GSF GRANDE ARCHE
Acte du 6 février 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00713
Numero SIREN: 502 254 881
Nom ou denomination : GSF GRANDE ARCHE
Ce depot a ete enregistre le 06/02/2017 sous le numero de dépot 4731
CONME
0 6 FEV. 20:7
DEPOT N
Déclaration de régularité et de conformité
de la Fusion Simplifiée par GSF CONCORDE de sa filiale GSF GRANDE ARCHE
Les soussignés,
Monsieur Thierry Chéron, en sa qualité de Vice-président de la société GROUPE SERVICES FRANCE, société Présidente de GSF CONCORDE, société par actions simplifiée au capital social de 200 000 euros dont le siége social est sis 447, avenue de l'Europe, Villa Entreprises Malnoue, 77 184 Emerainville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux, sous le numéro 310.148.119
Et
Monsieur Christophe Cognée, és-qualité Directeur Général de la société GROUPE SERVICES FRANCE société présidente de GSF GRANDE ARCHE, société par actions simplifiée au capital social de 1 082 000 euros, dont le siége social est sis 125, rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 502.254.881.
Déclarent :
Un projet intra-groupe, de fusion simplifiée par absorption par la société GSF CONCORDE de sa filiale détenue a 100 %, la société GSF GRANDE ARCHE,a été établi en date du 21 novembre 2016.
Conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, ce projet de traité mentionne les motifs de la fusion, les comptes ayant servi de base à la fusion, les biens et charges transmis a la société absorbante et leur évaluation. La société absorbante est propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée depuis le 3 janvier 2008 et en a été propriétaire jusqu'a l'issue de la fusion.
La société absorbante n'a pas réuni d'assemblée et aucune demande de réunion n'a été effectuée par un ou plusieurs actionnaires.
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication pour la société GSF GRANDE ARCHE au BODACC A du 30 novembre 2016 n* 20160233 annonce n* 2836,et pour Ia société GSF CONCORDE au BODACC A du 15 décembre 2016 n 20160244 annonce n° 1722.
La publication a fait courir le délai d'opposition de trente jours dont bénéficient les créanciers non obligataires des sociétés participant a la fusion. Aucune opposition n'ayant été effectuée pendant ce délai légal de trente jours, les soussignés déclarent que la fusion a été définitivement réalisée à l'expiration de ce délai.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°4731 en date du 06/02/2017
Les soussignés déclarent qu'à la date du 31 décembre 2016, la fusion étant définitivement réalisée, la société absorbée s'est trouvée dissoute sans liguidation. L'avis définitif de fusion a été publié dans le journai d'annonces légales Le Moniteur de Seine et Marne du 28 janvier 2017. L'avis de dissolution de la société absorbée a été publié dans le journal d'annonces légales les Affiches Parisiennes du 24 janvier 2017. 1l sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec la présente déclaration de régularité et de conformité un exemplaire du projet de traité de fusion signé
L'original de la présente déclaration à laquelle sera annexé le traité de fusion dument enregistré sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Meaux dont reléve la société absorbante.
Une copie de la présente déclaration sera déposée au greffe du tribunal de commerce Nanterre dont reléve la société absorbée.
Les soussignés déclarent et affirment que la fusion intervenue entre la société GSF CONCORDE et la société GSF GRANDE ARCHE_a été effectuée en conformité des lois et réglements en vigueur.
Fait Biot, le 23 janvier 2017. En quatre exemplaires
GSF CONCORDE GSF GRANDE ARCHE M. Thierry Chéron M. Christophe Cognée
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00713
Numero SIREN: 502 254 881
Nom ou denomination : GSF GRANDE ARCHE
Ce depot a ete enregistre le 06/02/2017 sous le numero de dépot 4731
CONME
0 6 FEV. 20:7
DEPOT N
Déclaration de régularité et de conformité
de la Fusion Simplifiée par GSF CONCORDE de sa filiale GSF GRANDE ARCHE
Les soussignés,
Monsieur Thierry Chéron, en sa qualité de Vice-président de la société GROUPE SERVICES FRANCE, société Présidente de GSF CONCORDE, société par actions simplifiée au capital social de 200 000 euros dont le siége social est sis 447, avenue de l'Europe, Villa Entreprises Malnoue, 77 184 Emerainville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux, sous le numéro 310.148.119
Et
Monsieur Christophe Cognée, és-qualité Directeur Général de la société GROUPE SERVICES FRANCE société présidente de GSF GRANDE ARCHE, société par actions simplifiée au capital social de 1 082 000 euros, dont le siége social est sis 125, rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 502.254.881.
Déclarent :
Un projet intra-groupe, de fusion simplifiée par absorption par la société GSF CONCORDE de sa filiale détenue a 100 %, la société GSF GRANDE ARCHE,a été établi en date du 21 novembre 2016.
Conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, ce projet de traité mentionne les motifs de la fusion, les comptes ayant servi de base à la fusion, les biens et charges transmis a la société absorbante et leur évaluation. La société absorbante est propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée depuis le 3 janvier 2008 et en a été propriétaire jusqu'a l'issue de la fusion.
La société absorbante n'a pas réuni d'assemblée et aucune demande de réunion n'a été effectuée par un ou plusieurs actionnaires.
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication pour la société GSF GRANDE ARCHE au BODACC A du 30 novembre 2016 n* 20160233 annonce n* 2836,et pour Ia société GSF CONCORDE au BODACC A du 15 décembre 2016 n 20160244 annonce n° 1722.
La publication a fait courir le délai d'opposition de trente jours dont bénéficient les créanciers non obligataires des sociétés participant a la fusion. Aucune opposition n'ayant été effectuée pendant ce délai légal de trente jours, les soussignés déclarent que la fusion a été définitivement réalisée à l'expiration de ce délai.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°4731 en date du 06/02/2017
Les soussignés déclarent qu'à la date du 31 décembre 2016, la fusion étant définitivement réalisée, la société absorbée s'est trouvée dissoute sans liguidation. L'avis définitif de fusion a été publié dans le journai d'annonces légales Le Moniteur de Seine et Marne du 28 janvier 2017. L'avis de dissolution de la société absorbée a été publié dans le journal d'annonces légales les Affiches Parisiennes du 24 janvier 2017. 1l sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec la présente déclaration de régularité et de conformité un exemplaire du projet de traité de fusion signé
L'original de la présente déclaration à laquelle sera annexé le traité de fusion dument enregistré sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Meaux dont reléve la société absorbante.
Une copie de la présente déclaration sera déposée au greffe du tribunal de commerce Nanterre dont reléve la société absorbée.
Les soussignés déclarent et affirment que la fusion intervenue entre la société GSF CONCORDE et la société GSF GRANDE ARCHE_a été effectuée en conformité des lois et réglements en vigueur.
Fait Biot, le 23 janvier 2017. En quatre exemplaires
GSF CONCORDE GSF GRANDE ARCHE M. Thierry Chéron M. Christophe Cognée