Acte du 14 juin 2013

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Art 1. Forme

La Société est une Société par actions simplifiées régie par les dispositions légales

applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiées.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code Monétaire et Financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Art 2. Objet

La Société a pour objet tant en France qu'à l'étranger toutes activités de marchands de biens : l'achat en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de

sociétés immobiliéres ou des souscriptions d'actions ou de parts de sociétés en vue de les revendre.

La Société peut en outre accomplir toutes activités de promotion immobiliére au sens des articles 1831-1 et suivants du Code civil : le conseil, l'estimation, la conception, la construction, la démolition de construction existante, la promotion et la commercialisation en matiére immobiliére en totalité ou par fractions, ainsi que la réalisation, la négociation, l'achat, la vente, la location et la mise en valeur d'immeubles tant pour compte propre que pour compte de tiers. La Société peut prendre des participations dans toute société de construction, passer tous contrats de promotion immobiliére ou de maitre d'ouvrage délégué et d'une facon générale tous contrats avec tous intervenants à l'acte de construire.

La Société peut en outre accomplir toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement a la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute

entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrle et le développement de ces participations.

Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, a la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au contrle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre maniére tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement

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faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder à d'autres sociétés ou entreprises tous concours, préts, avances ou garanties.

La Société pourra aussi accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres, ainsi que tous transferts de propriété immobiliers ou mobiliers.

Elle pourra, d'une facon générale, faire tous actes, transactions ou opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Art 3. Dénomination sociale

