DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELLE
Acte du 5 juin 2007
Début de l'acte
& o51061o Enregistre a : SERVICE iMPOTS ENTREPRISES ANNECY LE VlEUX Ext 1803 Lc 15/03/2006 Bordcreau n"2006/367 Casc n*7
: 5 925€ Penalites : Enre gi stre ment Total liquide : cinq maille ncuf cent vingt-cinq euros
: cinq mille neuf cent vingt-cinq euros Montant recu Lo Comptable
70o4
L'Agem, t. CESSION DI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Eric ABBA, né le 15 avril 1967 a ANNECY, de nationalité francaise demeurant 13 chemin du Crét Martin, 74290 MENTHON SAINT BERNARD
ci-aprés dénommé < le cédant >,
d'une part,
Et
Mademoiselle Amandine CORREIA, né le 6 mars 1986 a ANNECY, de nationalité francaise demeurant 3 rue Ernest GRANGEAT, 73000 JACOB BELLECOMBETTE,
ci-aprés dénommé < le cessionnaire >, d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE OUI SUIT :
Suivant acte sous seings privés en date à ALLONZIER LA CAILLE du 12 mars 1998. enregistré le 18 mars 1998 a la Recette des Impots d'Annecy-le-Vieux, vol.12, F.92 bordereau 106-2 il a été constituée une société a responsabilité limitée dénommée DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELLE < DTN >,au capital de 7622,45 E,divisé en 500 parts de 15,24 £ chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé P.A. de la CAILLE], 74350 ALLONZIER LA CAILLE et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 418 225 868. La société
a pour objet principal 1'administration immobiliére sur de 1'immeuble neuf ou d'occasion a rénover et équipements techniques de tout second cuvre de ces dits-immeubles.
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur ABBA posséde 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 inclus de 15,24 e chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
. Ces parts sont entiérement libérées.
DECLARATIONS
Le cédant déclare :
qu'il est né le 15 avril 1967 a ANNECY, qu'il est célibataire, qu'il est de nationalité francaise.
Le cessionnaire déclare :
qu'il est célibataire, -qu'il est de nationalité francaise
CESSION
Par les présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 250 parts sociales de la société qui lui appartiennent, numérotées de 251 a 500, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 520 £ par part cédée soit un prix total de 130 000 £ que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour méme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux disposition de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un .original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'Assemblé Générale en date du 20 février 2006, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et agrée expressément Mademoiselle
CORREIA, cessionnaire en qualité de nouvel associé. Une copie du procés-verbal de cette délibération certifiée conforme par la gérance est annexée au présent acte.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la société DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELLE (DTN) est soumise a i'imp6t sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent par la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au greffe du Tribunal de commerce de THONON LES BAINS.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci-dessus opposable a la société.
FRAIS
Les frais, et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Le 19/3/06 En 5 exemplaires originaux
Mademoiselle Amandine CORREIA: Monsieur Eric ABBA
SARL DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELLE Arinexé a.un actetequ par Me Philipps CHATAGNiER, Notaire salarié Avregny 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE a FRANGY - soussigné 1e 93/Q.3/a6 RCS THONON-LES-BAINS N: 418 225 868
ASSEMBLEE GENERALE Le 21 mars 2006 A vingt heures Au sige social
Les associés de la SARL D.T.N. se sont réunis en assemblée générale sur convocation du gérant.
Assistent a la réunion :
1°- Monsieur José FERREIRA CORREIA
2°- Madame Amandine CORREIA
L'intégralité du capital étant représentée. les associés peuvent en conséquence valablement délibérer.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur FERREIRA CORREIA, gérant, qui rappelle l'ordre du jour.
QRDRE DU JOUR
1- Approbation du projet de donation par Monsieur et Madame José FERREIRA CORREIA au profit de Monsieur Julien CORREIA, leur fils, de la nue-propriété de 240 parts leur appartenant dans la SARL D.T.N.
2°- Pouvoir a donner a Monsieur José FERREIRA CORREIA pour intervenir & l'acte de donation en qualité de gérant, a l'effet d'accepter la donation sus-visée et dispenser le Notaire rédacteur de procéder-aux formalités de signification.
