Acte du 22 juillet 2016

Début de l'acte

RCS : NICE Code greffe : 0605

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2016 B 01805

Numéro SIREN : 503 972 945

Nom ou denomination : CARI HOLDING

Ce depot a ete enregistre le 22/07/2016 sous le numero de dépot 8557

CARI Holding

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros Siége social : ZI 1ére avenue 5455 M, 06510 CARROS 503972945 RCS GRASSE

PROCES-VERBAL DES DECISIONS EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES DU 16 JUIN 2016

L'an deux mille seize, Le seize juin, A quinze heures,

Les associés :

La société FAYAT, Société par actions simplifiée au capital de 110 000 000 euros, ayant son siége social 137 rue du Palais Gallien, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 595 750 589 RCS BORDEAUX, Représentée par son Directeur Général, Monsieur Laurent FAYAT,

Et

Monsieur Eric FERRARI, Président associé de la Société,

se sont réunis au siége de la Société et ont pris, a l'initiative du Président, les décisions suivantes.

Il a été pris les décisions sur l'ordre du jour extraordinaire suivant :

Transfert du siége social, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses.

PREMIERE DECISION

Les associés décident de transférer, à compter du 18 juillet 2016, le siege social de la Société de la Zone industrielle - 1ere avenue - 5455M - 06510 CARROS LE BROC au 208-212 Boulevard du Mercantour - Space B - 06200 NICE et de modifier en conséquence l'article 4 des statuts comme suit :

< Article 4- SIEGE,SOClAL

Le siége social est établi :

208-212 Boulevard du Mercantour - Space B - 06200 N/CE >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°8557 en date du 22/07/2016

Cette décision est adoptée à l'unanimité des associés.

DEUXIEME DECISION

Les associés donnent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette décision est adoptée a l'unanimité des associés.

De tout ce que dessus, les associés ont dressé et signé le présent procés-verbal.

La société FAYAT Monsieur Eric FERRARl Représentée par Monsieur Laurent FAYAT

CARI Holding

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 £ Siége social : Zl 1εre Avenue 5455m - Carros (06510) 503 972 945 RCS Grasse

DÉCLARATION ARTICLE 49 DU DÉCRET 84-406 DU 30 MAI 1984

Je soussigné,

Monsieur Eric FERRARI,

Agissant en ma qualité de Président de la société ci dessus-dénommée,

Déclare et atteste que le siége social depuis la constitution de la Société CARI Holding a été situé au:

Fait a CARROS Le 16/06/16

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°8557 en date du 22/07/2016

Statuts

CARI Holding

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 10 000 000 EUROS

MODIFIES PAR DECISIONS DES ASSOCIES EN DATE DU 16 JUIN 2016 AVEC EFFET AU 18 JUILLET 2016

CERTIFE CONFORME AL'ORIGINAL

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dépót N°8557 en date du 22/07/2016

CARI Holding

.Les soussignés ont institué entre eux une société par actions simplifiée régie par les présents statuts :

Monsieur Géorges Dao: né le 17 décembre 1947, demeurant 15 avenue George V (06600) Antibes,

Monsieur Denys:du Crest,. né le 1er janvier 1957, démeurant au 53 Cours Gambetta (13100) Aix en: Provence.

ARTICLE 1 - FORME

La Société a la forme d'une:société par actions simplifiée régie par les dispositions légales: applicables et par les stipulations des présents statuts.

Tout appel' public à l'épargne. lui est interdit sous sa forme sociale actuelle.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination sociale est :

"CARI Holding"

Dans tous:les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAš" et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La Sociétéra pour objet, en France et dans tous pays :

(i): d'acquérir, de détenir, de gérer et de céder toutes participations dans: d'autres 'sociétés quelle quesoit la forme sociale de ces sociétés,

(ii) la participation de: la sôciété, par tous myens, dans. toutes opérations pouvant se rapporter a son bjet par vóie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ét

(iti)) généralemént toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement u indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objéts similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

ARTICLE 4: - SIEGE'SOCIAL

Le siege s0ciall de la Société est 208-212 Boulevard du Mercantour - Space B - 06200 NICE

Il.peut &tre transféré en.tout: endroit du méme pays, par une simple décision de l'associé unique.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société:est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

CARI Holding

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

6.1 Apports

Le capital de la Société a été constitué avec des apports en numéraire d'un montant initial de trente sept mille (37 000) € dont l'intégralité: a été versée par les soussignés comme indiqué ci-aprés: en Annexé A.

