TECHNI PRINT
Acte du 16 juin 2020
Début de l'acte
RCS : MONTAUBAN
Code greffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1996 B 00012 Numero SIREN : 403 410 848
Nom ou denomination : TECHNI PRINT
Ce depot a ete enregistré le 16/06/2020 sous le numéro de dep8t 2624
Greffe du tribunal de commerce de Montauban
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 16/06/2020
Numéro de dépt : 2020/2624
Type d'acte : Acte Divers
Déposant :
Nom/dénomination : TECHNI PRINT
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 403 410 848
N° gestion : 1996 B 00012
Page 1 sur 3
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Zo2o /1 86 GREFFE du TRI8UNAL de COMMERCE
LE i 2 4 FEV.2020 1.6_JUIN 2020 MONTAUBAN (TARN et GARONNE REQUETE
a Monsieur le Président de Commerce de MONT IUBAN Place Bourdelle
82000 MONTAUBAN
Je soussigné, Jean-Jacques THERME,
agissant en qualité de gérant de la SARL TECHNI PRINT, société a responsabilité limitée au capital de 155 000 euros, dont le siege social est fixé a MONTAUBAN (82) Avenue de Suéde, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 403 410 848,
Ai l'honneur de vous exposer qu'aux termes des statuts de ladite société, celle-ci devait réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 septembre 2019 en vue de statuer sur les comptes annuels clos le 31 mars 2019.
Par ordonnances des 10 septembre et 17 décembre 2019, le Tribunal a autorisé la prorogation de la tenue de l'assemblée générale, d'abord jusqu'au 31 décembre 2019 puis jusqu'au 29 février 2020, du fait de difficultés liées a l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et a l'établisement du bilan de clture d'exercice.
Il est également rappelé que la société a bénéficié d'un renouvellement de la période d'observation dans le cadre de la procédure collective jusqu'au 26 mars 2020, faisant état notamment d'un différend qui l'oppose a la société CM-CIC FACTOR.
Des discussions sont encore engagées avec cette société de factoring au sujet du montant de la créance qu'elle revendique.
Cette difficulté ne permet pas d'arréter de maniere définitive le bilan de l'exercice clos le 31 mars 2019.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société que je représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés.
Fait a MONTAUBAN Le 20/02/2020
Jean-Jacques THERME Gérant
Page 2 sur 3
Code greffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1996 B 00012 Numero SIREN : 403 410 848
Nom ou denomination : TECHNI PRINT
Ce depot a ete enregistré le 16/06/2020 sous le numéro de dep8t 2624
Greffe du tribunal de commerce de Montauban
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 16/06/2020
Numéro de dépt : 2020/2624
Type d'acte : Acte Divers
Déposant :
Nom/dénomination : TECHNI PRINT
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 403 410 848
N° gestion : 1996 B 00012
Page 1 sur 3
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Zo2o /1 86 GREFFE du TRI8UNAL de COMMERCE
LE i 2 4 FEV.2020 1.6_JUIN 2020 MONTAUBAN (TARN et GARONNE REQUETE
a Monsieur le Président de Commerce de MONT IUBAN Place Bourdelle
82000 MONTAUBAN
Je soussigné, Jean-Jacques THERME,
agissant en qualité de gérant de la SARL TECHNI PRINT, société a responsabilité limitée au capital de 155 000 euros, dont le siege social est fixé a MONTAUBAN (82) Avenue de Suéde, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 403 410 848,
Ai l'honneur de vous exposer qu'aux termes des statuts de ladite société, celle-ci devait réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 septembre 2019 en vue de statuer sur les comptes annuels clos le 31 mars 2019.
Par ordonnances des 10 septembre et 17 décembre 2019, le Tribunal a autorisé la prorogation de la tenue de l'assemblée générale, d'abord jusqu'au 31 décembre 2019 puis jusqu'au 29 février 2020, du fait de difficultés liées a l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et a l'établisement du bilan de clture d'exercice.
Il est également rappelé que la société a bénéficié d'un renouvellement de la période d'observation dans le cadre de la procédure collective jusqu'au 26 mars 2020, faisant état notamment d'un différend qui l'oppose a la société CM-CIC FACTOR.
Des discussions sont encore engagées avec cette société de factoring au sujet du montant de la créance qu'elle revendique.