Aprés échange de vue entre les associés, il est mis aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
: 5 925€ Penalites : Enre gi stre ment Total liquide : cinq maille ncuf cent vingt-cinq euros
: cinq mille neuf cent vingt-cinq euros Montant recu Lo Comptable
70o4
L'Agem, t. CESSION DI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Eric ABBA, né le 15 avril 1967 a ANNECY, de nationalité francaise demeurant 13 chemin du Crét Martin, 74290 MENTHON SAINT BERNARD
ci-aprés dénommé < le cédant >,
d'une part,
Et
Mademoiselle Amandine CORREIA, né le 6 mars 1986 a ANNECY, de nationalité francaise demeurant 3 rue Ernest GRANGEAT, 73000 JACOB BELLECOMBETTE,
ci-aprés dénommé < le cessionnaire >, d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE OUI SUIT :
Suivant acte sous seings privés en date à ALLONZIER LA CAILLE du 12 mars 1998. enregistré le 18 mars 1998 a la Recette des Impots d'Annecy-le-Vieux, vol.12, F.92 bordereau 106-2 il a été constituée une société a responsabilité limitée dénommée DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELLE < DTN >,au capital de 7622,45 E,divisé en 500 parts de 15,24 £ chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé P.A. de la CAILLE], 74350 ALLONZIER LA CAILLE et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 418 225 868. La société
a pour objet principal 1'administration immobiliére sur de 1'immeuble neuf ou d'occasion a rénover et équipements techniques de tout second cuvre de ces dits-immeubles.
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur ABBA posséde 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 inclus de 15,24 e chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
. Ces parts sont entiérement libérées.
DECLARATIONS
Le cédant déclare :
qu'il est né le 15 avril 1967 a ANNECY, qu'il est célibataire, qu'il est de nationalité francaise.
Le cessionnaire déclare :
qu'il est célibataire, -qu'il est de nationalité francaise
CESSION
Par les présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 250 parts sociales de la société qui lui appartiennent, numérotées de 251 a 500, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 520 £ par part cédée soit un prix total de 130 000 £ que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour méme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux disposition de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un .original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'Assemblé Générale en date du 20 février 2006, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et agrée expressément Mademoiselle
CORREIA, cessionnaire en qualité de nouvel associé. Une copie du procés-verbal de cette délibération certifiée conforme par la gérance est annexée au présent acte.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la société DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELLE (DTN) est soumise a i'imp6t sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent par la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au greffe du Tribunal de commerce de THONON LES BAINS.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci-dessus opposable a la société.
FRAIS
Les frais, et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Le 19/3/06 En 5 exemplaires originaux
Mademoiselle Amandine CORREIA: Monsieur Eric ABBA
SARL DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELLE Arinexé a.un actetequ par Me Philipps CHATAGNiER, Notaire salarié Avregny 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE a FRANGY - soussigné 1e 93/Q.3/a6 RCS THONON-LES-BAINS N: 418 225 868
ASSEMBLEE GENERALE Le 21 mars 2006 A vingt heures Au sige social
Les associés de la SARL D.T.N. se sont réunis en assemblée générale sur convocation du gérant.
Assistent a la réunion :
1°- Monsieur José FERREIRA CORREIA
2°- Madame Amandine CORREIA
L'intégralité du capital étant représentée. les associés peuvent en conséquence valablement délibérer.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur FERREIRA CORREIA, gérant, qui rappelle l'ordre du jour.
QRDRE DU JOUR
1- Approbation du projet de donation par Monsieur et Madame José FERREIRA CORREIA au profit de Monsieur Julien CORREIA, leur fils, de la nue-propriété de 240 parts leur appartenant dans la SARL D.T.N.
2°- Pouvoir a donner a Monsieur José FERREIRA CORREIA pour intervenir & l'acte de donation en qualité de gérant, a l'effet d'accepter la donation sus-visée et dispenser le Notaire rédacteur de procéder-aux formalités de signification.
Aprés échange de vue entre les associés, il est mis aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Les associés aprés avoir pris connaissance du projet de donation de parts figurant a l'ordre du jour, donnent leur agrément sur ce projet aux conditions ci-dessus rappelées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Les associés conférent a Monsieur José FERRE!RA CORREIA tous pouvoirs a l'effet d'accepter la donation sus-visée et dispenser le Notaire rédacteur de procéder aux formalités de signification.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 21 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par tous les associés apres lecture.
