JAINA PATRIMOINE
Acte du 6 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 09056 Numero SIREN : 522 057 819
Nom ou dénomination : JAiNA PATRIMOlNE
Ce depot a ete enregistré le 06/11/2020 sous le numero de dep8t 114469
JAINA PATRIMOINE
Société par actions simplifiée au capital de 67 994 320 euros Siege social : 1, Rue Francois 1er, 75008 PARIS 522 057 819 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 09056 Numero SIREN : 522 057 819
Nom ou dénomination : JAiNA PATRIMOlNE
Ce depot a ete enregistré le 06/11/2020 sous le numero de dep8t 114469
JAINA PATRIMOINE
Société par actions simplifiée au capital de 67 994 320 euros Siege social : 1, Rue Francois 1er, 75008 PARIS 522 057 819 RCS PARIS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE
UNIQUE DU 15 SEPTEMBRE 2020
[...]
[...]
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique décide de transférer le siege social de la société au 14 rue de l'Aqueduc 75010 PARIS a compter de ce jour.
Il décide de modifier en conséquence l'article 4 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 14 rue de l'Aqueduc 75010 PARIS
Le reste de l'article demeure inchangé.
Il décide de modifier en conséquence l'article 4 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 14 rue de l'Aqueduc 75010 PARIS
Le reste de l'article demeure inchangé.
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
Marc SIMONCINI
Jaina Patrimoine
Société par actions simplifiée
Au capital de 67 994 320 euros
Siége social : 14, Rue de l'Aqueduc, 75010 Paris
522 057 819 RCS Paris
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
Marc SIMONCINI
Jaina Patrimoine
Société par actions simplifiée
Au capital de 67 994 320 euros
Siége social : 14, Rue de l'Aqueduc, 75010 Paris
522 057 819 RCS Paris
Statuts
mis a jour le 15 septembre 2020
CERTIFIECONFORME
Le soussigné, associé unique :
Marc Simoncini, né le 12 mars 1963, a Marseille (13001), demeurant 146, boulevard Camélinat
a Malakoff (92240), a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la présente société par actions
simplifiée.
CERTIFIECONFORME
Le soussigné, associé unique :
Marc Simoncini, né le 12 mars 1963, a Marseille (13001), demeurant 146, boulevard Camélinat
a Malakoff (92240), a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la présente société par actions
simplifiée.
TITRE 1
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Article 1 - FORME DE LA SOCIETE
1.1 La Société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que par les présents statuts.
1.2 La Société peut ne comporter qu'un seul associé propriétaire de la totalité des actions ainsi que la loi le permet. Sauf disposition expresse de la loi ou des statuts, la Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, conformément a l'Article L. 227-1 du Code de Commerce, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
1.2 La Société peut ne comporter qu'un seul associé propriétaire de la totalité des actions ainsi que la loi le permet. Sauf disposition expresse de la loi ou des statuts, la Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, conformément a l'Article L. 227-1 du Code de Commerce, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Article 2 - OBJET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
la gestion de services et de conseils dans le domaine de l'investissement financier de toute nature et de la gestion de biens et de patrimoine et, plus particulierement, au bénéfice de
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers francais ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers ;
et plus généralement, toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets de la Société ou a tous objets similaires ou connexes et pouvant en faciliter le développement ou la réalisation.
la gestion de services et de conseils dans le domaine de l'investissement financier de toute nature et de la gestion de biens et de patrimoine et, plus particulierement, au bénéfice de
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers francais ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers ;
et plus généralement, toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets de la Société ou a tous objets similaires ou connexes et pouvant en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
3.1 La Société a pour dénomination sociale Jaina Patrimoine.
3.2 Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent figurer lindication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de
lénonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
3.2 Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent figurer lindication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de
lénonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la Société est fixé au 14, rue de l'Aqueduc, 75010 Paris.
Le siége de la Société peut étre transféré en tous lieux par décision collective extraordinaire des associés.
Le siége de la Société peut étre transféré en tous lieux par décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE
5.1 La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
5.2 Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit convoquer
une réunion extraordinaire des associés a l'effet de décider, par décision unanime des associés, si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au
Président du tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant sur requéte, la
désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision prévues ci-dessus.
