Acte du 24 novembre 2022

Article 11 - Droits des parts SOCIÉTÉ DE GESTION -CONSEIL DE SURVEILLANCE-COMMISSAIRESAUX Chaque part donne droit a une fraction correspondant a la quotité du capital qu'elle COMPTES représente : Article 14 - Nomination de la société de gestion dans la propriété de l'actif social, La société est administrée par une société de - dans la répartition des bénéfices. gestion. PAREF GESTION, SA inscrite au RCS de Toutefois, les parts nouvelles ne participent à la Paris sous le numéro B 380 373 753, et agréée par répartition des bénéfices gu'a compter de la date l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le de l'entrée en jouissance stipulée lors de numéro GP-08000011, est désignée comme société de gestion pour la durée de la Société, l'émission. étant précisé que le représentant de ladite société Les droits et obligations attachés a chaque part la est son directeur général. suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux Les fonctions de la société de gestion ne peuvent statuts et aux résolutions prises par les assemblées cesser que par sa dissolution, sa déconfiture, sa générales des associés. Chaque part est indivisible mise en réglement judiciaire ou en liquidation de a l'égard de la Société. biens, sa révocation par l'assemblée générale Les copropriétaires indivis sont tenus, pour ordinaire ou sa démission. l'exercice de leurs droits, de se faire représenter

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Au cas oû la société de gestion viendrait a cesser La signature sociale appartient a la société de ges- ses fonctions, la Société serait administrée par une tion. Elle peut la déléguer conformément aux société de gestion nommée en assemblée générale dispositions de cet article. statuant conformément à la loi, et convoquée dans le délai de deux mois par l'une des personnes habi-

litées par l'article 20. Article 17 - Rémunération de la société de gestion

La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant les forfaits suivants : Article 15 - Attributions et pouvoirs de la société de gestion Souscription : La société de gestion percoit, au La société de gestion est investie des pouvoirs les fur et à mesure des souscriptions, un maximum de plus étendus pour agir en toutes circonstances au 8,29 % HT du prix de souscription, prime nom de la Société et pour décider, autoriser et d'émission incluse, des parts, afin de couvrir tous réaliser toutes opérations relatives a son objet. les frais exposés pour d'une part procéder a la Toutefois, la société de gestion ne peut contracter recherche des capitaux nouveaux, d'autre part des emprunts, assumer des dettes ou procéder a rechercher et réaliser les programmes des acquisitions payables a terme que dans la d'investissements. Cette commission sera limite d'un maximum fixé par l'assemblée ramenée a 6,5% HT lorsque la Société aura atteint générale. son capital maximum, sauf décision d'augmenter celui-ci. La société de gestion ne contracte en cette qualité et a raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Gestion : La commission de gestion versée par la Société, et n'est responsable que de son mandat. SCPI est fixée à 8 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets La Société de Gestion a souscrit un contrat de encaissés (TVA en sus au taux en vigueur) avec un responsabilité civile professionnelle et de minimum de 6,15 €/m2, indexé sur l'indice INSEE responsabilité des mandataires sociaux. Celui-ci du coat de la construction, base 3éme trimestre garantit les conséquences pécuniaires de la 2013. responsabilité civile professionnelle résultant de toutes les activités de la Société de Gestion La Société régle directement le prix d'acquisition conformément à son objet social et notamment des biens et droits immobiliers, éventuellement le l'activité de gestion et de transaction sur biens montant des travaux d'aménagement, les immobiliers, batis ou non batis, et fonds de honoraires d'architectes ou de bureaux d'études commerce, l'administration et la gestion de tous chargés de la conception et/ou du suivi de la biens immobiliers et les opérations connexes et construction et de la livraison des immeubles et de accessoires a ces activités, ainsi que les activités tous travaux engagés par la Société, ainsi que les financiéres de gestion des sociétés civiles de autres dépenses et notamment celles concernant placement immobilier et la gestion de portefeuille l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les pour le compte de tiers. rémunérations des membres du conseil de surveillance et le remboursement des frais exposés par eux dans l'exercice de leur mandat, les Article 16 - Délégation de pouvoirs - Signature honoraires des commissaires aux comptes, les frais sociale d'expertise immobiliére et la rémunération du La société de gestion peut conférer a telle dépositaire, les frais entrainés par l'impression et personne que bon lui semble, et sous sa l'envoi des documents d'information remis aux responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs associés et la tenue des assemblées, les frais de objets déterminés, dans la limite de ceux qui lui contentieux, les assurances, et en particulier, les sont attribués et déléguer tout ou partie de ses assurances des immeubles sociaux, les frais

