NORMA SARL
Acte du 10 mars 2020
Début de l'acte
RCS : METZ
Code greffe : 5751
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de METZ alleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00093 Numero SIREN : 352 739 411
Nom ou dénomination : NORMA SARL
Ce depot a ete enregistré le 10/03/2020 sous le numero de dep8t 1762
9x B93 Déposé au greffe du Tribunal Judiciaire sous le N :XQ&O A 1762 Metz, le ...OS....Q....&... NORMA - SARL Le Greffier Société a responsabilité limitée au capital de 609 796,07 euros Siege social : 9 Rue de Rochefort Zone Eurofret 67100 STRASBOURG
352 739 411 RCS Strasbourg
Code greffe : 5751
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de METZ alleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00093 Numero SIREN : 352 739 411
Nom ou dénomination : NORMA SARL
Ce depot a ete enregistré le 10/03/2020 sous le numero de dep8t 1762
9x B93 Déposé au greffe du Tribunal Judiciaire sous le N :XQ&O A 1762 Metz, le ...OS....Q....&... NORMA - SARL Le Greffier Société a responsabilité limitée au capital de 609 796,07 euros Siege social : 9 Rue de Rochefort Zone Eurofret 67100 STRASBOURG
352 739 411 RCS Strasbourg
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 8 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le 8 novembre, A 10 heures,
A FURTH, au siége de la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co KG,
la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co. KG, Société de droit allemand, représentée par la société NORMA Unternehmens Stiftung, elle-méme représentée par ses gérants Messieurs KôBER et TJóN, agissant également en qualité de co-gérants de la société NORMA SARL,
Propriétaire de la totalité des 4000 parts sociales composant le capital social de la société NORMA - SARL,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En l'absence excusée de la société RSM EST, Commissaire aux Comptes titulaire dûment convoquée en date du 23 octobre 2019,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siége social et a la modification corrélative de l'article 5 des statuts,
- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
A FURTH, au siége de la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co KG,
la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co. KG, Société de droit allemand, représentée par la société NORMA Unternehmens Stiftung, elle-méme représentée par ses gérants Messieurs KôBER et TJóN, agissant également en qualité de co-gérants de la société NORMA SARL,
Propriétaire de la totalité des 4000 parts sociales composant le capital social de la société NORMA - SARL,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En l'absence excusée de la société RSM EST, Commissaire aux Comptes titulaire dûment convoquée en date du 23 octobre 2019,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siége social et a la modification corrélative de l'article 5 des statuts,
- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide de transférer le siége social du 9 Rue de Rochefort Zone
Eurofret, 67100 STRASBOURG au 1 Terrasse Porte des Vosges, 57400 SARREBOURG a compter du 1er décembre 2019 et, en conséquence, de modifier l'article 5 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
Article 5. - Siége social
"Le siége social est fixé : 1 Terrasse Porte des Vosges, 57400 SARREBOURG."
Le reste de l'article demeure inchangé.
Eurofret, 67100 STRASBOURG au 1 Terrasse Porte des Vosges, 57400 SARREBOURG a compter du 1er décembre 2019 et, en conséquence, de modifier l'article 5 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
Article 5. - Siége social
"Le siége social est fixé : 1 Terrasse Porte des Vosges, 57400 SARREBOURG."
Le reste de l'article demeure inchangé.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique
et consigné sur le registre de ses décisions.
