DORMEUIL MODE
Acte du 23 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 01320
Numéro SIREN : 390 774 552
Nom ou denomination : DORMEUIL MODE
Ce depot a ete enregistre le 23/12/2016 sous le numero de dépot 16994
Acte dépost au Greffe du Tribunal de Comm. c d'EVRY
. 2 3 0EC. 2016
i6994 DORMEUIL MODE S.A.S. au capital de 930 000 Eu Siege social : 3 avenue Jeanne Garnerin - 91320 WISSOUS RCS EVRY B 390 774 552
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 01320
Numéro SIREN : 390 774 552
Nom ou denomination : DORMEUIL MODE
Ce depot a ete enregistre le 23/12/2016 sous le numero de dépot 16994
Acte dépost au Greffe du Tribunal de Comm. c d'EVRY
. 2 3 0EC. 2016
i6994 DORMEUIL MODE S.A.S. au capital de 930 000 Eu Siege social : 3 avenue Jeanne Garnerin - 91320 WISSOUS RCS EVRY B 390 774 552
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 NOVEMBRE 2016
L'an deux mille seize Le 15 novembre A 14 heures Au siege social
Les actionnaires de la société DORMEUIL MODE, S.A.S. au capital de 930 000 E, dont le siége social est 3 avenue Jeanne Garnerin, 91320 WISSOUS
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur la convocation qui leur a été faite
par le Président.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée de tous les actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.
Monsieur Dominic DORMEUIL prend la présidence de l'Assemblée.
Le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée véritable par les membres du
bureau, que 930 000 actions sur les 930 000 actions composant le capital social, sont présentes ou réguliérement représentées.
Le commissaire aux comptes, réguliérement convoqué, assiste à l'Assemblée.
L'Assemblée Générale réunissant plus du quorum requis par la loi est réguliérement constituée
et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
. la copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires
. la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes
. la feuille de présence
. le rapport du Président
. le rapport spécial du Commissaire aux comptes
. le texte des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dépôt N°16994 en date du 23/12/2016
Le Président déclare que, conformément a la loi et aux statuts, tous les documents prescrits ont été communiqués ou tenus a la disposition de tous intéressés dans les délais légaux, ce qui
est reconnu exact par ceux-ci.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
proposition d'augmentation du capital proposition de renonciation au droit préférentiel de souscription proposition de réduction de capital reconstitution des capitaux propres arreté de la créance d'un actionnaire sur la société
proposition d'augmentation du capital réservée aux salariés de la société dans les conditions de l'article L.445-5 du Code du Travail en application de l'article L 225- 129-6 alinéa 1 du Code du Commerce avec délégation de pouvoirs à conférer au Président en vue de procéder a cette augmentation de capital V questions diverses
L'an deux mille seize Le 15 novembre A 14 heures Au siege social
Les actionnaires de la société DORMEUIL MODE, S.A.S. au capital de 930 000 E, dont le siége social est 3 avenue Jeanne Garnerin, 91320 WISSOUS
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur la convocation qui leur a été faite
par le Président.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée de tous les actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.
Monsieur Dominic DORMEUIL prend la présidence de l'Assemblée.
Le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée véritable par les membres du
bureau, que 930 000 actions sur les 930 000 actions composant le capital social, sont présentes ou réguliérement représentées.
Le commissaire aux comptes, réguliérement convoqué, assiste à l'Assemblée.
