HAIFA FRANCE
Acte du 9 février 2022
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00733 Numero SIREN : 382 283 588
Nom ou dénomination : HAIFA FRANCE
Ce depot a eté enregistré le 09/02/2022 sous le numero de depot 2616
HAIFA FRANCE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 660 000 euros Siége social : 1127 avenue de la République, 34400 LUNEL VIEL
382 283 588 RCS MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00733 Numero SIREN : 382 283 588
Nom ou dénomination : HAIFA FRANCE
Ce depot a eté enregistré le 09/02/2022 sous le numero de depot 2616
HAIFA FRANCE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 660 000 euros Siége social : 1127 avenue de la République, 34400 LUNEL VIEL
382 283 588 RCS MONTPELLIER
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 29 JUIN 2021
Le vingt neuf juin deux mille vingt et un , a 18 heures,
La société HAIFA FERTILIZING TECHNOLOGIES LTD, dont le siege est a P.O.Box 15011, Matam-Haifa, 31905, Israel,
Associée unique de la Société HAIFA FRANCE,
Propriétaire de la totalité des 44.000 actions de 15,00 euros chacune, composant le capital social de la Société HAIFA FRANCE,
Représentée par Madame Anat BARON déclarant étre dûment habilité aux fins des présentes.
Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président non associé,
Le cabinet AXIOME AUDIT ET STRATEGIE, dûment convoqué, est absent et excusé.
Ont été préalablement informés des décisions de l'associé unique :
Monsieur Yann ORIANT, délégué titulaire du Comité Social et économique.
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Marteen ROELOFS, Président non associé.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Rapport de gestion du Président ;
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; quitus au Président et au Directeur Général ;
Affectation du résultat ;
Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire
Le vingt neuf juin deux mille vingt et un , a 18 heures,
La société HAIFA FERTILIZING TECHNOLOGIES LTD, dont le siege est a P.O.Box 15011, Matam-Haifa, 31905, Israel,
Associée unique de la Société HAIFA FRANCE,
Propriétaire de la totalité des 44.000 actions de 15,00 euros chacune, composant le capital social de la Société HAIFA FRANCE,
Représentée par Madame Anat BARON déclarant étre dûment habilité aux fins des présentes.
Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président non associé,
Le cabinet AXIOME AUDIT ET STRATEGIE, dûment convoqué, est absent et excusé.
Ont été préalablement informés des décisions de l'associé unique :
Monsieur Yann ORIANT, délégué titulaire du Comité Social et économique.
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Marteen ROELOFS, Président non associé.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Rapport de gestion du Président ;
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; quitus au Président et au Directeur Général ;
Affectation du résultat ;
Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2020, et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils sont présentés, lesquels font apparaitre un résultat bénéficiaire de 163 559 euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Associé unique donne quitus entier et sans réserve au Président et au Directeur Général de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Par ailleurs, l'associé unique approuve expressément les charges constituant des dépenses non déductibles des bénéfices sociaux, lesquelles s'élévent a :
amortissements excédentaires et non déductibles (Article 39-4 du CGI) WE : 10.139 euros
- taxes sur voitures particuliéres WG : 3.136 euros
- amendes et pénalités WJ : néant
- provisions et charges a payer non déductibles WI : 82 803
Soit un total non déductibles des bénéfices sociaux de 96.078. euros, ce montant total étant soumis a l'1.S. dans les conditions de droit commun.
En conséquence, l'Associé unique donne quitus entier et sans réserve au Président et au Directeur Général de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Par ailleurs, l'associé unique approuve expressément les charges constituant des dépenses non déductibles des bénéfices sociaux, lesquelles s'élévent a :
amortissements excédentaires et non déductibles (Article 39-4 du CGI) WE : 10.139 euros
- taxes sur voitures particuliéres WG : 3.136 euros
- amendes et pénalités WJ : néant
- provisions et charges a payer non déductibles WI : 82 803
Soit un total non déductibles des bénéfices sociaux de 96.078. euros, ce montant total étant soumis a l'1.S. dans les conditions de droit commun.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique décide d'affecter le résultat de l'exercice s'élevant a 163.559 euros de la maniére suivante :
ORIGINE
Résultat de l'exercice 163.559 euros
AFFECTATION
Aux < Autres réserves >, soit 163.559 euros
Le solde du poste < Autres Réserves > est ainsi porté a 1.906.955 euros.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
L'Associé unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes, au titre des trois derniers exercices.
ORIGINE
Résultat de l'exercice 163.559 euros
AFFECTATION
Aux < Autres réserves >, soit 163.559 euros
Le solde du poste < Autres Réserves > est ainsi porté a 1.906.955 euros.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
L'Associé unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes, au titre des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique constate qu'aucune convention nouvelle n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Les conventions intervenues au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies sur l'exercice clos le 31 décembre 2020 seront mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, s'agissant d'une SAS unipersonnelle, il sera seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant et son associé unique, et si ce dernier est une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.
Les conventions intervenues au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies sur l'exercice clos le 31 décembre 2020 seront mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, s'agissant d'une SAS unipersonnelle, il sera seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant et son associé unique, et si ce dernier est une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.
QUATRIEME DECISION
Les mandats de la société AXIOME AUDIT ET STRATEGIE et de Monsieur Steve AMAT respectivement, Commissaire aux comptes titulaire et Commissaire aux comptes suppléant de la Société arrivant a expiration, en application de l'article L 823-1 I alinéa 2 du Code de Commerce, l'associée unique décide de renouveler pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'associée unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026,la société AXIOME AUDIT ET STRATEGIE aux fonctions de Commissaire aux comptes et décide de ne pas procéder au renouvellement de Monsieur Steve AMAT aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé unique.
Le Président
Monsieur Marteen ROELOFS
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé unique.
Le Président
Monsieur Marteen ROELOFS