rémunérations ou forfaits d'administration à ses d'entretien des immeubles, les frais de recherche mandataires sans que ces derniers puissent, a un des locataires, les impts, les travaux de réparations moment quelconque, exercer d'actions directes a et de modifications, les consommations d'eau et l'encontre de la Société ou de ses associés dont ils d'électricité et, en général, toutes les charges des ne sont pas les préposés. immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou des gérants d'immeubles, et toutes les dépenses

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n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure Article 18 - Conseil de surveillance de la Société. 1/Nomination - Commission sur mutation des parts : Lorsque la mutation de parts s'opére par cession directe entre Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la vendeur et acheteur ou par voie de succession ou société de gestion. de donation, la société de gestion percevra à titre Ce conseil est composé de sept membres au moins de frais de dossier, une somme forfaitaire par et de neuf au plus pris parmi les associés possédant bénéficiaire dont le montant est fixé dans la note au moins 20 parts et ayant moins de 75 ans à la date d'information de l'élection par l'assemblée générale ordinaire de la société.

- Commission sur arbitrage des actifs immobiliers : Leurs fonctions expirent à l'issue de la réunion de 1.) 2 % H.T. maximum du prix de vente net vendeur l'assemblée générale ordinaire statuant sur les des actifs immobiliers détenus directement ou comptes du troisiéme exercice social faisant suite a indirectement jusqu'a trois (3) millions d'Euros. leur nomination. IIs sont toujours rééligibles dans la Cette commission étant réduite à 1,5 % lors de limite d'age fixée au paragraphe précédent. Lors du ventes intermédiées par des tiers. Dans ce dernier vote relatif à la nomination des membres du conseil, cas, la commission cumulée de vente ne pourra seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par excéder 5 % hors taxes et hors droits du montant de les associés présents, les votes par correspondance l'actif. et les votes par voie électronigue. 2. 1,5 % H.T. maximum du prix de vente net Pour permettre aux associés de choisir vendeur des actifs immobiliers détenus personnellement les membres du conseil de directement ou indirectement au-dela de trois (3) surveillance, la société de gestion procéde a un millions d'Euros. Cette commission étant réduite a appel a candidatures avant l'assemblée générale 1 % lors de ventes intermédiées par des tiers. . Dans ordinaire devant nommer lesdits membres. ce dernier cas, la commission cumulée de vente ne

pourra excéder 5 % hors taxes et hors droits du La liste des candidats est présentée dans une montant de l'actif. résolution. Seront élus membres du conseil de Cette rémunération étant percue à réception des surveillance, dans la limite du nombre de postes à fonds par la SCPI pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou

Moyennant cette rémunération, la société de votants par correspondance à l'assemblée générale gestion supportera en particulier la charge des ordinaire. En cas de partage des voix, le candidat élu missions suivantes: sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possédent le méme planification des programmes d'arbitrage nombre de parts, le candidat le plus agé. annuels En cas de vacance par démission, décés, d'un ou de Due-diligence, suivi de constitution des plusieurs des membres du conseil de surveillance, le data-room conseil peut, entre deux assemblées générales s'il y a lieu, préparation et suivi des appels ordinaires, procéder a des nominations a titre d'offres provisoire. Ces cooptations sont soumises a la suivi des négociations et des actes de vente ratification de la prochaine assemblée générale distribution le cas échéant des plus-values ordinaire. Le membre nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que pendant la période restant a courir du mandat de son Commission de suivi et de pilotage de la prédécesseur. A défaut de ratification, les réalisation des travaux sur le patrimoine délibérations prises et les actes accomplis immobilier : antérieurement par le conseil de surveillance n'en Sera versée une commission de suivi et de pilotage demeurent pas moins valables. Si le nombre de membres du conseil devient de la réalisation des grosses réparations sur le patrimoine immobilier de 0,5 % HT maximum sur inférieur au minimum légal, il appartient à la société les travaux suivis directement par la société de de gestion de procéder, dans les meilleurs délais, à un appel a candidature et de convoquer une gestion. assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil. Le mandat des membres ainsi nommés expirera a l'issue du mandat de l'ensemble

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des membres du conseil de surveillance l'accomplissement de sa mission ou demander à la préalablement nommés pour trois ans. société de gestion un rapport sur la situation de la

Société. Il présente a l'assemblée générale 2/ Organisation - Réunions et délibérations ordinaire un rapport sur la gestion de la Société, et Le conseil de surveillance nomme parmi ses donne son avis sur les projets de résolutions membres, et pour la durée qu'il détermine mais qui soumis par la société de gestion aux associés. ne peut excéder celle de leur mandat, un président 4/ Responsabilité et un secrétaire.