L'Assemblée Générale réunissant plus du quorum requis par la loi est réguliérement constituée
et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
. la copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires
. la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes
. la feuille de présence
. le rapport du Président
. le rapport spécial du Commissaire aux comptes
. le texte des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dépôt N°16994 en date du 23/12/2016
Le Président déclare que, conformément a la loi et aux statuts, tous les documents prescrits ont été communiqués ou tenus a la disposition de tous intéressés dans les délais légaux, ce qui
est reconnu exact par ceux-ci.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
proposition d'augmentation du capital proposition de renonciation au droit préférentiel de souscription proposition de réduction de capital reconstitution des capitaux propres arreté de la créance d'un actionnaire sur la société
proposition d'augmentation du capital réservée aux salariés de la société dans les conditions de l'article L.445-5 du Code du Travail en application de l'article L 225- 129-6 alinéa 1 du Code du Commerce avec délégation de pouvoirs à conférer au Président en vue de procéder a cette augmentation de capital V questions diverses
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes établis en application de l'article L. 225-132 du Code de Commerce, décide, sous réserve de 1'adoption de la résolution suivante concernant la suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social de DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2 750 000 e.),par l'émission de DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE (2 750 000) actions nouvelles de UN EURO (1,00 f) de nominal chacune, a libérer dés la souscription réservée a la société DORMEUIL FRERES et établie comme suit :
par incorporation partielle du compte-courant pour un montant de 2 750 000 £ (DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS).
Les DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE (2 750 000) actions nouvelles
porteront jouissance du 15 novembre 2016 et seront, sous cette réserve, assimilées aux actions composant actuellement le capital social, et comme elles, soumises aux dispositions des statuts et aux décision des assemblées générales.
La souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
par incorporation partielle du compte-courant pour un montant de 2 750 000 £ (DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS).
Les DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE (2 750 000) actions nouvelles
porteront jouissance du 15 novembre 2016 et seront, sous cette réserve, assimilées aux actions composant actuellement le capital social, et comme elles, soumises aux dispositions des statuts et aux décision des assemblées générales.
La souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Président, prend acte de la renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription réservé a Monsieur Dominic
DORMEUIL propriétaire de 170 000 actions, au profit de la société DORMEUIL FRERES. société anonyme au capital de 610 000 £, dont le siége social est a WISSOUS (91320), 3 avenue Jeanne Garnerin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro B 784 198 301,qui aura seule le droit de souscrire aux DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE (2 750 000) actions nouvelles a émettre au titre de
l'augmentation de capital objet de la résolution qui précéde.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DORMEUIL propriétaire de 170 000 actions, au profit de la société DORMEUIL FRERES. société anonyme au capital de 610 000 £, dont le siége social est a WISSOUS (91320), 3 avenue Jeanne Garnerin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro B 784 198 301,qui aura seule le droit de souscrire aux DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE (2 750 000) actions nouvelles a émettre au titre de
l'augmentation de capital objet de la résolution qui précéde.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital, objet de la premiére résolution qui précéde, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes établi en application des dispositions de l'article L. 225-204 du Code de Commerce, décide de réduire le capital social de DEUX MILLIONS
SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2 750 000 £)
> Par apurement du report a nouveau débiteur pour un montant de 2 658 243 £ (DEUX MILLIONS SIX CENT CINQUANTE HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE TROIS EUROS) > Par affectation a un compte de
pour un montant de 77 755 e (SOIXANTE DIX SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS)
Cette réduction sera opérée au moyen de l'annulation pure et simple de 2 750 000 (DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE) actions au nominal de 1,00 E (UN EURO)
chacune, qui auront été préalablement souscrites par la société DORMEUIL FRERES dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital préalablement décrite, ce qui est acceptée expressément par Monsieur Dominic DORMEUIL, agissant en qualité de Président de cette société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (2 750 000 £)
> Par apurement du report a nouveau débiteur pour un montant de 2 658 243 £ (DEUX MILLIONS SIX CENT CINQUANTE HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE TROIS EUROS) > Par affectation a un compte de
pour un montant de 77 755 e (SOIXANTE DIX SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS)
Cette réduction sera opérée au moyen de l'annulation pure et simple de 2 750 000 (DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE) actions au nominal de 1,00 E (UN EURO)
chacune, qui auront été préalablement souscrites par la société DORMEUIL FRERES dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital préalablement décrite, ce qui est acceptée expressément par Monsieur Dominic DORMEUIL, agissant en qualité de Président de cette société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, sous réserve de la réalisation de l'augmentation puis de la réduction du capital social, objet respectivement des premiére et troisieme résolutions qui précédent. constate la reconstitution des capitaux propres de la société, ceux-ci étant redevenus supérieurs a la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Le Président indique que la société DORMEUIL FRERES, dans le cadre du projet d'augmentation de capital décrit ci-dessus, est disposée a souscrire 2750 000 (DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE) actions au nominal de 1,00 E. (UN EURO) chacune et qu'elle entend libérer cette souscription partiellement, pour 2 750 000 £. (DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS) par compensation avec la créance liquide et exigible qu'elle détient sur la société.
