Acte du 4 avril 2022

La société a été constituée sous la forme d'une Société Anonyme aux termes d'un acte sous seing privé du 28 juillet 1995, et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre le 23 août 1995

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2001.

La Société sous sa nouvelle forme est régie par les présents Statuts, par les lois et réglements en vigueur.

Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

La dénomination sociale est :

DELOITTE CONSEIL

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

- La fourniture de tout Conseil, sous toutes ses formes, aux administrations, aux associations, aux entreprises ou sociétés de droit privé ou public, aux personnes physiques et, plus particuliérement, en matiére d'organisation, de gestion, de formation, d'informatique, de stratégie, de communication financiére, ainsi que toutes prestations d'externalisation de processus comptables et de gestion de 1'Entreprise ;

- La fourniture de missions de diagnostic, d'analyse et d'audit des risques et des données financiéres ou non financiéres, d'évaluation et de reengineering des systémes d'information et de la sécurité des infrastructures informatiques, ainsi que toutes missions de diagnostic et d'assistance en matiére de contrle interne et d'audit interne ;

- L'activité d'actuaires-conseils en retraite, en assurances, en investissements, rémunération et prime aux salariés ; la conception et fourniture de produits informatiques (logiciels et équipement) et de services de conseil concernant l'administration des programmes de retraite, de fonds de retraite, de salaire, de comptabilité ainsi que d' analyses statistiques et commerciales ;

- Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

La participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 3/15

Le siége social de la Société est situé au 6 place de la Pyramide - 92908 PARIS-LA DEFENSE CEDEX.

Il pourra étre transféré en France par une simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, la décision doit étre ratifiée par la plus proche décision collective.

Le nouveau lieu est d'office substitué a l'ancien dans le présent article.

Des agences, succursales et dépôts pourront étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.

La durée de la Société est fixée a cinquante (50) ans a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par décision des associés.

I / Lors de la constitution sous la forme d'une société anonyme, il a été fait apport a la société d'une somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250 000) francs, 250 000 F correspondant a 2 500 actions d'une valeur nominale de CENT (100) francs, intégralement libérées

II / Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2001, il a été procédé :

a) a une augmentation de capital de DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX VIRGULE QUATRE VINGT (12 382,80) francs, ci . 12 382,80 F b) et à la conversion du capital en euros pour un montant de QUARANTE MILLE (40 000) Euros, ci..... 40 000 €

III / Aux termes de ses délibérations, l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 février 2002 a approuvé la fusion absorption de la Société WURTH & ASSOCIES CONSEIL, sans augmentation de capital, la Société détenant 1'intégralité du capital

IV / Aux termes des Décisions d'Associé Unique en date du 17 mai 2005, il a été

approuvé une augmentation de capital en numéraire de TROIS MILLIONS (3 00o 00.o) euros, ci .......... 3 000 000€

V / Aux termes de ses délibérations, l'Associé Unique en date du 19 octobre 2007 a approuvé la fusion absorption des sociétés DELOITTE ERS CONSOLIDATION. DELOITTE ERS CAPITAL MARKET,B&W DELOITTE, BDO MG HOTELS

& TOURISME, BDO MG EUROMANAGEMENT et BPO MANAGEMENT, sans augmentation de capital, la Société détenant l'intégralité du capital de ces sociétés,

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 4/15

VI / Aux termes des Décisions d'Associé Unique en date du 14 novembre 2018, il a été approuvé une augmentation de capital en numéraire de 5 200 000 euros, ci... + 5 200 000 € correspondant a 325 000 actions, d'une valeur nominale de 16 euros, intégralement libérées

VII/ Aux termes des délibérations en date du 14 novembre 2018, l'Associé Unique a décidé de procéder a une réduction du capital social d'un montant de 3 29 200 euros, ci........ - 3 279 200 € par voie d'annulation de 204 950 actions nouvelles de 16 euros de nominal et apurement a due concurrence d'une partie du compte < report a nouveau > débiteur.

VIII / Aux termes des Décisions d'Associé Unique en date du 5 novembre 2020, il a été approuvé une augmentation de capital en numéraire de 4 000 000 euros, ci... + 4 000 000 € correspondant a l'émission de 250 000 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 16 euros, intégralement libérées,

IX / Aux termes des délibérations en date du 5 novembre 2020, 1'Associé Unique a décidé de procéder a une réduction du capital social d'un montant de 4 860 000 euros, ci ... - 4 860 000 € par voie d'annulation de 303 750 actions de 16 euros de nominal et apurement a due concurrence d'une partie du compte < report a nouveau > débiteur.

