Acte du 30 novembre 2010

La société est une société à responsabilité limitée, qui sera régie par le Code de Commerce, par toutes autres dispositions légales régiementaires en vigueur, par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger

- toutes missions de maitre d'ouvrage, maitre d'ouvrage délégué et de maitrise

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- tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination et de pilotage ,

- toutes missions de coordination de chantiers, de sécurité ,

- tous travaux de conception, d'études et d'ingénierie ,

- achat, vente de tous matériaux et matériels pour ie batiment

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociai et à tous objets similaires ou connexes ,

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la société est

BUREAU DES METHODES DE LA CONTSRUCTION

Son sigle est B.M.C.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S.A.R.L > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a

(94490) ORMESSON SUR MARNE,Rue de Birague, n*42

1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf annéeà compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

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L'exercice social commence le 1er Octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés jusqu'au 30 septembre 2011

Monsieur Abel MARQUES, associé unique, exerce la gérance de la société sans limitation de durée.

La durée de ses fonctions est illimitée.

Monsieur Abel MARQUES, intervenant aux présents status, déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre Ilt des présents statuts.

I - Montant et modalités des apports

Apports en numéraire

Monsieur Abel MARQUES apporte à la société la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 euros).

La somme de TROIS MILLES EUROS (3.000 euros), a été déposée a un compte ouvert au

nom de la société en formation à la Banque ClC.

Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil

Aux présentes est intervenue Madame Catherine CARDOsO épouse commun en biens de Monsieur Abel MARQUES, laquelle a déclaré avoir été informée de la souscription par son conjoint des parts sociales ci-aprés visées au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existants entre eux et ne pas revendiquer la qualité d'associée.

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Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 euros). II est divisé en SOIXANTE QUINZE (75) parts sociales de CENT EUROS (100 euros) chacune de vateur nominale, numérotées de 1 à 75, attribuées en totalité à Monsieur Abel MARQUES, associé unique et libérées dans les conditions indiquées ci-dessus.

Ces SOIXANTE QUINZE (75) parts sociales sont attribuées à l'associé unique

- à concurrence de soixante quinze parts sociales numérotées de 1 à 75 en rémunération de son apport en numéraire.

I - Augmentation du capital

Modalités de l'augmentation du capital

La capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature e ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Il - Réduction du capital social

1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à ia moitié du capital.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer

Toutefois, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.

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Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.

La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

1 -- Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.

La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par

le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre,

aprés publicité au greffe du Tribunal de commerce.

2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.

3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la société autre gue le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.

4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.

5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de

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désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société , à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de le représenter

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'i était gérant unique l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues et sans effet à l'égard des tiers, a moins gu'il ne soit établi gue ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par le mots < Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et le soins nécessaires aux affaires sociales , ii peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions , à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unigue ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre,

au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1- Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales (Article L 223-20 du Code de commerce), gui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliguent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la SA.R.L.

2- Lorsque la société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé

unique ou de la collectivité des associés.

3- La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

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4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants Iégaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement

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d'un vingtiéme au moins, affecté & la formation d'un compte de réserve dite < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice. diminué des pertes

antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer

Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si ta société doit étre prorogée ou non.

1 - La société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissoiution.

2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

3 - Lorsque la société comporte un associé unique personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liguidation.

Sa dénomination doit alors étre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce fa dissolution.

La collectivité des associés garde ies mémes attributions qu'au cours de la vie sociaie, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe prennent fin à compter de la dissolution.

Le ou ies liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponibie entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et de la décharge de ieur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liguidation, seront jugées conformément à la ioi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Conformément à la loi, la société ne jouira de la personne morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la ioi, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Abel MARQUES, associé unique et gérant de la société, ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

Monsieur Abel MARQUES, associé unique, a établi un état des actes accomplis & ce jour pour le compte de ia société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des

engagements qui en résulteront pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts.

L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la société des-dits actes et engagements.

En outre, Monsieur Abel MARQUES, associé unique et seul gérant, agira au nom et pour le compte de la société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

L'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise des actes et engagements souscrits pour le compte de la société en formation.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des < Frais établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Fait à ORMESSON SUR MARNE.

l'an deux mil dix,

et ie 15 novembre.

en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.

Bon pav acceparon do 8endhen5 hains &e0nY nArsuts

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BUREAU DES METHODES DE LA CONSTRUCTION Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 £uros

Siége social 42, rue Birague 94490 ORMESSON SUR MARNE

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS

NEANT

Conformément à la loi, le présent état a été porté à la connaissance des associés préalablement à la signature des statuts auxquels il est annexé

Fait & ORMESSON SUR MARNE.

Le 15 novembre 2010.

AhJ AARqves Cathewne NAeguts