Les membres du conseil de surveillance ne En cas d'absence du président, le conseil désigne à contractent, a raison de leurs fonctions aucune chaque séance celui de ses membres qui remplira obligation personnelle ou solidaire en les fonctions du président. conséquence des engagements de la Société. IIs ne Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent répondent, envers la Société et envers les tiers, que l'intérét de la Société l'exige, sur la que de leurs fautes personnelles dans l'exécution convocation, soit du président ou de deux de ses de leur mandat. autres membres, soit de la société de gestion. Les 5/Rémunération réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit, désigné dans la convocation. Le mode de Les membres du conseil de surveillance ont droit convocation est déterminé par le conseil de au remboursement sur justificatifs des frais réels surveillance. exposés pour se rendre aux réunions du conseil et le cas échéant pour remplir les missions prévues ci- Les membres absents peuvent donner, mandat a dessus. lls percoivent des jetons de présence pour un de leurs collégues pour les représenter aux participer aux réunions du conseil. Le président du délibérations du conseil de surveillance; un méme conseil de surveillancepercoit en outre des jetons membre du conseil ne peut pas représenter plus de de présence annuels. Les membres du conseil n'ont deux de ses collégues et chaque mandat ne peut droit a aucune autre rémunération au titre de leur servir pour plus d'une séance. fonction. Les montants des jetons de présence des

Pour que les décisions du conseil soient valables, le réunions du conseil de surveillance, du président

nombre des membres présents ou représentés, ne du conseil de surveillance ainsi que le montant

pourra étre inférieur à la moitié du nombre total maximum par déplacement des frais réels sont

des membres en fonction. fixés en Assemblée Générale Ordinaire

Les délibérations sont prises a la majorité des votes

émis. En cas de partage des voix, celle du président Article 19 - Commissaires aux Comptes- Expert de séance est prépondérante. externe en évaluation et Dépositaire

La justification de la présence des membres et de Commissaires aux comptes Ieurs pouvoirs résulte, vis-a-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procés-verbal de chaque Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont séance, des noms des membres présents et nommés par l'assemblée générale ordinaire des

représentés, et des noms des membres absents. associés pour six exercices. Leur mandat expire aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire

Les délibérations du conseil de surveillance sont appelée a statuer sur les comptes du cinquiéme constatées par des procés-verbaux qui sont portés exercice. Ils sont choisis parmi les personnes sur un registre spécial, tenu au siége social, et figurant sur la liste prévue a l'article L.225-219 du

signés par le président de la séance et le secrétaire. Code de commerce.

Les copies ou extraits a produire en justice ou Ils sont rééligibles. ailleurs sont certifiés par le président ou par deux Ils sont convogués a la réunion des dirigeants de la membres du conseil ou encore par la société de société de gestion qui arréte les comptes de gestion. l'exercice écoulé ainsi qu'a toutes les assemblées

3/ Mission du conseil de surveillance générales. Leurs honoraires, déterminés

conformément a la réglementation en vigueur, Le conseil de surveillance assiste la société de sont a la charge de la Société. gestion, conformément à la loi. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles Expert externe en évaluation

qu'il juge opportun et peut se faire communiquer La valeur de réalisation ainsi que la valeur de tous les documents qu'il estime utiles a reconstitution de la SCPI sont arrétées par la

société de gestion a la clture de chaque exercice statuts ainsi qu'aux documents d'information de la sur la base d'une expertise quinquennale réalisé Société.

par un expert indépendant. Cette expertise est 2) Rémunération et responsabilité du dépositaire : actualisée chaque année. La rémunération du dépositaire est à la charge de Apres acceptation par l'Autorité des Marchés la Société. Le dépositaire est responsable à l'égard Financiers de la candidature de l'Expert externe en de la Société ou a l'égard des porteurs de parts évaluation présentée par la société de gestion, il dans les conditions fixées par la réglementation, et est nommé pour cinq ans par l'assemblée générale la convention de dépositaire. ordinaire des associés. Dépositaire TITREIV:ASSEMBLEESGENERALES