5.2 Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit convoquer
une réunion extraordinaire des associés a l'effet de décider, par décision unanime des associés, si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au
Président du tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant sur requéte, la
désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision prévues ci-dessus.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1er janvier de chaque année et expire le 31 décembre de la méme année. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera a la date
d'immatriculation de la Société et expirera le 31 décembre 2011.
d'immatriculation de la Société et expirera le 31 décembre 2011.
Article 7 - APPORTS
L'associé unique soussigné fait apport a la Société d'une somme en numéraire de 10.000 euros, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, établi conformément a la loi, laquelle somme a été
déposée, pour le compte de la Société en formation, a la banque Société Générale.
Aux termes des délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 août 2011,
le capital social de la Société a été augmenté par l'apport de 3.667.733 actions de la société
Meetic S.A., société anonyme au capital social de 2.298.984,80 euros divisé en 22.989.848 actions, toutes de méme catégorie, dont le siege social est sis 66, route de la Reine, 92100, Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 439 780 339.
Cet apport a été évalué a cinquante-cinq millions quinze mille neuf cent quatre-vingt-quinze
(55.015.995) euros.
En rémunération de cet apport, 5.501.599 actions nouvelles de la Société d'une valeur nominale de 10 euros chacune ont été émises.
La libération des actions a été intégralement réalisée lors de la réalisation de l'apport.
Aprés la réalisation de l'apport, le capital social de la Société s'est élevé a la somme de
55.025.995 euros, divisé en 5.502.599 actions de 10 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes des délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 2012, le capital social de la Société a été augmenté par l'apport de 1.534.586 actions de la société Meetic S.A., société anonyme au capital social de 2.312.800,10 euros divisé en 23.128.001 actions, toutes de méme catégorie, dont le siege social est sis 66, route de la Reine, 92100, Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 439 780 339,
Cet apport a été évalué a vingt-et-un millions quatre-vingt-cinq mille deux cent vingt (21.085.220) euros.
En rémunération de cet apport, 2.108.522 actions nouvelles de la Société d'une valeur nominale de 10 euros chacune ont été émises.
La libération des actions a été intégralement réalisée lors de la réalisation de l'apport.
Apres la réalisation de l'apport, le capital social de la Société s'est élevé a la somme de 76.111.215 euros, divisé en 7.611.121 actions de 10 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes d'une décision de l'Associe Unique en date du 26 novembre 2015, le capital social a été réduit d'une somme de 8.116.890 euros, par voie de rachat et d'annulation de 811.689 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune.
déposée, pour le compte de la Société en formation, a la banque Société Générale.
Aux termes des délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 août 2011,
le capital social de la Société a été augmenté par l'apport de 3.667.733 actions de la société
Meetic S.A., société anonyme au capital social de 2.298.984,80 euros divisé en 22.989.848 actions, toutes de méme catégorie, dont le siege social est sis 66, route de la Reine, 92100, Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 439 780 339.
Cet apport a été évalué a cinquante-cinq millions quinze mille neuf cent quatre-vingt-quinze
(55.015.995) euros.
En rémunération de cet apport, 5.501.599 actions nouvelles de la Société d'une valeur nominale de 10 euros chacune ont été émises.
La libération des actions a été intégralement réalisée lors de la réalisation de l'apport.
Aprés la réalisation de l'apport, le capital social de la Société s'est élevé a la somme de
55.025.995 euros, divisé en 5.502.599 actions de 10 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes des délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 2012, le capital social de la Société a été augmenté par l'apport de 1.534.586 actions de la société Meetic S.A., société anonyme au capital social de 2.312.800,10 euros divisé en 23.128.001 actions, toutes de méme catégorie, dont le siege social est sis 66, route de la Reine, 92100, Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 439 780 339,
Cet apport a été évalué a vingt-et-un millions quatre-vingt-cinq mille deux cent vingt (21.085.220) euros.
En rémunération de cet apport, 2.108.522 actions nouvelles de la Société d'une valeur nominale de 10 euros chacune ont été émises.
La libération des actions a été intégralement réalisée lors de la réalisation de l'apport.
