Acte du 31 août 2022

Les associés se prononcent sur l'adoption de la mise à jour des statuts suite au décés de Mme Roselyne CIFUENTES.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

La résolution est adoptée.

Les associés concernés désignent à l'unanimité Mr Gilles PARQUER comme mandataire commun pour représenter l'indivision qui existe sur les parts sociales sus-visées en indivision.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

La résolution est adoptée.

Les associés se prononcent sur la modification du ll de l'article 9 des statuts relatif aux droits de vote de l'usufruitier de parts sociales et sur l'adoption de la mise à jour des statuts comme indiqué ci-dessus.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

La résolution est adoptée

Les associés se prononcent sur l'autorisation pour le rachat par la société TAMPICO de l'intégralité des 500 parts sociales de la société LE LAGON BLEU pour un prix de UN EURO (1 €) et donner pouvoirs au gérant de la société TAMPICO, Mr Gilles PARQUER, de signer tout acte en ce sens dans les conditions sus-visées.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

La résolution est adoptée.

Une fois acté le rachat par la société TAMPICO de l'intégralité des 500 parts sociales de la société LE LAGON BLEU pour un prix de UN EURO (1 £), les associés se prononcent sur l'autorisation de dissoudre la société LAGON BLEU et constater la transmission universelle de patrimoine à son unique associé la société TAMPICO et donner pouvoirs au gérant de la société TAMPICO, Mr Gilles PARQUER, de signer toute délibération et tout acte en ce sens, et d'effectuer les formalités, avec faculté de subdéléguer.

Les présentes devront figurer au registre des délibérations de la société.

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au gérant, Mr Gilles PARQUER avec faculté de subdéléguer ses pouvoirs à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires, notamment auprés du greffe du Tribunal de commerce, et à l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires à l'accomplissement de la ou des résolutions prises.

Étant précisé que, s'il y a tieu, le procés-verbal doit étre suivi d'une mise a jour des statuts. A défaut, la modification non transcrite dans les statuts sera inopposable aux tiers avec toutes les conséquences que cela entraine.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 16 h 45.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal signé par tous les associés.

La SARL TAMPICO Capital social : 38.112,25 EUR, Siége social : Galerie Joseph Cassanyes CANET EN ROUSSILLON (66140) RCS N°382 299 097

Mise à jour des statuts

Monsieur Gilles PARQUER

Certifie les présents statuts à jour suite :

De l'assemblée générale en date du 4 mai 2022

Statuts certifiés conforme par le gérant Fait à ARLES SUR TECH Le 4 MAl 2022

STATUTS MIS A JOUR SUITE A AGE ET CESSION DE PARTS DU 19/03/1996 1 6.M:1 991

3.3.. 235-3

C:. G.AA:

D.-.E iSTATUTS

Societ& : "TAMPICO"

Societε a responsabilite limitee au tapital da 250.000 francs

Si≥ socia1 a CANET EN RDUSSILLON (5614O) .Galerie Cassanyes

Les soussignés :

- Monsieur Oidier 6UEU6NON, né 1a 13 novemtre 1Se1 a Ferpignan cPyrenees Orientales?, de nationalite frangaise, demeurant a Perpignan (ssooo 1, rue Jean Fierre Elanchara,

Monsieur Gi1bert 6UEUGNON, n2 ia 13 juillat 19Z7 a Dijon :cate d'Dr', Se nationalite frangaise, Semeurant a Perpignan (E5000) 1, rue Jean Pierre 8lanchard,

La Sociéte des Fabrications FRANCE NEIGE, :.A.R.L. at capital de so ooo F, dont le siege social ast a Parpignan (65000 B, rue Aristide Serges Z.I.N. immatriculee Registre du 1e N"ss e 78, raprésentée par Madame Yvette GUEUGNON, gerant

Ont etabli ainsi gu'il suit, les statuts de la societe a responsabilite limitee devant exister entre eux :

ARTICLE_PREMIER - EORME :

Il ast forme, entre les proprietaires des parts ci- apres viséas et celles qui 1'2tre ulterieurament, une societe a responsabilite limitee regie par la legislation frangaisa, notamment par la loi Nc ss-5e7 3u 24 Jui1let 19ss et le d2cret N" s7-2se du 2s nars 13s7, ainsi gue par ies presants statuts.