PC/4235 - Page N°1
Enregistré a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES ANNECY LE VIEUX
Le 04/04/2006 Bordcrcau n*2006/467 Case n*1 Ext 2202 : 125€ Errt gij ate mxnd Penalites : Total tiuid6 : cent vingt-cinq curos : cent vingt-cinq curo8 Lc Cc
DONATION ENTRE VIFS
Par
Monsieur et Madame José FERREIRA CORREIA
Au profit de
Monsieur Julien CORREIA
L'AN DEUX MILLE SIX Le VINGT-TROIS MARS
Maitre Philippe CHATAGNIER, Notaire salarié de la société civile professionnelle dénommée "Denys CANIEZ, Notaire associé", titulaire d'un office notarial a FRANGY (Haute-Savoie), 400 rue du Grand Pont, A recu le présent acte authentique, contenant DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, A la requéte des personnes ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte, sont :
DONATEUR(S
Monsieur José FERREIRA CORREIA, gérant de société, et Madame Thérése GENOUX, fonctionnaire internationale, son épouse, demeurant ensemble à ALLONZIER LA CAILLE (74350),74 route du Lavoir. Nés savoir : - Monsieur à RIO DE LOBA (PORTUGAL), le 13 octobre 1961 De nationalité portugaise - Madame a ANNECY (74000), le 09 mars 1960 De nationalité francaise.
Page N"2
Mariés initialement sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquts a défaut de contrat dc mariagc préalable a leur union célébrée a la mairie de SEYNOD (74600), lc 20 novembrc 1987 ; mais actuellement sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte recu par Me DUJON, Notaire a CRUSEILLES, homologué par jugement rendu par le Tribunal de grande instance de THONON-LES- BAINS en datc du
DONATAIRE(S)
Monsieur Julien CORREIA, célibataire mineur, demeurant à ALLONZIER LA CAILLE (74350), 74 route du Lavoir. Né a ANNECY (74000),le 24 septembre 1989. De nationalité Francaise.
LIEN DE PARENTE Leur fils.
DONATION
LE DONATEUR fait, par ces présentes, DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, Au DONATAIRE mineur des droits sociaux ci-aprés désignés, ce qui est accepté pour son compte par :
- Monsieur José FERREIRA CORREIA en ce qui concerne les droits donnés par sa mere; - Madame Thérése FERRIERA CORREIA en ce qui concerne les droits donnés par son pere;
Et ce conformément aux dispositions de l'article 935 du Code civil.
DESIGNATION
La NUE-PROPRIETE dc 240 parts numérotées de l a 240 de la société "DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELLE", par abréviation "D.T.N.", société a responsabilité limitée au capital de 7.622,00 E, ayant son siege a ALLONZIER-LA- CAILLE (74350), Avregny, immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n° 418 225 868. Lesdites parts d'une valeur vénale unitaire en pleine propriété de 520,00 £, soit au total une valeur en pleine propriété de 124.800,00 €.
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts objets des présentes dépendent de la communauté de biens ayant existé entre Monsieur José FERRIERA CORREIA et Madame Thérése GENOUX, son épouse, pour leur avoir été attribuées en rémunération de leur apport de biens communs lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte sous seings privés en date a ALLONZIER- LA-CAILLE le 12 mars 1998,enregistré a la recette d'ANNECY-LE-VIEUX lc 18 mars 1998, vol. 12, F° 92, Bord. 106-2.
ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigné d'établir plus longuement ici l'origine de propriété des droits sociaux donnés, déclarant vouloir s'en référer aux anciens titres de propriété.
PROPRIETE - JOUISSANCE LE DONATAIRE sera propriétaire des droits sociaux donnés au moyen et par le seul fait des présentes a compter de ce jour. Il n'en aura la jouissance qu'a compter du jour du décés DES DONATEURS ou du dernier survivant d'entre eux, lesquels font réserve expresse leur vie durant à leur profit et au profit du survivant d'entre eux de l'usufruit des droits sociaux donnés.
