PROSECUR
Acte du 12 août 2009
Début de l'acte
PROSECUR
Société a responsabilité limltée au capital de 8.000 €uros Sieze social : S86 chemin de l' Oratolre - Z.1. Avon - 13120 GAROANNE RCS d'Alx-en-Provence - $IRET 512 009 804 00018
Société a responsabilité limltée au capital de 8.000 €uros Sieze social : S86 chemin de l' Oratolre - Z.1. Avon - 13120 GAROANNE RCS d'Alx-en-Provence - $IRET 512 009 804 00018
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
du 10/07/2009
L'AN DEUX MILLE NEUF, Le vendredi 10 juillet a 14h00
Les associés de la société PROSECUR, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 €, divisé en 800 parts de 10 € chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
Sont présents:
Monsieur Didier OLIVER propriétaire de 396 parts, Monsieur Djamel OULD-GOUAIL propriétaire de 156 parts, Monsieur Aziz RACHID propriétaire de 156 parts, Monsieur Patrick EMMEL propriétaire de 92 parts.
Seuls associés de la Société et possédant en tant que tels, la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Didier OLIVER, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siêge social a Aix-en-Provence, Modification corrélative de l'article 4 des statuts, Pouvoir a conférer en vue des formalités.
DU 1 2 A0UT 20O9 DEPOT GTC AIX N$
c5 12.0oQ
Le Président dépose sur le bureau et met la disposition des membres de l'Assemblée :
Le rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée,
Le Président déctare que les docurnents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leurs dispositions au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
l est ensuite donné lecture du rapport de la gérance. Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et puis personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix tes résolutions suivantes :
du 10/07/2009
L'AN DEUX MILLE NEUF, Le vendredi 10 juillet a 14h00
Les associés de la société PROSECUR, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 €, divisé en 800 parts de 10 € chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
Sont présents:
Monsieur Didier OLIVER propriétaire de 396 parts, Monsieur Djamel OULD-GOUAIL propriétaire de 156 parts, Monsieur Aziz RACHID propriétaire de 156 parts, Monsieur Patrick EMMEL propriétaire de 92 parts.
Seuls associés de la Société et possédant en tant que tels, la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Didier OLIVER, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siêge social a Aix-en-Provence, Modification corrélative de l'article 4 des statuts, Pouvoir a conférer en vue des formalités.
DU 1 2 A0UT 20O9 DEPOT GTC AIX N$
c5 12.0oQ
Le Président dépose sur le bureau et met la disposition des membres de l'Assemblée :
Le rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée,
Le Président déctare que les docurnents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leurs dispositions au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
l est ensuite donné lecture du rapport de la gérance. Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et puis personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix tes résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de transférer, a compter du 15 juillet 2009, le sieze social de la société
de Gardanne : 586 chemin de l' Oratoire - Z.1. Avon - 13120 GARDANNE
Aix-en-Provence :< Le Derby > - 570 avenue du Club Hippique - 13084 Aix-en-Provence cedex 2.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
de Gardanne : 586 chemin de l' Oratoire - Z.1. Avon - 13120 GARDANNE
Aix-en-Provence :< Le Derby > - 570 avenue du Club Hippique - 13084 Aix-en-Provence cedex 2.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier l'article 4 des statuts, de la maniere suivante :
Le siege social est fixé l'adresse suivante : Le Derby - 570 avenue du Club Hippique - 13084 Aix-
en-Provence cedex 2.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du mme département ou d'un département linitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le siege social est fixé l'adresse suivante : Le Derby - 570 avenue du Club Hippique - 13084 Aix-
en-Provence cedex 2.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du mme département ou d'un département linitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Genérale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbai pour remplir toutes les formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 16h45
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs verbal qui a été signé aprs lecture par tous les associes.
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
M. Djarpe1 OULD-GOUAIL Monsieur Didier OveR
Monsieur Patrick EMMEL M. Aziz RACHID
CERTFIE CONFORME A L'ORIGINAL
PROSECUR
Société a responsabilité limitée Au capital de 8.000 €uros Siege social : < Le Derby > - 570 avenue du Club Hippique - 13084 Aix-en-Provence cedex 2 RCS d'Aix-en-Provence - SIRET 512 009 804 00018
STATUTS MIS A JOUR A l'ISSUE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 10 07 2009
MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL
Ar
ARTICLE 1 - FORME
1l est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBIET
La Société est une entreprise privée ayant pour objet la réalisation d'opérations de gardiennage et de surveillance.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : PROSECUR
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots < société responsabilité limitée ou des initiales < S.A.R.l. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au u Le Derby n 570 avenue du Club Hippique 13084 Aix-en-Provence cedex 2.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du m&me département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
z TD
Ar
ARTICLE 6 - APPORTS
Les associés apportent a la société la somme de 8 000 @uros (huit mille euros)
Conformément a l'article l 223-7 du code du commerce, les parts seront liberées d'un cinguieme a l'immatriculation de la société ; soit 1 600 £ (mille six cent euros)
La libération du soide du capital interviendra, en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai maximum de 5 (cinq) ans.
Les associés apportent a la Société la somme de 8 000 € :
3 960 Curos, 1 Monsieur Didier OLIVER : ...
2 Monsleur Djamel OULD-GOUAIL : ... 1560 @uros.
3 Monsieur Aziz RACHID 1560 €uros.
4 920 @uros. Monsieur Patrick EMMEL : .
8 000 Euros. Le montant total des apports s'éleve a ...
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a huit mille euros (8.000 €)
1l est divisé en 800 parts sociales de 10 € (dix euros - art7) de valeur nominale chacune, entiérement libérées, attribuées aux associés en représentation de leurs apports en numéraire.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
1 396 parts (n* 1 a 396), Monsieur Didier OLIVER : .
2 Monsleur Djamel OULD-GOUAIL : .. 156 parts (n* 397 a 552).
3 Monsleur Aziz RACHID 156 parts (n* 553 a 708).
4 Monsieur Patrick EMMEL : . 92 parts (n*709 a 800).
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 800 parts.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présenternent créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout au partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
AT
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut &tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative & l'augmentation de capital doit contenir révalûation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
Il - Le capital social peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augrmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant
au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation eu lieu.
Ill -Si l'augnentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 11 - SOUSCRIPTIQN ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de rapporteur en nature lui- meme.
Les parts sociates ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.
La priorité des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
12 AL
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confere son propriétaire, un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont pas tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables & l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprês de la Société; défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposable la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépt d'un original de acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibre sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a @tre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A1L
Si la Société n'a as fait connaitre de décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ce délai peut @tre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts aux prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du
montant de la vateur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét a taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, 'associé peut réaliser la cession initialernent projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu ia propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou danation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne rermplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuee lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurernent la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le déces de l'un des associés n'emporte pas dissolution de la Société conformément aux dispositions de ta loi (article 67 al 2 de la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966) et la société continuera avec le ou les héritiers de l'associé décédé.
La transmission des parts sociales par voie de succession n'est soumise aucun agrément.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droits, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprs de la gérance qui peut toujours exiger de la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
8.
Ep A L
ARTICLE 15 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE.
La Société n'est pas dissoute par le décés, Iinterdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule nain de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de farticle 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 16 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les premiers gerants peuvent &tre nommés, a la suite de la presente constitution de société, par acte postérieur.
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la guotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement leur seront remboursés, soit de maniere forfaitaire, soit sur présentation des pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par tes associés statuant en la forme ordinaire.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication et statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rappurts entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans rintéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le comte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un imrneuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux associés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes conmises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacune d'entre eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
6
A
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ou suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
fls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18 - CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou ioint aux
documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ; Le nom des gérants ou associés intéressés : La nature et l'objet desdites conventions ; Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indicatlon des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des delais de paiement accordés, des intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier f'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; 1importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le nontant des somnes versees ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou T'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associe sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les canventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour Tassocié contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispasitions s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Societé, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu' toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
210 41L
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'if en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la reunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrete par l'auteur de la convocation. Toutefois assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
l'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. Elle
est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par T'associé présent et acceptant qui possêde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par Ie plus agé.
Toute délibération de Iassemblée des associés est constatée par un procs-verbal contenant les mentions réglernentaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de la séance.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résotutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a cetui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procs-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
2 ATU
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifies d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice de l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a l majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a Ia majorité simple des votes émis.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations des parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisiors extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
A funanimité, en cas de changement de nationalité de la Societe, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
A ia majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
Par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNCATION,D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES.
Tout associé dispose d'un droit de communication permanant dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions reglementaires en vigueur.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de docurnents ou d'informations qui leurs sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Tout associé nan gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans Ie délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation
d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestions. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prevues par la loi et les réglerments.
E p A1U
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e' janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2009.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de Texercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les évenements importants survenus entre la date de ciôture de l'exercice et la date laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis apres chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Societé.
La gérance posséde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissement nécessaires.
Si a la clôture de l'exercice, la Société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Les cornptes annuels, le rapport de gestion et te texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les conptes.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTATITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprs déduction des amortissements et des provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer les fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuabie est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en applications de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendrait a la suite de celle- ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 25 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés l'effet de décider, dans les conditions requises pour tes décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURES A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieures la moitié du capital sociai, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent P'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légates relatives au capital minimum dans tes sociétés a responsabilité limitée, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 27 -- TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour ta modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre decidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excdent sept cent soixante deux mille deux cent quatre cinq euros (762 245 @) soit cinq millions de francs (5 000 000 F).
A1L
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent @tre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Sociétés peut etre nommé Commissaire a ta transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE 28 - DISSSOLUTION - LIQUIDATION
La Sociéte est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La Société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalite morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusau'a la clture de ceite ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et rgle le mode de liquidation ; elle nome un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nornbre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu liquidation.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou en l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
A1
ARTICLE 30 - PUBLICITE - POUVOIRS REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMATRICULATION DE LA SOCIETE PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, tes actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'en l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs mernbres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état dermeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat Monsieur Didier OLIVER, a l'effet de prendre pour te compte de la Societé, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décris et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés Monsieur Didier OlIVER, pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; Pour procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; Et généralement, au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 16h45
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs verbal qui a été signé aprs lecture par tous les associes.
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
M. Djarpe1 OULD-GOUAIL Monsieur Didier OveR
Monsieur Patrick EMMEL M. Aziz RACHID
CERTFIE CONFORME A L'ORIGINAL
PROSECUR
Société a responsabilité limitée Au capital de 8.000 €uros Siege social : < Le Derby > - 570 avenue du Club Hippique - 13084 Aix-en-Provence cedex 2 RCS d'Aix-en-Provence - SIRET 512 009 804 00018
STATUTS MIS A JOUR A l'ISSUE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 10 07 2009
MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL
Ar
ARTICLE 1 - FORME
1l est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBIET
La Société est une entreprise privée ayant pour objet la réalisation d'opérations de gardiennage et de surveillance.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : PROSECUR
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots < société responsabilité limitée ou des initiales < S.A.R.l. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au u Le Derby n 570 avenue du Club Hippique 13084 Aix-en-Provence cedex 2.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du m&me département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
z TD
Ar
ARTICLE 6 - APPORTS
Les associés apportent a la société la somme de 8 000 @uros (huit mille euros)
Conformément a l'article l 223-7 du code du commerce, les parts seront liberées d'un cinguieme a l'immatriculation de la société ; soit 1 600 £ (mille six cent euros)
La libération du soide du capital interviendra, en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai maximum de 5 (cinq) ans.
Les associés apportent a la Société la somme de 8 000 € :
3 960 Curos, 1 Monsieur Didier OLIVER : ...
2 Monsleur Djamel OULD-GOUAIL : ... 1560 @uros.
3 Monsieur Aziz RACHID 1560 €uros.
4 920 @uros. Monsieur Patrick EMMEL : .
8 000 Euros. Le montant total des apports s'éleve a ...
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a huit mille euros (8.000 €)
1l est divisé en 800 parts sociales de 10 € (dix euros - art7) de valeur nominale chacune, entiérement libérées, attribuées aux associés en représentation de leurs apports en numéraire.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
1 396 parts (n* 1 a 396), Monsieur Didier OLIVER : .
2 Monsleur Djamel OULD-GOUAIL : .. 156 parts (n* 397 a 552).
3 Monsleur Aziz RACHID 156 parts (n* 553 a 708).
4 Monsieur Patrick EMMEL : . 92 parts (n*709 a 800).
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 800 parts.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présenternent créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout au partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
AT
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut &tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative & l'augmentation de capital doit contenir révalûation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
Il - Le capital social peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augrmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant
au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation eu lieu.
Ill -Si l'augnentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 11 - SOUSCRIPTIQN ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de rapporteur en nature lui- meme.