ARIICLE DEUX - ORJET SCCIAL :

La societe a pour pojet : l'achat et l'exploitation de tous fonds de commerce de bar, glacier, restaurant. pizeeria ;

Le tout :irectement ou inairectement, pour son compte

par voie de creatinn de societes nuvelles, d'appDrts. commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits ssciaux, de fusipn, d'alliance, de sociéte en participation ou de groupement d'interat economique ou de prise ou de dation en location ou en gerance de tous biens ou droits :

Et generalement, toutes Dperations financieres, commerciaies, industrielles, immobilieres et mobilieres pouvant se rattacher, directement ou indirectenent, a l'un des pbjets specifies ci-dessus DL2 tout objet simiiaire Du de nature favorisar 1e aéveloppement du patrimoine social.

ARTICLE TROIS - DENCMINATION :

La denominatipn est : "TAMPICO"

Dans tous actas et aocumants énanant de la spciete, 1a denomination sociale dait toujours etre precedee ou suivie des mots "socistt a rasponsabilité limitee" Du ces initiales "s.A.R.L." et e l'enonciation du montant du capital social. En outre, alle doit indiquer en tete de ses factures, notes ae commantes, tarits et documents publicitairas, ainsi que sur toutes corraspondances at r&cepisses concernant son activite et signés par elle en son nom, ie siege du tribunai au greffe duquel elle ast immatriculee a titra principal au ragistre du conmerce et des societés, et le numero d'immatriculation Su'elie a requ,

AREICLE QUATRE - DUREE :

La duree de la societe est fixee a cinguante annees, comptar da la date de son immatricuiation au registre du commerca et des sociétes, sauf dissolutibn anticipée prorogation décinee par l'assemblee generale extraprdinaire des associés,

ARTICLE.CINQ - SIEGE_SOCIAL :

Le siege social est & : Canet en Roussillon (eel4Q) Galerie Cassanyes

Il peut etre transfere en tput autra endroit de la meme ville mene departement ou d'un departement limitrophe par simple decision de la gerance gui, ans ce cas, est autorisee a modifier les statuts en conseguancE sDus reserve de ratification par la plus prpchaine assembiae Drdinaire des associes et, partout ailieurs en France, par Celiberation cpilective extraordinaire des associes.

2.2

ARTICLE_SIX - APEQRTS :

Apparts en numeraire :

Las soussignes apportent a la societe, savoir

- M. Di3ier GUEUGNON,1a soMMe de 99 0O0 F

- M, Gi1bert GUEUGNON, 1a somMe de 500 F

- La SARL Fabrications FRANCE NEIGE. ia SDmme Ge 5D0 F

Soit au total, la somme de lOO GOO F

lasuelle somme de loo ooo F, a et2 depos&e par les associes le l2 f2vrier l93l au cr2dit du compte Nc IOO 2l 375 9OE, nuvert au nom Se la societe en formatign a la B.P.F.O.A.A. Agenc2 Clenenceau, ainsi qu'il resulte d'un certificat delivre par Iadite banque.

Cette somme sera retirte par le garant e la societe sur presantation du certificat du greffiar du tribunal de cpmmerce &y liau du siege social attestant l inmatriculation de celle-ci au registre du commerce et des societes.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 19 mars 1996, le

nunéraire, pour &tre porte a DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000).

INIERYENTION QES CONJOINIE :

Aux pr&sentes, intervient : Madame Yvette ANDRE, n&e le 29 juin 1934 a Cammes (Alpes Maritimes) Perpignan is6oQ0? dameurant a 1, rue Jean Pierre Blanchard, mariee sous le regine de la comnunaute de biens avec Monsieur Gilbart

GUEUGNON soussigne, apportaur de deniers provenant de communauté axistant entre eux, la Elle reconnait avoir 2te avertie, en application 1'article 18a2-2 du Code civil, de 1'apport envisage et de de possibilite qui lui est offerte d'acquerir persnnneilement 1a gualite d'associee dans la presenta sncieté, pour la moitie la des parts souscrites.

Elle S&clara n2paS jour: personmellement associee de la societe, mais se reserver etre faculte da notifier a celle-ci, avant la dissolution ce la 1a communaute, son :intantion de se voir reconnaitre la gualite d'associee peur ia moitie das parts souscrites, saur a ootenir l'agrement eventueliement prevu a cet effet dans les statute.

