous procédés, brevets, licences, marques, et de facon générale, de tous droits de propriété incorporeile et la réalisation de toutes opérations y afférentes ;
. La gestion, la direction, l'administration de toutes sociétés ou entreprises de toute
nature ;
de prendre, détenir, gérer toutes participations, minoritaires ou majoritaires, dans les entreprises francaises ou étrangéres de toute nature ;
a cet effet, d'acquérir notamment par voie de souscription, achat, apport ou échange, tous titres, valeurs mobiliéres et créances négociables et de les vendre ou de les réaliser
sous quelque forme que ce soit ;
d'acquérir, prendre, exploiter et céder tous procédés, brevets, licences, marques et de facon générale tous droits de propriété incorporelle et d'effectuer toutes opérations y afférentes ;
d'acquérir ou prendre en gérance tous fonds de commerce, établissements, entreprises commerciales, industrielles, immobiliéres ou financieres se rapportant a l'une ou l'autre de
ses activités ;
d'acquérir ou de prendre a bail tous immeubles ;
la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirecterment, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles,
d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de
commerce ou établissements ;
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.
La réalisation de prestations de services relatives aux objets susvisées aux Sociétés du groupe et a des tiers ;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciaies, financires, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directernent ou indirectement a l'objet social ou a tout objet sirmilaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.
D&O MANGEMENT SAS - STATUTS AU 28 decembre 2017

3.1 La Société a pour dénomination :
D&O Management SAS
3.2 Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer ia dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée >
ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le
numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

4.1 Le siége social est fixé :
3100 Route de Bagnoie-en-Forét, 8344o Tourrettes
4.2 Il pourra @tre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Comité de Surveillance qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les
statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou décision
collective des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1. Lors de la constitution, la société DIETMAR HOPP SAS, associée unique, a fait apport a la société d'une somme de 1oo.0oo euros, laquelle somme a été déposée des avant ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, au Crédit Agricole Provence cte d'Azur, Les Mercuriaies 2, 8344o Tourrettes, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque, le 31 octobre 2006
2. Aux termes d'une délibération en date du 18 décembre 20o8, l'associé unique de ia société a décidé :
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- D&O MANGEMENT SAS - STATUTS AU 28 décembre 2O17
d'augmenter le capital social d'une somme totale de 1.415.2oo euros, par apport en numéraire, pour @tre porté de 100.000 euros a 1.515.200 euros par l'émission de 7.076 parts sociales nouvelles de 2oo euros. Les 7.076 parts sociales nouvelles ont été intégralement libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société ;
de réduire le capital social d'une somme de 276.8o0 euros, pour etre ramené de 1.515.200 euros a 1.238.4oo euros, par amortissement a due concurrence des pertes. Cette
réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 1.384 parts sociales de 2oo euros de valeur nominale chacune.
3. Aux termes d'une délibération en date 28 décembre 2012, l'associé unigue de la société a décidé :
de réduire le capital social d'une somme de 112.80o euros, pour @tre ramené de 1.238.400
euros a 1.125.6oo euros, par amortissement a due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 564 parts sociales de 2oo euros de valeur nominale chacune.
d'augmenter le capital social d'une somme totale de 150.2oo euros, par apport en numéraire, pour @tre porté de 1.125.6oo euros a 1.275.60o euros par l'émission de 750 parts sociales nouvelles de 2oo euros. Les 750 parts sociales nouvelles ont été intégralernent libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
4. Aux termes d'une délibération en date du 3o Octobre 2o13, l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'une somme de 637.8oo euros, pour @tre ramené de 1.275.60o euros a 637.80o euros. Cette réduction de capital a été réalisée par réduction de la valeur nominale de ses parts sociales ainsi portées de 2oo e a 10o c.
5. Aux termes de décisions en date du 12 Décembre 2013, l'associé unique de la société a
entériné le traité de fusion qui détaille les modalités d'absorption, par la Société, des trois
sociétés absorbées, a savoir SAS TERRE BLANCHE MANAGEMENT, SAS TERRE BLANCHE GOLF et SAS TERRE BLANCHE MAINTENANCE ET SERVICES. Ainsi, à l'issue de ladite fusion,
le capital de la Société se trouve-t-il porté a vingt-et-un millions deux-cent-trente-six-mille-
deux-cents Euros (@21.236.20o), divisé en deux-cent-douze-mille-trois-cent-soixante-deux
(212.362) parts sociales de 10o £ de vaieur nominale chacune.
6. Aux terrnes d'une délibération en date du 23 Décembre 2015, l'associé unique de la société
a décidé d'augmenter le capital social d'une somme totale de 7.054.800 @ (sept millions
cinquante-quatre-mille huit-cents Euros), par apport en numéraire, pour etre porté de
21.236.200 euros a 28.291.000 euros par l'émission de 70.548 actions nouvelles de 100
euros. Les 7o.548 actions nouvelles ont été intégralement libérées par compensation avec
une créance certaine, liquide et exigible sur la société
- D&O MANGEMENT SAS -STATUTS AU 28 décembre 2017
7. Aux termes d'une délibération en date du 28 décernbre 2017, l'associé unique de la société
a décidé d'augmenter le capital social d'une somme totale de 1o.759.0oo @ (dix millions
sept-cent-cinquante-neuf-mille Euros), par apport en numéraire, pour etre porté de 28.291.000 euros a 39.050.000 euros par l'émission de 107.590 actions nouvelles de 100
euros. Les 107.59o actions nouvelles ont été intégralerment libérées par compensation
avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.