Les parts sociates ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.
La priorité des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
12 AL
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confere son propriétaire, un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont pas tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables & l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprês de la Société; défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposable la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépt d'un original de acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibre sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a @tre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A1L
Si la Société n'a as fait connaitre de décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ce délai peut @tre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts aux prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du
montant de la vateur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét a taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, 'associé peut réaliser la cession initialernent projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu ia propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou danation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne rermplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuee lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurernent la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le déces de l'un des associés n'emporte pas dissolution de la Société conformément aux dispositions de ta loi (article 67 al 2 de la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966) et la société continuera avec le ou les héritiers de l'associé décédé.
La transmission des parts sociales par voie de succession n'est soumise aucun agrément.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droits, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprs de la gérance qui peut toujours exiger de la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
8.
Ep A L
ARTICLE 15 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE.
La Société n'est pas dissoute par le décés, Iinterdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule nain de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de farticle 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 16 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les premiers gerants peuvent &tre nommés, a la suite de la presente constitution de société, par acte postérieur.
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la guotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement leur seront remboursés, soit de maniere forfaitaire, soit sur présentation des pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par tes associés statuant en la forme ordinaire.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication et statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rappurts entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans rintéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le comte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un imrneuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux associés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes conmises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacune d'entre eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
6
A
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ou suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
fls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18 - CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou ioint aux
documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ; Le nom des gérants ou associés intéressés : La nature et l'objet desdites conventions ; Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indicatlon des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des delais de paiement accordés, des intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier f'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; 1importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le nontant des somnes versees ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou T'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associe sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les canventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour Tassocié contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispasitions s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Societé, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu' toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
210 41L
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'if en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la reunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrete par l'auteur de la convocation. Toutefois assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
l'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. Elle
est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par T'associé présent et acceptant qui possêde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par Ie plus agé.
Toute délibération de Iassemblée des associés est constatée par un procs-verbal contenant les mentions réglernentaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de la séance.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résotutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a cetui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procs-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
2 ATU
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifies d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice de l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a l majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a Ia majorité simple des votes émis.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations des parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisiors extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
A funanimité, en cas de changement de nationalité de la Societe, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
A ia majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
Par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNCATION,D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES.
Tout associé dispose d'un droit de communication permanant dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions reglementaires en vigueur.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de docurnents ou d'informations qui leurs sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Tout associé nan gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans Ie délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation
d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestions. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prevues par la loi et les réglerments.
E p A1U
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e' janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2009.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de Texercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les évenements importants survenus entre la date de ciôture de l'exercice et la date laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis apres chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Societé.
La gérance posséde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissement nécessaires.
Si a la clôture de l'exercice, la Société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Les cornptes annuels, le rapport de gestion et te texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les conptes.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTATITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprs déduction des amortissements et des provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer les fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuabie est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en applications de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendrait a la suite de celle- ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 25 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés l'effet de décider, dans les conditions requises pour tes décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogée.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURES A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieures la moitié du capital sociai, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent P'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légates relatives au capital minimum dans tes sociétés a responsabilité limitée, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 27 -- TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour ta modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre decidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excdent sept cent soixante deux mille deux cent quatre cinq euros (762 245 @) soit cinq millions de francs (5 000 000 F).
A1L
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent @tre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Sociétés peut etre nommé Commissaire a ta transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE 28 - DISSSOLUTION - LIQUIDATION
La Sociéte est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La Société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalite morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusau'a la clture de ceite ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et rgle le mode de liquidation ; elle nome un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nornbre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu liquidation.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou en l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
A1
ARTICLE 30 - PUBLICITE - POUVOIRS REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMATRICULATION DE LA SOCIETE PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, tes actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'en l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs mernbres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état dermeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat Monsieur Didier OLIVER, a l'effet de prendre pour te compte de la Societé, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décris et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés Monsieur Didier OlIVER, pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ; Pour procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; Et généralement, au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Statuts
En autant d'exemplaires que requis par ta loi.
M. Djamel OULD-GOUAIL Monsieur Didier OLIVER
M, Aziz RACHID Monsieur Patrick EMMEL
M. Djamel OULD-GOUAIL Monsieur Didier OLIVER
M, Aziz RACHID Monsieur Patrick EMMEL