GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE
Acte du 23 mars 2016
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1973 B 00237
Numéro SIREN : 730 802 378
Nom ou denomination : GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE
Ce depot a ete enregistre le 23/03/2016 sous le numero de dépot A2016/005456
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE Adresse : Route Nationale 117 ZONE INDUSTRIELLE 31600 Muret -FRANCE-
n° de gestion : 1973B00237 n° d'identification : 730 802 378
n° de dépôt : A2016/005456 Date du dépot : 23/03/2016
Piece : Décisions de l'associé unique du 26/06/2015
1920267
1920267
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de ia Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE Soci&té par Actions Simplitiée au capital de 160.000 Euros Si≥ Sosial : RN 117 - 31600 MURET
730 802 378 RCS TOULOUSE
PROCES-YERBAL DES DECISIONS DE L ASSOCIE UNIQUE DU 26 JUIN 2015
L an DEUX MILLE QUINZE Et le vingt-six juin a 9 heures 45.
A TOULOUSE (31400) -.24, avenue Didier Daurat. ZI de Montaudran
La societé DALLARD ET CIE, Sociéte par Actions Simplifiés au capital dc 1.295.817 Enros, dont ie siege est & TOULOUSE (31400) - 24, avenue Didier Daurat - ZI de Montaudran, inmatriculée au Registre du Commerce sous le muméro 384 258 703 RCS TOULOUSE, representét par son Président, Monsicur Philippe DALLARD,
A&sociée unique de la soci&tC GENERALE AUIOMOBILE MURETAINE
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société DAGKAIN et Assoxi&s, commissaire aux comptes, régulitrement convoquéc, cst présente.
Les comptes annuels (bilan, côinpic de résultat ct annexe) de rexercice:tios le 31 deccrnbre 2014 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercíce &coule ont été ttablis par Monsicur Philippe DALLARD, Président.
Ces docunents ont éte tenus au siege social & ia disposition du Connissaire aux conptes :
Les conptes annucis de l'exertict, le rapport de gestion, et le rappori du Commissaire aux comptes ont eté remis & l'associe unique :
L'inventaire a.également éte tenu a la disposition de Iassocit uniquc au siege social.
H - A PRIS LES DECISIONS $UIVANTES RELATIVES A LORDRE DU JOUR CI DESSOUS RAPPELE :
- Rapport de gestion de la Presidance sur lactivité de ta Société pendant l'cxercice clos le 31 decenbre 2014 : - Rapports du Commissaire aux comptes sur les tomptas de cet exercice : - Constatatiom des conventions visees a l'article L. 227-10 du.Coxte de conncrce ; - Approbatian des dits comptes ct conventions : - Quitus a la Presidence , - Affectation du r&sultat :
Renouveliement du mandat des commissaires ax comptes -Augmentation de capital réservée aux salariés ct dans ce cadre, instauration d'un plan.dépargne entreprise :
- Désignation de la société FINANCIERE DALLARD en.qualité de President suite & la démission de Monsicur Philippe DALLARD : - Pouvoirs a conférer : - Questions diverses.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1973 B 00237
Numéro SIREN : 730 802 378
Nom ou denomination : GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE
Ce depot a ete enregistre le 23/03/2016 sous le numero de dépot A2016/005456
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE Adresse : Route Nationale 117 ZONE INDUSTRIELLE 31600 Muret -FRANCE-
n° de gestion : 1973B00237 n° d'identification : 730 802 378
n° de dépôt : A2016/005456 Date du dépot : 23/03/2016
Piece : Décisions de l'associé unique du 26/06/2015
1920267
1920267
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de ia Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE Soci&té par Actions Simplitiée au capital de 160.000 Euros Si≥ Sosial : RN 117 - 31600 MURET
730 802 378 RCS TOULOUSE
PROCES-YERBAL DES DECISIONS DE L ASSOCIE UNIQUE DU 26 JUIN 2015
L an DEUX MILLE QUINZE Et le vingt-six juin a 9 heures 45.