En consequence, sant qua cette qualite ne lui aura pas ate reconnue, son conjoint sera personmellement associe ae la societe pour la totatxsa aes parts scuscrites, asane pracise qu'en tout etat ce cause, Ies droits patrimoniaux attaches & 1'ensembie de cas parts demeureront conmuns,

ARTICLE SEPT : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de TRENTE-HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT- CINQ CENTIMES (38 112.25 EUR), divisé en 2.500 parts numérotées de 1 à 2.500, de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15.24 EUR) chacune et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir : Mr Gilles PARQUER Titulaire de 2500 parts numérotées de 1 à 2500, ci 2500 parts

TOTAL égai au nombre de parts formant le capital social 2500 parts

Aux termes d'une délibération des associés en date du 4 mai 2022, a été constaté le décés de l'épouse de Mr Gilles PARQUER, Mme Roselyne CIFUENTES, ie caractére de biens communs des parts sociales dont était titulaire Mr Gilles PARQUER et l'indivision entre lui et ies héritiers de Mme Roselyne CIFUENTES sur ies parts sociales numérotées de 78 a 250,de 318 a 490, de 491 a 740 et de 741 a 756 et de 251 a 317, de 991 a 1561, de sorte que ia répartition des parts sociales entre les associés en proportion de ieurs droits respectifs, est désorrnais la suivante, à savoir : - A l'indivision existant entre Monsieur PARQUER Gilies, Monsieur Julien PARQUER, Madame Héléne PARQUER et Monsieur Rémi PARQUER, & concurrence de MILLE DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 78 a 250,de 318 a 490, de 491 & 740 et de 741 a 756 et de 251 a 317, de 991 & 1561, ci 1250 parts Précision étant ici faite que les droits de chacun sur l'indivision sont les suivants : A Mr Gilles PARQUER,à concurrence de SIX CENT VINGT-CINQ PARTS en toute propriété et de SIX CENT VINGT-CINQ PARTS en usufruit, - A Mr Julien PARQUER à concurrence de 1/6eme de MILLE DEUX CENT CINQUANTE PARTS en nue- propriété, - A Mme Héléne PARQUER à concurrence de 1/6éme de MiLLE DEUX CENT CINQUANTE PARTS en nue- propriété. - A Mr Rémi PARQUER & concurrence de 1/6eme de MILLE DEUX CENT CINQUANTE PARTS en nue- propriété,

- A Mr Gilles PARQUER, à concurrence de MILLE DEUX CENT CINQUANTE PARTS portant les numéros 1 à 77, de 757 à 990, de 1562 à 2122 et de 2.123 a 2.500, ci 1250 parts

Total égal au nombre de parts composant ie capitai social 2500 parts

ARTICLE HUIL - MODIEICATIDNS DULCAPIIAL :

social paut &tra augmente de ioutas - Le capitai 1es 1 manieres autorisees par la lpi, en yertu d'une decisiDn collective extraordinaire das asspcies.

En cas d'augmentation de capital r2alisee par voie d'eievation du montant nominal des parts existantes, a liberer en numeraire, la secision doit etre prise par i'unanimite das associes.

Toute Eersonme entrant dans la societe & i'occasion dtune augmentation du capital et qui serait soumise a agrement cassionmaire de parts socialas en vartu de 1'article 1o, dpit atre agreee dans les conditions fixees audit article.

Si l augmentatipn se capital est reaiisee, snit en totalite, soit en partie, par das apports en natur=, 1a decision des associes constatant. ia realisation de l'augmentatipn du capital et la mpdification corralative des statuts coit contenir i'avaluation de chague apport an nature, au vu d'un rapport annexe a ladite d&cision et etabli, sous sa responsabilite, par un tommissaire aux apports choisi parmi les commissairas coniptes inscrits sur 1a liste prevue 2 1'article 2lSCE la lpi du 24 juillet 19ss ou parmi las sxperts inscrits sur 1'une cas listes atablias par las cours et tribunaux et nomne par ordonnance du presiaent cu tribunal de commerce du lieu du si2ge social statuant sur requ&ta d':m gerant..

Le rapport :su commissaire aux apprts aoit 2tre dspose au grefre du tribunal de commarce nuit jours au moins avant la date de la decision collectiva sur l'augmentation de capital. Ii doit, en outre, stre annexe a i'acte constatant ia realisation de l'pperation.