Pour la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co.KG,
représentée par la société NORMA Unternehmens Stiftung elle-méme réprésentée par Monsieur Gerd KôBER et Monsieur Robert TJóN
MonsieurGerd KôBER, Monsieur Robent TJóN. Co-Gérant non associé Co-Gérant norf associé
Déposé au greffe du Tribunal Judiciaire sous le N° 1761 Metz, ie...O....f.al. Le Greffier
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE (article R. 123-110 du Code de commerce)
Les soussignés :
Gerd Erich KOBER, demeurant Reubach 24, D-74585 ROT AM SEE et Robert TJON,demeurant 17B Rue des Vosges,67560 ROSHEIM
Agissant en qualité de gérants de la société NORMA - SARL, société à responsabilité limitée au capital de 609 796,07 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 352 739 411,
Déclarent et attestent que les siéges sociaux antérieurs de la société NORMA - SARL ainsi que les greffes ou sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siége sont les suivants :
7 Place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES RCS Sarreguemines 352 739 411
- 9 Rue de Rochefort, Zone Eurofret, 67100 STRASBOURG RCS Strasbourg 352 739 411
Dernier transfert du siége en date du 27 mai 2003
Fait STRASBOURG Le 8 novembre 2019
LA GERANCE. Gerd/Erich KOBER Robert TJ6N
Déposé au greffe du Tribunal Judiciaire sous ie N° 1762 Metz,. le.... Le Greffiér
NORMA - SARL
Société a responsabilité limitée au capital de 609 796,07 euros Siege social : 1 Terrasse Porte des Vosges 57400 SARREBOURG
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique
et consigné sur le registre de ses décisions.
Pour la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co.KG,
représentée par la société NORMA Unternehmens Stiftung elle-méme réprésentée par Monsieur Gerd KôBER et Monsieur Robert TJóN
MonsieurGerd KôBER, Monsieur Robent TJóN. Co-Gérant non associé Co-Gérant norf associé
Déposé au greffe du Tribunal Judiciaire sous le N° 1761 Metz, ie...O....f.al. Le Greffier
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE (article R. 123-110 du Code de commerce)
Les soussignés :
Gerd Erich KOBER, demeurant Reubach 24, D-74585 ROT AM SEE et Robert TJON,demeurant 17B Rue des Vosges,67560 ROSHEIM
Agissant en qualité de gérants de la société NORMA - SARL, société à responsabilité limitée au capital de 609 796,07 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 352 739 411,
Déclarent et attestent que les siéges sociaux antérieurs de la société NORMA - SARL ainsi que les greffes ou sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siége sont les suivants :
7 Place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES RCS Sarreguemines 352 739 411
- 9 Rue de Rochefort, Zone Eurofret, 67100 STRASBOURG RCS Strasbourg 352 739 411
Dernier transfert du siége en date du 27 mai 2003
Fait STRASBOURG Le 8 novembre 2019
LA GERANCE. Gerd/Erich KOBER Robert TJ6N
Déposé au greffe du Tribunal Judiciaire sous ie N° 1762 Metz,. le.... Le Greffiér
NORMA - SARL
Société a responsabilité limitée au capital de 609 796,07 euros Siege social : 1 Terrasse Porte des Vosges 57400 SARREBOURG
Statuts
Mis a jour au 1er décembre 2019
Articie 1. - Forme
La Société a été constituée suivant acte sous seing privé en date a SARREGUEMINES du 20 novembre 1989, enregistré a SARREGUEMINES 1e 28 novembre 1989 sous Fol. B181, Bord. 2, Extr. 515, sous la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les lois et rêglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.
Articie 1. - Forme
La Société a été constituée suivant acte sous seing privé en date a SARREGUEMINES du 20 novembre 1989, enregistré a SARREGUEMINES 1e 28 novembre 1989 sous Fol. B181, Bord. 2, Extr. 515, sous la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les lois et rêglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2. - Oblet sociai
La société a pour objet, tant sur te territoire de fa République Frangaise que sur les territoires des Etats Etrangers, Je commerce de produis alimentaires et de toutes.autres marchandises ; la participation a .toutes autes entreprises ; ia gestion pour le compte de tiers, la gérance patrimoniafe en matiére immobiliere et autre, ainsi que la créaton de succursales.
Et généraiement toutes opérations commerciales, industrielles, tinancieres, mobilleres et immobilieres se rapportant à l'objet social.ainsi défini ou susceptibles d'er faciliter ta réalisation.
Articie 3. - Dénominatlon sociale
La societé a pour dénomination :
* NORMA - S.A.R.L."
Dans tous les actes et documents émanant de la $ociete et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilite Limitée - ou des initiales "S.A.R.L"et de l'énonciation du montant du capitai social.