TOTAL DES APPORTS : QUATRE MILLIONS CENT MILLE HUIT CENTS (4 100 800) euros, ci... 4 100 800 €

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE MILLIONS CENT MILLE HUIT CENTS (4 100 800) euros.

Il est divisé en 256 300 actions de SEIZE (16) euros de nominal chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Le capital ne peut étre augmenté, réduit ou amorti que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président a la majorité requise conformément a l'article 19 des présents statuts.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions donnent lieu a une inscription en comptes individuels ouverts par la société émettrice au nom de chaque associé et tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

I - Le seul fait d'entrer en possession d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 5/15

II - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices, réserves, boni de liquidation ainsi que dans le remboursement du capital a l'occasion de toute répartition, amortissement ou remboursement soit en cours, soit en fin de société, pendant ou a la cloture de la

liquidation, a une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans le cadre des décisions collectives ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

III - Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans l'administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

IV - Les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus propriétaires a l'égard de la société : toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives a adopter a l'unanimité. Toute convention contraire doit étre notifiée a la Société par lettre recommandée avec avis de réception et ne sera opposable a la Société que cinq jours aprés réception par celle-ci de ladite lettre recommandée avec avis de réception.

V - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord sur le choix d'un mandataire unique, celui-ci peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

VI - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

Ne peuvent étre associés de la Société que les personnes liées par un contrat de travail à l'une des sociétés du Groupe DELOITTE ou par un contrat de "membre" de la firme internationale DELOITTE.

I - Les actions sont librement négociables.

Les actions se transmettent par virement de compte a compte.

II - La cession d'actions a un tiers non associé, a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du Président et sous réserve de ce qui est stipulé a l'article 11 ci-dessus, dans les conditions ci-apres :

1. Le cédant doit notifier par tout moyen a la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, ou la dénomination et le siege social s'il s'agit d'une société, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 6/15

2. Dans les trois mois a compter de la notification, le Président est tenu de notifier au cédant s'il accepte ou refuse la cession projetée. A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. En cas de dissolution de la Société, le liquidateur est compétent pour statuer sur l'agrément.

3. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée, et, en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

4. Dans les dix jours de la décision, le cédant doit en étre informé par tout moyen. En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou non a son projet de cession.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, et sauf renonciation par le cédant à son projet, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les

actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction de capital, dans le respect de l'article 11 des Statuts, au prix fixé par accord des parties ou, a défaut d'accord , dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

II - En cas de démembrement de la pleine propriété d'actions et de constitution d'un usufruit, tant la cession de la nue-propriété des actions ainsi démembrées que la constitution de l'usufruit et sa cession seront soumises a l'agrément institué par le présent article. Le droit d'agrément et les conditions de

rachat stipulés au présent article s'exerceront, selon le cas, sur la nue-propriété ou sur l'usufruit dont la constitution et la cession est envisagée.

IV - Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

V - La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société.

Tout associé promet irrévocablement de céder, a premiere demande des autres associés, les actions qu'il détient, ou viendrait a détenir, dans la société dés lors qu'il cessera d'étre salarié du Groupe DELOITTE

ou ne fera plus partie, en France, de la firme DELOITTE, pour quelque cause que ce soit, et notamment démission, départ a la retraite, licenciement ou incapacité définitive reconnue par l'assurance du Groupe DELOITTE et/ou la Sécurité Sociale.

Seront assimilées a des actions, dans le cadre du présent article, tous les titres émis par la société pouvant donner accés, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la société que les associés détiennent ou viendraient a détenir.

Chaque associé s'engage a notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée

au Président de la société, la cessation de son contrat de travail avec le Groupe DELOITTE dans un délai de huit (8) jours a compter de celle-ci.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président : si le Président est lui-méme

susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 7/15

Par dérogation a l'article à l'Article 20.i, les associés se réuniront en assemblée dans les huit (8) jours de la réception de la notification.

L'associé visé par la procédure d'exclusion sera convoqué a l'assemblée trois (3) jours au moins avant la date de tenue de cette derniére au cours de laquelle il pourra, le cas échéant, faire valoir ses arguments.

Les associés se prononceront, sur l'exclusion au cours de cette assemblée, date a laquelle la décision d'exclusion sera effective. La teneur de la décision susvisée sera notifiée a l'associé concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours, a compter de la tenue de l'assemblée susvisée.