L'evaluatinn de chaque apport en nature soit etre inscrite dans les statuts.

L'apporteur de biens en nature, s'il est aeja associe, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre ae ses voix.

decisin collective des associes statuant dans les conaitions exigees pour Ia modification des statuts, pour quelque cause at Aa quelque maniere gue ca soit, mais en aucun cas, c2tte rsauction ne peut porter attainte a l'egalits des assncies. La réduction du capital a un mantant inferieur au minimum prevu par la Ipi ne peut atre decidee que sous la conditidn suspensive d'una. augmentation de capital destinee a amener celui-ci a ca minimum Iegai, a moins que Ia societe ne se transiorme en societe d'une autre forme. A defaut, tDut interesse peut denander en justice la dissolution Ca 12 societe y calie-ci ne peut etre prononcée si, au jour tribunal statue sur ie fona, la rsgularisation a au lieu. 1e

ARTICLE NEUE - PARIS_SOCIALES :

I - Representation des parts sociales :

Les parts spciales ne pauvent jamais etre representeas par des titras négociables.

Le titre de chaque asspcié résulte seulament das prasents statuts, des actes uiterieurs qui pourraient moaifiar le capital social at des cessions gui seraient reguiierement cpnsenties.

II - Droits at obligations attaches aux parts sociales :

Chaque part sociaie confere a son prpprietaire droit egal aans las beneficas ae la spciete et dans tnut un l'actif social.

Les apports en industrie permis par la Ioi donnent liau a attribution de parts ouvrant droit au partage 3es beneticas et de 1'actit nat, a charge ae contribuer pertes. Ces parts sont incassiblas at intransmissibles : en aux cas de cessation d'activite ou da deces de l'apporteur, elles doivent 2tre annulées.

Chacue part spciale acnne droit a une voix aans mous les votes et delibérations.

Lorsgu'ii n'y a pas eu de commissaire aux apports ou iorsgue la valeuir retenue ast difrerente ae celle prpposee par le cpmmissaire aux apports, les associes sont soli airenent rasponsables pendant cing ans, a 1'egare gas tiers, de la valaur attribuee aux apports en nature lrs da ls constitution de la societe.

Sous cette reserve, les associés ne supportent les pertes que jusgu'a. concurrence de 1eurs apports ; au sela, tout appei da ionas ast interdit.

La propriEte g'une part 2mDortE plein arpit achnesion aux: statuts de la SociEte E7 aUx Dacisions collectives des associes.

Les heritiers et creanciers d'un associe ne peuvent, sDus queique pretexte gue snit. reguerir 1apFosition dEs sur 1es bians 2t documants 13. Societe. 1i s'immiscer en auCunE maniere dans i2s aCtES C2 aaministration. Ils doivent, pour lexercice 38 iaurs drpits, s'an rapporter aux inventaires Sociaux at. decisions coilectives des associés.

Toute augmantation de capital par attribution ce parts gratuites peut toujours 2tre realisee nonobstant l'existance ce rompus, Ias associes disposant d'un nomore insurfisant de droits d'attribution pour obtanir la deiivrance a'une part nouvelle devant faire leur aftaire g2rsDnnE11Ede tDlit2 acquisition ou cession ae drpits necessaires, Il an sera ce m2me en cas de reduction se capitas par réducticn au nomore :e parts.

Une aecisipn collective extraprdinaire p2ut ancDrE imposer le regraupement des parts sociales en parts d'un nominai glus eiav& cu leur divisipn an parts d'un noninal plus taible, sous r&serve du respect de ia valEur nominalE miniminum fixée par la loi. Les associes sont tends, dans ce cas, 3 ceper nu a'achater les parts necessaires l'attribution a'un nomore entier ae parts au nouveau nominai, pu de casar les parts excedentaires.

III - Indivisibilite des parts sociales - Exercice des droits attaches aux parts :

Chaque part ast indivisibla a l'egard de la societe.

Las proprietaires indivis sont tenus ce se faire representer aupres de la societs par un mandataire comman pris 2ntre eux ou en denors d'eux : a defaut c'antante, ii s2r3 polnrvu, par ordoimance cu prssidant du tribunal de commerce

denanae de i'incivisaire le plus diligent.