Le capital social est fixé a trente-neuf millions cinquante mille Euros (ε39.050.00o), divisé en
trois-cent-quatre-vingt-dix-mille-cinq-cents (39o.50o) actions de cent euros (100 euros) chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 39o.500
et attribuées en totalité a la société DIETMAR HOPP SAS, associée unique, en rémunération de son apport.

8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision coilective des associés ou une

9.1 Les actions de numéraire doivent etre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale a la constitution de la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas
d'augnentation du capital social.
-D&O MANGEMENT $AS -STATUTS AU 2& décembre 2017
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter, soit de l'immatriculation de la Société, soit
du jour ou l'augrnentation de capital est devenue définitive.
9.2 Les associés ont la faculté de procéder a des versements anticipés.
9.3 Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions
entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le
paiement d'un intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures
d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.

11.1 Chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de
liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit d'etre informé sur ia marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.
11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.
11.4 L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
11.5 Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce
groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
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- D&O MANGEMENT SAS - STATUTS AU 28 décembre 2017

12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers
ouvert au nom du ou des associés.
Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société a tout associé en faisant la demande.
12.2 Les actions sont librement cessibles, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé.
La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription
par ordre chronologique, sur un registre paraphé.
12.3 En cas de pluralite d'associés, et sauf cas de cession a un autre associé, la cession des
actions a un tiers a quelque titre que ce soit y compris en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un
ascendant ou a descendant, est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions
décrites ci-apres.
Le cédant doit adresser a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'est pas motivée. Elle est prise par

13.1 En cas de pluralité d'associés, un associé peut @tre exclu par décision collective des associés
dans les cas suivants et selon les conditions visées aux Articles 19 et 20 ci-apres :
violation des statuts,
changement de contrle d'une Société associée, la notion de contrle s'entendant comme la détention directe ou indirecte de plus de 5o % du capital ou des droits de vote,
faits ou actes de nature à porter atteinte a l'image de marque ou aux intérets de la Société,
mésentente entre les associés.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités
suivantes :
Le Président par suite d'une proposition du Comité de Surveillance ou le Comité de Surveillance iui méme, notifie a l'associé l'intention de l'exclure ainsi que les motifs de cette exclusion par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la
date a laquelle la décision d'exclusion doit etre prise par les associés, afin que l'associé puisse
préparer utilement sa défense.
Lors de l'assemblée, l'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion, peut se faire assister de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier ; il peut faire valoir sa position, s'il le souhaite. La décision des associés est prise dans les conditions de l'article 20.7.
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- D&O MANGEMENT SAS -STATUTS AU 28 décembre 2017
13.2 Les dispositions du présent Article 13 s'appliquent dans les mernes conditions a tout associé qui aurait acquis cette qualité soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, soit a la suite d'une opération de fusion, d'apport de titres, de scission ou de cession de droits, d'attribution, de
souscription a une augmentation de capital ou toute opération assimilée.
13.3 L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 3o jours a compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital social.
Le prix des actions est fixé d'accord commun avec les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la
Société.
Le prix des actions de l'associé exclu doit etre payé a celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.