Cette difficulté ne permet pas d'arréter de maniere définitive le bilan de l'exercice clos le 31 mars 2019.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société que je représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés.
Fait a MONTAUBAN Le 20/02/2020
Jean-Jacques THERME Gérant
Page 2 sur 3
O R D O N N A N C E
Nous, Philippe SEGUY, Président du Tribunal de Commerce de Montauban,
Assisté de Maitre Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Vu la requéte qui précéde datée du 20 février 2020, présentée par Monsieur Jean Jacques THERME, agissant en qualité de Gérant de la société SARL TECHNI PRINT dont le siége social est Avenue de Suéde - 82000 MONTAUBAN, immatriculée au R.C.S. de Montauban sous le numéro 403 410 848, et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Attendu que cette requéte a été adressée au Greffe par le Cabinet COLEGIS - Avocats -279 Avenue du Danemark - Albasud - 82000 Montauban, par courrier daté du 20 février 2020 et recu au Greffe le 24 février 2020,
Attendu que la demande de prorogation doit étre effectuée avant l'expiration du délai six mois a compter de la clture des comptes pour réunir l'assemblée générale,
Que la société SARL TECHNI PRINT a clturé ses comptes le 31 mars 2019 ; que l'assemblée aurait dû se réunir avant le 30 septembre 2019,
Par ordonnances des 10 septembre et 17 décembre 2019, le Tribunal a autorisé la prorogation de la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle jusqu'au 29 février 2020,
Que deux reports ont déja été accordés, il appartient au chef d'entreprise d'arréter les écritures comptables au vu des derniéres informations a sa connaissance et au commissaire aux comptes de faire son rapport avec ses observations éventuelles
EN CONSEQUENCE
REJETONS la demande en prorogation de la société TECHNI PRINT,
Frais et dépens liquidés a la somme TTC de euros, à la charge du requérant,
2 0 MARS 2020
Le Greffier Le Préside
Anne CRAPOULET-OUDENOT Philippe
Art. 950 a 953 du C.P.C. Appel de cette ordonnance peut étre interjeté dans les QUINZE jours & compter de la ng Ition, auprés du Greffe du Tribunal de commerce de Montauban, par déclaration ou par LRAR, par un? at ou un avoué, ou un
délivré à Montauban, le
1.6 JUiN 2020
Le Greffier
Pour copie certifiée conforme délivrée le 10/08/2020 Page 3 sur 3
Assisté de Maitre Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Vu la requéte qui précéde datée du 20 février 2020, présentée par Monsieur Jean Jacques THERME, agissant en qualité de Gérant de la société SARL TECHNI PRINT dont le siége social est Avenue de Suéde - 82000 MONTAUBAN, immatriculée au R.C.S. de Montauban sous le numéro 403 410 848, et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Attendu que cette requéte a été adressée au Greffe par le Cabinet COLEGIS - Avocats -279 Avenue du Danemark - Albasud - 82000 Montauban, par courrier daté du 20 février 2020 et recu au Greffe le 24 février 2020,
Attendu que la demande de prorogation doit étre effectuée avant l'expiration du délai six mois a compter de la clture des comptes pour réunir l'assemblée générale,
Que la société SARL TECHNI PRINT a clturé ses comptes le 31 mars 2019 ; que l'assemblée aurait dû se réunir avant le 30 septembre 2019,
Par ordonnances des 10 septembre et 17 décembre 2019, le Tribunal a autorisé la prorogation de la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle jusqu'au 29 février 2020,
Que deux reports ont déja été accordés, il appartient au chef d'entreprise d'arréter les écritures comptables au vu des derniéres informations a sa connaissance et au commissaire aux comptes de faire son rapport avec ses observations éventuelles
EN CONSEQUENCE
REJETONS la demande en prorogation de la société TECHNI PRINT,
Frais et dépens liquidés a la somme TTC de euros, à la charge du requérant,
2 0 MARS 2020
Le Greffier Le Préside
Anne CRAPOULET-OUDENOT Philippe
Art. 950 a 953 du C.P.C. Appel de cette ordonnance peut étre interjeté dans les QUINZE jours & compter de la ng Ition, auprés du Greffe du Tribunal de commerce de Montauban, par déclaration ou par LRAR, par un? at ou un avoué, ou un
délivré à Montauban, le
1.6 JUiN 2020
Le Greffier
Pour copie certifiée conforme délivrée le 10/08/2020 Page 3 sur 3