FONCIERE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Acte du 30 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 D 04390
Numéro SIREN :450 234 117
Nom ou denomination: FONCIERE EUROPEENNE D'INVESTISSMENT
Ce depot a ete enregistre le 30/12/2016 sous le numero de dépot 129261
1612940701
2016-12-30 DATE DEPOT :
2016R129261 NUMERO DE DEPOT :
2003D04390 N" GESTION :
450234117 N° SIREN :
FONCIERE EUROPEENNE D'INVESTISSMENT DENOMINATION :
ADRESSE : 35 rue de la Pompe 75016 Paris
2010/06/01 DATE D'ACTE :
CONTRAT TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
o3D u3s0 r
Enregistré a : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Moniant ru,u Lo 15/06/2010 Bordat Total liquis 1 CD-sro 0 n
cont vingi-cinq cutoa : 125€ CONTRAT D'APPORT
imcrce de iaris
te dépoe t- Penalites : 3 0 DEC. 2016 ENTRE LES SOUSSIGNES :
:: 123261
Monsieur Olivier HADDAD, demeurant 20, Avenue de la Motte Picquet, 75007 PARIS, né Ie 29 octobre 1972 a PARIS,
Ext 6180 de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens
Ci-aprs dénommé "l'apporteur" D'une part.
ET
La société FONCIERE DE PARTICIPATIONS, Société Civile au capital de 402 700 euros, ayant son siege social 5 avenue Niel, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 514 963 909 RCS PARIS, représentée par Monsieur Olivier HADDAD, gérant, régulierement habilité a l'effet des présentes,
Ci-apres dénommée "la société bénéficiaire" D'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QULSUIT :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 D 04390
Numéro SIREN :450 234 117
Nom ou denomination: FONCIERE EUROPEENNE D'INVESTISSMENT
Ce depot a ete enregistre le 30/12/2016 sous le numero de dépot 129261
1612940701
2016-12-30 DATE DEPOT :
2016R129261 NUMERO DE DEPOT :
2003D04390 N" GESTION :
450234117 N° SIREN :
FONCIERE EUROPEENNE D'INVESTISSMENT DENOMINATION :
ADRESSE : 35 rue de la Pompe 75016 Paris
2010/06/01 DATE D'ACTE :
CONTRAT TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
o3D u3s0 r
Enregistré a : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Moniant ru,u Lo 15/06/2010 Bordat Total liquis 1 CD-sro 0 n
cont vingi-cinq cutoa : 125€ CONTRAT D'APPORT
imcrce de iaris
te dépoe t- Penalites : 3 0 DEC. 2016 ENTRE LES SOUSSIGNES :
:: 123261
Monsieur Olivier HADDAD, demeurant 20, Avenue de la Motte Picquet, 75007 PARIS, né Ie 29 octobre 1972 a PARIS,
Ext 6180 de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens
Ci-aprs dénommé "l'apporteur" D'une part.
ET
La société FONCIERE DE PARTICIPATIONS, Société Civile au capital de 402 700 euros, ayant son siege social 5 avenue Niel, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 514 963 909 RCS PARIS, représentée par Monsieur Olivier HADDAD, gérant, régulierement habilité a l'effet des présentes,
Ci-apres dénommée "la société bénéficiaire" D'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QULSUIT :
ARTICLE 1" - APPORT
L'apporteur, soussigné de premiere part, apporte a la société FONCIERE DE PARTICIPATIONS, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Monsicur Olivier HADDAD, s-qualités, les biens ci-apres désignés et évalués comme suit, sous les conditions ci-aprés stipulées :
QUATRE VINGT DIX HUIT (98) part sociales lui appartenant dans le capital de la Société < SCI POUSSIMO >, Société Civile Immobiliere au capital de 1.600 E, dont
Registre de Comnerce et des Societés de PARIS sous le numéro 419 475 066 RCS PARIS.
Lesdites part sociales, net de tout passif sont estimées a la somme de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENTS EUROS (1.770.800 E):
QUATRE VINGT DIX HUIT (98) part sociales lui appartenant dans le capital de la Société < FONCIERE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT >, Société Civile Immobiliere au capital de 2.000 £, dont le siege social est sis a PARIS (11'me) - 176 boulevard Voltaire, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 450 234 117 RCS PARIS.
Lesdites parts sociales, net de tout passif sont estimées a la somme de UN MILLlON TROIS CENT CINQUANTE HUIT MILLE TROIS CENTS EUROS (1.358.300 E).
QUATRE VINGT DIX HUIT (98) part sociales lui appartenant dans le capital de la Société < SCI POUSSIMO >, Société Civile Immobiliere au capital de 1.600 E, dont
Registre de Comnerce et des Societés de PARIS sous le numéro 419 475 066 RCS PARIS.