DROIT DE RETOUR LE DONATEUR réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil sur les droits sociaux par lui donnés, pour le cas ou LE DONATAIRE viendrait a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants dudit DONATAIRE viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant LE DONATEUR. Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
VALEUR DU RAPPORT Les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux régles légales relatives au rapport a faire par LE DONATAIRE a raison de la présente donation.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société des avant ce jour et s'engage par les présentes à les respecter. I1 déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires. Le DONATEUR garantit au DONATAIRE l'existence & ce jour des biens donnés conformément a l'article 1693 du Code civil. En matiére de droit de vote et à défaut de disposition prévue par les statuts, celui-ci appartiendra au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier conformément a l'article 1844 du Code civil.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR En raison des charges et conditions ci-dessus stipulées et pendant tout le temps oû elles s'appliqueront, LE DONATAIRE s'interdit formellement d'aliéner et de nantir les droits sociaux donnés, a peine de nullité des aliénations et des nantissements et de révocation de ia présente donation.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT Les parties requirent l'application des abattements prévus en matire de donation entre vifs en fonction du lien de parenté existant entre LE DONATEUR et LE DONATAIRE indiqué en téte d'acte. Les parties déclarent que les droits sociaux donnés, ce jour, ont une valeur en toute propriété de CENT VINGT-QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (124.800,00 e), soit la nue-propriété donnée évaluée a QUARANTE-NEUF MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (49.920,00 E)) De plus, LE DONATEUR déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation au DONATAIRE a quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.
CALCUL DES DROITS 1°) Droits donnés par Monsieur FERREIRA CORREIA : - la moitié des parts de communauté, évaluée a . : 62.40000 € Dont il y a lieu de déduire l'usufruit réservé par le donateur, d'une valeur de 37.440,00 € Soit la nuc-propriété donnée évaluée a. ... 24.960,00 e Abattement... 50.000.00 € Taxable .. .néant
2°) Droits donnés par Madame FERREIRA CORREIA :
- la moitié des parts de communauté, évaluée a .... .. 62.40000 € Dont il y a lieu de déduire l'usufruit réservé par la donatrice, d'une yaleur de .... 37.440,00 € Soit la nue-propriété donnée évaluée a... 24.960,00 € Abattement. 50.000.00 € Taxable ... .néant
AGREMENT
La présente donation a été agréée aux termes d'une délibération des associés de la SARL D.T.N. en date du 21 mars 2006, dont une copie du procés-verbal est ci-aprés annexée.
DISPENSE DE SIGNIFICATION Conformément à l'article 1690 du Code civil, Monsieur FERREIRA CORREIA, en sa qualité de gérant de la société dont dépendent les droits sociaux donnés, fonction a laquelle il a été nommé aux termes de l'article 32 des statuts, et ayant tous pouvoirs a cet effet aux termes de la délibération du 21 mars 2006 ci-dessus visée, déclare accepter, au nom de la société la présente donation et donne toute dispense de signification nécessaire. Le gérant déclare que les parts ci-dessus appartiennent bicn au DONATEUR et qu'clles sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement. Lc gérant précise également qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.
DECLARATIONS 1ent : Sur chacunc dcs parties : Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives à leur état civil, leur statut matrimonial et leur résidence. Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise ; - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection prévu par la loi du 3 Janvier 1968 portant réforme des incapables majcurs, - ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, réglement judiciairc, redressement judiciaire, liquidation des biens, liquidation judiciaire, cessation des paiements ou état de surendettement des particuliers et plus généralement, ils ne font l'objet d'aucune mesure restreignant leur capacité a disposer.
2ent : Sur la société et les droits sociaux_: Le DONATEUR déclare, sous sa propre responsabilité, savoir : - Que la société ne fait pas l'objet a ce jour d'une action cn nullité, - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissement.
FORMALITE D'ENREGISTREMENT L'acte sera soumis a la formalité d'enregistrement.
REGISTRE DES TRANSFERTS Le donataire adressera une copie du présent acte au siege de la société afin que soient accomplies les formalités de transfert sur le registre.
FRAIS - DROITS ET EMOLUMENTS LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. En outre, tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LE DONATAIRE ou imposés par l'Administration ainsi que toutes pénalités, seront a la charge du DONATEUR.
DOMICHILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
REMISE DE TITRES LE DONATEUR, selon le cas, ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété mais LE DONATAIRE sera subrogé dans tous ses droits pour se faire délivrer, a ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concemant ies droits sociaux faisant l'objet des présentes.