6 Bis

Eorsque lés parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes ies décisions ordinaires et pour certaines décisions extraordinaires, savoir :

La définition et l'établissement des régles de catcul du résultat.

L'augmentation en vertu d'apports nouveaux et la réduction du capital non motivée par des pertes, la fusion.

Les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les parts sociales.

Les modalités du droit de vote

Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers de parts sociales. Pour toutes ces décisions, ie nu-propriétaire devra étre convoqué.

Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire réguliérement signifiée à la société par lettre recornmandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, i'usufruitier de parts sociales dérnembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et

ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu-propriétaire.

11 est rappelé :

Qu'en vertu des dispositions de l'article 1844, premier alinéa, du Code civil, tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire.

Que le troisiéme alinéa de cet articie dispose notamment que si une part est grevée d'un usufruit, le nu- propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

Que l'exercice du droit de vote de l'usufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nu-propriétaire ni s'exercer dans le dessein de favoriser ses intérets au détriment de ceux des autres associés.

Iv - Associe unique :

La reunipn de toutas ies parts en une seuie main n'entraine pas de piein droit la dissolution de la societe, laguelle se trouve de plein droit ršgie par les dispositions Ce 1a loi du 24 juillet 19se et du d&crat cu 23 mars lge7 relatives aux societes a responsabilite limitee ne compor tant gu'une seu1e personne.

L'associe uniqua est tenu de mattre las statuts harmonie avec en 1es dispositions précit&es dans le plus bref délai.

ARTICLE DIX - CESSION EI TRANSMISSION DEPARIS :

I - Cession de parts :

Les cessipns de parts se font par acte notarié ou sous seings prives. Pour etre opposables a ia sociste, eiles Aoivent lui 2tre signifi&es par axploit d'huissier ou atre

accaptéas par e1Ie dans un acte notarie. Toutefois, signification peut etre remplacee par le dep&t d'un original 1a 1'acte de cession au siege social, contre remise par le gerant d'une attestaticn de ce depat. Pour etre ppposabies aux tiers, eiles doivent, en outre, avoir eté deposees au greffe, en annexe au registre du commerce et des societes.

Les parts socialas sont 1ibrement cessibias entra associes et entre conjaints, ascendants ou descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descandant cessionnaire n'est pas associe.

Elles ne peuvent ttre cédees a titre onereux gratuit a des tiers non associes autras que ie conjpint, les Du ascendants pu descendants du cedant, qu'avec 1e consentement de la majorite des associes representant au moins les trpis quarts des parts sociales, cette majprite etant determinee compte tenu de la personne et des parts de 1'associe ceoant.

Le projat de cession doit atre notifie a la spciete et a chacun des associes par lettre recommandee ayec accusé de réception pu par acte extrajudiciaire.

Si la societe n'a pas fait connaitre sa decision dans le délai de trois mois a compter dela derniere des notifications, le consentement est repute acquis. Si la societé refuse de consentir a la cession, 1es associes sont tenus, dans les trois mois de la notification du rafus, iaite par iettre recommandee avec accuse de reception, d'acquerir ou de faire acguerir les parts, moyennant un prix

les conditions prevues & 1'articla 1e43-4 du coae civil.

La societe peut egalement, avec le consentement de l'associe ctdant, Hecider dans le mtne delai, De reduira son capital cu montant de la valeur nominale desaites parts et ce racheter ces parts au prix d&termine cans les c3n31tio7S prévues ci-dessus

Si, a i expiration cu delai imparti, ia societe n'a rachete ou fait racheter las parts. 1'associe peut DES realiser la cession initialenent prevue.

Toutefois, l'associe cedant gui detient ses parts daouis moins de deux ans ne peut se prévaloir ces aiingas precedents.

Las dispositions gui precedent sont applicables a tous las cas de cessions, alDrs m&me qu'elles auraient eu iieu par adjudication publiqlie, en vertu d'une decision de justice DUt

autrenent, ou par voie de fusion ou d'apport. ou encore a titre a'attribution en nature a Ia liquidatipn d'une sociste.

Si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification da sa

delai de trois mois a compter de la :emanae, ce consentement emportera agranent cu cassionnaire 2n cas 32 realisation forcee des parts sociales selon las dispcsitions ce i'article 2o78 du cDde civil, a moins que la societe ne pref2re, apres 1a cession, racheter sans delai les parts en vue de reuire le capital,

La gerance est habilitee a mettre a jour l'article des statuts raiatif au capitai social & l issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la coliectivite des associEs.