La collectivité des associés ainsi convoquée, statuant par dérogation aux dispositions de l'article 19 des présents statuts a la majorité des 2/3 et décidant de procéder a l'exclusion de l'associé concerné, désignera la ou les personnes autorisées a procéder a l'acquisition des actions détenues par l'associé concerné. Ces

personnes peuvent étre soit l'ensemble des associés, a proportion des actions déja détenues par chacun d'eux, a l'exception de l'associé exclu, soit un tiers agréé dans les conditions prévues par l'article 12 des présents statuts, soit la société.

Le prix d'acquisition sera déterminé par accord entre les parties, le Président étant dûment mandaté par l'assemblée générale susvisée pour négocier le prix.

A défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours a compter de l'assemblée générale susvisée, le prix sera fixé par un expert désigné, soit d'un commun accord entre les parties, soit par le Président du Tribunal compétent statuant en la forme des référés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, saisi par la partie la plus diligente. Le prix s'imposera aux parties.

La cession devra étre réalisée dans un délai de trois (3) mois a compter de la date de fixation définitive du prix.

La société est administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la société.

Le Président est désigné par décision collective des associés a la majorité requise conformément a 1'article 19 des statuts.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique qui ne peut étre agé de plus de 60 ans. Si le représentant permanent atteint cette limite d'age au cours du mandat du Président personne morale, il est réputé démissionnaire d'office a la date de clôture de l'exercice au cours duquel cet age est atteint.

La durée des fonctions du Président est de 4 ans.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation. Toutefois, lorsque le Président est une personne physique, il ne peut étre agé de plus de 60 ans. Si le Président atteint cette limite d'age au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d'office a la date de clôture de l'exercice au cours duquel cet age est atteint.

Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 8/15

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent

pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Toutefois a titre de mesures internes non opposables aux tiers, il est convenu que le Président :

- ne pourra donner au nom de la société toute caution, lettre de confort ou engagement de méme nature en sûreté des obligations de tiers, ou donner la caution de la société ou consentir toutes hypothéques, priviléges, sûretés ou nantissement sur ses actifs ;

- et ne pourra prendre les décisions suivantes :

- acquisitions, rapprochements et cessions de participations ou d'actifs ou de créances, investissements/désinvestissements dont le prix/montant de la valeur d'entreprise (y compris

montant maximum du complément de prix prévu au contrat) est supérieur a 5 millions d'euros sur 5 ans,

- prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce,

- octroi de garanties sur l'actif social,

- abandon de créances,

qu'aprés autorisation expresse et préalable de la collectivité des associés a la majorité requise conformément a l'article 19 des statuts.

Le Président peut conférer a un tiers tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté, pour les mandataires, de consentir eux-mémes toutes substitutions totales ou partielles.

La collectivité des associés fixera, le cas échéant, la rémunération du Président.

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En cas de déces, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions, supérieur a deux mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis a l'article L 432-6 du Code du Travail.

Sur proposition du Président, les associés peuvent nommer, a la majorité requise conformément a 1'article 19 des statuts, un ou plusieurs directeurs généraux, qui peuvent étre une personne physique ou une personne morale.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique qui ne peut étre agé de plus de 60 ans. Si le représentant

permanent atteint cette limite d'age au cours du mandat du Directeur Général personne morale, il est réputé démissionnaire d'office a la date de clture de l'exercice au cours duquel cet age est atteint.

Lorsque le Directeur Général est une personne physique, il ne peut étre agé de plus de 60 ans. Si le Directeur Général atteint cette limite d'age au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d'office a la date de cloture de l'exercice au cours duquel cet age est atteint.

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 9/15

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont fixées dans la décision de nomination prise par les associés sur proposition du Président, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions, supérieur a deux mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des associés Le Directeur Général remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Directeur Général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

La collectivité des associés fixera, le cas échéant, la rémunération du Directeur Général

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, par décision des associés sur proposition du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucun dommages et intéréts.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent faire l'objet d'un rapport du Commissaire aux Comptes puis étre soumise au vote des associés a l'occasion de l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Par dérogation au premier paragraphe ci-dessus, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont uniquement communiquées au Commissaire aux comptes ainsi qu'a tout associé qui en fait la demande.