La dénomination de la Société est_ < Maison Lounie S.A.S >

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer ia dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Art 4. Siége social
Le siége social de la Société est 333 cours du troisieme millenaire 69791 saint priest
Il peut étre transféré en tout lieu, en France, par décision du Président.
Art 5. Durée
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Art 6. Exercice social
L'exercice social de la Société débute le 01 01 et se termine le 31 12 soit un exercice de 12
mois.
Toutefois, le premier exercice social se terminera le 31 12 2013 soit un exercice inferieure a 12 mois
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Art 7. Apports
1) La Société < LANDS&WOO@ S.A > apporte à la Société la somme de 500 euros , cinq cent euros .
2) La Société < NE investment > apporte a la Société la somme de 500 euros , cinq cent euros
Soit un total d'apport formant le capital social de 1000_euros, mille euros.
Le capital social a été libéré à hauteur de 100 %
Le capital libéré a été déposée le au crédit du compte n° 00066636602 ouvert au nom de la Société en formation auprés du ClC rhone sud entreprise 32 rue jacques monod 69007 lyon
Cette somme sera retirée par ia Présidence sur présentation du certificat du greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au RCS.
Les apports en numéraire non libérés immédiatement seront versés au compte de la Société, sur appel de fonds de la Présidence et au plus tard dans les 5 ans qui suivent l'immatricuiation de la Société
Art 8. Capital social
Le capital social de la Société est fixé & la somme de 1000 euros , mille euros
1l est divisé en 10 actions de 100 euro chacune , intégralement souscrites par les deux
associés de la Société.
Art 9. Modifications du capital social
Dans le cas ou, ultérieurement, la Société compterait au moins trois associés, le capital ne pourrait étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport de la présidence et à la majorité des 100 % des actionnaires présents ou représentés.
Le capital social peut étre augmenté par émission d'actions ordinaires ou de préférence, ou en augmentant la valeur nominale des actions existante.
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Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les actionnaires peuvent déléguer à la présidence les pouvoirs nécessaires a l'effet de
réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
Les actions de numéraire émises à la suite d'une augmentation de capital pourront n'étre libérées que du quart, mais si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, elles devront étre intégralement libérées lors de leur souscription.
Lorsque la Société a plus de deux actionnaires, l'entrée dans la Société, à l'occasion d'une augmentation de capital, d'une personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire, devra préalablement étre agréée dans les conditions prévues à l'article 11 des présents statuts. L'attributaire des actions nouvelles devra dans ce cas solliciter son agrément au moment de
la souscription.
Art 10. Actions
Les actions sont nominatives et sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur.
Elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire de leur choix.
A défaut d'accord entre eux, un mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Si une action est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, oû il est réservé à l'usufruitier. Les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux d'une autre répartition. lls doivent alors en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siége social. La Société est tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés la réception de cette information.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les Assemblées Générales.
Art 11. Transmission des actions
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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, ies bénéficiaires de la mutation devront fournir à la Société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.
Les actions se transmettent librement entre actionnaires, entre ascendants et descendants. et entre conjoints.
A peine de nullité les autres transmissions d'actions doivent étre agrées dans les conditions
prévues à l'article 11.1 des statuts.
Art 11.1. Agrément des cessions
Lorsque la Société a plus d'un actionnaire, les actions ne peuvent étre transmises a des personnes étrangéres à la Société qu'aprés que la cession ait été agréée dans les conditions
prévues au présent article.
Lorsgue l'agrément est nécessaire, le projet de cession est notifié par le cédant éventuel à la
Société et à chacun des actionnaires par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le projet de cession doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siége social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.
Dans les huit jours à compter de la notification, la présidence doit provoquer une réunion des actionnaires.
La cession doit obtenir le consentement des actionnaires statuant à la majorité des voix. L'actionnaire qui a notifié le projet de transfert est pris en compte pour le calcul de la majorité.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision n'a pas à étre motivée.
Si ia Société n'a pas fait connaitre sa décision dans ie délai de trois mois à compter de la derniére des notifications à la Société et aux actionnaires, la cession est réputée acceptée.
Le cédant dispose d'un délai de 3 mois pour réaliser la cession à compter de la notification de la décision autorisant la cession ou du jour oû la cession est réputée acceptée.
Si l'agrément est refusé, et si le cédant ne fait pas connaitre à la société dans le délai de 1
mois à compter de la décision de refus qu'il renonce à la cession envisagée, les actionnaires doivent, dans les trois mois a compter de ce refus, acheter ou faire acheter les actions à un prix payable comptant et fixé d'un commun accord ou, à défaut, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise éventuels sont supportés pour moitié par le cédant et pour moitié par le ou les acquéreurs.
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A la demande de la présidence, ce délai de trois mois peut étre prolongé par décision de
justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut
renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.
La Société peut également dans ces mémes délais et avec l'accord de l'actionnaire cédant, réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions et de racheter ces actions au prix déterminé d'un commun accord ou, à défaut, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social peut accorder, sur justification
un délai maximum de deux ans pour payer le rachat de ces actions. II statue par voie
d'ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Toute cession effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle.
Art 11.2. Transmission des actions par décés
En cas de décés d'un actionnaire, la transmission de ses parts à un autre actionnaire, à son conjoint, ses ascendants et descendants est libre.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses héritiers.
Les autres transmissions sont soumises à l'agrément des associés dans les conditions prévues à l'article 11.1 des Statuts.
Toute transmission effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle
Art 12. Modifications dans le contrle d'un actionnaire
En cas de modification du contrle d'une Société actionnaire, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la présidence dans un délai de quinze jours suivant le changement de contrle.
Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux associés exercant le contrôle.
Le contrôle s'entend au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société actionnaire concernée pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts.
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la notification, la Société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion de la Société actionnaire.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans ce délai, elle sera réputée avoir accepté le changement de contrôle de l'actionnaire.
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Les dispositions ci-dessus s'appliquent notamment à la Société qui devient actionnaire à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Art 13. Exclusion d'un actionnaire
L'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
violation des statuts ;
révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social de la Société ;
condamnation pénale d'un actionnaire ;
changement de contrôle d'une Société actionnaire ;
non-respect de la procédure d'agrément des transmissions d'actions ;
dissolution, redressement ou liquidation judiciaire d'un actionnaire.
L'exclusion est décidée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité des voix. L'actionnaire visé par la mesure d'exclusion peut participer au vote au méme titre
que les autres actionnaires.
La décision collective doit aussi, dans les mémes conditions, statuer sur le rachat des actions de l'actionnaire exclu et désigner le ou les acquéreurs. Elle peut aussi décider de
réduire le capital.
La décision collective d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'actionnaire exclu.
Elle prend effet à la date de premiére présentation du pli.
L'exclusion entraine la suspension des droits non pécuniaires attachés aux actions de l'associé exclu.
Les actions de l'associé exclu doivent, en cas de rachat, étre cédées dans les quinze jours de la décision aux personnes désignées par la décision collective des actionnaires.
Le prix de rachat des actions de l'actionnaire exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