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intéret commun, donnent tous pouvoirs & tous clercs ou employés de l'office notarial désigné en tete des présentes, a ll'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état-civil, et afin de procéder aux formalités de publicité légale.
DONT ACTE sur CINQ pages.
Fait et passé au siege de l'office notarial, dénommé en tete des présentes. A la date sus indiquée.
Et, apres lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Les parties approuvent expressément Renvois : ne Mots rayés nuls : Chiffres rayés nuls : Lignes entieres rayées nulles : Barres tirées dans les blancs :
Annexé a un acte recu'par Me SARL DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELL
Philippa CHATAGNIER, Notaire salarié Avregny 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE FRANGY - soussIgné te 93/.0.32.0.6
RCS THONON-LES-BAINS N° 418 225 868
ASSEMBLEE GENERALE Le 21 mars 2006
A vingt heures Au siége social
Les associés de la SARL D.T.N. se sont réunis en assemblée générale sur convocation du gérant.
Assistent a la réunion :
1°- Monsieur José FERREIRA CORREIA
2°- Madame Amandine CORREIA
L'intégralité du capital étant représentée, les associés peuvent en conséquence valablement délibérer.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur FERREIRA CORREIA, gérant, qui rappetle l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1*- Approbation du projet de donation par Monsieur et Madame José FERREIRA CORREIA au profit de Monsieur Julien CORREIA, leur fils, de la nue-propriété de 240 parts leur appartenant dans la SARL D.T.N.
2"- Pouvoir a donner a Monsieur José FERREIRA CORREIA pour intervenir a l'acte de donation en qualité de gérant, a l'effet d'accepter la donation sus-visée et dispenser te Notaire rédacteur de procéder aux formalités de signification.
Apres échange de vue entre les associés, il est mis aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 21 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par tous les associés apres lecture.
PC/4235 - Page N°1
Enregistré a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES ANNECY LE VIEUX
Le 04/04/2006 Bordcrcau n*2006/467 Case n*1 Ext 2202 : 125€ Errt gij ate mxnd Penalites : Total tiuid6 : cent vingt-cinq curos : cent vingt-cinq curo8 Lc Cc
DONATION ENTRE VIFS
Par
Monsieur et Madame José FERREIRA CORREIA
Au profit de
Monsieur Julien CORREIA
L'AN DEUX MILLE SIX Le VINGT-TROIS MARS
Maitre Philippe CHATAGNIER, Notaire salarié de la société civile professionnelle dénommée "Denys CANIEZ, Notaire associé", titulaire d'un office notarial a FRANGY (Haute-Savoie), 400 rue du Grand Pont, A recu le présent acte authentique, contenant DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, A la requéte des personnes ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte, sont :
DONATEUR(S
Monsieur José FERREIRA CORREIA, gérant de société, et Madame Thérése GENOUX, fonctionnaire internationale, son épouse, demeurant ensemble à ALLONZIER LA CAILLE (74350),74 route du Lavoir. Nés savoir : - Monsieur à RIO DE LOBA (PORTUGAL), le 13 octobre 1961 De nationalité portugaise - Madame a ANNECY (74000), le 09 mars 1960 De nationalité francaise.
Page N"2
Mariés initialement sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquts a défaut de contrat dc mariagc préalable a leur union célébrée a la mairie de SEYNOD (74600), lc 20 novembrc 1987 ; mais actuellement sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte recu par Me DUJON, Notaire a CRUSEILLES, homologué par jugement rendu par le Tribunal de grande instance de THONON-LES- BAINS en datc du
DONATAIRE(S)
Monsieur Julien CORREIA, célibataire mineur, demeurant à ALLONZIER LA CAILLE (74350), 74 route du Lavoir. Né a ANNECY (74000),le 24 septembre 1989. De nationalité Francaise.
LIEN DE PARENTE Leur fils.
DONATION
LE DONATEUR fait, par ces présentes, DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT D'HOIRIE, Au DONATAIRE mineur des droits sociaux ci-aprés désignés, ce qui est accepté pour son compte par :
- Monsieur José FERREIRA CORREIA en ce qui concerne les droits donnés par sa mere; - Madame Thérése FERRIERA CORREIA en ce qui concerne les droits donnés par son pere;
Et ce conformément aux dispositions de l'article 935 du Code civil.