Le contrle de la Société est effectué par au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant, dans les conditions fixées par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- autorisation expresse et préalable des décisions du Président, objet des dispositions de l'article 14 paragraphe 8 des Statuts ;

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 10/15

- toutes modifications statutaires, à l'exclusion du pouvoir du Président en matiére de transfert de siége social selon l'article 4 des statuts ; - agrément des cessions d'actions ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; - nomination, rémunération, révocation du Directeur Général ; - nomination des Commissaires aux Comptes ; - transformation de la société ; - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - prorogation de la durée de la société ; - dissolution ;

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés a l'exception de celles correspondant a des opérations courantes conclues a des conditions normales ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation et notamment, celles prévues par l'article L 237-25 du Code de Commerce ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits non pécuniaires ; - création d'action a dividendes prioritaires sans droit de vote ; - création de certificats d'investissement et de certificat de droit de vote ; - décision de quitter le réseau DELOITTE.

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés, lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions sont prises par l'associé unique et sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité absolue des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

- celles prévues par les dispositions légales et notamment, l'adoption ou les modifications des clauses statutaires relatives a :

- 1'objet social

- l'inaliénabilité des actions ; - l'agrément des cessions d'actions ; - l'exclusion d'un associé ; - la suspension des droits non pécuniaires ou l'exclusion d'un associé dont le contrle est modifié :;

- la suspension des droits non pécuniaires ou l'exclusion d'une société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, scission ou d'une dissolution ; - le transfert du siége social a l'étranger.

- la décision de quitter le réseau DELOITTE.

De méme, par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a la majorité des 2/3 des associés disposant du droit de vote :

- la décision d'exclusion d'un associé dans les conditions définies a l'article 13 des Statuts,

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 11/15

- la décision de soumettre, au vote des associés, toutes fusions ou acquisitions significatives, étant entendu qu'une < acquisition ou une fusion significative > est définie comme une acquisition ou une fusion portant sur une ou plusieurs entreprises représentant plus de 15 % du chiffres d'affaires consolidé de DELOITTE réalisé au cours de l'exercice précédent. Tous engagements de passif qui viendraient a augmenter le prix de ces fusions et acquisitions s'ajouteront dans l'appréciation du seuil de 15 %. Pour déterminer si la limite de 15 % est atteinte, il sera fait état de l'ensemble des fusions et acquisitions déja réalisées sur l'exercice.

Les délibérations requérant l'unanimité des associés ou celles décidées a la majorité des 2/3 ne peuvent étre prises qu'en assemblée, conformément a l'article 20.i des statuts.

Les membres désignés du Comité d'Entreprise doivent, a leur demande, étre entendus lors des réunions requérant l'unanimité des associés.

Les décisions collectives sont prises à l'initiative du Président ou, en cas de carence, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Ces décisions collectives sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation écrite, ou résultent du consentement unanime des associés exprimés dans un acte sous seing privé.

Délibérations prises en assemblée

La collectivité des associés se réunit en assemblée, sur convocation du Président, qui en conséquence arrétera l'ordre du jour, par tout moyen, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée peut se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés. Les commissaires

aux comptes sont convoqués au plus tard lors de la convocation des associés eux-mémes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital ainsi que les membres du comité d'entreprise ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 25 jours au moins avant la date de l'assemblée, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolution. La demande est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peut étre assorti d'un bref exposé des motifs. Le Président en accuse réception par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception a l'intéressé dans un délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

La réunion aura lieu au choix du Président, au siége social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci. L'assemblée sera présidée par le Président ou toute personne choisie parmi les associés présents ou représentés. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un a la catégorie des cadres techniques et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers peuvent assister aux assemblées.

Pour toute réunion de la collectivité des associés, le quorum est atteint dés lors que les associés présents ou représentés possédent au moins sur premiere convocation le quart des actions ayant droit de vote et sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant droit de vote. Lorsqu'une assemblée n'a pu valablement délibérer faute d avoir réuni le quorum requis, les associés seront alors convoqués huit jours au moins avant la date de la seconde assemblée dans les mémes formes que la premiére assemblée.

Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et, notamment, par mail, télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 12/15

ii Visioconférence ou autres moyens de télécommunication

Les délibérations des associés en assemblée peuvent étre prises par voie de visioconférence ou un autre moyen de télécommunication. Dans ce cas, le Président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe

un exemplaire du procés-verbal de la séance comportant :

-l'identité des associés votants et, le cas échéant, des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants), - ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie signée au Président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au Président, par télécopieur ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour, signées des associés comme indiqué ci-dessus, sont conservées au siége social.

iii Consultations écrites

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par 1'auteur de la convocation a chaque associé et au commissaire aux comptes avec sous chaque résolution l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet). Tous moyens de communication, notamment télex, télécopie, peuvent étre utilisés pour les consultations écrites.