Apres la réalisation de l'apport, le capital social de la Société s'est élevé a la somme de 76.111.215 euros, divisé en 7.611.121 actions de 10 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes d'une décision de l'Associe Unique en date du 26 novembre 2015, le capital social a été réduit d'une somme de 8.116.890 euros, par voie de rachat et d'annulation de 811.689 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve a 67.994.320 euros. Il est divisé en 6.799.432 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, entirement libérées, toutes de méme catégorie.
TITRE II
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA
SOCIETE
SOCIETE
Article 9 - PRESIDENT
9.1 Nomination du Président
9.1.1 La Société est dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale. associée ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
9.1.2. Le Président est nommé par décision de l'Associé Unique ou de l'assemblée des associés statuant a la majorité des deux tiers.
9.1.3. Le Président a droit, sur présentation de justificatifs appropriés, au remboursement des frais et dépenses professionnels qu'il aura engagés dans le cadre de ses fonctions. La
collectivité des associés peut en outre décider de lui allouer une rémunération pour l'exercice de ses fonctions.
9.1.4. Le premier Président est Monsieur Marc Simoncini, de nationalité francaise, né le 12 mars 1963 a Marseille (13001), demeurant 146, boulevard Camélinat a Malakoff (92240). Ses fonctions prendront fin a l'issue de la premiere décision collective annuelle suivant sa nomination. Il est convenu que Monsieur Marc Simoncini ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président. Monsieur Marc Simoncini déclare accepter, par lettre séparée, la mission qui lui est confiée et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à sa nomination.
9.2. Attributions et pouvoirs du Président
9.2.1. Le Président dirige la Société qu'il représente a l'égard des tiers.
9.2.2. Dans les rapports avec les tiers, le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et la représenter. Le Président exerce ses fonctions sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent aux associés. Toutefois, toutes dispositions limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
9.2.3. La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
9.2.4. Le Président peut déléguer ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, uniquement pour une durée limitée, a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
9.2.5. Le Président est responsable des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts et des fautes commises par lui dans sa gestion.
9.3. Cessation des fonctions du Président
9.3.1. Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat ou par déces, démission ou révocation.
9.3.2. Le Président est révocable par décision collective des associés. La révocation peut etre faite a tout moment, sans préavis et sans qu'il soit besoin d'un juste motif.
9.3.3. Le Président peut se démettre de ses fonctions et s'efforce, dans la mesure du possible, de prévenir les associés de son intention de démissionner au moins une semaine a
l'avance.
9.1.1 La Société est dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale. associée ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
9.1.2. Le Président est nommé par décision de l'Associé Unique ou de l'assemblée des associés statuant a la majorité des deux tiers.
9.1.3. Le Président a droit, sur présentation de justificatifs appropriés, au remboursement des frais et dépenses professionnels qu'il aura engagés dans le cadre de ses fonctions. La
collectivité des associés peut en outre décider de lui allouer une rémunération pour l'exercice de ses fonctions.
9.1.4. Le premier Président est Monsieur Marc Simoncini, de nationalité francaise, né le 12 mars 1963 a Marseille (13001), demeurant 146, boulevard Camélinat a Malakoff (92240). Ses fonctions prendront fin a l'issue de la premiere décision collective annuelle suivant sa nomination. Il est convenu que Monsieur Marc Simoncini ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président. Monsieur Marc Simoncini déclare accepter, par lettre séparée, la mission qui lui est confiée et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à sa nomination.
9.2. Attributions et pouvoirs du Président
9.2.1. Le Président dirige la Société qu'il représente a l'égard des tiers.
9.2.2. Dans les rapports avec les tiers, le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et la représenter. Le Président exerce ses fonctions sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent aux associés. Toutefois, toutes dispositions limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
9.2.3. La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
9.2.4. Le Président peut déléguer ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, uniquement pour une durée limitée, a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
9.2.5. Le Président est responsable des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts et des fautes commises par lui dans sa gestion.
9.3. Cessation des fonctions du Président
9.3.1. Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat ou par déces, démission ou révocation.
9.3.2. Le Président est révocable par décision collective des associés. La révocation peut etre faite a tout moment, sans préavis et sans qu'il soit besoin d'un juste motif.
9.3.3. Le Président peut se démettre de ses fonctions et s'efforce, dans la mesure du possible, de prévenir les associés de son intention de démissionner au moins une semaine a
l'avance.