DESIGNATION
La NUE-PROPRIETE dc 240 parts numérotées de l a 240 de la société "DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELLE", par abréviation "D.T.N.", société a responsabilité limitée au capital de 7.622,00 E, ayant son siege a ALLONZIER-LA- CAILLE (74350), Avregny, immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n° 418 225 868. Lesdites parts d'une valeur vénale unitaire en pleine propriété de 520,00 £, soit au total une valeur en pleine propriété de 124.800,00 €.
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts objets des présentes dépendent de la communauté de biens ayant existé entre Monsieur José FERRIERA CORREIA et Madame Thérése GENOUX, son épouse, pour leur avoir été attribuées en rémunération de leur apport de biens communs lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte sous seings privés en date a ALLONZIER- LA-CAILLE le 12 mars 1998,enregistré a la recette d'ANNECY-LE-VIEUX lc 18 mars 1998, vol. 12, F° 92, Bord. 106-2.
ORIGINE ANTERIEURE Les parties dispensent le notaire soussigné d'établir plus longuement ici l'origine de propriété des droits sociaux donnés, déclarant vouloir s'en référer aux anciens titres de propriété.
PROPRIETE - JOUISSANCE LE DONATAIRE sera propriétaire des droits sociaux donnés au moyen et par le seul fait des présentes a compter de ce jour. Il n'en aura la jouissance qu'a compter du jour du décés DES DONATEURS ou du dernier survivant d'entre eux, lesquels font réserve expresse leur vie durant à leur profit et au profit du survivant d'entre eux de l'usufruit des droits sociaux donnés.
DROIT DE RETOUR LE DONATEUR réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil sur les droits sociaux par lui donnés, pour le cas ou LE DONATAIRE viendrait a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants dudit DONATAIRE viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant LE DONATEUR. Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
VALEUR DU RAPPORT Les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux régles légales relatives au rapport a faire par LE DONATAIRE a raison de la présente donation.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société des avant ce jour et s'engage par les présentes à les respecter. I1 déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires. Le DONATEUR garantit au DONATAIRE l'existence & ce jour des biens donnés conformément a l'article 1693 du Code civil. En matiére de droit de vote et à défaut de disposition prévue par les statuts, celui-ci appartiendra au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier conformément a l'article 1844 du Code civil.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR En raison des charges et conditions ci-dessus stipulées et pendant tout le temps oû elles s'appliqueront, LE DONATAIRE s'interdit formellement d'aliéner et de nantir les droits sociaux donnés, a peine de nullité des aliénations et des nantissements et de révocation de ia présente donation.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT Les parties requirent l'application des abattements prévus en matire de donation entre vifs en fonction du lien de parenté existant entre LE DONATEUR et LE DONATAIRE indiqué en téte d'acte. Les parties déclarent que les droits sociaux donnés, ce jour, ont une valeur en toute propriété de CENT VINGT-QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (124.800,00 e), soit la nue-propriété donnée évaluée a QUARANTE-NEUF MILLE NEUF CENT VINGT EUROS (49.920,00 E)) De plus, LE DONATEUR déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation au DONATAIRE a quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.
CALCUL DES DROITS 1°) Droits donnés par Monsieur FERREIRA CORREIA : - la moitié des parts de communauté, évaluée a . : 62.40000 € Dont il y a lieu de déduire l'usufruit réservé par le donateur, d'une valeur de 37.440,00 € Soit la nuc-propriété donnée évaluée a. ... 24.960,00 e Abattement... 50.000.00 € Taxable .. .néant
2°) Droits donnés par Madame FERREIRA CORREIA :
- la moitié des parts de communauté, évaluée a .... .. 62.40000 € Dont il y a lieu de déduire l'usufruit réservé par la donatrice, d'une yaleur de .... 37.440,00 € Soit la nue-propriété donnée évaluée a... 24.960,00 € Abattement. 50.000.00 € Taxable ... .néant
AGREMENT
La présente donation a été agréée aux termes d'une délibération des associés de la SARL D.T.N. en date du 21 mars 2006, dont une copie du procés-verbal est ci-aprés annexée.