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Art 14. Présidence de la Société
La Société est présidée par une personne morale, celle-ci est représentée par son ou ses dirigeants sociaux.
Le Président est désigné unilatéralement par l'associé unique ou, le cas échéant, par décision collective des actionnaires dans les conditions des décisions ordinaires.
La premiére présidence de la Société est assurée par la société < LANDS&WOOD S.A > représentée par Monsieur Philippe Penide, son dirigeant actuellement en fonctions.
Art 14.1. Durée des fonctions de la présidence
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision unilatérale de l'associé unique ou, le cas échéant, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation notamment dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
exclusion du Président associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité physique ou mentale ou faillite personnelle du Président personne physique.
La cessation des fonctions de Président, pour quelle que cause que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la Société.
En cas de décés du Président, tout associé ou le Commissaire aux Comptes de la Société. s'il en existe un, peut convoquer l'Assemblée Générale des actionnaires, pour le remplacer. Dans ce cas, le délai de convocation de l'Assemblée Générale est réduit de 15 à 8 jours.
Art 14.2. Rémunération du Président
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision unilatérale de l'associé unique ou, le cas échéant, par décision collective des associés.
Il aura droit en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Art 14.3. Pouvoirs de la présidence
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Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers
Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite des présents statuts et des dispositions réglementaires.
Les actes engageant la Société à l'égard des tiers doivent porter la signature du Président.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrétés par le Président et approuvé par l'associé unique qui ne peut déléguer ses pouvoirs.
Art 14.4..Responsabilité du Président
Le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux
dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises dans sa gestion.
Art 15. Direction générale
Le Président pourra étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, associées ou non de la société.
Sur proposition du Président, le Directeur Général est nommé par décision collective des associés délibérant aux conditions prévues à l'article 16.2 des Statuts ou, le cas échéant, par une décision unilatérale de l'actionnaire unique.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination ; son mandat est renouvelable sans limitation.
Art 15.1. Mission et pouvoirs du Directeur Général
Le(s) Directeur(s) Général/Généraux a/ont mandat d'assister le Président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts ; il(s) n'a/ont qu'un rle d'auxiliaire du Président auquel il(s) reste(nt) subordonné(s).
Ils ne peuvent représenter la Société vis-a-vis des tiers.
Art 15.2. Démission...Révocation du Directeur Général
Le Directeur Général pourra démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
Il est révocable à tout moment, par une décision unilatérale de l'actionnaire unique ou, le cas échéant, collective des associés statuant aux conditions prévues à l'article 16.2 des statuts, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit à indemnisation.
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En cas de décés, démission ou révocation du Président, le ou les Directeurs Généraux conserve(nt) ses/leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision unilatérale de l'actionnaire unique ou, le cas échéant, collective des associés statuant aux conditions prévues à l'article 16.2 des Statuts.
Art 16. Décisions de l'associé unique ou des associés
Art 16.1. Décisions de l'associé unique
L'associé unique ne peut déléguer ies pouvoirs qui, dans une Société par actions simplifiées comprenant au moins deux associés, relévent de la compétence des associés.
Les décisions de l'associé unique devront étre répertoriées, a peine de nullité, dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées générales de Sociétés.
Toutefois, les décisions peuvent étre reportées sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.
Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Art 16.2. Décisions collectives en cas de pluralité d'actionnaires
Lorsque la Société compte au moins deux associés, ia collectivité des actionnaires est seule compétente pour les modifications des statuts, à l'exclusion toutefois du changement de siége social, qui est de la compétence du Président.
Elle est aussi compétente pour les décisions suivantes :
augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des bénéfices ;
opérations de fusion, scission, dissolution et transformation en une autre forme.
nomination du ou des Commissaires aux Comptes ;
nomination, rémunération, révocation du Président ;
approbation des conventions conclues entre la Société et la présidence ou les
associés :
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nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
agrément des cessions d'actions ;
exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote
Art 16.3._Modalité de consultation des associés
Les consultations peuvent prendre toutes les formes prévues par la loi : Assemblée Générale, visioconférence, consultation par internet ou autres.
Art 16.3.1. Tenue des assemblées
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le Président.
A défaut, elles peuvent étre également convoquées par le Commissaire aux Comptes ou par un mandataire de justice dans ies conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la Société, par lettre simple ou par tout procédé de communication écrite tel que télécopie, télex ou courrier électronique, adressé à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dûment émargée par les actionnaires
présents, les mandataires et certifiée exacte par le Président.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.
Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de
l'associé.
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par le Président.
Art 16.3.2. Procés-verbaux
Toute décision collective prise par les associés est constatée par un procés-verbal, dressé et signé par le Président et les autres actionnaires.
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siége social, cotés et paraphés.
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Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.
Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par le Président.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Art 16.3.4. Conditions de majorité
Sauf stipulations contraires et expresses des présents statuts ou de la loi, les décisions collectives des actionnaires sont prises à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Toutefois, lorsque des dispositions légales le prévoient, les décisions collectives des actionnaires sont prises à l'unanimité.
Art 16.3.5. Nombre de voix
Chaque action donne droit a une voix.
Art 17. Droit de communication et d'information