A TOULOUSE (31400) -.24, avenue Didier Daurat. ZI de Montaudran
La societé DALLARD ET CIE, Sociéte par Actions Simplifiés au capital dc 1.295.817 Enros, dont ie siege est & TOULOUSE (31400) - 24, avenue Didier Daurat - ZI de Montaudran, inmatriculée au Registre du Commerce sous le muméro 384 258 703 RCS TOULOUSE, representét par son Président, Monsicur Philippe DALLARD,
A&sociée unique de la soci&tC GENERALE AUIOMOBILE MURETAINE
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société DAGKAIN et Assoxi&s, commissaire aux comptes, régulitrement convoquéc, cst présente.
Les comptes annuels (bilan, côinpic de résultat ct annexe) de rexercice:tios le 31 deccrnbre 2014 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercíce &coule ont été ttablis par Monsicur Philippe DALLARD, Président.
Ces docunents ont éte tenus au siege social & ia disposition du Connissaire aux conptes :
Les conptes annucis de l'exertict, le rapport de gestion, et le rappori du Commissaire aux comptes ont eté remis & l'associe unique :
L'inventaire a.également éte tenu a la disposition de Iassocit uniquc au siege social.
H - A PRIS LES DECISIONS $UIVANTES RELATIVES A LORDRE DU JOUR CI DESSOUS RAPPELE :
- Rapport de gestion de la Presidance sur lactivité de ta Société pendant l'cxercice clos le 31 decenbre 2014 : - Rapports du Commissaire aux comptes sur les tomptas de cet exercice : - Constatatiom des conventions visees a l'article L. 227-10 du.Coxte de conncrce ; - Approbatian des dits comptes ct conventions : - Quitus a la Presidence , - Affectation du r&sultat :
Renouveliement du mandat des commissaires ax comptes -Augmentation de capital réservée aux salariés ct dans ce cadre, instauration d'un plan.dépargne entreprise :
- Désignation de la société FINANCIERE DALLARD en.qualité de President suite & la démission de Monsicur Philippe DALLARD : - Pouvoirs a conférer : - Questions diverses.
PREMIERE DECISION
Lassocie unigue, connaissance prise du rapport de gestion du Président relatif a T'exereice clos le 31 décambre 2014 et du rapport du Commiasairr aux conptes, approuve ies comptes annuels de cet exercice, tels qu'tls iui sont préscntés, lasdits comptes se aoldant par un bén&fice net comptabie de 94.399 Euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résunées dans ces rapports.
1Associé unique approuve enfin le montant des dépenses non deductibles de l'imp&t sur les sociétés, visées a l'article 39.4.du.Codt.xéneral.des.impótr sélevant a 2.416 Euros.
En consequencc, l'associé unique donne au Président quitus entier ct sans réserve de T'extcution de son nandat pour l'exereice écoule.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résunées dans ces rapports.
1Associé unique approuve enfin le montant des dépenses non deductibles de l'imp&t sur les sociétés, visées a l'article 39.4.du.Codt.xéneral.des.impótr sélevant a 2.416 Euros.
En consequencc, l'associé unique donne au Président quitus entier ct sans réserve de T'extcution de son nandat pour l'exereice écoule.
DEUXIEME DECISION
Lassocit uniqas décidc d'affecter ic benefice net comptable de lexercice clos le 31 deccmbre 2014 stélevant & 94:399,19 Euros, de la naniere suivante :
- ia somme de 1.100 Euros & un conpte de Réserve spéciale > correspondant a la déduction pratiquée au titre de l'amortisseinent fiscal des æuvres originales t'artistes vivants,
ci.. ..1.100€
- ie solde au conpte < Autres réseryes n, ci...... ...93.299,19 €
Conforménent aux dispositions de l'article 243 bis du Code géneral des inpôts, Iassocié unique prend acte que les dividendes mis en paiement au titre des exercices précedents ont tté les suivants
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- ia somme de 1.100 Euros & un conpte de Réserve spéciale > correspondant a la déduction pratiquée au titre de l'amortisseinent fiscal des æuvres originales t'artistes vivants,
ci.. ..1.100€
- ie solde au conpte < Autres réseryes n, ci...... ...93.299,19 €
Conforménent aux dispositions de l'article 243 bis du Code géneral des inpôts, Iassocié unique prend acte que les dividendes mis en paiement au titre des exercices précedents ont tté les suivants
TROISIEME DECISION
Conformenent a Tarticle L 227-10 du Code de cornmerce et aux statuta, 1associe unigue prend acte que les conventions reglenentées qu ont pu &tre conclues au cours de l'axercicc écoule, ont ete approuvees par l'assocat unigue ct mentionnecs dans leurs dispositions essenielles dams ie
regisire des sdecisions.