Cette somme a été déposée par les soussignés au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la Société à la Société Générale PSC de Nice Aéropole, 455 Promenade des Anglais: BP 3275, 06205 Nice :Cedex 03 comme en atteste le certificat délivré par ladite banaué.

La collectivité dés associés en date du 15 mai 2008 a décidé 1'émission de 891 000 actions de 1 euro de valeur nominale émises au pair et intégralement libérées en espéce ou par compensation avec des créances sur la Société.

La collectivité des ašsociés en date du 15 mai 2008 a décidé l'émission (i) de 9 281.226 actions :nouvelles: de 1 euro de. valeur nominale émises au pair et intégralement libérées, (ii) de 2 482 909 obligations: convertibles en actions et. (iii): le versement d'une. soulte. de 8,355 euros en rémunération de l'apport. de 593 045 actions CARi Management (société par actions. simplifiée.au capital de 1 000.000 euros, dont lé $iege social est situé 15 avenue George V, Antibes. (06600), immatriculée sous le numéro 479222465 RCS Antibes) pour une valeur globale de 11 764 143,355 euros. toutés attribuées aux apporteurs dans les proportions figurant dans le procés- verbal des décisions du 15 mai 2008.

La collectivité des associés en date du: 15 mai 2008 a décidé l'émission de.(i) 5 200 001 actions nouvelles de 1 euro. de valeur nominale émises au pair et intégralement libérées, de (ii) 17 095obligations convertibles en actions et :(ii) le versement d'une soulte de 0,889. euro en rémunération :de l'apport par Monsiéur Pierre Dantin de 24 205. actions Cari Finance (société par actions simplifiée dont le siege social est situé zi. 1ere Avenue 5455m a Carros (06510), immatriculée sous le numéro 479 555 625 RCS. Grasse) et par le FCPR Ciclad .3 de 557 476 actions Cari Finance pour une valeur globale de 5217096.889 euros; toutes attribuées aux apporteurs dans les proportions figurant dans le procés-verbal des décisions du 15 mai 2008.

La collectivité des: associés en date du 15 mai 2008: a décidé l'émission (i) de 1 160.050 actions nouvelles: de: 1. euro: de: valeur nominale émises au pair et intégralement libérées et (ii) le versement d'une soulte de 1. euro en: rémunération de l'apport de: 178 250 actions 2 CD (société par actions simplifiée au capital de 178.250 euros dont le sige social est situé Zi 1ere Avenue 5455m à Carros (06510). immatriculée sous le numéro 480154 095 RCs Grasse): pour une valeur globale de 1 160 051. :euros toutes attribuées aux apporteurs dans les proportions figurant dans: le procés-verbal des décisions du: 15 mai 2008

La collectivité. des associés: en date du 27 juin 2008 a décidé l'émission de 1 296 000 actions de 1 :euro de valeur nominale émises au pair, intégralement libérées en espéce ou par compensation avec des créances sur la. Société. et intégralement souscrites par la société N 2CD.

Par décisions de: l'associé unique du 15 décembre 2010, il a été décidé, par suite de pertes, de rédûire le capital social: de 17865277 euros a 0 euros par imputation du compte < Report: a Nouveau >, puis: de: l'augmenter de 10:000 000 euros, pour Te porter à 10:000 000 euros; par l'émission de 10.000.000 actions nouvelles de 1 euro chacune.

Par décisions du Président de la société du 15 décembre 2010 et certificat du Commissaire aux Comptes: :en date: du 15 décembre 2010; il a été constaté que l'augmentation de capital a été définitivement réalisée:

6.2. Capital

Le capital social est fixé a la somme de 10 000 000 @ (dix millions d'euros

CARI Holding

Il est divisé en 10 000 000 (dix millions) actions de méme catégorie, libérées, attribuées en totalité à l'associé unique.