Lorsque la Société compte au moins deux associés, elle est tenue d'informer ses actionnaires, au moins une fois par an, du nombre total de droits de vote existants. Cette information doit, en application des dispositions de l'article R 233-2 du Code de Commerce, prendre la forme d'un avis publié dans un journai habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social de la Société.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la ioi sur ie ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux Comptes s'il en existe, le ou les rapports doivent étre communiqués aux actionnaires quinze jours avant la date prévue de la décision des actionnaires.
Les actionnaires peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au Comptes, s'il en existe.
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S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les actionnaires peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Art 18. Commissaire aux Comptes
La nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements.
Les Commissaires aux Comptes peuvent étre désignés par l'associé unique unilatéralement ou, le cas échéant, par décision collective ordinaire des actionnaires.
La nomination d'un Commissaire aux Comptes peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Sont désignés comme premiers commissaires aux comptes de la Société
Commissaire aux comptes titulaire : MAGNATGALLO AUDIT - 47 rue Vimaine - 38200 VIENNE
en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire.
- Commissaire aux comptes suppléant : Lionei GALLO - 219 rue des Pins - 07430 DAVEZIEUX
en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.
Art 19. Conventions entre la Société et ses dirigeants
En cas de pluralité d'associés, toute convention directe ou indirecte intervenue entre la Société d'une part et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrôlant d'autre part doit étre portée à la connaissance du Président dans le mois de sa conclusion. Le contrle s'entend au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
Le Président présente aux actionnaires un rapport sur ia conclusion et l'exécution des
conventions conclues avec le ou les actionnaires concernés au cours de l'exercice écoulé.
Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les
comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Lorsque la Société est dotée d'un Commissaire aux Comptes, le Président l'informe des conventions réglementées. C'est alors ce dernier qui présente le rapport mentionné ci- dessus.
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Aucune convention passée entre la Société et l'associé unique non dirigeant n'a à figurer sur le registre de décisions et ni le Commissaire au Compte ni le Président n'a à établir de
rapport.
Art 20. Information des salariés
Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L. 432-6 et L. 432-6-1 du Code du travail.
Art 21. Approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
L'approbation des comptes de l'exercice par l'associé unique doit étre répertoriée dans le registre des décisions sociales dans le délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, les actionnaires doivent statuer, dans les six mois de la
clture de l'exercice, par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et, le cas échéant, des rapports du ou des Commissaires aux Comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux Comptes, lors de cette décision.
Le cas échéant, les associés approuveront ou rejetteront, lors de la méme consultation, les conventions intervenues directement ou indirectement entre le Président, un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote de la Société. L'intéressé ne pourra pas prendre part au vote sur ces conventions.
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siége social, à la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la Société ou la consultation écrite des associés
Art 22. Affectation et répartition des résultats
La part de chaque actionnaire dans ies bénéfices et sa contribution aux pertes est
proportionnelle à sa participation dans le capital social.
L'actionnaire unique unilatéralement ou, le cas échéant, les associés statuant aux conditions prévues à l'article 16.2 des Statuts décident la mise en distribution de sommes prélevées sur Ies réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de
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réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés
par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit portées sur le compte report à nouveau.
Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.
Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. lls sont acquis à chaque actionnaire, définitivement et individuellement.
Une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions peut étre offerte à chaque associé.
L'actionnaire unique unilatéralement ou, le cas échéant, les associés statuant aux conditions prévues a l'article 16.2 des Statuts ou, à défaut, le Président, fixe(nt) les modalités de paiement des dividendes.
Art 23. Transformation
Art 23.1. Associé unigue
L'associé unique peut décider de transformer la Société en EURL, sans création d'un étre moral nouveau, sous réserve des dispositions législatives en vigueur.
L'opération ne pourra étre décidée que si un Commissaire aux Comptes atteste que ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Si la Société a émis des obligations, le projet de transformation devra étre soumis à l'assemblée générale des obligataires, s'il en existe.
Dans le cas d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la Société ne pourra, à dater de l'émission, se transformer en S.àr.l que si elle y est autorisée par le contrat d'émission ou par les titulaires de ces titres réunis en masse.
Art 23.2. Pluralité d'actionnaires
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, le cas échéant, sur le rapport d'un Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que ies capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
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La transformation en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions
prévues pour la modification des Statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités.
La transformation en S.àr.l est décidée dans ies conditions prévues pour la modification des Statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents Statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Art 24. Liquidation de la Société
La Société peut étre dissoute par décision unilatérale de l'associé unigue ou, le cas échéant.
par décision des associés statuant dans les conditions prévues à l'article 16.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, le cas échéant, les associés décide(nt), dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
En cas de continuation de la Société, l'associé unique ou, le cas échéant, les associés est/sont tenu(s), au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire le capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée doit étre publiée.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision unilatérale de l'associé unique ou, le cas échéant, collective des actionnaires décide du mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de ia Société entraine, iorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du
patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du Code civil.