14.1 Le Comité de Surveillance est composé de deux membres au moins et de dix-huit membres au plus, qui peuvent @tre des personnes physiques ou morales, associés ou non.
Les membres du Comité de Surveillance sont nommés par l'associé unique de la Société mére de la Société ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés de la Société mere de la Société statuant a la majorité simple des voix.
Les membres du Comité de Surveillance sont nommés pour une durée de trois années,
expirant a P'issue de la réunion de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé. Ils sont rééligibies. Lorsqu'une personne morale est nommée membre du Comité de Surveillance, elle doit
désigner un représentant permanent, personne physique, chargé de la représenter lors des
séances du Comité de Surveillance.
Les membres du Comité de Surveillance sont révoqués ad nutum par l'associé unique de la
Société mére de la Société ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés de la Société mére de la Société statuant a la majorité simple, sans
qu'aucune indermnité leur soit due.
Le Comité de Surveillance élit parmi ses membres un Président qui est chargé de convoquer
le Comité de Surveillance et d'en diriger les débats et qui exerce ses fonctions pendant la
durée de son mandat de membre du Comité de Surveillance. Le Président est une personne
physique.
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D&O MANGEMENT SAS - STATUTS AU 28 décembre 2017
14.2 Le Comité de Surveillance se réunit ou délibere aussi souvent que nécessaire. Les membres du Comité de Surveillance sont convoqués aux séances du Comité par le Président du Comité de Surveillance (ou par toute personne a laquelle il aurait délégué ce pouvoir) ou par tout autre membre du Comité, par tout moyen, y compris par télécopie ou par convocation oraie.
Le ou les commissaires aux comptes peuvent ou non étre convoqués aux réunions du Comité de Surveillance selon ce que décide l'auteur de la convocation.
14.3 Le Comité de Surveillance ne peut valablement délibérer que s: la moitié au moins de ses
membres, effectivement en fonction, sont présents ou représentés ou ont voté par
correspondance. Le Comité de Surveillance peut délibérer sur toute question non inscrite a
l'ordre du jour sauf en cas de vote par correspondance. Les décisions sont prises a ia majorité
simple, chaque membre du Comité de Surveillance disposant d'une voix. En cas de partage
des voix, celle du Preésident du Comité de Surveillance est prépondérante.
Tout membre du Cornité de Surveillance absent, lors d'une réunion du Comité de Surveillance
peut donner pouvoir de le représenter a un autre membre du Comité. Un membre du Comité
de Surveillance ne peut représenter plus d'un autre membre du Conité de Surveillance.
Le Comité de Surveillance est présidé par son Président.
En cas d'absence du Président, le Comité élit un Président de séance.
14.4 Les réunions du Comité de Surveillance peuvent se tenir au siege social ou en tout autre lieu,
par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle a condition toutefois que la moitié au
moins de ses membres soient présents ou représentés et puissent entendre et étre entendus.
Dans le cas d'une tenue du Comité de Surveillance par téléconférence teléphonique ou audiovisuelle, le Président établit dans la journée de la tenue du Comité de Surveillance, le procés-verbal de la réunion de ce dernier, en indiquant la date et l'heure de la délibération, ainsi que :
l'identité des membres du Comité de Surveillance votant, et le cas échéant les autres
membres qu'ils représentent ; En cas de mandat, une preuve du mandat est également