Lesdites part sociales, net de tout passif sont estimées a la somme de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENTS EUROS (1.770.800 E):
QUATRE VINGT DIX HUIT (98) part sociales lui appartenant dans le capital de la Société < FONCIERE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT >, Société Civile Immobiliere au capital de 2.000 £, dont le siege social est sis a PARIS (11'me) - 176 boulevard Voltaire, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 450 234 117 RCS PARIS.
Lesdites parts sociales, net de tout passif sont estimées a la somme de UN MILLlON TROIS CENT CINQUANTE HUIT MILLE TROIS CENTS EUROS (1.358.300 E).
ARTICLE 2 - PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS EN NATURE
La Société bénéficiaire aura la propriété des titres et droits ci-dessus apportés a compter du
jour de la signature des présentes.
Elle sera réputée en avoir la jouissance à compter du début des exercices en cours des sociétés dont les titres et droits font l'objet des apports ci-dessus décrits, a savoir le 1" janvier 2010 et aura droit a la répartition des résultats desdites sociétés.
jour de la signature des présentes.
Elle sera réputée en avoir la jouissance à compter du début des exercices en cours des sociétés dont les titres et droits font l'objet des apports ci-dessus décrits, a savoir le 1" janvier 2010 et aura droit a la répartition des résultats desdites sociétés.
ARTICLE 3 - CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS EN NATURES
Les présents apports en nature sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiere et notamment sous celles suivantes :
La Société bénéficiaire prendra les parts sociales a elle apportées dans létat ou elles se
trouveront lors de la prise de possession :
Elle supportera et acquittera, a compter de son entrée en jouissance, tous les impôts, taxes et contributions, primes et cotisations, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaire ou extraordinaire, qui seraient inhérentes a la propriété desdites parts sociales.
La Société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts
sociales apportées a compter du transfert de propriété.
La Société bénéficiaire prendra les parts sociales a elle apportées dans létat ou elles se
trouveront lors de la prise de possession :
Elle supportera et acquittera, a compter de son entrée en jouissance, tous les impôts, taxes et contributions, primes et cotisations, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaire ou extraordinaire, qui seraient inhérentes a la propriété desdites parts sociales.
La Société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts
sociales apportées a compter du transfert de propriété.
ARTICLE 4 - DECLARATIONS ET GARANTIES
L'apporteur déclare que les parts sociales apportées sont libres de tout nantissement, transfert de garantie ou autre empéchement quelconque.
L'apporteur déclare se réclamer du bénéfice des dispositions de l'article 150-UB du Code général des impts étant précisé que la présente Société bénéficiaire a opté pour son assujettissement au régime de l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les éventuelles plus-values dégagées par les présents apports en nature feront l'objet d'un sursis d'imposition jusqu'a la cession éventuelle de tout ou partie des parts attribues a l'apporteur en rémunération de ses apports.
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L'apporteur déclare se réclamer du bénéfice des dispositions de l'article 150-UB du Code général des impts étant précisé que la présente Société bénéficiaire a opté pour son assujettissement au régime de l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les éventuelles plus-values dégagées par les présents apports en nature feront l'objet d'un sursis d'imposition jusqu'a la cession éventuelle de tout ou partie des parts attribues a l'apporteur en rémunération de ses apports.
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ARTICLE 5 - REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE
Les apports en nature ci-dessus décrits, évalués en totalité a TROIS MILLIONS CENT VINGT NEUF MILLE CENT EUROS (3.129.100 E), sont consentis et acceptés moyennant l'attribution a Monsieur Olivier HADDAD, apporteur soussigné de premiere part, de TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE (31.291) parts s0ciales de la Société bénéficiaire au nominal de CENT EUROS (100 f) chacune, entiérement libérées.
Les parts sociales nouvelles seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits a compter de ce jour.
Les parts sociales nouvelles seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits a compter de ce jour.
ARTICLE 6 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
l'apporteur 20, Avenue de Ia Motte Picquet 75007 PARIS la société bénéficiaire en son siege social indiqué en tete des présentes.
l'apporteur 20, Avenue de Ia Motte Picquet 75007 PARIS la société bénéficiaire en son siege social indiqué en tete des présentes.
ARTICLE 7 - AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
ARTICLE 8 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.
Fait a PARIS Le 1 juin 2010 En 7 exemplaires
La Société FONCIERE DE Monsieur Qlivier HADDAD PARTICIPATIONS
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Fait a PARIS Le 1 juin 2010 En 7 exemplaires
La Société FONCIERE DE Monsieur Qlivier HADDAD PARTICIPATIONS
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