ARTICLE 7 - ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS

:7:1 La propriété des actions résulte de leur inscription en: compte individuel au nom du ou dés titulaires sur les registres tenus a: cet effet:

Le transfert des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un acte ou d'un ordre de mouvement dament signé, dans. les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts.

Le Président est tenu de procéder à ce virement dés réception de l'acte de cessiôn ou de l'ordre de. mouvement, au plus tard dans les cing (5) jours qui. suivent celle-ci, sous réserve.du respect de l'ensemble des stipulations de's: présents.statuts.

La transmission des actions, à: titre gratuit, ou en suite de décs, s'opere également au moyen. d'un acte de cession ou d'un: ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification: de la mutation dans les conditions légales

Les actions :ne sont négociables qu'aprés. l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce ét des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitivé de celle-ci.

7.2: En cas dé pluralité d'assóciés, chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque notamment en cas d'échange ou d'attribution de titre a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement..les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis: ne conferent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions Ou de titres nécessaires.

ARTICLE: 8 - DESIGNATION DU PRESIDENT

La: Société est représentée, gérée et administrée par un Président (ci-apres désigné le < Président.>) qui est une personne physique ou morale désignée, associée ou non de la Société.

Le premier Président est désigné par les présents statuts et ce, sans limitation de durée.

Au cours de la vie sociale, le Président est désigné a la majorité simple des droits de vote détenus par les associés de la Société au sein de la collectivité des associés:

ARTICLE: 9 - DURÉE DES:FONCTIONS DU PRÉSIDENT

Le: Président est nommé pour une durée fixée dans la décision de: nomination prise par tous: les as'sociés de la Société. 1l peut etre renouvélé dans ses fonctions par décision de tous les associés. 11 péut etre révóqué librément par décision des associés prise à la majorité des trois quarts des droits de vote qu'ils détiennent au sein de la collectivité des associés.

CARI Holding

ARTICLE 10 - RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT

En rémunération de ses fônctions le Président aura éventuéllement drôit à uné rémunération dont le montant et les modalités seront déterminés par une décision des associés.

ARTICLE 11 - POUVOIRS DU PRESIDENT

:Dans les rapports avec les. tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs: les plus étendus.pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

:Lés dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président.sont inopposables aux tiers.

La société ést engagée méme par les actés du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que: l'acté dépassait cet objet ou qu'il. ne pouvait l'ignorer compte 'tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

.Le président péut déléguer à toute personne dé son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de .fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Toutefois, le président ne: peut sans l'accord préalable de l'associé unique effectuer les opérations suivantes:

Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail.:

Acquisition, Cession ou appôrt de fonds de commerce :

Création ou cession de: filiales ;

Modification dé la participation de la société dans ses filiales ;

Acquisition ou cession dé participatión dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques à l'exception des Sociétés en Participations (S.E.P.) et des Groupements d'Intéréts Economiques (GlE)

Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce :

Prise ou mise en location de tous biens immobiliers d'un montant. de loyer annuel. supérieur a 10 000.Euros :

Conclusion de tous contrats de.crédit-bail irnmobilier :

Emprunts sous:quelque forme que ce soit d'un montant unitaire $upérieur & 700 000 éuros:

Cautions, avals ou garanties, hypotheques ou nantisseménts a donner par la société, d'un montant unitaire supérieur à 700 000 Euros.

De plus: :

Le Président.ne peut sans l'accord'préalable du Directeur Général effectué les opérations suivantes :

- Tout.engagement concernant l'exploitation dont notamment les marchés de travaux, les contrats de partenariats, les achats de fournitures et de prestations...

- Tout engagement financier et notamment virement, chéques, ou lettre de change...

Les emprunts inférieurs:ou égaux à 700 000 euros nécessiteront la dôuble signature du Président et du Directeur Général.

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ARTICLE 12. - DIRECTEURS GENERAUX

:Le Président peut étre assisté dans ses fonctions de représentation et/ou de direction de la Société par un ou plusieurs directeurs généraux qui pourront @tre. une ou des personnes physiques, de nationalité francaise: ou étrangére, ou une ou: des personnes moralés, ayant son siége social en France ou a l'étranger, associées ou non de la Société.