envoyée le jour méme au Président par télécopie ou tout autre moyen.
l'identité des membres du Comité de Surveillance ne participant pas aux délibérations
ainsi que ceux n'ayant pas voté et, pour chaque résolution, l'identité des membres
avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet)
Le Président en adresse immédiatement, apres l'avoir signée, une copie par télécopie, ou par tout autre rnoyen, a chacun des membres du Comité de Surveillance. Les membres du Comité de Surveillance votant en renvoient une copie au Président, le jour meme, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen.
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- D&O MANGEMENT SAS - STATUTS AU 28 décembre 2017
La preuve de l'envoi des procés-verbaux du Comité de Surveillance ainsi que la copie envoyée et renvoyée dament signée par ses membres comme prévu ci-dessus, sont conservées au siége social dans le registre prévu a cet effet ainsi qu'il est dit ci-apres.
14.5 Les délibérations du Comité de Surveillance sont constatées par des procés-verbaux
valablement signés par le Président et au moins un de ses membres. Les copies ou extraits
des délibérations du Comité de Surveillance sont valablement certifiés par le Président ou un
fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Tous les procés-verbaux doivent @tre établis sur un registre spécial ou sur des feulles mobiles numérotées.
14.6 Le Comité de Surveillance exerce le contrle de la gestion de la Société par le Président et le
ou les directeurs généraux. Il opére les vérifications et contrles qu'il juge opportuns ; il peut
se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts a la collectivité des associés, au Président et au directeur général, le Comité de Surveillance est investi des
pouvoirs nécessaires pour :
fixer les formes et modalités suivant lesquelles le Président ou le directeur général,
deux mois avant la clture de chaque exercice social, devront établir le budget annuel de la Société pour l'exercice suivant ; approuver le budget annue! de la Société, contrôler l'exécution de ce budget et approuver toute modification de ce budget ;
examiner le rapport d'activité mensuel qui lui sera soumis au début de chaque mois par le Président ou le directeur général ;
délibérer sur les autorisations qui doivent etre obtenues par le Président et le ou les directeurs généraux en application des articles 15 et 16 des présents statuts ;
donner son avis sur les comptes sociaux arretés par le Président, lequel avis pourra @tre porté a la connaissance du ou des associés lors de l'approbation des comptes ;
Iorsque le Comité de Surveillance est l'initiateur des décisions des associés ou de l'associé unique, préparer les projets des résolutions de décisions collectives ou des décisions de l'associé unique et leur ordre du jour, les convoquer ;
le cas échéant, donner son avis sur les documents de gestion prévisionnelle ;
nomner et révoquer le Président ainsi que le ou les directeurs généraux ;
déterminer la rémunération du Président et du ou des directeurs généraux :
autoriser le Président a distribuer un acompte sur dividendes ;
nommer les membres de tous comités d'études nécessaires a la bonne marche de la Société,
- D&O MANGEMENT sAS -STATUTS AU 28 décembre 2017
proposer l'exclusion d'un associé,
transférer le siege social.
Les décisions du Comité de Surveillance sont exécutées soit par le Président, le ou les
directeurs généraux soit par tout mandataire désigné par le Président ou par le Comité de Surveillance a cet effet, sans qu'une telle désignation puisse porter atteinte aux fonctions et prérogatives que la loi et les présents statuts conferent expressément au Président.