Article 10 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT
10.1 Les conventions autres que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président, doivent faire l'objet d'une approbation par une décision collective des associés.
10.2 Il en est de méme pour les conventions conclues entre la Société et ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, de la société la contrólant au sens de l'Article L. 233-3 du Code de Commerce.
10.3 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, et par dérogation aux précédents paragraphes, il est seulement fait mention, au registre des décisions de l'associé unique, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président.
10.4 Le cas échéant, une liste des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales est communiquée au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont
significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
10.5 A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du Président ainsi qu'a toute personne interposée.
10.2 Il en est de méme pour les conventions conclues entre la Société et ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, de la société la contrólant au sens de l'Article L. 233-3 du Code de Commerce.
10.3 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, et par dérogation aux précédents paragraphes, il est seulement fait mention, au registre des décisions de l'associé unique, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président.
10.4 Le cas échéant, une liste des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales est communiquée au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont
significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
10.5 A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du Président ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE II1
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Article 11 - AUGMENTATIONS
11.1 Sauf sil s'agit du paiement du dividende en actions, une décision collective extraordinaire des associés est nécessaire pour décider ou autoriser, sur le rapport du Président, une augmentation de capital.
11.2 Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital ou de toutes valeurs mobilieres donnant accés au capital.
11.3 Les associés peuvent décider, par une décision collective extraordinaire, de supprimer
ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les associés peuvent également, sous certaines conditions, renoncer individuellement a leur droit préférentiel
de souscription.
11.4 La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires
aux apports nommés sur requéte par le Président du tribunal de commerce.
11.2 Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital ou de toutes valeurs mobilieres donnant accés au capital.
11.3 Les associés peuvent décider, par une décision collective extraordinaire, de supprimer
ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les associés peuvent également, sous certaines conditions, renoncer individuellement a leur droit préférentiel
de souscription.
11.4 La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires
aux apports nommés sur requéte par le Président du tribunal de commerce.
Article 12 - REDUCTIONS
Les associés peuvent décider ou autoriser, par une décision collective extraordinaire, la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour
cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de
leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la
loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de
leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la
loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Article 13 - AMORTISSEMENTS
Les associés peuvent décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions
de capital des actions partiellement ou totalement amorties. Les actions totalement amorties sont dites actions de jouissance.
de capital des actions partiellement ou totalement amorties. Les actions totalement amorties sont dites actions de jouissance.
TITRE IV
TITRES DE LA SOCIETE
Article 14 - ACTIONS - FORME
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Article 15 - CONSTATATION DES DROITS ET MUTATION DE PROPRIETE
Les actions émises par la Société sont inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions
réglementaires. Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte au moyen
d'un ordre de virement.
réglementaires. Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte au moyen
d'un ordre de virement.
Article 16 - ACTIONS DE PREFERENCE
16.1 Des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de
toute nature, a titre temporaire ou permanent, peuvent étre créées par la Société par décision collective extraordinaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
16.2 Les associés peuvent également décider ou autoriser a tout moment par décision
collective extraordinaire le rachat des actions de préférence par la Société ou leur
conversion en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie dans
le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
toute nature, a titre temporaire ou permanent, peuvent étre créées par la Société par décision collective extraordinaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
16.2 Les associés peuvent également décider ou autoriser a tout moment par décision
collective extraordinaire le rachat des actions de préférence par la Société ou leur
conversion en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie dans
le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE V
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Article 17 - DROIT DE DISPOSITION SUR LES ACTIONS
La cession par un associé de tout ou partie de ses actions au profit d'un autre associé ou d'un
tiers est libre et n'est soumise a aucune formalité préalable.
tiers est libre et n'est soumise a aucune formalité préalable.
Article 18 - DROIT SUR L'ACTIF SOCIAL ET SUR LES BENEFICES
Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution,
amortissement ou répartition, en cours de société, comme en cas de liquidation.
amortissement ou répartition, en cours de société, comme en cas de liquidation.
Article 19 - AUTRES DROITS DES ASSOCIES
Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les
éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux
augmentations de capital ou aux émissions de valeurs mobilieres donnant accés au capital, un
droit a l'information préalable a toute décision collective ainsi que le droit de poser des
questions écrites avant toute décision collective ou sur tout fait de nature a compromettre la
continuité de l'exploitation.
éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux
augmentations de capital ou aux émissions de valeurs mobilieres donnant accés au capital, un
droit a l'information préalable a toute décision collective ainsi que le droit de poser des
questions écrites avant toute décision collective ou sur tout fait de nature a compromettre la
continuité de l'exploitation.
Article 20 - OBLIGATIONS DES ASSOCIES
20.1 Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs
sociales, ni en demander le partage ou la licitation, et doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
20.2 Rompus : chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en
conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération
sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du
groupement ou, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou droits nécessaires.
20.3 Gage : l'associé débiteur continue a représenter seul les actions par lui remises en gage.
sociales, ni en demander le partage ou la licitation, et doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
20.2 Rompus : chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en
conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération
sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du
groupement ou, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou droits nécessaires.
20.3 Gage : l'associé débiteur continue a représenter seul les actions par lui remises en gage.
TITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 21 - NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
21.1 Les décisions collectives des associés sont prises soit en réunion, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
21.2 Les associés statuent par décision collective sur les questions visées a l'article L. 227-9
alinéa 2 du Code de Commerce.
21.3 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, conformément a l'Article L. 227-1
du Code de Commerce, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou par les présents statuts lorsque ceux-ci prévoient
une prise de décision collective.
Les décisions de l'associé unique sont convoquées ou requises dans les mémes conditions qu'a l'Article 22.1 ci-dessous.
21.2 Les associés statuent par décision collective sur les questions visées a l'article L. 227-9
alinéa 2 du Code de Commerce.
21.3 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, conformément a l'Article L. 227-1
du Code de Commerce, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou par les présents statuts lorsque ceux-ci prévoient
une prise de décision collective.
Les décisions de l'associé unique sont convoquées ou requises dans les mémes conditions qu'a l'Article 22.1 ci-dessous.
Article 22 - REUNIONS D'ASSOCIES
22.1 Les décisions collectives sont convoquées ou requises, selon le cas, par le Président ou par un ou plusieurs associés représentant 10 % au moins du capital social. A défaut,
elles peuvent étre également convoquées ou requises, selon le cas, par le commissaire
aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi.
22.2 La convocation est faite par tous moyens et méme verbalement sans préavis spécifique. Par exception a ce qui précede, en cas de convocation de l'assemblée par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice, les associés devront étre convoqués par écrit, sept jours au moins avant la date prévue de réunion.
22.3 Les réunions ont lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit, en France ou a l'étranger, précisé dans l'avis de convocation.
22.4 L'ordre du jour des réunions d'associés est arrété par l'auteur de la convocation.
22.5 Toute réunion d'associés est présidée par le Président ou, en l'absence du Président, par l'associé présent disposant du plus grand nombre de voix.
22.6 Les associés peuvent assister aux réunions par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
22.7 Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'Article 27 ci-aprés, lequel est signé du Président et de l'associé
disposant du plus grand nombre de voix. En cas d'empéchement ou de carence du Président, ce procés-verbal sera établi et signé par l'associé disposant du plus grand
10
nombre de voix. Il est également établi une feuille de présence signée par chaque
associé présent.
elles peuvent étre également convoquées ou requises, selon le cas, par le commissaire
aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi.
22.2 La convocation est faite par tous moyens et méme verbalement sans préavis spécifique. Par exception a ce qui précede, en cas de convocation de l'assemblée par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice, les associés devront étre convoqués par écrit, sept jours au moins avant la date prévue de réunion.
22.3 Les réunions ont lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit, en France ou a l'étranger, précisé dans l'avis de convocation.
22.4 L'ordre du jour des réunions d'associés est arrété par l'auteur de la convocation.
22.5 Toute réunion d'associés est présidée par le Président ou, en l'absence du Président, par l'associé présent disposant du plus grand nombre de voix.
22.6 Les associés peuvent assister aux réunions par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
22.7 Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'Article 27 ci-aprés, lequel est signé du Président et de l'associé
disposant du plus grand nombre de voix. En cas d'empéchement ou de carence du Président, ce procés-verbal sera établi et signé par l'associé disposant du plus grand
10
nombre de voix. Il est également établi une feuille de présence signée par chaque
associé présent.
Article 23 - DELIBERATIONS PAR CONSULTATION ECRITE
23.1 En cas de délibération par voie de consultation écrite, l'auteur de la convocation tel que
visé a l'article 22.1 ci-dessus doit adresser a chacun des associés un bulletin de vote, en
deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés ;
la date à laquelle les bulletins de vote devront étre recus. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception du bulletin sera de 10 jours à
compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;
la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des
options de délibérations (adoption ou rejet) ; et
l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins de vote.
23.2 Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont
visé a l'article 22.1 ci-dessus doit adresser a chacun des associés un bulletin de vote, en
deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés ;
la date à laquelle les bulletins de vote devront étre recus. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception du bulletin sera de 10 jours à
compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;
la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des
options de délibérations (adoption ou rejet) ; et
l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins de vote.
23.2 Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont
cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.
23.3 Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété.
daté et signé, a l'adresse indiquée et, a défaut, au siege social de la Société. Le défaut de
réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
23.4 Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard
le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins,
l'auteur de la convocation tel que visé a l'article 22.1 ci-dessus ou, en cas de carence ou d'empéchement, l'associé disposant du plus grand nombre de voix, établit, date et signe
le procés-verbal des délibérations, lequel doit comporter toutes les mentions visées a l'Article 28 ci-aprés.
23.5 Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social de la Société.
Article 24 DELIBERATIONS PAR VOIE DE TELECONFERENCE (TELEPHONIQUE OU AUDIOVISUELLE)
24.1 Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président ou en cas
de carence ou d'empéchement du Président, l'associé disposant du plus grand nombre
de voix, dans la journée de la délibération, établit, date et signe le procés-verbal de la
séance portant, outre les mentions visées a l'Article 27 ci-aprés :
l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent ;
l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants) ; et
11
pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes
respectifs (adoption ou rejet).
24.2 Le Président ou, en cas de carence ou d'empéchement du Président, l'associé disposant du plus grand nombre de voix, en adresse le jour méme une copie par télécopie ou tout
autre moyen a l'un des associés ayant pris part aux délibérations qui, apres l'avoir
signée, la fait circuler a un second associé ayant pris part aux délibérations pour
signature. Il sera procédé de méme jusqu'a ce que l'ensemble des associés ayant pris
part aux délibérations aient signé le procés-verbal. Chaque associé doit adresser le jour méme au Président ou a l'associé ayant adressé le procés-verbal selon le cas, par
télécopie ou tout autre moyen, une copie de l'original dûment signé. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée le jour méme au Président ou a l'associé
ayant adressé le procés-verbal selon le cas, par télécopie ou tout autre moyen.
24.3 Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des
associés, comme indiqué ci-dessus, sont conservées au siege social de la Société.
Article 25 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES - VOTE
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire,
associé ou non, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Tout associé doit étre inscrit sur le registre de la
Société au moins un jour franc avant la date de la décision collective.
Article 26 - DECISIONS COLLECTIVES - QUORUM - MAJORITES
26.1 Toute décision collective requiert que les associés présents, représentés ou participant aux délibérations détiennent un quart des actions représentant le capital social.
26.2 Toutes les décisions collectives visées a l'article L. 227-19 du Code de Commerce doivent étre prises a l'unanimité des associés.
26.3 Les décisions collectives extraordinaires énumérées ci-aprés sont valablement prises si
elles sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés
présents ou représentés (ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite) :
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital de la Société ;
le transfert du siége social en tous lieux ;
l'émission d'obligations et d'autres titres donnant accés au capital de la Société ;
la fusion-absorption ou la scission de la Société, tout apport en nature ou
soumis au régime juridique des scissions recu ou consenti par la Société ;
la prorogation, la dissolution ou la liquidation de la Société ainsi que la
nomination et la révocation du liquidateur et l'approbation des comptes de liquidation ;
12
la transformation de la Société n'entrainant pas une augmentation des
engagements des associés ;
la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société en application des
dispositions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce ;
la création des actions de préférence, leur rachat ou leur conversion en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie ;
les autres modifications statutaires ne requérant pas l'unanimité.
26.4 Les décisions collectives ordinaires énumérées ci-aprés sont valablement prises si elles sont adoptées a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés
(ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite) :
l'approbation des comptes annuels ;
l'affectation des résultats annuels ;
l'approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce ;
la distribution de réserves ou toute autre distribution ;
la nomination des commissaires aux comptes ;
Pémission d'obligations ne donnant pas acces au capital de la Société.
Article 27 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations des décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées
par des procés-verbaux indiquant la date de la décision collective, le mode de délibération, l'ordre du jour, la présidence, le nombre d'associés participant au vote et le quorum atteint, les
documents et rapports adressés aux associés par le Président préalablement a la décision collective, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Sous réserve du cas visé a l'Article 23.4 ci-dessus, les procés-verbaux sont signés par le
Président et l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Les copies ou extraits des
procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou par l'associé
disposant du plus grand nombre de voix en cas d'empéchement ou de carence du Président Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Article 28 - COMPTES ANNUELS
28.1 Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, qui peuvent étre controlés,
conformément aux prescriptions légales, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
28.2 Les associés devront statuer sur les comptes annuels de l'exercice social écoulé, et ce
par une décision collective ordinaire annuelle devant intervenir chaque année dans les
13
six mois de la clóture de l'exercice social ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé
par décision de justice.
28.3 Préalablement a ladite décision collective ordinaire annuelle, le Président, aprés avoir arrété les comptes, devra adresser aux associés son rapport de gestion et les comptes
annuels de la Société et, le cas échéant, les comptes consolidés, ainsi que l'inventaire, le
daté et signé, a l'adresse indiquée et, a défaut, au siege social de la Société. Le défaut de
réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
23.4 Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard
le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins,
l'auteur de la convocation tel que visé a l'article 22.1 ci-dessus ou, en cas de carence ou d'empéchement, l'associé disposant du plus grand nombre de voix, établit, date et signe
le procés-verbal des délibérations, lequel doit comporter toutes les mentions visées a l'Article 28 ci-aprés.
23.5 Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social de la Société.
Article 24 DELIBERATIONS PAR VOIE DE TELECONFERENCE (TELEPHONIQUE OU AUDIOVISUELLE)
24.1 Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président ou en cas
de carence ou d'empéchement du Président, l'associé disposant du plus grand nombre
de voix, dans la journée de la délibération, établit, date et signe le procés-verbal de la
séance portant, outre les mentions visées a l'Article 27 ci-aprés :
l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent ;
l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants) ; et
11
pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes
respectifs (adoption ou rejet).
24.2 Le Président ou, en cas de carence ou d'empéchement du Président, l'associé disposant du plus grand nombre de voix, en adresse le jour méme une copie par télécopie ou tout
autre moyen a l'un des associés ayant pris part aux délibérations qui, apres l'avoir
signée, la fait circuler a un second associé ayant pris part aux délibérations pour
signature. Il sera procédé de méme jusqu'a ce que l'ensemble des associés ayant pris
part aux délibérations aient signé le procés-verbal. Chaque associé doit adresser le jour méme au Président ou a l'associé ayant adressé le procés-verbal selon le cas, par
télécopie ou tout autre moyen, une copie de l'original dûment signé. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée le jour méme au Président ou a l'associé
ayant adressé le procés-verbal selon le cas, par télécopie ou tout autre moyen.
24.3 Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des
associés, comme indiqué ci-dessus, sont conservées au siege social de la Société.
Article 25 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES - VOTE
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire,
associé ou non, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Tout associé doit étre inscrit sur le registre de la
Société au moins un jour franc avant la date de la décision collective.
Article 26 - DECISIONS COLLECTIVES - QUORUM - MAJORITES
26.1 Toute décision collective requiert que les associés présents, représentés ou participant aux délibérations détiennent un quart des actions représentant le capital social.
26.2 Toutes les décisions collectives visées a l'article L. 227-19 du Code de Commerce doivent étre prises a l'unanimité des associés.
26.3 Les décisions collectives extraordinaires énumérées ci-aprés sont valablement prises si
elles sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés
présents ou représentés (ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite) :
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital de la Société ;
le transfert du siége social en tous lieux ;
l'émission d'obligations et d'autres titres donnant accés au capital de la Société ;
la fusion-absorption ou la scission de la Société, tout apport en nature ou
soumis au régime juridique des scissions recu ou consenti par la Société ;
la prorogation, la dissolution ou la liquidation de la Société ainsi que la
nomination et la révocation du liquidateur et l'approbation des comptes de liquidation ;
12
la transformation de la Société n'entrainant pas une augmentation des
engagements des associés ;
la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société en application des
dispositions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce ;
la création des actions de préférence, leur rachat ou leur conversion en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie ;
les autres modifications statutaires ne requérant pas l'unanimité.
26.4 Les décisions collectives ordinaires énumérées ci-aprés sont valablement prises si elles sont adoptées a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés
(ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite) :
l'approbation des comptes annuels ;
l'affectation des résultats annuels ;
l'approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce ;
la distribution de réserves ou toute autre distribution ;
la nomination des commissaires aux comptes ;
Pémission d'obligations ne donnant pas acces au capital de la Société.
Article 27 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations des décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées
par des procés-verbaux indiquant la date de la décision collective, le mode de délibération, l'ordre du jour, la présidence, le nombre d'associés participant au vote et le quorum atteint, les
documents et rapports adressés aux associés par le Président préalablement a la décision collective, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Sous réserve du cas visé a l'Article 23.4 ci-dessus, les procés-verbaux sont signés par le
Président et l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Les copies ou extraits des
procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou par l'associé
disposant du plus grand nombre de voix en cas d'empéchement ou de carence du Président Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Article 28 - COMPTES ANNUELS
28.1 Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, qui peuvent étre controlés,
conformément aux prescriptions légales, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
28.2 Les associés devront statuer sur les comptes annuels de l'exercice social écoulé, et ce
par une décision collective ordinaire annuelle devant intervenir chaque année dans les
13
six mois de la clóture de l'exercice social ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé
par décision de justice.
28.3 Préalablement a ladite décision collective ordinaire annuelle, le Président, aprés avoir arrété les comptes, devra adresser aux associés son rapport de gestion et les comptes
annuels de la Société et, le cas échéant, les comptes consolidés, ainsi que l'inventaire, le
rapport des commissaires aux comptes de la Société et, sauf dans le cas ou la Société ne comporte qu'un seul associé, leur rapport spécial sur les conventions prévues a l'article L. 227-10 du Code de Commerce.
28.4 Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice
distribuable, les associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de
réserves, dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
28.5 Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
28.6 La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
distribuable, les associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de
réserves, dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
28.5 Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
28.6 La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Article 29 - LIQUIDATION
29.1 La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
29.2 La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales.
29.3 Le produit net de la liquidation aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le
remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs actions est
réparti entre les associés proportionnellement a leur quotité dans le capital social.
29.2 La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales.
29.3 Le produit net de la liquidation aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le
remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs actions est
réparti entre les associés proportionnellement a leur quotité dans le capital social.
TITRE VII
SOCIETE EN FORMATION
Article 30 - PERSONNALITE MORALE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs (avec faculté de subdéléguer) sont donnés a Monsieur Marc Simoncini, qui les
accepte, aux fins d'accomplissement de toutes les formalités constitutives prescrites par les lois
et réglements en vigueur. Il est spécialement habilité a signer ou a donner pouvoir pour signer l'avis de constitution a insérer dans un journal d'annonces légales.
Il a été accompli, dés avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état ci-joint (Annexe 1), indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par elle des engagements figurant dans l'état ci-dessus mentionné.
Statuts d'origine faits a Paris, le 15 avril 2010.
Statuts mis a jour le 15 septembre 2020.
Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs (avec faculté de subdéléguer) sont donnés a Monsieur Marc Simoncini, qui les
accepte, aux fins d'accomplissement de toutes les formalités constitutives prescrites par les lois
et réglements en vigueur. Il est spécialement habilité a signer ou a donner pouvoir pour signer l'avis de constitution a insérer dans un journal d'annonces légales.
Il a été accompli, dés avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état ci-joint (Annexe 1), indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par elle des engagements figurant dans l'état ci-dessus mentionné.
Statuts d'origine faits a Paris, le 15 avril 2010.
Statuts mis a jour le 15 septembre 2020.