K A F C
Acte du 16 juillet 2009
Début de l'acte
SARL
Statuts
LES SOUSSIGNES.
- Monsieur LAHYANI Nouredine Demeurant : 32, ruelle Dupiat - 02000 LAON Né ie A2l6a VITRY LE FRANCOIS (51) De nationalité Francaise
- Monsieur OURAHOU Adi! Demeurant 1, rue Aristide Briand - 02000 LAON Né ie2214.a....i..AY De nationalité ....fras....
Ont établi ainsi qu'ii suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurerment a acquérir la qualité d'associé
Les conjoints des associés mariés sous ie régime de la communauté ont été dument avertis conformément aux dispositions de l'articie 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par ieur conjoint au moyen de deniers appartenant a fa communauté.
Statuts mis a jour en date du 30 septembre 2007 et du 26 juin 2009
LA nA rA
- Monsieur LAHYANI Nouredine Demeurant : 32, ruelle Dupiat - 02000 LAON Né ie A2l6a VITRY LE FRANCOIS (51) De nationalité Francaise
- Monsieur OURAHOU Adi! Demeurant 1, rue Aristide Briand - 02000 LAON Né ie2214.a....i..AY De nationalité ....fras....
Ont établi ainsi qu'ii suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurerment a acquérir la qualité d'associé
Les conjoints des associés mariés sous ie régime de la communauté ont été dument avertis conformément aux dispositions de l'articie 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par ieur conjoint au moyen de deniers appartenant a fa communauté.
Statuts mis a jour en date du 30 septembre 2007 et du 26 juin 2009
LA nA rA
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE1 - FORME
1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celies qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée. qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Cade de cornmerce, ainsi que par les présents statuts
ARTICLE 2 - OBJET SOCiAL
La société a pour objet :
-Restauration traditionnelie et restauration rapide ; sur place et à emporter. -La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a T'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelies, d'apport, fusion, location gérance.
financieres - Et, plus généralement. toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directerment au indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
-Restauration traditionnelie et restauration rapide ; sur place et à emporter. -La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a T'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelies, d'apport, fusion, location gérance.
financieres - Et, plus généralement. toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directerment au indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénominatian saciale : K.A.F.C
Et pour sigle : S.A.R.L
Tous les actes et ies documents émanant de la saciété et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de t'énonciation du capitai social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
i N
Et pour sigle : S.A.R.L
Tous les actes et ies documents émanant de la saciété et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de t'énonciation du capitai social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
i N
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a 1, piace du 11 novembre 1918 02840 ATHIES SOUS LAON
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chague exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice sera cióturé ie 31 décembre 2005.
Le premier exercice sera cióturé ie 31 décembre 2005.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans & compter de la date de son immatriculation au Registre du Cammerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
L. z A iv C A
L. z A iv C A
CHAPITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à ia société la somme de 6000 euros, soit six milles euros (en lettres).
Les dits apporis correspondant a 100 parts sociales de 60 euros. souscrites en totalité et entiérement libérées.
ouvert au nom de Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n*
la société en formation aupres de ... $ ..... &.iY Ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire annexé aux presentes.
tA i N
t: A
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
3 060 euros - Apports en espéces de Mr LAHYANI Nouredine 2 940 euros - Apports en espéces de Mr OURAHOU Adil
Total des apports formant le capital social de 6 000 euros.
Les dits apporis correspondant a 100 parts sociales de 60 euros. souscrites en totalité et entiérement libérées.
ouvert au nom de Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n*
la société en formation aupres de ... $ ..... &.iY Ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire annexé aux presentes.
tA i N
t: A
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
3 060 euros - Apports en espéces de Mr LAHYANI Nouredine 2 940 euros - Apports en espéces de Mr OURAHOU Adil
Total des apports formant le capital social de 6 000 euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Suivant la constitution en date du 21 décembre 2004 :
Le capital social est fixé a la somme de : 6 000 euros
Il est divisé en 100 parts de 60 euros chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mr LAHYANI Nouredine 51 parts a Mr OURAHOU AdiI 49 parts
Total des parts formant le capital social 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Suiyant l'AGE en date du 30 septembre 2007 :
Le capital social est fixé a la somme de : 6 000 euros
11 est divisé en 100 parts de 60 euros chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à Mr LAHYANI Nouredine 100 parts
Total des parts formant le capital social 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Suivant l'AGE en date du 26 juin 2009 :
Le capital social est fixé a la somme de : 6 000 euros
Il est divisé en 100 parts de 60 euros chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
a Mr LAHYANI Nouredine 51 parts a Mr CAILIAUX Frédéric 49 parts
Total des parts formant le capital social 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Le capital social est fixé a la somme de : 6 000 euros
Il est divisé en 100 parts de 60 euros chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mr LAHYANI Nouredine 51 parts a Mr OURAHOU AdiI 49 parts
Total des parts formant le capital social 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Suiyant l'AGE en date du 30 septembre 2007 :
Le capital social est fixé a la somme de : 6 000 euros
11 est divisé en 100 parts de 60 euros chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à Mr LAHYANI Nouredine 100 parts
Total des parts formant le capital social 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Suivant l'AGE en date du 26 juin 2009 :
Le capital social est fixé a la somme de : 6 000 euros
Il est divisé en 100 parts de 60 euros chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
a Mr LAHYANI Nouredine 51 parts a Mr CAILIAUX Frédéric 49 parts
Total des parts formant le capital social 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPiTRE I
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part saciaie donne droit a une voix dans tous ies votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de ia société et aux décisions adoptées dans ie cadre de ladite société
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociaies doit étre canstatée par écrit. Elle n'est opposabie à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépót d'un originai au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposabie aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
- Descendant et Ascendant
- Héritiers
Elies ne peuvent &tre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu'avec ie consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans ies conditions prévues par ia ioi.