15.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale qui
peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes
conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils
étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président, personne morale, sera représenté par son ou
ses représentants Iégaux ou par toute personne habilitée a cet effet par son ou ses représentants Iégaux.
15.2 Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision du Comité de
Surveillance. ll est réeligible. li est révocable ad nutum par décision du Comité de
Surveillance, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
15.3 Le Président pourra recevoir une rémunération qui sera fixée par le Comité de
Surveillance, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans
l'exercice de ses fonctions pourront lui etre remboursés contre remise de justificatifs. La
rémunération peut etre fixe ou proportionnelle ou, à ia fois, fixe et proportionnelle.
15.4 La Société pourra consentir des prets, des découverts, des comptes courants, des
cautions et des avals a son Président si celui-ci est une personne norale.
15.5 Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de ia Société dans la limite de l'objet
social. Le Président exerce la direction générale de la Société. Il doit exercer ces pouvoirs
dans le respect de la loi et des réglements en vigueur et des présents statuts, et agir dans l'intéret de la Société.
15.6 Dans les rapports avec iles tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.
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D&O MANGEMENT SAS - STATUTS AU 28 decembre 2O17
15.7 Dans les rapports avec la Société et les associés, le Président assumera la direction générale et l'administration de la Société et disposera des pouvoirs les plus étendus pour organiser, gérer, orienter les activités de la Société dans les limites de l'objet social et dans P'intéret de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et par les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés ou au Comité de Surveillance.
Deux mois avant la clture de chaque exercice social, le Président ou le ou ies directeurs
généraux établissent et présentent au Comité de Surveillance le budget annuel de la Société pour l'exercice suivant, selon les formes et modalités fixées par le Comité de
Surveillance.
Le Président ou le ou les directeurs généraux établissent au début de chaque mois un
rapport d'activité sur le mois écoulé et le soumettent a l'examen du Comité de Surveillance.
A titre de mesure d'ordre intérieur, et sans que ces lirnitations soient opposables aux tiers,
il est expressément prévu que le Président ne peut, sans y avoir été autorisé au préalable
par le Comité de Surveillance, accomplir les opérations suivantes :
achat, vente ou échange d'immeubles, de fonds de commerce, de droits a bail ou de droits de propriété industrielle ;
mise en location-gérance du fonds de commerce de la Société ;
concession de licence sur tout droit de propriété industrielle ;
constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir a la Société ou tout autre sareté réelle sur des biens sociaux ;
prise de participation, fondation, liquidation et cession de toute Société ou apport partiel des biens sociaux a une Société constituée ou a constituer ;
création et liquidation de succursales;
garantie financiere sous quelque forme que ce soit ;
tout autre décision, acte ou contrat engageant la Société pour un montant supérieur a 250.000 euros.
A titre de mesure d'ordre intérieur, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers,
il est expressément prévu que, lorsqu'une personne morale est nommée Président, les limitations de pouvoirs susvisées applicables au Président, personne morale, lieront ses
représentants légaux ou toute personne habilitée à la représenter (ci-apres désignés < les Représentants >).
En cas de pluralité de Représentants du Président, personne morale, toute décision, acte
ou contrat relevant de la gestion courante de la Société et engageant la Société pour un
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-- D&O MANGEMENT sAS - STATUTS AU 28 décembre 2017
montant inférieur ou égal & 50.0oo euros pourra etre conclu et signé par l'un ou l'autre de
ces Représentants qui pourra agir seul.
En cas de pluralité de Représentants du Président, personne morale, les décisions et actes
suivants devront @tre conclus et signés conjointement par deux au moins de ces Représentants:
le bilan annuel ;
les déclarations fiscales ;
: les prets et les emprunts sous quelque forme que ce soit et quelque soit leurs montants ;
Ies décisions, actes ou contrats engageant la Société pour un montant compris
entre 50.001 et 250.000 euros.
Les limitations de pouvoirs susvisées s'appliquent aux éventuels dépassements du budget
annuel élaboré par le Président ou le ou les directeurs généraux et approuvé par le Comité
de Surveillance tel que stipulé au présent article et a l'article 14.6 des présents statuts.
En cas de désaccord entre les Représentants du Président, personne morale, pour la
signature conjointe d'un acte, l'un des Représentants sera tenu d'en informer le Comité
de Surveillance dans un délai de huit jours suivant la survenue du désaccord afin que le
Comité de Surveillance puisse délibérer sur l'autorisation a donner a l'opération.
Hormis les cas susvisés ou les Représentants du Président, personne morale, doivent agir
conjointement, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus.
De facon générale, l'opposition formée par un Représentant aux actes d'un autre
représentant légal est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en
ont eu connaissance.
15.8 Le Président pourra déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, à toute personne qui peut etre associée ou non.
15.9 Plus généralement, le Président ne pourra exercer les pouvoirs expressément dévolus au Comité de Surveillance par les présents statuts.