Les associés disposent d'un délai de huit jours, suivant la réception de cette notification pour adresser a l'auteur de leur convocation leur vote sur chaque résolution. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions prises. Les décisions sont adoptées conformément a l'article 19 des présents statuts.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de séance et par un associé présent et/ou consulté.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des associés.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 13/15

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :

- la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre

de droits de vote attachés a ces actions ; - les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - les inventaires :

- les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ; - les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

L'exercice social commence le 1er juin et se termine le 31 mai de chaque année

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également les comptes annuels.

Sont annexés au bilan :

- un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société ; - un état des sûretés consenties par elle :

- le cas échéant, un tableau faisant apparaitre la situation de ses filiales et participations.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le résultat de l'exercice.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

La collectivité des associés peut prélever toutes sommes pour doter tous fonds de prévoyance ou de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou pour le reporter a nouveau ou les distribuer.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 14/15

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des associés. Cette mise

en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de la collectivité des associés.

2. Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Président soumet a la collectivité des associés la décision de proroger ou non la Société.

3. La collectivité des associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la société et jusqu'a sa liquidation, soit entre les associés, les administrateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes, concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution, la terminaison des présents statuts, et plus généralement des relations juridiques prenant leur source dans le pacte social, seront déférées a la juridiction exclusive

d'un Tribunal arbitral constitué et procédant dans les conditions ci-aprés exposées.

Le Tribunal arbitral sera composé de trois (3) arbitres.

Les deux (2) premiers seront choisis soit parmi les membres de l'Ordre des Avocats du Barreau de NANTERRE, soit parmi les membres de la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils (SYNTEC), le troisiéme sera désigné par les arbitres eux-mémes.

Statuts DELOITTE CONSEIL SAS - Mis a jour le 8 novembre 2021 15/15

La partie la plus diligente nommera son arbitre et notifiera a l'autre partie, par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, le nom de cet arbitre ainsi que les questions qu'elle désire soumettre a l'arbitrage. Dans les quinze (15) jours de cette notification, l'autre partie nommera son arbitre et procédera a la méme notification que susvisée.

Les deux (2) arbitres ainsi nommés désigneront le troisiéme arbitre en qualité de Président du Tribunal arbitral dans les quinze (15) jours de la nomination du deuxiéme arbitre.

Le Tribunal arbitral sera valablement constitué dés acceptation de leur mission par les trois (3) arbitres.

Au cas ou, dans les délais susvisés, une partie n'aurait pas désigné son arbitre ou les arbitres n'auraient pas désigné le troisiéme arbitre, l'arbitre ou les arbitres manquants seront désignés par le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en référé, a la requéte de la partie ou de l'arbitre le plus diligent.

En cas d'empéchement, d'abstention, de départ ou de décés de l'un des arbitres, il sera pourvu a son remplacement dans les conditions sus-décrites.

A la demande de l'une ou de l'autre partie, le Tribunal arbitral pourra rendre toute sentence intérimaire ou partielle. Il pourra également prendre toute mesure provisoire qu'il jugera nécessaire sous forme d'une sentence avant-dire droit, sans préjudice de toute demande qui serait présentée en référé ou sur requéte par l'une ou l'autre partie devant les Tribunaux judiciaires.

Les parties saisissent les arbitres par le moyen de notes écrites exposant le litige. A défaut par les parties de remettre ces notes dans le mois de la désignation des arbitres, ceux-ci se saisissent eux-mémes du litige et procédent a leur arbitrage.

Les décisions du Tribunal arbitral sont rendues a la majorité des voix.

Les arbitres ne sont pas tenus d'observer les régles de procédure, ni les délais prescrits par le Code de

Procédure Civile ; ils agissent en amiables compositeurs et statuent en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a toute voie de recours, quelle que soient la décision et l'objet du litige.

Les arbitres rendront leur sentence dans un délai de six (6) mois a compter du jour ou le dernier arbitre aura accepté sa mission, ce délai pouvant étre prorogé par le Tribunal arbitral pour une durée supplémentaire de six (6) mois.

Dans tous les cas, la sentence a intervenir est rendue en dernier ressort et ne peut étre attaquée par voie de l'appel ou de la requéte civile. Les arbitres en prononcent dans tous les cas l'exécution provisoire. La partie qui, par son refus a exécution, contraint l'autre a poursuivre l'exécution judiciaire reste chargée de tous les frais et droits auxquels cette exécution donne lieu.