La Société est tenue de désigner un dépositaire. Article 20 - Assemblées générales Cette nomination est soumise a la ratification de l'assemblée générale ordinaire des associés. La durée du mandat du dépositaire est indéterminée. L'assemblée générale, réguliérement constituée, représente l'universalité des associés et ses

décisions sont obligatoires pour tous, méme pour 1°) missions du dépositaire : Ies absents, les dissidents ou les incapables. Dans les conditions fixées par le réglement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire Les associés sont réunis, chaque année, en veille : assemblée générale dans les six premiers mois - A ce que tous les paiements effectués par des suivant la clôture de l'exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation. porteurs de parts, ou en leur nom, lors de la souscription de parts de la Société, aient été recus Les assemblées générales sont convoquées par la et que toutes les liquidités aient été comptabilisées société de gestion par un avis de convocation inséré au bulletin des annonces légales obligatoires - Et de facon générale au suivi adéquat des flux de par une lettre ordinaire directement adressée aux liquidités de la Société. associés ou par voie électronique dans les conditions détaillées ci-aprés. Le dépositaire assure la garde des actifs de la Société dans les conditions fixées par la A défaut, elles peuvent étre également réglementation. convoquées : Le dépositaire : a) par le conseil de surveillance, b) par le ou les commissaires aux comptes, - S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le c) par un mandataire désigné en justice, a la remboursement et l'annulation des parts effectués demande : par la Société ou pour son compte sont conformes . Soit de tout intéressé en cas d'urgence, aux dispositions législatives ou réglementaires, au . Soit d'un ou plusieurs associés réunissant au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents moins le dixiéme du capital social d'information de la Société; - S'assure que le calcul de la valeur des parts de la d) par les liquidateurs. société esteffectué conformément aux Les assemblées sont qualifiées "d'extraordinaires" dispositions législatives ou réglementaires, au RG lorsque leurs décisions se rapportent notamment a AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents une modification des statuts et "d'ordinaires" d'information de la Société; - Exécute les instructions de la société de gestion lorsque leurs décisions se rapportent à des faits de sous réserve qu'elles ne soient contraires aux gestion ou d'administration, ou encore à un fait dispositions législatives ou réglementaires, au RG quelconque d'application des statuts. AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents Les associés sont convoqués aux assemblées d'information de la Société; générales, conformément a la loi. - S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la société, la contrepartie lui est remise Tous les associés ont le droit d'assister aux assemblées générales, en personne ou par dans les délais d'usage ; mandataire, celui-ci devant étre obligatoirement - S'assure que les produits de la société recoivent choisi parmi les associés. Ils peuvent également une affectation conforme aux dispositions voter par correspondance égislatives ou réglementaires, au RG AMF et aux électronique.

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Ainsi qu'il est prévu à l'article 11, les co-indivisaires Elle donne a la société de gestion toutes de parts sont tenus de se faire représenter par un autorisations pour tous les cas oû les pouvoirs seul d'entre eux. conférés a cette derniére seraient insuffisants.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix Elle délibére sur toutes propositions portées a proportionnel à sa part du capital social. l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de

L'assemblée générale élit son président; sont l'assemblée générale extraordinaire.

scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ladite assemblée disposant du plus grand nombre ordinaire doit se composer d'un nombre d'associés de voix et acceptant cette fonction. représentant au moins un quart du capital social.

Le bureau de l'assemblée est formé du président et Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué des deux scrutateurs; il en désigne le secrétaire, qui une deuxiéme fois, à six jours d'intervalle au moins, peut &tre choisi en dehors des associés. Il est une nouvelle assemblée qui délibére valablement dressé une feuille de présence gui contient les quel que soit le nombre d'associés présents ou mentions exigées par la loi. représentés ou votant par correspondance ou par

Les délibérations sont constatées par des procés- voie électronique, mais seulement sur les

verbaux qui sont signés par les membres du bureau questions portées à l'ordre du jour de la premiére et établis sur le registre prévu par la loi. réunion.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux, a Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire produire en justice ou ailleurs, sont signés par la sont prises a la majorité des voix des associés société de gestion. présents ou représentés ou votant par

correspondance ou par voie électronique L'assemblée générale est appelée a statuer sur l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocation. Article 22 -Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier Article 21 - Assemblée générale ordinaire les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la L'assemblée générale ordinaire entend les Société. rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle peut décider notamment : Elle entend également celui du ou des - La transformation de la Société en société de commissaires aux comptes. toute autre forme autorisée par la loi a faire appel