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Art 25. Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la
société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Art 26. Actes accomplis pour le compte de la Société en formation
Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la Société en cours de formation.
Art 27. Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la présente
société seront portés au compte "frais de premier établissement"
Art 28. Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la Société,
seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
Fait a
Le
En 2 originaux.
LANDS&WOOS S.A NE investmer
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S.A.S Maison Lounie " Société par actions simplifiées Au capital de 1000 euros Siége social : 333 cours du troisieme millenaire 69791 saint priest
Société en cours de constitution
annexe ,Actes accomplis pour le compte de la Société en formation
L'ensemble des engagements sont repris par la société depuis
Ie 01 04 2013 PREMIER AVRIL 2013
Lcn sG Q WocO
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : MAISON LOUNIE Adresse : 333 cours du Troisiéme Millénaire 69791 Saint-priest Cedex . -FRANCE
n° de gestion : 2013B03169 n d'identification : 793 308 180
n° de dépot : A2013/014148 Date du dépot : 14/06/2013
Piece : Attestation de dépt des fonds et liste des souscripteurs
4327019
4327019
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
C C Lyonnaise de Banque CIC RHONE SUD ENTREPRISES 32 RUE JACQUES MONOD 69007 LYON 08 20 30 10 28 (0,118€ TTC/Min) FAX 04 78 72 19 37 18506@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Création de Société par Actions Simplifiée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La banque ci-apres : CIC LYONNAISE DE BANQUE CIC RHONE SUD ENTREPRISES, 32 RUE JACQUES MONOD 69007 LYON déclare et atteste avoir recu en dépôt ia somme de 1 000,00 €.
Lands&wood SA représentée par Monsieur Philippe PENIDE, représentant de la société MAISON LOUNIE S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social se situe 333 COURS DU 3E MILLENAIRE 69800 ST PRIEST, déclare que cette somme représente Ie montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.

En conséquence, conformément aux dispositions légisiatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :
10096 18506 66636602 07
jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.
La présente attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 27 mai 2013
Le déposant La banque
"lu et approuvé" + signature signatures habilitées + cachet de la banque
JST14 rnrque RHON -: +E RISES
JN t.
Tél. 0820 301 028 -Fax 04 78 72 19 37
2102 905 35 Z2 51 26 LYONNAISE DE BANQUE - Banque regie par les articles L 511-I et suivants du Code Monetaire et Financier - SA au capital de 260 840 262 € 8,rue de la Republique 69001 Lyon - Adresse postale BP 1507 - 69207 Lyon cedex 01 - tel 04 78 92 02 12 - swift CMCIFRPP - www cic fr - 954 507 976 RCS Lyon - TVA intracommunautaire FR35954507976 M le Mediateur du CIC BP 1526 - 69204 Lyon cedex 01 - Pour les operations effectuees en sa qualite d'intermediaire en operations d'assurance ORIAS 07 022 698 (www orias fr