Et généraiement toutes opérations commerciales, industrielles, tinancieres, mobilleres et immobilieres se rapportant à l'objet social.ainsi défini ou susceptibles d'er faciliter ta réalisation.
Articie 3. - Dénominatlon sociale
La societé a pour dénomination :
* NORMA - S.A.R.L."
Dans tous les actes et documents émanant de la $ociete et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilite Limitée - ou des initiales "S.A.R.L"et de l'énonciation du montant du capitai social.
Article 4..=.Dur&e
La durée de la Société a été prorogée de 99 ans par décision de l'Associé Uniqué en date du 26 Janvier 199$ et expirera le 20 D&cembre 2098, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
Articlo 5. - Stege Soclal
Le siege social est fixé : 1 Terrasse Porte des Vosges, 57400 SARREBOURG.
Son transtert peut étre décidé par T'associée unique ou par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
La création, ie déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en.tous pays interviennent sur simple décision de ia gérance.
Articlo 5. - Stege Soclal
Le siege social est fixé : 1 Terrasse Porte des Vosges, 57400 SARREBOURG.
Son transtert peut étre décidé par T'associée unique ou par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
La création, ie déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en.tous pays interviennent sur simple décision de ia gérance.
Article 6 - Apports
I1 a été apporté à la présente sociéte, lors de sa constitution, 152.449,02 Euros une somme totale en numérairc de
Par decision en date du 16 Octobre 1992 ce capital a été 1.372.041,15 Euros augmenté d'une somme en numéraire de
Pat décision en date du 15 Décembre 1997 ce capitat a été 769.410,19 Euros augmenté d'une somme en numéraire de 1.684.104,29 Euros puis r&duit d'une somme en numéraire de
Par décision en date du 17 decembre 2004 ce capital a été 391.402,61 Euros augmenté d'une somme en numéraire de 391.402,61 Etros puis réduit d'une somme en numéraire de 609.796,07 Euros Total égal au montant du capital social ci-apres énoncé
Par decision en date du 16 Octobre 1992 ce capital a été 1.372.041,15 Euros augmenté d'une somme en numéraire de
Pat décision en date du 15 Décembre 1997 ce capitat a été 769.410,19 Euros augmenté d'une somme en numéraire de 1.684.104,29 Euros puis r&duit d'une somme en numéraire de
Par décision en date du 17 decembre 2004 ce capital a été 391.402,61 Euros augmenté d'une somme en numéraire de 391.402,61 Etros puis réduit d'une somme en numéraire de 609.796,07 Euros Total égal au montant du capital social ci-apres énoncé
Article 7 - Capital social
Le capitai social est fixé & la somme de 609.796,07 Euros.
Article 8 --Parts sociales
Le capital social fixé & la somme de 609 796,07 euros est divisé en 4 000 parts sociales de 152,45 euros chacune, entierement souscrites et intégralement libérées nurnérotées de 1 à 4 000, sont actuellement attribuées en totalité a la société NORMA Handels- und Beteiligungs Stiftung & Co.KG, ayant son siége social Wirzburgerstraße 196 a D-90744 FRTH, associée unique.
Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Artlcie 9. r Cesslon et transmlssion des parts soclales
1. - Les cessions de parts. sociales doivent etre constatées par acte sous seing privé cu par acte notarie ; elles ne.sont opposables a la société et aux tiers au'apres l'accomplissement des formalités prévues par ia ioi et les rglements.
2. - En cas de pluralité d'associéš, les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prévus par la loi, entre ascendants et descendants. Elies ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou onéreux & des personnes étrangres a la société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec ie consentement de ta majorité des associés, représentant au moins Ies trois quarts.des parts sociales et sous réserve du, respect des dispositions 1égaleset rglementaires relatives aux cessions de parts à des tiers.
3. : La société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite personnelte, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé.
4. - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas.de liquidation de communauté de biens entre époux.
Artticle 10.= Gérance
La societé est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux En cas de piuraiité d'assaciés, ce ou ces gérants sont nommés.par une décision collective des ašsociés, prise a la majorile de plus de la moitié des paris $ociaies. Cette décision fixe la durée de leur's fonctions.