16.1 Sur proposition du Président, le Comité de Surveillance peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non.
-- D&O MANGEMENT SAS - STATUTS AU 28 décembre 2017
Le Comité de Surveillance détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au
directeur général, lequel pourra, notamment, disposer a l'égard des tiers des menes
pouvoirs que le Président. A titre de mesure d'ordre interne, Ia décision de leur
nomination pourra fixer des limitations a leurs pouvoirs de direction. Toutefois, a titre de
mesure d'ordre interne, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est
expressément prévu que le Directeur Général ne peut, sans y avoir été autorisé au préalable par le Comité de Surveillance, accomplir les opérations que le Président ne peut
accomplir sans bénéficier de l'autorisation préalable du Comité de Surveillance, telles que définies a l'article 15.7 ci-dessus.
16.2 Le directeur général est révocable a tout moment par décision du Comité de Surveillance.
La révocation du directeur général n'a pas a etre motivée et ne peut donner lieu a quelque
indemnité que ce soit.
16.3 La rémunération du directeur général sera fixée par le Comité de Surveillance. Il aura droit
au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.
16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général conserve
ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

17.1 En cas de pluralité d'associés, toute convention meme portant sur des opérations
courantes et conclues a des conditions normales - a moins qu'elle ne soit significative
pour aucune des parties en raison de son objet ou de ses implications financieres - et intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et :
ses dirigeants,
l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 1o%,
la Société contrlant une Société associée disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure a 10%, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce,
doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes par le Président ou le
Directeur Général dans un délai d'un mois de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours
de l'exercice écoulé avec les personnes intéressées telles que visées au premier
paragraphe du présent article, étant précisé que cette disposition n'est pas applicable aux
conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent
sur ce rapport.
Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent
néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée ou ie Président d'en
supporter les conséquences dommageables pour la Société.
D&O MANGEMENT sA$ -STATUTS AU 28 décembre 2Q17
17.2 Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au
registre des décisions des conventions intervenues directernent ou par personne
interposée entre la Société et ses dirigeants. En outre, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties,
les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions
normales et intervenant directement ou par personne interposée entre ia Société et les
personnes visées au premier paragraphe du présent article sont communiquées au commissaire aux comptes.

18.1 Le Commissaire aux cornptes titulaire exercera son contrôle conformément a la loi. il est
désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés ou de l'associé unique.
18.2 Un Commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou reievement, est nommé en méme temps, dans les
mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée.

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations
énumérés ci-dessous :
(i) augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;
(ii) fusion, scission, liquidation ou dissolution ;
(ii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siege social en France ;
(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
(v) toute distribution faite a l'associé unique ou aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes ;
(vi) nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
(vii) exclusion d'un associé ;
(vii) émission d'obligations ;
(ix) transformation en Société d'une autre forme ;
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D&Q MANGEMENT SAS - STATUTS AU 28 decemDre 2O17
(x) agrérnent des cessions d'actions.

20.1 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce ies pouvoirs
dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.
20.2 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.
20.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises a l'initiative du Président,
du Comité de Surveillance ou, a défaut, a la demande de tout associé (un "Demandeur").
Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les
associés.
20.4 Les décisions de l'associé unique sont prises a P'initiative du Président, du Comité de
Surveillance ou, a défaut, a la demande de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le Président
en est avisé.
20.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arreté par l'auteur de la
convocation.
20.6 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les regles relatives aux décisions
collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.
En cas de décision de l'associé unique, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu
l'initiative.
20.7 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en Assemblée Générale (soit au siege social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou
audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés
donné dans un acte.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non @tre un associé. Les mandats peuvent etre donnés
par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas
de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui
se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut
déléguer ses pouvoirs.
Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.
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- D&O MANGEMENT SAS -STATUTS AU 28 décembre 2017
Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, l'unanimite des
associés est requise lorsque l'exige la loi. En outre, l'exclusion d'un associé ne peut @tre
décidée qu'a l'unanimité des autres associés.
20.7.1 Décisions prises en Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une
notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission
électronique quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.
Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale
peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes seront
convoqués a l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les associés.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un
associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'Assemblée.
A chague Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-
verbal de la réunion, signé (i) par le Président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance
est associé, il signe seul le proces verbal.
20.7.2 Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou
par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents
nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission
électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la
réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé
n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé
dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les
votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée
sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou ies
Commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation
écrite, de l'objet de ladite consultation.
La décision collective des associés fait l'objet d'un proces-verbal établi et signé par Ie
Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement
communiqué a la Société pour etre conservé dans les conditions visées au $ 2o.8 ci-aprés.
20.7.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et ie
Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens
écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion . L'ordre du jour doit @tre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés
peuvent prendre part a la réunion.
D&O MANGEMENT SAS -STATUTS AU 28 décembre 2017"
Le ou les Commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou
audiovisuelle dans les memes conditions que les associés.
Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le
Demandeur établit, dans un délai de huit jours, a conpter de la téléconférence, le projet de

21.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de toute consultation.
21.2 Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siege
social de la Société, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes :
(i) l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention
d'exercer ce droit de consultation, et (ii)l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le
fonctionnement de la Société.
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-- D&O MANGEMENT sAS -STATUTS AU 28 décembre 2017----

