NORMA SARL
Acte du 18 octobre 2017
Début de l'acte
bi7A 1x1Z
NORMA - SARL 9O B 549 Société a responsabilité limitée
au capital de 609 796,07 euros 18)10/1F Siege social : 9 Rue de Rochefort Zone Eurofret 67100 STRASBOURG 352 739 411 RCS Strasbourg
NORMA - SARL 9O B 549 Société a responsabilité limitée
au capital de 609 796,07 euros 18)10/1F Siege social : 9 Rue de Rochefort Zone Eurofret 67100 STRASBOURG 352 739 411 RCS Strasbourg
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 31 MAI 2017
L'an deux mille dix-sept, Le 31 mai, A 10 heures, A FURTH, au siege de la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co KG,
la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co. KG, Société de droit allemand, représentée par la société NORMA Unternehmens Stiftung, elle-méme représentée par ses gérants Messieurs KOBER et TJON, agissant également en qualité de co-gérants de la société NORMA SARL,
Propriétaire de la totalité des 4000 parts sociales composant le capital social de la société NORMA - SARL,
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En l'absence excusée de la société RSM EST (anciennement RSM SOGEX)
Commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoquée en date du 15 mai 2017,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
Messieurs Gerd Erich KÖBER et Robert TJON, gérants non associés ont établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2016, le rapport de gestion et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été réguliérement adressés a l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siége social.
2. A pris les décisions suivantes :
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus a la gérance, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, - Expiration des mandats des Commissaires aux Comptes et décision à cet égard, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille dix-sept, Le 31 mai, A 10 heures, A FURTH, au siege de la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co KG,
la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co. KG, Société de droit allemand, représentée par la société NORMA Unternehmens Stiftung, elle-méme représentée par ses gérants Messieurs KOBER et TJON, agissant également en qualité de co-gérants de la société NORMA SARL,
Propriétaire de la totalité des 4000 parts sociales composant le capital social de la société NORMA - SARL,
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En l'absence excusée de la société RSM EST (anciennement RSM SOGEX)
Commissaire aux Comptes titulaire, dûment convoquée en date du 15 mai 2017,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
Messieurs Gerd Erich KÖBER et Robert TJON, gérants non associés ont établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2016, le rapport de gestion et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été réguliérement adressés a l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siége social.
2. A pris les décisions suivantes :
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus a la gérance, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, - Expiration des mandats des Commissaires aux Comptes et décision à cet égard, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 1 484 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable a due concurrence.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 1 484 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable a due concurrence.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 7 215,81 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 7 215,81 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 48 068,79 euros.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Bénéfice de l'exercice 7 215,81 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 48 068,79 euros.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce, et
connaissance prise du rapport spécial établi par le Commissaire aux Comptes, l'associée unique prend acte des conventions qui y sont mentionnées.
connaissance prise du rapport spécial établi par le Commissaire aux Comptes, l'associée unique prend acte des conventions qui y sont mentionnées.
QUATRIEME DECISION
Les mandats de la société RSM SOGEX, Commissaire aux Comptes titulaire, et de
Monsieur Philippe COTLEUR, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant a expiration, l'associée unique décide de renouveler le mandat de la société RSM SOGEX (prenant acte du changement de dénomination en RSM EST depuis le 1er février 2017), domiciliée 50 Avenue d'Alsace, 68027 COLMAR Cedex en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
L'associée unique prend acte du changement de dénomination sociale de la société RSM SOGEX, Commissaire aux Comptes titulaire, en RSM EST le 1er février 2017 et décide de procéder a l'accomplissement des formalités nécessaires a la mise a jour de l'extrait Kbis de la Société.
L'associée unique prend également acte que depuis le 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi Sapin II, la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant ne s'impose que si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Le Commissaire aux Comptes titulaire étant une société pluripersonnelle, le renouvellement de Monsieur Philippe COTLEUR, Commissaire aux Comptes suppléant, n'est donc en conséquence pas requise.
Monsieur Philippe COTLEUR, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant a expiration, l'associée unique décide de renouveler le mandat de la société RSM SOGEX (prenant acte du changement de dénomination en RSM EST depuis le 1er février 2017), domiciliée 50 Avenue d'Alsace, 68027 COLMAR Cedex en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
L'associée unique prend acte du changement de dénomination sociale de la société RSM SOGEX, Commissaire aux Comptes titulaire, en RSM EST le 1er février 2017 et décide de procéder a l'accomplissement des formalités nécessaires a la mise a jour de l'extrait Kbis de la Société.
L'associée unique prend également acte que depuis le 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi Sapin II, la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant ne s'impose que si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Le Commissaire aux Comptes titulaire étant une société pluripersonnelle, le renouvellement de Monsieur Philippe COTLEUR, Commissaire aux Comptes suppléant, n'est donc en conséquence pas requise.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent
procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co.KG,
représentée par la société NORMA Unternehmens Stiftung elle-méme représentée par Monsieur Gerd KôBER et Monsieur Robert TJóN
Monsieur Gerd KÖBER, Monsieur Rbbert TJON. Co-Géraht non/associé Co-Gérarlf non associé
Pour la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co.KG,
représentée par la société NORMA Unternehmens Stiftung elle-méme représentée par Monsieur Gerd KôBER et Monsieur Robert TJóN
Monsieur Gerd KÖBER, Monsieur Rbbert TJON. Co-Géraht non/associé Co-Gérarlf non associé