regisire des sdecisions.
OUATRIEME DECISION
L'associc unique, apres avoir constaté que ies mandats de conmissaires aux coinptes de :
- ta societe d'AGRAIN & Associes, coinmissaire aux comptes tituiaire,
- la sosiet& ADDIIEURS ET COMMISSAIRES ASSOCIES - EXCO,coconnissaire aux
comptes suppleant. sont arrivés & cxpiration lors de ia présente asseanblée, decide :
- de renouvaler le mandat de la socictt d'AGRAIN & Associes, representée par Monsicur Picrre d'AGRAIN, en qualité de commissaire aux comptes titulaire,
-de renouveler la soci&te AUDITEURS ET COMMISSAIRE$ ASSOCIES = EXC0, en
qualité de coninissaire aux comiptes suppléant.
Pour une periode dt six &xercices, soit jusqu'a la date de l'assemblee gentrale qui statuera sur
les comptes de 1'sxercics clos le 31 decembre 2020.
- ta societe d'AGRAIN & Associes, coinmissaire aux comptes tituiaire,
- la sosiet& ADDIIEURS ET COMMISSAIRES ASSOCIES - EXCO,coconnissaire aux
comptes suppleant. sont arrivés & cxpiration lors de ia présente asseanblée, decide :
- de renouvaler le mandat de la socictt d'AGRAIN & Associes, representée par Monsicur Picrre d'AGRAIN, en qualité de commissaire aux comptes titulaire,
-de renouveler la soci&te AUDITEURS ET COMMISSAIRE$ ASSOCIES = EXC0, en
qualité de coninissaire aux comiptes suppléant.
Pour une periode dt six &xercices, soit jusqu'a la date de l'assemblee gentrale qui statuera sur
les comptes de 1'sxercics clos le 31 decembre 2020.
CINQUIEME DECISION
L associe unigue apres avoir pris connaissance du rapport du President, décide en application des dispoxitions de 1 article L. 225-129-6 du Code de commerce, de rescrvar aux salaries de 1a
Societe, une augmentation du capital social cr nuneraire aux conditions prevues aux articles L 3332-18.ct suvanis.du Code du travail.
En cas d'adoption de la présente résolation, Tassemblec géneralc decide d'antoriser le
pt&sident :
a inettre en place, prealablement a cetie augnentation de capital, un plan dépargne d'enireprise dans les conditions prevues aux articles I 33321 et suivants du Code du travail, a procéder dans un delai maxinuin de trois mois a coinpter de ce jour, a l'augmentation de capital d'un montant maxinmum de 3% du montant du capital social, soit 4.800 Eros. qui sera reservee aux salaries adherant audit plan d'epargne d'entrcprise et realiste conformément aux dispositions dcs articles L 3332-18 et suivants du Code du travail : cctta autorisation entrane la renonaiation de plein droit des actionnaires a leur droit pref&rentiel de souscriptiox.
L'associé unique donne en cons&quence tous pouvoirs au Presidcnt a l'effet d'arreter Tensernble des modalites des optrations a intcrvenir et notamnent detemminer le prix d'emission des actions nouvalles, fixer les dates d'ouverture et de clóture das souscriptions
constater kes liberations par conpensation ct généralenvent prendre toutes mesures permettant la réalisntion definitive de cette augmentation de capital.
En tant que de besoin, le Président est autorisé a modifier les statits.