.La nomination du: ou des directeurs généraux est faite par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par une décision collective: des associés. Le ou les directeurs généraux peuvent @tre liés a la Société par un contrat de travail.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DES DIRECTEURS GENERAUX

Le ou les Directeurs :Généraux: assistent le Présid'ent dans ses fonctions. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus. étendus pour agir en: toute circonstance au nom. de: la: société dans: la limite de son objet social.

'Le ou fes directeurs généraux ont le droit de représenter la société a l'égard des tiers.

En :cas: de décés, démission ou empechement du président, le directeur général conserve ses 'fonctions et. assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau: président.

ARTICLE 14 - DUREE DES FONCTIONS DES DIRECTEURS GENERAUX

Le ou: les: directeurs généraux exercent leurs fonctions pour une dûrée fixée dans: la décision de nomination. En cas: de cessation des fonctions du Président. pour quelgue cause que ce soit, les fonctions du: ou des directeurs généraux: prendront fin au jour de la nomination d'un nouveau Président.. sauf décision: contraire prévue dans la décision de nomination du ou des directeurs 'généraux.ou dans une décision postérieure.

Le ou les directeurs peuvent.etre révoqués; ensemble ou séparément, a tout moment, par décision du Président ou de l'associé uniaue ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de: la collectivité des associés, sans qu'aucun: motif soit nécessaire, sauf décision contraire. prévue dans la: décision de nomination du ou des directeurs généraux ou dans. une décision postérieure.

La cessation, pour quélque cause que: ce soit et. quelle qu'en soit la forme, des fonctions du ou des directeurs généraux, ne: donnera droit au(x) directeurs généraux a aucune. indemnité de quelque nature que:ce soit, sauf décision: contraire prévue dans la décision de nomination du ou des. directeurs généraux ou :dans. une décision postérieure.

ARTICLE 15 - REMUNERATION ET INDEMNITE DES DIRECTEURS GENERAUX

Sur stipulatin expresse dans la décision dé :nomination ou dans une décision postérieure, le ou les directeurs généraux pourront percevoir, au titre de leur mandat de directeur général, une rémunération ainsi qu'une indemnité contractuelle dans le cas: ou il serait mis fin a ses ou leurs fonctions. Cette rémûnération et cette indemnité seront tibrement: fixées: par décision collectivité des associés:

ARTICLE 16: - REPRESENTATION SOCIALE

Les: délégués du: comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par 1'article L..432-6: du Codé du travail qu'éxclusivement.auprés du Président, qui pourra déléguer ce pouvoir conformément aux présents. statuts.

Le comité d'entreprise peut soumettre aux associés. des projets. de résolutions. relevant de léur

CARI Hoiding

compétence en :application des statuts. La demande du comité d'entreprise doit étre faite par: un: de ses membres dûment mandaté à cet effet et étre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'attention du: Président avec copie au directeur général. Le projet de résolutions peut étre accompagné d'un bref exposé des motifs.

.Le Président aura toute liberté sur le mode de consuitation des associés quant au projet regu. Le :projet de résolutions présenté par le comité d'entreprise sera soumis aux associés lors de leur plus prochaine consultation, pour autant que cette proposition ait. été recue au moins cina (5) jours ouvrés. avant la date déja arretée: pour la consultation des associés. A-défaut, le Président pourra décider de soumettre la proposition de résolutions du comité d'entreprise, soit lors de cette consultation, soit lors de la consultation suivante, selon que la: demande du comité d'entreprise s'inscrit ou non dans le cadre de l'ordre du jour de la consultation engagée et que l'information. est suffisante póur que les associés: puissent délibérer en connaissance de cause ; ie Président avisera. le représentant du comité d'entreprise mandaté de l'option retenue

ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES

17.1 Les associés de la Société ont le pouvoir de délibérer et statuer nôtamment sur les décisions ci-aprés énumérées. Ils ne sauraient délibérer sur des questions relevant des attributiôns du Président.