Les membres du Comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-62 du Code du travail aupres du Président. A cet effet, le Président avise lesdits membres du
Comité d'entreprise de la décision projetée qui pourra intervenir par tous moyens et notamment par conférence téléphonique.
22.1 Décisions prises en assemblée générale ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
En cas de pluralité d'associés, le comité d'entreprise sera tenu informé des dates de
réunion des associés délibérant sous forme d'assemblée générale ou par voie de
téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, a la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les memes délais que les associés.
Les deux membres désignés par le comité d'entreprise appartenant l'un à ia catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise et l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, pourront assister, sans voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les associés sous la forrne d'assembiée générale ou aux délibérations par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. lls doivent cependant, a leur demande, @tre entendus lors de toutes les délibérations requérant 'unanimité des associés telles que visées par l'article L.227-19 du Code de Commerce.
Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut en outre requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour des assemblées générales.
La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs, devra etre adressée, au siege social, a l'attention du Président, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un moyen de télécommunication électronique, et devra, pour etre inscrit a l'ordre du jour de l'assemblée, etre recue par le Président, soit huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée prévue a l'article 20.7.1 ci-dessus, soit trois (3) jours au moins avant la date de la réunion de l'assernblée prévue a l'article 20.7.3 des statuts.
En cas de demande d'inscription de projets de résolutions, le Président adresse, dés réception de cette demande, par tous moyens, un ordre du jour compiémentaire aux associés.
22.2 Décisions prises par consultation écrite
En cas de pluralité d'associés et en cas de délibération par consultation écrite, le comité d'entreprise sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite, par tout moyen, a la diligence du Président dans un délai de huit (8) jours avant iadite date. En outre, le comité d'entreprise sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions que ces derniers.
D&O MANGEMENT 5AS -STATUTS AU 28 décernbre 2017"
Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra
requérir l'inscription de projets de résolution assortis d'un bref exposé des motifs dans les conditions prévues a l'article 22.1 ci-dessus. Ces projets de résolution devront, pour @tre inscrits a l'ordre du jour de la consultation des associés, etre resus par le Président au moins trois (3) jours avant la date de ladite consultation écrite.
En cas de consultation écrite portant sur des questions reguérant l'unanimité des associés
telles que visées a l'article L.227-19 du Code de Commerce, le comité d'entreprise représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les
conditions prévues a l'article 22.1 ci-dessus, ses observations par écrit sur ladite question au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour l'envoi des documents de la consultation écrite, le Président devant joindre lesdites observations aux documents de la consultation écrite adressée aux associés.
22.3 Décisions de l'associé unique
Lorsque la Société ne conporte qu'un seul associé, le comité d'entreprise sera informé de tout projet de décision de l'associé unique. II sera destinataire des documents mis a la disposition de l'associé unique, par tous moyens, sur l'initiative du Président.
Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet peut en outre requérir aupres du Président, l'inscription de projets de résolutions assortis d'un
bref exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription adressées par le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, devront parvenir au Président par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen de télécommunication électronique au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour la prise de décision par l'associé unique pour étre inscrits a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique.
Par ailleurs, le comité d'entreprise pourra dans les memes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité telle que visée a l'article L.227-19 du Code de Commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois (3) jours avant la date de la décision de l'associé unique.

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.

24.1 Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conforrmément a la loi.
24.2 A la clóture de chaque exercice, le Président établit et arrete le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.
- D&O MANGEMENT $AS - STATUTS AU 28 décembre 2017--
24.3 L'associé unigue ou en cas de pluralité d'associés, une décision coliective des associés
statue sur ies comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clture de
l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

25.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par
différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
25.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing
pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son
cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.
25.3 Le bénéfice distribuable est constitué par ies bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents
statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
25.4 Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au
nombre d'actions leur appartenant.
25.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par
priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la ioi.
25.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci,
inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des
réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de
réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres approbation des comptes, reportées a nouveau pour @tre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurerment.

26.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.
26.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés citure de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
26.3 Toutefois, le Président peut décider, s'il ie juge opportun et apres avoir obtenu l'accord du Comité de Surveillance, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions
prévues a l'article L. 232-12 du Code de Commerce.
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D&O MANGEMENT $A$ -STATUTS AU 28 décembre 2017

27.1 La dissolution anticipée de la Société peut etre décidée par décision collective des associés
ou par l'associé unique, conforrnément aux dispositions des Articles 19 et 2o ci-dessus.
27.2 Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour queique
cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu & liquidation dans les conditions prévues par la loi.

28.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
28.2 En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés regle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur ie compte définitif de liguidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour
constater la clture de la liquidation.
28.3 Apres dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la Société, entre ies associés eux mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.
Pour copie certifiée conforme
Ce Président
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