L'associé unique, apres avoir cntendu ta lecture du rapport du président cone&rnant l'augmentation du capital social en numéraire reservee aux salariés aux conditions prevues anx articles L 3332-1 et suivants du Code du travail, et conformànent aux dispositions de l'article L.. 225-129 du Code de commeree, décide de reieter cette proposition.
Societe, une augmentation du capital social cr nuneraire aux conditions prevues aux articles L 3332-18.ct suvanis.du Code du travail.
En cas d'adoption de la présente résolation, Tassemblec géneralc decide d'antoriser le
pt&sident :
a inettre en place, prealablement a cetie augnentation de capital, un plan dépargne d'enireprise dans les conditions prevues aux articles I 33321 et suivants du Code du travail, a procéder dans un delai maxinuin de trois mois a coinpter de ce jour, a l'augmentation de capital d'un montant maxinmum de 3% du montant du capital social, soit 4.800 Eros. qui sera reservee aux salaries adherant audit plan d'epargne d'entrcprise et realiste conformément aux dispositions dcs articles L 3332-18 et suivants du Code du travail : cctta autorisation entrane la renonaiation de plein droit des actionnaires a leur droit pref&rentiel de souscriptiox.
L'associé unique donne en cons&quence tous pouvoirs au Presidcnt a l'effet d'arreter Tensernble des modalites des optrations a intcrvenir et notamnent detemminer le prix d'emission des actions nouvalles, fixer les dates d'ouverture et de clóture das souscriptions
constater kes liberations par conpensation ct généralenvent prendre toutes mesures permettant la réalisntion definitive de cette augmentation de capital.
En tant que de besoin, le Président est autorisé a modifier les statits.
L'associé unique, apres avoir cntendu ta lecture du rapport du président cone&rnant l'augmentation du capital social en numéraire reservee aux salariés aux conditions prevues anx articles L 3332-1 et suivants du Code du travail, et conformànent aux dispositions de l'article L.. 225-129 du Code de commeree, décide de reieter cette proposition.
SIXIEME DECISION
Lassocié unique décide de nonner, en qualité de Président de la societe, pour une durée illinitée, La societ& FINANCIERE DAlLARD, Societé par aetion sinpliniee au capital de
794.320 Euros, dont ie si&gc social est situe .Route Nationale 117 - 31600 MURET. imnatriculée au RCS de TOULOUSE n 483 445 425, rcpr&scntée par son President, Monsicur Philippe DALLARD, en reinplacanent de Monsicur PhiHppe DALLARD, demissionuaire, a effet de ce jour.
La société FINANCIERE DALLARD déckare accepter les fonctions qui lui sont contiées, et remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
Ces fonctions ne seront pas remunerees. Les frais exposes dans l'exercice de ces fonctions seront remboursés sur justificatif.
794.320 Euros, dont ie si&gc social est situe .Route Nationale 117 - 31600 MURET. imnatriculée au RCS de TOULOUSE n 483 445 425, rcpr&scntée par son President, Monsicur Philippe DALLARD, en reinplacanent de Monsicur PhiHppe DALLARD, demissionuaire, a effet de ce jour.
La société FINANCIERE DALLARD déckare accepter les fonctions qui lui sont contiées, et remplir toutes les conditions requises pour les exercer.
Ces fonctions ne seront pas remunerees. Les frais exposes dans l'exercice de ces fonctions seront remboursés sur justificatif.
SEPTIEME DECISION
L'associ& unigut donne tous pouvoirs a posteur d'an exemplaire dcs presentes aux fins d exécuter les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a éte dresse le présent proces-verbal signé par l'associe unique et répertorie sur ie registre de scs decisions.
SOCICTE DALLARD ET COMPAGNIE FINANCIERE DALLARD Philippe DALLARD es quatike Philippe DALLARD as quatitt Bon pour acceptation das fonctions de Presideni x
De tout ce que dessus, il a éte dresse le présent proces-verbal signé par l'associe unique et répertorie sur ie registre de scs decisions.
SOCICTE DALLARD ET COMPAGNIE FINANCIERE DALLARD Philippe DALLARD es quatike Philippe DALLARD as quatitt Bon pour acceptation das fonctions de Presideni x