Le ou ies gérants ont, ensemble ou séparément s'its.sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et .autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
Toutefois, titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse tre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants agissant conjointement ou séparément ne pourront.sans y avoir &té préalablement autorisés par décision collective des associés ou par i'associée unique, acheter, vendre ou échanger tout immeubie ou fonds de commerce, constituer une hypothque sur les immeubies sociaux ou un nantissement sur ie fonds de commerce, concourrir a la constitution de toute société ou faire appart de tout ou partie des biens sociaux a une $oci6té constituee ou a constituer.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, .constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
La rémunération du ou des gérants est lixée par décision de l'associée unique ou, en. cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut etre modifiée dans les mémes conditions .
Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant te ou ies associés trois mois au moins a Tavance et par letire recommandée. .
Lé ou les gérants sont toujours révocables par t'associée unique ou, en cas de plurafite d'associés, par décision des associés repr&sentant plus de la moitie des parts sociales.
Le ou les gérants s'engagent a s'abstenir de toute activité concurrentielle durant teur mandat et pendant 2 années aprés !'expiration ou .la tin .tégitime de leur mandat, sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La responsabiité pénale du ou des gérants est engagée contormément a T'article 427 de ia iol du 24 Juillet 1966 s'il n'a ou n'ont pas communiqué & T'associée unique ou aux associés, dans les six mois de la citure de l'exercice social ou dans le délai fixé par décision de justice en cas de prorogation :
- l'inventaire.
- les comptes annuels, - un rapport de gestion.
En outre, dans le mais qui suit l'approbation des comptes, le gérani ou les gérants doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce :
- les comptes annuéls, - le rapport de .gestion, s'il en existe un, le rapport du commissaire aux comptes, la proposition'et la résolution d'affectation des résulitats.
Les conventions conciues entre t'associée unique et ia société, sauf si elles .portent sus des opérations courantes conclues a des conditions normales, doivent faire l'objet d'un rapport spécial de fa gérance ou, s'ii en existe un, du commissaire aux comptes.
Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par effe un decouvert en compte.courant ou autrement, ainsi que de faire caulionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associes ainši qu'a toute personne interposée.
Artlcle 11. As80cies
L'associée unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et tes statuts a ia collectivite des associés. ll ne peut détéguer ses pouvoirs.
En cas de pluralite d'associés, les décisions .collectives résultent, au choix de ia gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatorement &tre réunis en assembiée pour l'approbation annuelle des comptes de Fexercice écoulé ou lorsque la réunion-d'une assemblée a étédemandée par un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou d&tenant, s'ils représentent au moins te quart des associés; le quart des parts sociaies.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associts, par lette recommandée, fe texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours a compter.de ia date de réception des.projets de résoiution pour faire parvenir leur vote à la gérance. Tout associé n'ayant pas.répondu dans ie délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
.En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est fajte quinze jours au moins a l'avance par iette recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de fa réunion.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elfes soient et dispose d'autant de voix qu'it possde et représente de parts, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :
a) pour les décisions coliectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorite de plus de ia moitié des pars sociales sur premiere.consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit Ie nombre de votants, sur seconde consultation..
b) pour les décisions collectives exiraordinaires (c'est-a-dire ceiles enirainant directement ou indirectemeni modification des statuts) a ia majorite des trois quarts des parts sociales.
Les décisions de l'associée unique ou.celleš prises par la.collectivité de$ associés sont constatées sur un registre spéciai coté et paraphé ou sur des Teuilies mobiles également cotées et paraphées dans les conditions regiementaires.
Pour l'exercice de son droit de participer. aux décisions collectives, chaque associé a ie droit de se taire représenter par un autre associê, sauf si ies associés sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son cholx.
Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Artlcie 9. r Cesslon et transmlssion des parts soclales
1. - Les cessions de parts. sociales doivent etre constatées par acte sous seing privé cu par acte notarie ; elles ne.sont opposables a la société et aux tiers au'apres l'accomplissement des formalités prévues par ia ioi et les rglements.
2. - En cas de pluralité d'associéš, les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prévus par la loi, entre ascendants et descendants. Elies ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou onéreux & des personnes étrangres a la société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec ie consentement de ta majorité des associés, représentant au moins Ies trois quarts.des parts sociales et sous réserve du, respect des dispositions 1égaleset rglementaires relatives aux cessions de parts à des tiers.
3. : La société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite personnelte, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé.
4. - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas.de liquidation de communauté de biens entre époux.
Artticle 10.= Gérance
La societé est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux En cas de piuraiité d'assaciés, ce ou ces gérants sont nommés.par une décision collective des ašsociés, prise a la majorile de plus de la moitié des paris $ociaies. Cette décision fixe la durée de leur's fonctions.
Le ou ies gérants ont, ensemble ou séparément s'its.sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et .autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
Toutefois, titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse tre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants agissant conjointement ou séparément ne pourront.sans y avoir &té préalablement autorisés par décision collective des associés ou par i'associée unique, acheter, vendre ou échanger tout immeubie ou fonds de commerce, constituer une hypothque sur les immeubies sociaux ou un nantissement sur ie fonds de commerce, concourrir a la constitution de toute société ou faire appart de tout ou partie des biens sociaux a une $oci6té constituee ou a constituer.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, .constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
La rémunération du ou des gérants est lixée par décision de l'associée unique ou, en. cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut etre modifiée dans les mémes conditions .
Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant te ou ies associés trois mois au moins a Tavance et par letire recommandée. .
Lé ou les gérants sont toujours révocables par t'associée unique ou, en cas de plurafite d'associés, par décision des associés repr&sentant plus de la moitie des parts sociales.
Le ou les gérants s'engagent a s'abstenir de toute activité concurrentielle durant teur mandat et pendant 2 années aprés !'expiration ou .la tin .tégitime de leur mandat, sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La responsabiité pénale du ou des gérants est engagée contormément a T'article 427 de ia iol du 24 Juillet 1966 s'il n'a ou n'ont pas communiqué & T'associée unique ou aux associés, dans les six mois de la citure de l'exercice social ou dans le délai fixé par décision de justice en cas de prorogation :
- l'inventaire.
- les comptes annuels, - un rapport de gestion.
En outre, dans le mais qui suit l'approbation des comptes, le gérani ou les gérants doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce :
- les comptes annuéls, - le rapport de .gestion, s'il en existe un, le rapport du commissaire aux comptes, la proposition'et la résolution d'affectation des résulitats.
Les conventions conciues entre t'associée unique et ia société, sauf si elles .portent sus des opérations courantes conclues a des conditions normales, doivent faire l'objet d'un rapport spécial de fa gérance ou, s'ii en existe un, du commissaire aux comptes.
Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par effe un decouvert en compte.courant ou autrement, ainsi que de faire caulionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associes ainši qu'a toute personne interposée.
Artlcle 11. As80cies
L'associée unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et tes statuts a ia collectivite des associés. ll ne peut détéguer ses pouvoirs.
En cas de pluralite d'associés, les décisions .collectives résultent, au choix de ia gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatorement &tre réunis en assembiée pour l'approbation annuelle des comptes de Fexercice écoulé ou lorsque la réunion-d'une assemblée a étédemandée par un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou d&tenant, s'ils représentent au moins te quart des associés; le quart des parts sociaies.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associts, par lette recommandée, fe texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours a compter.de ia date de réception des.projets de résoiution pour faire parvenir leur vote à la gérance. Tout associé n'ayant pas.répondu dans ie délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
.En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est fajte quinze jours au moins a l'avance par iette recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de fa réunion.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elfes soient et dispose d'autant de voix qu'it possde et représente de parts, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :
a) pour les décisions coliectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorite de plus de ia moitié des pars sociales sur premiere.consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit Ie nombre de votants, sur seconde consultation..
b) pour les décisions collectives exiraordinaires (c'est-a-dire ceiles enirainant directement ou indirectemeni modification des statuts) a ia majorite des trois quarts des parts sociales.
Les décisions de l'associée unique ou.celleš prises par la.collectivité de$ associés sont constatées sur un registre spéciai coté et paraphé ou sur des Teuilies mobiles également cotées et paraphées dans les conditions regiementaires.
Pour l'exercice de son droit de participer. aux décisions collectives, chaque associé a ie droit de se taire représenter par un autre associê, sauf si ies associés sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son cholx.
Article 12. - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes-peuvent @tre designés par l'associée unique ou par ia collectivite des associés statuant aux conditions. .fixées pour ies décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la sociéte dépasse les seuils fixés par décret.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. iis exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
Artlcle 13. - Comptes soclaux
Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 Décembre de chaque annéa. Par exception, le premier exercice sociai comprendra le temps a courir jusqu'au 31 Décembre 1990.
Linventaire et les comptes annuels ainsi qué le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
L'associée unique ou ia collectivité des associés approuve ies comptes et décide l'affectation du résultat dans ies six mois de la ciôture de l'exercice.
Cette désignation est obligatoire lorsque la sociéte dépasse les seuils fixés par décret.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. iis exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
Artlcle 13. - Comptes soclaux
Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 Décembre de chaque annéa. Par exception, le premier exercice sociai comprendra le temps a courir jusqu'au 31 Décembre 1990.
Linventaire et les comptes annuels ainsi qué le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
L'associée unique ou ia collectivité des associés approuve ies comptes et décide l'affectation du résultat dans ies six mois de la ciôture de l'exercice.
Article 14. - Aépartition du bénétice
Sur fe bénétice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme gue l'assembtée générale décidera de reporter a nouveau sur t'exercice suivant ou d'atfecter a ia création de tous tonds de réserve exiraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. le surpius est réparti entre.tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur ies reserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, tes dividendes doivent &tre prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
En cas d'associé unique, ceiui-ci décide de T'affectation du bénefice distribuable et. peut décider la mise en distribution de sammes prelevées sur tes réserves dans ies memes conditions que ci-dessus.
-La mise en paiement du dividende doit.avoir lieu dans le délai maximal de neut mois aprs ia clture de Iexercice, sauf prorogation par décision.de justice.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur ies reserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, tes dividendes doivent &tre prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
En cas d'associé unique, ceiui-ci décide de T'affectation du bénefice distribuable et. peut décider la mise en distribution de sammes prelevées sur tes réserves dans ies memes conditions que ci-dessus.
-La mise en paiement du dividende doit.avoir lieu dans le délai maximal de neut mois aprs ia clture de Iexercice, sauf prorogation par décision.de justice.
Articlé 15. - Dissolution = Lguldatlon
A l'expiration de la société ou en cas de dissotution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est fatte par le ou les gérants alors en fonction saut décision contraire du ou des associés qui désignent aiors, dans les conditions prevues pour les décisions ordinaires, un ou piusieurs autres liquidateurs.
Les !iquidateurs ont les pouvoirs ies pius étendus a t'effet de réaliser aux prix, charges et condiions qu'ils aviseront, tout l'actif de la societé et d'éteindre son passif. ls peuvent agir séparément.
Le bon de tiquidation, apres remboursement du nominal des parts sociales, est attribué & T'associée unique ou, en cas de piuralite d'associés, partage entre ies associés proportionnelfement au nombre de leurs parts sociales.
STATUTS CERTIFIES EXACTS ET MIS A JOUR AU 1er DECEMBRE 2019
La Gérance : Gerd Eyich KOBER Robert TJON
Les !iquidateurs ont les pouvoirs ies pius étendus a t'effet de réaliser aux prix, charges et condiions qu'ils aviseront, tout l'actif de la societé et d'éteindre son passif. ls peuvent agir séparément.
Le bon de tiquidation, apres remboursement du nominal des parts sociales, est attribué & T'associée unique ou, en cas de piuralite d'associés, partage entre ies associés proportionnelfement au nombre de leurs parts sociales.
STATUTS CERTIFIES EXACTS ET MIS A JOUR AU 1er DECEMBRE 2019
La Gérance : Gerd Eyich KOBER Robert TJON