AO2C CABINET CERF
Acte du 24 février 2009
Début de l'acte
09011 2 S7 B 8s3 221s
21.02.09
TRIBUNAL DE COMMERCE Monsieur le Président 1, rue de la Patinoire 91011 EVRY CEDEX
REQUETE Aux fins de nomination d'un Commissaire aux Apports
Messieurs Olivier CERF et Thierry CERF.
ayant son siege social sis a BRETIGNY/ORGE 91220 - 15, rue de la Paix, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n" 411 751 910 :
Ont l'honneur de vous exposer :
Qu'ils ont l'intention de constituer une Société par Actions Simplifiée ne faisant pas appel public à l'épargne.
Que cette société aurait pour denomination "AO2C INVESTISSEMENTS SAS" et aurait son siege social a BRETIGNY/ORGE 91220 - 15, rue de la Paix.
Qu'elte aurait pour objet : la création, l'acguisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de. tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à t'une ou l'autre des activités spécifiées : - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités : ia participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobitiéres ou mobiliéres et dans toutes: entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher.a l'objet social ou a tout objet simiaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement .
Qu'elle recevrait un apport en nature constitué : des 988 parts sociales détenues par Mr Olivier CERF des 753 parts sociales détenues par Mr Thierry CERF dans la SARL AO2C Cabinet CERF.
C'est pourquoi, conformément aux articles 80, alinéa 1er, 84 et 86 de la loi du 24 juillet 1966 et en application des articles R 225-7, R 225-8, R 225-13 et R 225-14. ies requérants demandent qu'il vous plase de bien vouloir designer un Commissaire aux Apports qui aura pour mission d'apprécier et d'évaluer l'apport en nature qui doit etre fait par Messieurs Olivier CERF et Thierry CERF, et d'établir un rapport qui sera soumis aux futurs actionnaires de la société en formation.
Fait a BRETIGNY/ORGE Le 12/02/2009
Olivier;CERF Thierry CERF ExpertfComptable Expert-Comptable
N° de r6le :090112
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
21.02.09
TRIBUNAL DE COMMERCE Monsieur le Président 1, rue de la Patinoire 91011 EVRY CEDEX
REQUETE Aux fins de nomination d'un Commissaire aux Apports
Messieurs Olivier CERF et Thierry CERF.
ayant son siege social sis a BRETIGNY/ORGE 91220 - 15, rue de la Paix, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n" 411 751 910 :
Ont l'honneur de vous exposer :
Qu'ils ont l'intention de constituer une Société par Actions Simplifiée ne faisant pas appel public à l'épargne.
Que cette société aurait pour denomination "AO2C INVESTISSEMENTS SAS" et aurait son siege social a BRETIGNY/ORGE 91220 - 15, rue de la Paix.
Qu'elte aurait pour objet : la création, l'acguisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de. tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à t'une ou l'autre des activités spécifiées : - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités : ia participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobitiéres ou mobiliéres et dans toutes: entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher.a l'objet social ou a tout objet simiaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement .
Qu'elle recevrait un apport en nature constitué : des 988 parts sociales détenues par Mr Olivier CERF des 753 parts sociales détenues par Mr Thierry CERF dans la SARL AO2C Cabinet CERF.
C'est pourquoi, conformément aux articles 80, alinéa 1er, 84 et 86 de la loi du 24 juillet 1966 et en application des articles R 225-7, R 225-8, R 225-13 et R 225-14. ies requérants demandent qu'il vous plase de bien vouloir designer un Commissaire aux Apports qui aura pour mission d'apprécier et d'évaluer l'apport en nature qui doit etre fait par Messieurs Olivier CERF et Thierry CERF, et d'établir un rapport qui sera soumis aux futurs actionnaires de la société en formation.
Fait a BRETIGNY/ORGE Le 12/02/2009
Olivier;CERF Thierry CERF ExpertfComptable Expert-Comptable
N° de r6le :090112
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
Nous, Micheline FARGEIX, Président du Tribunai de Commerce d'EVRY
Assisté du Greffier,
Vu les articles L236-10, L.236-16 et L.236-23 et suivants du Code de Commerce
Désignons, Monsieur Jean-Marie GOMEZ demeurant Cabinet AREC GOMEZ 3 allée des Garays 91120 PALAISEAU
En qualité de Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des apports en nature devant étre effectués à la Société AO2C INVESTISSEMENTS, SAS en.formation, par Messieurs Olivier CERF et Thierry CERF, et d'en faire le rapport conformément aux dispositions réglementaires :
Disons qu'il devra obtenir un accord écrit des personnes concernées sur le montant des honoraires qu'il aura fixé et qu'il portera à notre connaissance dans les 60 jours de la présente ordonnance :
Disons qu'il ne pourra étre rémunéré par ladite société pour d'autres fonctions que celle de commissaire aux apports ;
Disons que la présente Ordonnance sera déposée au Greffe et que Monsieur le Greffier en adressera une expédition a la personne ci-dessus désignée.
Fait a Evry,le 16 février 2009
Le Greffier, Le Président,
Assisté du Greffier,
Vu les articles L236-10, L.236-16 et L.236-23 et suivants du Code de Commerce
Désignons, Monsieur Jean-Marie GOMEZ demeurant Cabinet AREC GOMEZ 3 allée des Garays 91120 PALAISEAU
En qualité de Commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des apports en nature devant étre effectués à la Société AO2C INVESTISSEMENTS, SAS en.formation, par Messieurs Olivier CERF et Thierry CERF, et d'en faire le rapport conformément aux dispositions réglementaires :
Disons qu'il devra obtenir un accord écrit des personnes concernées sur le montant des honoraires qu'il aura fixé et qu'il portera à notre connaissance dans les 60 jours de la présente ordonnance :
Disons qu'il ne pourra étre rémunéré par ladite société pour d'autres fonctions que celle de commissaire aux apports ;
Disons que la présente Ordonnance sera déposée au Greffe et que Monsieur le Greffier en adressera une expédition a la personne ci-dessus désignée.
Fait a Evry,le 16 février 2009
Le Greffier, Le Président,