- Descendant et Ascendant
- Héritiers
Elies ne peuvent &tre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus qu'avec ie consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans ies conditions prévues par ia ioi.
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, ia société continuera entre les associés survivants et ies héritiers de l'associé décéaé, sous condition de ieur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Ceiui-ci exerce aiors tous ies pouvoirs dévolus & l'Assemblée des associés
C.A L.N C A
C.A L.N C A
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en aehors d'eux. Le ou ies gérant(s) sont désignés pour ta durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : -- des associés représentant les trois quarts des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL lis peuvent étre révoqués dans les memes conditions. En rémunération de ses fanctions et en compensation de la responsabilité attachée a ia gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proporiionnelle ou mixte, dont le montant et ies modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associes.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage ia société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent @tre limités dans l'acte de nornination. Dans ies rapports avec les tiers de bonne foi. ia société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter. au norn de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans Iagrément préalabie des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins gu'll ne soit etabli gu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou piusieurs objets déterminés. Le ou ies gérants sont responsabies individuellement ou solidairement envers la société ou envers ies tiers, soit des iniraciions aux dispositons législatives ou réglementaires applicabies aux sociétés a responsabilité iimitée, soit des vioiations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, ies associés statuant a la majorité requise pour les aécisions collectives ordinaires aoivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lis exercent leur mission de contrôle canformément & la ioi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
c A ir L.vi C: A
c A ir L.vi C: A
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION.- DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légaies, toute convention canclue entre ia société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au contrie de l'assembiée des associés.
Les dispositions du présent articie s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfinirnent responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveiltance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée
Ces dispositions ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conciues a des conditions normales.
Les dispositions du présent articie s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfinirnent responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveiltance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée
Ces dispositions ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conciues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales de contracter. sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants iégaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du present article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du present article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à ta société sous forme de versements dans ia caisse sociaie. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec ies dispositions de f'articie 17. Les comptes courants ne peuvent jamais @tre débiteurs
CA
CA
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECT!VES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisians collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, soni prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assembiée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assembiées généraies sont répertoriees dans un registre
En cas d'associé unigue, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assembiée des associés par la loi. Il ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatéraies. prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés verbaux d'assembiées généraies sont répertoriees dans un registre
En cas d'associé unigue, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assembiée des associés par la loi. Il ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatéraies. prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a ie droit ae participer aux décisians callectives et dispase d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assembiées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si ies associés sont au nombre de deux ou si ia société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants Iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent pariciper au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants Iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent pariciper au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chague année, il doit etre réuni dans les six mois de ia cióture de l'exercice une Assembiée Généraie appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écouié. Les décisions sont adoptées dans ies conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et ies comptes annueis sont établis par ie gérant. L'associé unique approuve les comptes dans ie délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.
C A 6h
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et ies comptes annueis sont établis par ie gérant. L'associé unique approuve les comptes dans ie délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.
C A 6h
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiéas d'ordinaires ies décisions des associés ne concernant ni t'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisians collectives ordinaires doivent, pour etre valabies, @tre adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à ia majorité aes votes émis, auei que soit le nombre des votants.
Toutefois, ia majorité d'au moins ies trois quarts des parts sociales est irréductible, s'll s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisians collectives ordinaires doivent, pour etre valabies, @tre adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à ia majorité aes votes émis, auei que soit le nombre des votants.
Toutefois, ia majorité d'au moins ies trois quarts des parts sociales est irréductible, s'll s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par ia toi.
