GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE
Acte du 21 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1973 B 00237
Numéro SIREN : 730 802 378
Nom ou denomination : GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE
Ce depot a ete enregistre le 21/10/2014 sous le numero de dépot A2014/015799
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE Adresse : Route Nationale 117 ZONE INDUSTRIELLE 31600 Muret -FRANCE-
n° de gestion : 1973B00237 n" d'identification : 730 802 378
n° de dépot : A2014/015799 Date du dépot : 21/10/2014
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 30/06/2014
1811276
1811276
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE
Société par Actions Simplifiée
au capital de 160.000 Euros Siege Social : RN 117 - 31600 MURET
730 802 378 RCS TOULOUSE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1973 B 00237
Numéro SIREN : 730 802 378
Nom ou denomination : GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE
Ce depot a ete enregistre le 21/10/2014 sous le numero de dépot A2014/015799
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE Adresse : Route Nationale 117 ZONE INDUSTRIELLE 31600 Muret -FRANCE-
n° de gestion : 1973B00237 n" d'identification : 730 802 378
n° de dépot : A2014/015799 Date du dépot : 21/10/2014
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 30/06/2014
1811276
1811276
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE
Société par Actions Simplifiée
au capital de 160.000 Euros Siege Social : RN 117 - 31600 MURET
730 802 378 RCS TOULOUSE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 30 JUIN 2014
L'an DEUX MILLE QUATORZE et le trente juin a douze heures,
A TOULOUSE (31400) - 24, avenue Didier Daurat - ZI de Montaudran
La société DALLARD ET CIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.295.817 Euros, dont le siege est à TOULOUSE (31400) - 24, avenue Didier Daurat - ZI de Montaudran, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 384 258 703 RCS TOULOUSE, représentée par son Président, Monsieur Philippe DALLARD,
Associée unique de la société GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société D'AGRAIN et Associés, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est
présente.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Philippe DALLARD, Président.
Ces documents ont été tenus au siége social a la disposition du Commissaire aux comptes ;
Les comptes annuels de l'exercice, le rapport de gestion, et le rapport du Commissaire aux comptes ont été remis a l'associé unique :
L'inventaire a également été tenu a la disposition de l'associé unique au siege social.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
-Rapport de gestion de la Présidence sur l'activité de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;
- Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice ; - Constatation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce ; - Approbation s'il y a lieu des dits comptes et conventions ; - Quitus a la Présidence :
- Affectation du résultat ; - Remplacement du commissaire aux comptes suppléant démissionnaire ;
- Questions diverses.
L'an DEUX MILLE QUATORZE et le trente juin a douze heures,
A TOULOUSE (31400) - 24, avenue Didier Daurat - ZI de Montaudran
La société DALLARD ET CIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.295.817 Euros, dont le siege est à TOULOUSE (31400) - 24, avenue Didier Daurat - ZI de Montaudran, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 384 258 703 RCS TOULOUSE, représentée par son Président, Monsieur Philippe DALLARD,
Associée unique de la société GENERALE AUTOMOBILE MURETAINE,
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société D'AGRAIN et Associés, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est
présente.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Philippe DALLARD, Président.
Ces documents ont été tenus au siége social a la disposition du Commissaire aux comptes ;
Les comptes annuels de l'exercice, le rapport de gestion, et le rapport du Commissaire aux comptes ont été remis a l'associé unique :
L'inventaire a également été tenu a la disposition de l'associé unique au siege social.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
-Rapport de gestion de la Présidence sur l'activité de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;
- Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice ; - Constatation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce ; - Approbation s'il y a lieu des dits comptes et conventions ; - Quitus a la Présidence :
- Affectation du résultat ; - Remplacement du commissaire aux comptes suppléant démissionnaire ;
- Questions diverses.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2013 et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui sont présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice net comptable de 197.576 Euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Associé unique approuve également ie montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts s'élevant a 1.330 Euros.
En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette décision mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'Associé unique approuve également ie montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts s'élevant a 1.330 Euros.
En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette décision mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2013 s'élevant a 197.576, 43 Euros, de la maniére suivante :
- la somme de 1.100 Euros a un compte de < Réserve spéciale > correspondant a la déduction
pratiquée au titre de l'amortissement fiscal des xuvres originales d'artistes vivants,
...1.100 €
- le solde au compte < Autres réserves >, ci.... ..196.476,43 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'associé unique rappelle que les dividendes mis en paiement au titre des exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Dividende global Dividende éligible a abattement 31 décembre 2012 150.000 € 40 %
Aucune distribution de dividendes n'ayant été effectuée au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011.
Cette décision mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
- la somme de 1.100 Euros a un compte de < Réserve spéciale > correspondant a la déduction
pratiquée au titre de l'amortissement fiscal des xuvres originales d'artistes vivants,
...1.100 €
- le solde au compte < Autres réserves >, ci.... ..196.476,43 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'associé unique rappelle que les dividendes mis en paiement au titre des exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Dividende global Dividende éligible a abattement 31 décembre 2012 150.000 € 40 %
Aucune distribution de dividendes n'ayant été effectuée au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011.
Cette décision mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME DECISION
Conformément a l'article L 227-10 du Code de commerce et aux statuts, les conventions réglementées qui ont pu étre conclues au cours de l'exercice écoulé, ont été approuvées par l'associé unique et mentionnées dans leurs dispositions essentielles dans le registre des décisions.
Cette décision mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette décision mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME DECISION
L'associé unique prenant acte de la démission de Madame Béatrice GAULIER, commissaire aux comptes suppléant, décide, de désigner en remplacement :
La société AUDITEURS ET COMMISSAIRES ASSOCIES - EXCO - 30, Chemin de Saint
Henri - CS 90116 - 13322 MARSEILLE CEDEX 16, en qualité de commissaire aux comptes suppléant,
Pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a l'assemblée générale
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par l'associé unique et le Président et répertorié sur le registre de ses décisions.
Société DALLARD ET CIE Philippe DALLARD es qualité
La société AUDITEURS ET COMMISSAIRES ASSOCIES - EXCO - 30, Chemin de Saint
Henri - CS 90116 - 13322 MARSEILLE CEDEX 16, en qualité de commissaire aux comptes suppléant,
Pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a l'assemblée générale
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par l'associé unique et le Président et répertorié sur le registre de ses décisions.
Société DALLARD ET CIE Philippe DALLARD es qualité