17.2 Les associés de: la.Société ont pouvoir pour délibérer et statuer sur les décisions suivantés :

a: toute décision dé nomination, rémunération et révocation du: Président et du Directeur Général,

bi toute décision de modification du capital social et son amortissement,

c): toute. décision de fusion avec uné autre société, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis.au régime des scissions,

d): toute décision d'émission de Titres dé la Société,

e): tôute décision dé suppression dé drits préférentiels de souscriptiôn dé Titres de. la Société,

f toute décision d'approbation des conventions visées a l'article 227-10 du. Code de commerce,:

:g): toute décision de dissolution dé: la société, de nomination et de révocation du liquidateur. ainsi éventuellement que dés contrléurs, ét d'approbation des comptés de liquidation,

h). toute décision de prorogation de la Société.

i). toute décision de nomination du ou dés commissaires aux comptes,

j}. toute décision d'approbation des comptes annuels et d'affectation du résultat,

:k): toute décision de transformation de la Société en une société d'une autre forme,

I) tôute àécision d'autorisation de cessin individuelle ou globale,

m) toute décision de modification dés présents statuts.

CARI Holding

ARTICLE 1'8 - REUNION D'ASSOCIES

18.1 . Réunion physique des associés.

Les associés sont convoqués par tous moyens par lé Président a son initiative ou: a la démande d'un assôcié ou d'un groupe d'associé détenant plus de dix pour cent: (10 %) du capital. et des droits de vote de la Société, avec un préavis de dix (10) jours, sauf renonciation à ce délai par l'ensemble des associés.

Les réunions des associés se tiennent en tout lieu indigué par l'auteur de la convocation, étant précisé que les associés n'ont pas besoin d'etre présents physiquement et peuvent participer a la réunion par tout mode de :communication approprié.

Les. réunions: des associés sont présidées par le Président. En son absence, les associés, en début dé réunion, élisent parmi. les associés présents un président de séance chargé de diriger les débat's de la réunion considérée.

En début dé réunion, les associés: désignent un secrétaire qui peut étre, associé ou non de la Société.

Un associé peut donner pouvoir a toute autre associé de le représenter, personne physique ou :moralé. n associé ou un tiers peut détenir plûsieurs póuvoirs.

Les associés peuvent mettre leur vote sur les: questions à l'ordre du jour par lettre, ou email ; ce dernier devant etre confirmé par léttré.

18:2 Décisions des associés sans réunion

Une. décision. des associés: peut également étre prise sur demande du Président, et/ou un assócié óu. un groupe d'associé détenant plus de dix pour cent. (10 %) du capital et des droits de vote de la Société, par écrit. ans obligation dé réunion.

Tout associé peut donner pouvoir a toute associé, physique: ou morale, a l'effet de signer en son nom le document sur lequel figure la ou les décisions proposées.

Les associés devront formuler leur vote pour chaque décision par les. mots "oui" ou "non" ou "abstention" et dater et signer le document sûr lequel figurent les décisions proposées. En cas de défaut dé vote ou dans l'hypothese ou le sens du vote sur une ou plusieurs décisions proposées n'a pas été indigué clairement, l'associé ou son représentant sera considéré comme s'étant abstenu pour le vote de la ou des décisions considérées et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés disposéront d'un délai de dix (10) jours suivant la date d'envoi du document sur lesquels figûrent les décisions proposées pour formuler leur vote et le retourner a la Société. La ou les décisions seront datées de la date de la derniére des signatures apposées.

18.3: Proces-verbaux et registres

Les décisions: des associés font l'objet de: procés-verbaux signés (i) en cas de réunion physique.. par le. Président et par le secrétaire de séance, avec l'indication: en cas: de réunion physique. des associés présents ou représentés et (ii) en cas de décision sans réunion, par le Président et un associé ayant signé le document sur lequel: figuraient les décisions proposéés. Ces procés-verbaux sont reportés sur un registre spécial coté et:paraphé par le Président. Les registres sont conservés au siége social.

18.4 Vote et:nombre de: voix.

Le droit: de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles: représentent.

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18.5 Majorité

Les.décisions collectives des. associés sont adoptées a la majorité simple des. droits de vote représentées par l'ensemble des actions émises: par la Société, sauf pour : toute décision pour laquelle.les. dispositions législatives en vigueur imposent. l'unanimité des associés.

ARTICLE 19 - EXERCICESOCIAL

L'exercice social de la Société commence le 1er octobre et finit le 30: septembre: Par exception l'exercice:ouvert le: 1* janvier 2010 clturera le 30 septembre 2010:

ARTICLE 20 - AFFECTATION DES RESULTATS

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente, dans les: bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours. de l'existence de: la: Société, comme en cas de liquidation de: cette derniere, ceci dans'les conditions:et modalités définies.aux présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il :est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de. toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Société: auxquelles ces distributions, amortissement's ou répartitions pourraient donner lieu.

Les droits sur les bénéfices, les réserves ou Il'actif social et le boni de liquidation seront répartis comme suit :

sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures, il sera fait un prélevement calculé-comme. indigué par les dispositions légales et affecté au fonds de réservé légate :

le:solde du bénéfice:aprés les différents prélevements mentionnés:a 1'alinéa ci-dessus sera au

Choix des associés: statuant sur proposition du Président, en tout ou partié, soit: distribué a toutes les actions, soit affecté à un-ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts.

Les associés peuvent, en'outre, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur tes :réserves dont ils. ont la disposition en indiquant expressément les postes-de réserve sur lesguels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés: par priorité sur le.bénéfice distribuable.de l'exercice.

La perté: s'il en existe, est, aprés l'approbation: dés: comptes, portée en report a nouvéau pour etre imputée. sur les bénéfices des exercices antérieurs: portés en report a nouveau ou ultérieurs jusqu'a extinction a :moins gue lés: associés ne décident de: les compenser avec les réserves existantes dont

ils ont.la disposition.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par lé Président.

ARTICLE 21: LIQUIDATION

La Société est dissoute dans les. cas prévus par les dispositions légales et notamment (i) par l'expiration de sa duréé, éventuellement prorogée, (ii) par la réalisation ou l'extinction de son objet ou (ii) par sa dissolûtion anticipée décidée: par décision côlléctivé des: associés prise aux conditions définiés par les présénts statuts.

CARI Holding

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, survenue pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés lors de la décision: collective des associés qui décide: ou constate la dissolution selon. les modalités et les: conditions stipulées aux présents statuts.

Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente(nt) la Société: Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur ou les liquidateurs à continuer les affaires sociales en cours et. à en engager de nouvelles pour les besoins de:la liquidation.

Lé próduit net de. la liquidation, aprs :extinction du passif et des charges sociales, est employé à rembôurser intégralement le capital libéré et non amorti des actions..

.Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés, selon les régles prévues par les présents statuts, étant entendu que cette répartition se fera proportionnellement au: nombre d'actions de Chacun d'eux.

Les pertes, s'il en: existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

ARTICLE 22 :- CONTESTATIONS

Toutes: contestations susceptibles de surgir pendant la: durée: de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours: dés.:opérations de: liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion: ou: de contrle et la Société,: sôit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires. socialés: ou a l'éxécution des: dispositions statutaires, seront jugées conformémént au droit francais ét par le Tribunal dé Commerce du lieu du siege social.

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CARI Holding 11

ANNEXE 1

REPRISE DES ACTES ANTÉRIEUREMENT ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE :ET POUVOIRS

Conformémént. aux dispositions légales, il. est donné ci-aprés un état des actes accomplis pour le compté de la Société avant la signature des. statuts, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en-résulte pour la société :

S. óuvérture d'un compte bancaire en vue du dépt des apports én numéraire,

s conclusion:d'une:convention de domiciliation avec la société CARI,

Apres la.signature des statuts et avant l'immatriculation de la société, les associés donnent mandat au Président d'accomplir aû nom dé: la Société en cours d'immatriculation, les actes visés ci-dessóus qui seront de plein droit répris dés l'immatriculation :

réaliser ou faire réaliser l'ensemble des formalités, publicités et dépots en vue de S l'immatriculation de la Société au: registre: du. commerce et des sociétés et signer tous documents a cet effet.

Le présént état démeurera annexé aux statuts, et sa signature emportera reprise de ses engagements par la Société dés l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Fait a Carros, Le 22 avril 2008