Lorsque la société comprena plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valabiement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité. s'll s'agit de changer ia nationalié de la société ou d'augmenter ies engagements d'un associé, - a la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés. autres que les ascendants. descendants ou héritiers. - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres aécisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par ies associés représentant au moins ia moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprena plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valabiement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité. s'll s'agit de changer ia nationalié de la société ou d'augmenter ies engagements d'un associé, - a la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés. autres que les ascendants. descendants ou héritiers. - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres aécisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par ies associés représentant au moins ia moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vate formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, ie cas échéant, ceiui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par iettre recommandée. Les assaciés disposent d'un délai pour émettre ieur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir @tre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résoiution.
Pour chaque résolutian, ie vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, ies associés peuvent exiger de ta gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les aécisions sont adoptées & l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces aécisions peuvent égaiement résulter du consentement de tous ies associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assembiée peut cependant eire demandée par un ou
c A in
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, ie cas échéant, ceiui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par iettre recommandée. Les assaciés disposent d'un délai pour émettre ieur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir @tre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résoiution.
Pour chaque résolutian, ie vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, ies associés peuvent exiger de ta gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les aécisions sont adoptées & l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces aécisions peuvent égaiement résulter du consentement de tous ies associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assembiée peut cependant eire demandée par un ou
c A in
CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés apprabation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, une fois prélevé 5 % paur canstituer le fands de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine. sur proposition de ia gérance, toutes ies sommes qu'elie juge convenabie de préiever sur ce bénétice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou piusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraardinaires. généraux ou spéciaux, dant elle régie l'affectation ou l'empioi.
Le surplus, s'l en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le préievement ae 5 % cesse d'etre obligataire lorsque le fonds atteint ie dixiene du capital social.
L'Assembiée Généraie peut décider en outre ia mise en distribution de sommes préievées sur les réserves : en ce cas, ia décision indique expressément ies postes de réserve sur iesquels ies prélevements sont effectués.
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée sont réparties entre ies associés gérants ou non gerants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
cA i.N c A
piusieurs associés représentant au moins. soit à la fois le guart en nombre des associés et ie quart des parts sociales. soit seulement la moitié des parts sociales
L. cAL. 2:4
Le surplus, s'l en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le préievement ae 5 % cesse d'etre obligataire lorsque le fonds atteint ie dixiene du capital social.
L'Assembiée Généraie peut décider en outre ia mise en distribution de sommes préievées sur les réserves : en ce cas, ia décision indique expressément ies postes de réserve sur iesquels ies prélevements sont effectués.
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée sont réparties entre ies associés gérants ou non gerants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
cA i.N c A
piusieurs associés représentant au moins. soit à la fois le guart en nombre des associés et ie quart des parts sociales. soit seulement la moitié des parts sociales
L. cAL. 2:4
CHAPITRE V!I!
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciaie de toute autre iorme, sans que cette opération n'eniraine la création d'un etre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément & la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES_INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, ia gérance doit, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'll y a iieu au non a dissolutian anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour ies décisions collectives extraordinaires.
Si la dissoiution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égai au montant des peries qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capitai social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour ies décisions collectives extraordinaires.
Si la dissoiution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égai au montant des peries qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capitai social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et ia société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociaies. l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exciusive des tribunaux dans le ressori desquels est établi le siege social de ta société
CA
CA
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 3T - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de ia personnalité moraie à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Saciétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour ie compte de ia société en formation, iesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avair été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailieurs expressément habilitée entre ia signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et coniormes aux intéret de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par ia société aprés vérification et approbation par t'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour ie compte de ia société en formation, iesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avair été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailieurs expressément habilitée entre ia signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et coniormes aux intéret de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par ia société aprés vérification et approbation par t'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire à l'effet d'accompiir toutes fornalités de publicité prescrites par la loi.
Enregistré & : RECETTE DIVISIONNAIRE DE LAON Ext 1 Lx 03/01/2005 Bordereau n°2005/3 Case n*1 Emegisire : Exonéré anl Tirmbre Fait & : Exonere Total liquidé : zero euro
Le Contrieur
2i. 12. 2oou. Le
En quatre exemplaires originaux
Nombre d'annexes
ANNEXE 1 : ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION
- Signaturc d'un bail commercial entre la SCI LA SABOTERIE et SARL K.A.F.C., l Place du 11 novembre 1918,02840 ATHIES-SOUS-LAON
L:
Enregistré & : RECETTE DIVISIONNAIRE DE LAON Ext 1 Lx 03/01/2005 Bordereau n°2005/3 Case n*1 Emegisire : Exonéré anl Tirmbre Fait & : Exonere Total liquidé : zero euro
Le Contrieur
2i. 12. 2oou. Le
En quatre exemplaires originaux
Nombre d'annexes
ANNEXE 1 : ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION
- Signaturc d'un bail commercial entre la SCI LA SABOTERIE et SARL K.A.F.C., l Place du 11 novembre 1918,02840 ATHIES-SOUS-LAON
L: