Acte du 29 juillet 2008

La Société est une Société a responsabilité timitée. Elle cst régic par les dispositions du livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales ct réglementaires cn vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusicurs nssociés

La Société a pour objet :

- l'exploitation d'une auto école ;

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobili&res ct immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ct à tous objcts similaires ou connexes ;

La participation de la Société, par tous moyens, a toutes cntrepriscs ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voic dc création dc sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, allianec ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

L.a dénomination de la Société est : NEX'T

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux ticrs ct notamnent les letires,

factures, annonces et publications diverses, doivent indiqucr la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ou de l'abréviation , de Iénonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége sociat est fixé 8 Allée René Cassin 67540 OSTWALD.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du meme départcment par simple décision de la gérance. sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine asscmblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective cxtraordinaire des associés

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix ncuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette duréc viendra donc a expiration a la fin de cette durée, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et sc termine le 30 juin dc l'année suivante.
Le premier exercice social sera clos le 30 juin 2009.

Monsieur Prosper PHAN, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre Ill des préscnts statuts.

Monsieur Prosper PHAN apporte a la Société la somme de dcux mille (2.000 curos) correspondant a deux cents (200) parts sociales de dix (10) euros, souscrites en totalité et cntiercment libérées.
Cette somme de 2.000 euros a été déposéc a un compte ouvcrt a la Caissc d'Epargne 1 Place dlu Marché 67100 STRASBOURG NEUDORF au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un Certificat de ladite Banque.
Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil
Monsieur Prosper PHAN, associé unique n'étant pas marié sous Ic régime dc la communauté des biens, les dispositions de l'article 1 832-2 du Code civil n'ont pas trouvé application.
PP

Le capital social est fixé a la somme de deux millc (2.000) curos
1l est divisé en deux cents (200) parts de dix (10) curos chacune, numérotécs de 1 a 200, attribuées en totalité a Monsieur Prosper PItAN entiéremcnt libérécs.
Ces 200 parts sont attribuée a l'associé unique : - à concurrence de 200 parts numérotées de 1 à 200 cn rémunération de son apport cn numéraire.

I - Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collcctive extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, cn représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéficcs ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominalc des parts existantes.
Il - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut &tre réduit, pour quelque cause ct de quelque manire que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, cn cas de :pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans lcs quatre mois qui.suivent l'approbation des coinptes ayant fait apparaitrc ces pertes, s'il y a licu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société cst tenuc, au plus tard & la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervcnue, ct sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capilal, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, lcs capitaux.propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé pcut dcmander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu valablement dtélibérer.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution do la Société, si nu jour ou il statue la régularisation a été effectuéc.

1 - Représentation des.parts sociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Lcs droits de l'associé dans
la Société résultent seulemcnt des présents statuts, des actes modilicatifs ultéricurs ct des cessions de parts régulierement notifiés ct publiés.
La Societé peut émettre des parts sociales cn rémunération des apports cn industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale ct ne sont pas prises cn compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuécs a titre personnel. Elles ne pcuvent etre cédées et son
annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Il - Obligations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissairc aux comptes et quc les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulierement approuvés, clle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictécs par la réglemcntation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a l'épargnc.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée généralc dcs associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capitat de ta Société est cntiérement libéré, l'assemblée générale peut.déléguer au Gérant le pouvoir de procédcr a l'émission des obligations nominatives
Une notice relative aux conditions dc l'émission et un document d'information sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intérets, les obligataires sont regroupés cn une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés & se réunir en assemblée générale, dans lcs conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

I - Cession
1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit
La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'articlc 1690 du Code civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre rcmise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu aprés accomplissement de cette formalité ct, cn oulre, aprés publicité au Greffe du tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme quc ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de ticrs &trangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi ct du décret sur les Sociétés commerciales.
Il - Transmission
4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continuc de plein droit cntre scs ayants droit.ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
Ill - Dissolution de la comununauté
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant cntre l'associé uniquc ct son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parls sociales sont nttribuécs cn totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indiviscs sont tcnus de désigner 1'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il apparticnt a 1'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représcntcr.
Lorsque des parts sociales sont grcvées d'usufruit, le droit de vote apparicnt au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation dcs résultats sociaux.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiqucs, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, cn cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société et dispose des m&mes pouvoirs que s'il était Gérant uniquc : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des ticrs, moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signaturc socialc, donnéc par les mots , suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom cn toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, délégucr temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux ct limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts dc la Société en harmonic avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