DISPENSE DE SIGNIFICATION Conformément à l'article 1690 du Code civil, Monsieur FERREIRA CORREIA, en sa qualité de gérant de la société dont dépendent les droits sociaux donnés, fonction a laquelle il a été nommé aux termes de l'article 32 des statuts, et ayant tous pouvoirs a cet effet aux termes de la délibération du 21 mars 2006 ci-dessus visée, déclare accepter, au nom de la société la présente donation et donne toute dispense de signification nécessaire. Le gérant déclare que les parts ci-dessus appartiennent bicn au DONATEUR et qu'clles sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement. Lc gérant précise également qu'il n'y a pas de réglement amiable en cours.
DECLARATIONS 1ent : Sur chacunc dcs parties : Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent confirmer les énonciations figurant en téte des présentes relatives à leur état civil, leur statut matrimonial et leur résidence. Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise ; - ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection prévu par la loi du 3 Janvier 1968 portant réforme des incapables majcurs, - ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, réglement judiciairc, redressement judiciaire, liquidation des biens, liquidation judiciaire, cessation des paiements ou état de surendettement des particuliers et plus généralement, ils ne font l'objet d'aucune mesure restreignant leur capacité a disposer.
2ent : Sur la société et les droits sociaux_: Le DONATEUR déclare, sous sa propre responsabilité, savoir : - Que la société ne fait pas l'objet a ce jour d'une action cn nullité, - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissement.
FORMALITE D'ENREGISTREMENT L'acte sera soumis a la formalité d'enregistrement.
REGISTRE DES TRANSFERTS Le donataire adressera une copie du présent acte au siege de la société afin que soient accomplies les formalités de transfert sur le registre.
FRAIS - DROITS ET EMOLUMENTS LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. En outre, tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LE DONATAIRE ou imposés par l'Administration ainsi que toutes pénalités, seront a la charge du DONATEUR.
DOMICHILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
REMISE DE TITRES LE DONATEUR, selon le cas, ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété mais LE DONATAIRE sera subrogé dans tous ses droits pour se faire délivrer, a ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concemant ies droits sociaux faisant l'objet des présentes.
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intéret commun, donnent tous pouvoirs & tous clercs ou employés de l'office notarial désigné en tete des présentes, a ll'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état-civil, et afin de procéder aux formalités de publicité légale.
DONT ACTE sur CINQ pages.
Fait et passé au siege de l'office notarial, dénommé en tete des présentes. A la date sus indiquée.
Et, apres lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Les parties approuvent expressément Renvois : ne Mots rayés nuls : Chiffres rayés nuls : Lignes entieres rayées nulles : Barres tirées dans les blancs :
Annexé a un acte recu'par Me SARL DEVELOPPEMENT TECHNIQUE NOUVELL
Philippa CHATAGNIER, Notaire salarié Avregny 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE FRANGY - soussIgné te 93/.0.32.0.6
RCS THONON-LES-BAINS N° 418 225 868
ASSEMBLEE GENERALE Le 21 mars 2006
A vingt heures Au siége social
Les associés de la SARL D.T.N. se sont réunis en assemblée générale sur convocation du gérant.
Assistent a la réunion :
1°- Monsieur José FERREIRA CORREIA
2°- Madame Amandine CORREIA
L'intégralité du capital étant représentée, les associés peuvent en conséquence valablement délibérer.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur FERREIRA CORREIA, gérant, qui rappetle l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1*- Approbation du projet de donation par Monsieur et Madame José FERREIRA CORREIA au profit de Monsieur Julien CORREIA, leur fils, de la nue-propriété de 240 parts leur appartenant dans la SARL D.T.N.
2"- Pouvoir a donner a Monsieur José FERREIRA CORREIA pour intervenir a l'acte de donation en qualité de gérant, a l'effet d'accepter la donation sus-visée et dispenser te Notaire rédacteur de procéder aux formalités de signification.
Apres échange de vue entre les associés, il est mis aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Les associés aprés avoir pris connaissance du projet de donation de parts figurant a l'ordre du jour, donnent leur agrément sur ce projet aux conditions ci-dessus rappelées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Les associés conférent a Monsieur José FERREIRA CORREIA tous pouvoirs & l'effet d'accepter ia donation sus-visée et dispenser le Notaire rédacteur de procéder aux formalités de signification.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 21 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par tous les associés apres lecture.
fau1 Cancr Km7cr nC
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 21 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par tous les associés apres lecture.
fau1 Cancr Km7cr nC