Elle discute, approuve ou redresse les comptes et publiquement à l'épargne statue sur l'affectation et la répartition des - L'augmentation ou la réduction du capital social, bénéfices. - L'approbation des apports en nature ou des Elle nomme ou remplace les commissaires aux opérations de fusion, comptes et l'expert externe en évaluation chargé d'évaluer le patrimoine immobilier. - La modification de la politique d'investissement,

Elle ratifie la nomination du dépositaire. - La modification de la méthode de fixation du prix des parts, Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance et fixe leur rémunération. - La réouverture du capital aprés trois ans sans souscription.

Elle pourvoit au remplacement de la société de L'assemblée peut déléguer a la société de gestion gestion, en cas de vacance consécutive aux cas le pouvoir de : évoqués a l'article 14. - Fixer les conditions de l'augmentation du capital, Elle décide la réévaluation de l'actif de la Société sur rapport spécial des commissaires aux comptes; - Constater les augmentations et les réductions de elle fixe le maximum dans la limite duquel la capital, faire toutes les formalités nécessaires, en société de gestion peut au nom de la Société, particulier les modifications corrélatives des contracter des emprunts, assumer des dettes ou statuts.

procéder a des acquisitions payables a terme. Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit &tre composée d'associés

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représentant au moins la moitié du capital social et recoit, avec la lettre de convocation à l'assemblée, ses décisions sont prises a la majorité des voix dont par voie postale à l'adresse indiquée et sans frais

disposent les associés présents ou représentés. pour lui, une brochure regroupant l'ensemble des

documents et renseignements prévus par la loi, et Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il notamment les rapports de la Société de Gestion, est convoqué, a six jours d'intervalle au moins, une du Conseil de Surveillance, du ou des commissaires nouvelle assemblée pour laquelle aucun quorum aux comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'assemblée n'est requis, et qui arréte ses décisions à la méme générale ordinaire annuelle, le bilan et les majorité. Elle doit délibérer sur les questions comptes. portées a l'ordre du jour de la premiére réunion.

Les associés qui entendent recourir a la télécommunication électronique en lieu et place

Article 23 - Consultation par correspondance d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités d'envoi des documents afférents aux assemblées Hors les cas de réunion de l'assemblée générale générales, adressent au préalable leur accord écrit prévus par la loi, les décisions peuvent étre prises en ce sens, a la société de gestion. par voie de consultation écrite des associés. Les associés ayant accepté le recours a la voie Afin de provoquer ce vote, la société de gestion électronique transmettent à la Société leur adresse adresse à chaque associé le texte des résolutions électronique, mise a jour le cas échéant. Ils qu'il propose et y ajoute, s'il y a lieu, tous peuvent a tout moment demander a la Société, par renseignements et explications utiles. lettre recommandée avec demande d'avis de

réception, le recours, a l'avenir, a la voie postale, Les associés ont un délai de vingt jours à compter sous réserve du respect d'un délai de 45 jours de la date d'expédition de cette lettre pour faire avant l'assemblée générale. parvenir, par écrit, leur vote à la société de gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui Tout associé, assisté ou non d'une personne de son parviendraient aprés l'expiration de ce délai choix, a le droit, a toute époque, de prendre par lui-

méme ou par mandataire et au siege social, En ce cas, l'auteur du vote parvenu en retard de connaissance des documents suivants concernant méme que l'associé qui n'aurait pas répondu, les trois derniers exercices : seraient considérés comme s'étant abstenus de .Bilans voter. Comptes de résultats

La société de gestion, ou toute personne par elle .Annexes désignée, rédige le procés-verbal de la consultation . Inventaires

auquel elle annexe les résultats de vote. . Rapport soumis aux assemblées

. Feuilles de présence et procés-verbaux de ces Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont signés par la so assemblées . Rémunérations globales de gestion, de direction, ciété de gestion. d'administration et de conseil de surveillance. Les décisions collectives par consultations écrites Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de doivent, pour etre valables, réunir les conditions de prendre connaissance comporte celui de prendre quorum et de majorité définies ci-dessus pour les assemblées générales ordinaires. copie.