Le Président décide, conformément a 1'article L.225-146 du Code du Commerce, d'arréter, a
la date du 15 novembre 2016,a 2 835 278,53 £.(DEUX MILLIONS HUIT CENT TRENTE CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES) le montant de la créance liquide et exigible que la société DORMEUIL FRERES détient sur ia société. Cette créance a fait l'objet d'une certification par le commissaire aux
comptes conformément a l'article R 225-34.
Le Président, en accord avec la société DORMEUIL FRERES, décide de bloquer jusqu'au 15 novembre 2016 inclus la somme de 2 835 278,53 E. (DEUX MILLIONS HUIT CENT TRENTE CINO MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET CINOUANTE
TROIS CENTIMES), pour etre affectée a l'augmentation de capital & laquelle la société DORMEUIL FRERES envisage de souscrire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le Président décide, conformément a 1'article L.225-146 du Code du Commerce, d'arréter, a
la date du 15 novembre 2016,a 2 835 278,53 £.(DEUX MILLIONS HUIT CENT TRENTE CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES) le montant de la créance liquide et exigible que la société DORMEUIL FRERES détient sur ia société. Cette créance a fait l'objet d'une certification par le commissaire aux
comptes conformément a l'article R 225-34.
Le Président, en accord avec la société DORMEUIL FRERES, décide de bloquer jusqu'au 15 novembre 2016 inclus la somme de 2 835 278,53 E. (DEUX MILLIONS HUIT CENT TRENTE CINO MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET CINOUANTE
TROIS CENTIMES), pour etre affectée a l'augmentation de capital & laquelle la société DORMEUIL FRERES envisage de souscrire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en application des dispositions de l'article L 225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce, et a la suite de l'augmentation de capital décidée par la présente
Assemblée et aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes :
- constate que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de Commerce représentent moins de 3 % du capital social,
- décide de réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire, aux conditions prévues a l'article L.3332-18 du Code du Travail.
En cas d'adoption de la présente décision :
- le Président disposera d'un délai maximum de 12 mois pour mettre en place un Plan d'Epargne Entreprise dans les conditions prévues a l'article L.3332-18 du Code du Travail,
- le Président devra procéder, dans un délai maximum de 18 mois, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 3 % du capital, qui sera réservée aux salariés adhérant
CERTIFIE CONFORME
A L'ORTCNAL
audit plan d'épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.3332 18 du Code du Travail,
- le Président devra fournir au Commissaire aux comptes les éléments d'information nécessaires pour lui permettre d'établir son rapport spécial sur le projet d'augmentation de capital,
- le Président disposera de tous pouvoirs pour prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités utiles en vue de réaliser cette opération, et pour apporter aux statuts les modifications en découlant.
Cette résolution est rejetée a 1'unanimité
Assemblée et aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes :
- constate que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de Commerce représentent moins de 3 % du capital social,
- décide de réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire, aux conditions prévues a l'article L.3332-18 du Code du Travail.
En cas d'adoption de la présente décision :
- le Président disposera d'un délai maximum de 12 mois pour mettre en place un Plan d'Epargne Entreprise dans les conditions prévues a l'article L.3332-18 du Code du Travail,
- le Président devra procéder, dans un délai maximum de 18 mois, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 3 % du capital, qui sera réservée aux salariés adhérant
CERTIFIE CONFORME
A L'ORTCNAL
audit plan d'épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.3332 18 du Code du Travail,
- le Président devra fournir au Commissaire aux comptes les éléments d'information nécessaires pour lui permettre d'établir son rapport spécial sur le projet d'augmentation de capital,
- le Président disposera de tous pouvoirs pour prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités utiles en vue de réaliser cette opération, et pour apporter aux statuts les modifications en découlant.