Le ou les Gérants sont révocables par décision dc l'associé unique ou par unc décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidéc sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commcrce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut égalemeni résilicr ses fonctions mais seuleinent en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l' avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

Chacun des Gérants a droit, en rénunération de scs fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérancc a droit, cn outre, au reinboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales (article L 223-20 du Code de coinmerce, qui intcrviennent directcment ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARI.
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé uniquc, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par lc Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en conpte courant ou autrement, ainsi quc de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des ticrs.
PP
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté ct paraphé dans les memes conditions que le registre des proces-verbaux des assenblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit dc participer aux décisions collectives et dispose dun nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'excrcice de son droit
de participer aux décisions collectives, chaque nssocié a .lc droit de sc faire représcnter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de dcux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne dc son choix.
4 -- Les décisions coliectives des associés sont prises en assemblécs. Ces asscmblécs sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglemcntaires cn vigucur.
ART1CLE 20 - Information de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique non Gérant, indépcndamment dc son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au:siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étcnduc et les modalités .de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales ct réglementaires en vigueur.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Conmissairc aux comptcs suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Ellc cst facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi &tre demandéc cn justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux conptes exerce ses fonctions dans Ies conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformémcnt à la loi ct aux usages du commerce.
A la ctôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers &léments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse égalemcnt le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intcrvenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin Ics activités cn matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constitucnt le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, dininué le cas échéant des pertes antéricures, un prélévernent d'un vingtiéine au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve ditc . Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve attcint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'excrcice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, ct augmenié des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice cst déterminéc par 1'asscmblée générale
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les ncuf mois dc la clóture de Iexercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée généralc pcut également décider la distribution de sommcs prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément lcs postes dc réscrves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividcndes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé uniquc ou l'assemblée générale peut décider d'affecter cn totalité ou cn partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut &tre effectuéc lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves quc la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscritcs au report a nouvcau pour ctre imputées sur les bénéficcs des exercices ultérieurs jusqut a apurement complet.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit etre prorogée ou non.

1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguli&re, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article l844-5 du Codc civil, la transmission universelle du patrinoine social à l'associé uniquc, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusicurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors etre suivie des mots . Lc ou les 1.iquidateurs sont nonmés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vic sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il cn cxiste, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le soldc disponible cntrc les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pcndant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la pcrsonnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformémcnt a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Prosper PHAN ou au porteur d'unc copic dcs préscnts statuts commc de toutes autres piéces qui pourraient etre exigécs.
PP

Monsieur Prosper PHAN, associé unique, a établi un état des actes accomplis a cc jour pour Ic compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'cux, des cngagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'imnatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés cntrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
En outre, Monsieur Prosper PHAN, associé uniquc et seul Gérant agira au nom ct pour le compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commercc ct des Sociétés. 1l passera les actes et prendra les cngagements pour le compte de la Société :
- réaliser toutes opérations entrant dans l'objet social, encaisser les paieinents et régler les dépenses professionnelles :
réaliser tous achats, acquisitions, locations ou prise en crédit bail de tout locaux ou marchandises, ainsi que Iembauche de tout personnel utile ou nécessaire pour assurer le démarrage convenable des opérations et activités objet de la présente société ;
- solliciter et obtenir un crédit aupres de toutes banques ou établisscments financicrs ct pour une durée, aux charges et conditions que Monsieur Prosper PHAN avisera ;
- a cet effet, faire accomplir tous actes et formalités résultant directemcnt ou indirectement des susdites opérations, notamment la passation de tous contrats civils ou autres, avec tous fournisseurs ou clients, l'embauche de tout personnel ainsi que toutes opérations nécessaires a l'exploilalion de la société.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportcra reprise de ces actes et engageinents.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des et amortis sur les'premicrs exercices avant toutc distribution de dividendes.

Conformément a l'article 206-3 du Code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impt sur les sociétés.
Fait à STRASBOURG. l'an deux mil huit, et le DaJCn en cinq originaux.
Monsieur Prosper PHAN (signature -+ meation < Bon pour acceptation des fonctions de gérant)
Pv r_ acef
b
Enregistre & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DERSTEIN
Le 09/06/2008 Bordercau n*2008/441 Caxc n*5 Ext 4529 Bnroaistrencant : Exo0erd Ptnatitta : Total liqide : ztTo curo Montant requ : ztro curo L'Aganto
Christine FORJOsNE: Agent des jipots
ANNEXE 1 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
ouverture d'un compte bancaire au nom ct pour Ic compte de la société