Cette résolution est rejetée a 1'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en application de l'article L 225-129 du Code de Commerce, donne tous pouvoirs au Président pour procéder aux modifications corrélatives des statuts nécessitées par la réalisation de la ou des augmentations de capital ainsi autorisées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Président,
CERTIFIE G E GONFORME A LERIGINAL
AUDIT PLUS
Socite d Expertise Comptabl et de Commissariat aux Comptes
N. GOLDET
DORMEUIL MODE S.A.S.
3 Avenue Jeanne Garnerin
91320 WISSOUS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
1 10, BD JEAN JAUrES, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT - TéL. 01 46 48 97 77 - FAX 01 46 48 90 30 - auditplus@free.fr S.A.R.L. AU CAPITAL DE 10.000 € - R.C. NANTERRE B 397 784 748 FR 35 397 754 748
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
DORMEUIL MODE S.A.S.
3 Avenue Jeanne Garnerin
91320 WISSOUS
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société DORMEUII
MODE S.A.S. nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes relative a cette mission, afin d'établir le certificat
prévu a l'article L.225-1460, alinéa 2 du code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont
consisté a vérifier :
le bulletin de souscription par lequel la société DORMEUIL FRERES S.A a souscrit 2 750 000 actions nouvelles d'un nominal de 1 @ de la société
DORMEUIL MODE S.A.S. a l'occasion d'une augmentation de capital
décidée par l'assemblée générale du 15 novembre 2016,
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la
société DORMEUIL FRERES S.A. de libérer sa souscription par
compensation avec la créance liquide et exigible qu'il possde sur la société,
l'arreté de compte établi le 15 novembre 2016 par le Président dont nous
avons certifié l'exactitude 15 novembre 2016, duquel il ressort que la société DORMEUIL FRERES S.A.possede sur la societé DORMEUIL MODE S.A.S. une créance de 2 835 278 ,53 €,
. le caractere liquide et exigible de cette créance,
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus
permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat en cinq
exemplaires qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Fait a Boulogne, le 16 novembre 2016
AUDITPLU$
NicolasG
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Président,
CERTIFIE G E GONFORME A LERIGINAL
AUDIT PLUS
Socite d Expertise Comptabl et de Commissariat aux Comptes
N. GOLDET
DORMEUIL MODE S.A.S.
3 Avenue Jeanne Garnerin
91320 WISSOUS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
1 10, BD JEAN JAUrES, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT - TéL. 01 46 48 97 77 - FAX 01 46 48 90 30 - auditplus@free.fr S.A.R.L. AU CAPITAL DE 10.000 € - R.C. NANTERRE B 397 784 748 FR 35 397 754 748
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
DORMEUIL MODE S.A.S.
3 Avenue Jeanne Garnerin
91320 WISSOUS
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société DORMEUII
MODE S.A.S. nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes relative a cette mission, afin d'établir le certificat
prévu a l'article L.225-1460, alinéa 2 du code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont
consisté a vérifier :
le bulletin de souscription par lequel la société DORMEUIL FRERES S.A a souscrit 2 750 000 actions nouvelles d'un nominal de 1 @ de la société
DORMEUIL MODE S.A.S. a l'occasion d'une augmentation de capital
décidée par l'assemblée générale du 15 novembre 2016,
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la
société DORMEUIL FRERES S.A. de libérer sa souscription par
compensation avec la créance liquide et exigible qu'il possde sur la société,
l'arreté de compte établi le 15 novembre 2016 par le Président dont nous
avons certifié l'exactitude 15 novembre 2016, duquel il ressort que la société DORMEUIL FRERES S.A.possede sur la societé DORMEUIL MODE S.A.S. une créance de 2 835 278 ,53 €,
. le caractere liquide et exigible de cette créance,
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus
permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat en cinq
exemplaires qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Fait a Boulogne, le 16 novembre 2016
AUDITPLU$
NicolasG