I1 - Transmission des parts :

Les parts sociales sont liorement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de conmunauté de biens entre epoux survenue par le déces de 1'un a'aux,

Elias sont egalement librenent transmissibles par voie Se iegs si le ou les legataires ont, en outre, ia'qualite d'heritiers du defunt.

Dans ces différents cas, les nouvaaux proprietaires devront, dans les plus courts d&lais, justifier'a ia societe Se leur etat civil, de leur qualite et de la proprieté ces parts sociales a eux transmises, par la production d'un certificat de propriete ou de tous autres actes prooants.

Jusgu'alors, les parts ne pourront &tre rapresentees aux decisions collactives et l'exercice de leurs aroits sera suspendu, a moins que les heritiers at ayants droit du defunt, s'ils sont plusieurs, ne designent a cet effet, a'un commun accDrd entre eux, ou ne fassent cesigner an justice an cas ae desactpra, pour Ia duree de l'indivision, l'un d'entra eux ou un, mandataire conmum, pris parmi les autres associés et . qui agira pour compte l'indivision, C2 dont il devra etre 1 Justifie a la societe.

En aehors cas cas vises ci-assus, ou ia transnisslon peut s'effectuer iioremant, toutas autres transmissions au profit de personnes non associees seront spumises a agrément et eventuellement au droit de rachat des associes Du de la sacitte, le tout dans ies conditions et selpn les modalites prevues ri-aassus sous le paragraphe I en cas de cession ae parts. Et si, a defauit d'agrement, aucune soiution de rachat n'est intervenue dans le delai imparti, le consentement'a la transmission des parts sera repute acquis.

Il en sera ainsi :

En cas ce transmissinn de parts par voie ae legs si lz legataire n'a pas en outre la qualite d'heritier du defunt.

En cas ae iiguidation de communaute de biens antre epoux survenue du vivant d'eux, lorsque ia transmissisn a iieu au proiit de 1'&poux non associé.

ARIICLE ONZE - LIQUIDAIIDNJUDICIAIRE.= FAILLITE = INTERDICTICN = INCAPACITE = DECES DIUN ASSOCIE

La societe n'ast pas dissoute lprsqu'un jugement. de liquidation judiciaire, la faillite personneile, i'inter- plusieurs entreprises comnerciales pu artisanales ou una piusieurs personnes moraies, ou une mesure d'incapacite est prononcée a l'egard de l'un des associés.

Elia n'est pas non plus dissoute par le deces d'un associe.

Si i'un de ces evenements se produit en ia personne d'un gérant, ii entraine cessation de ses fonctions de gerant.

ARTICLE DCURE - GERANCE :

I - La societe est ger&e at adninistree par un ou piusieurs gerants, personnes physiques, associes ou non, avec ou sans limitation de la duree de leur mandat, choisis par associés. les

Le ou las gerants sont toujours reeligibies.

Les gerants sont. nomMes par decision coilective adoptee par un pu: plusieurs associes reprssentant pius de la moitie des parts sociales.

Chacun d'eux a la signatura sociale oont ii ne peut faire usage que pour les artaires de la societe.

11 Dans rapports avec ies tiars, les gerants sont investis des pDuvDirs les plus etendus pour agir en tiute circonstance au nom ae la snciete, sous reserve despDLiVD1is qlie la loi attribue expressement aux associas.

La sociéts ast engagee neme par ies actes des gerants gui ne reievent pas :e l'pbjet social, a moins qu'elle ne orouve que ie tiers savait que 1'acte depassait cet objet D1 qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ia seule publicatiDn des statuts ne suffisant pas & constituar cetta preuve.

L'opposition formee par un gerant aux actas d'un autre gerant ast sans effet a l'egara des tiers a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance,

Tputafois. i1 est axpressement stipulé que tous enprunts autres que les aécouverts normaux an banque, toutes ventes et tous echanges d'immeubles ou de fonas aa commerce, tputes constitutipns a'hypotheques sur les immeub1es sociaux ou de nantissement sur Ies fands de commerce appartenant a la SDciete, 1a fondation de toutes societ&s et tous apports a ces societes cDnstituees gu constituer, ne pourront. etre realises Cu aYEc ie consentemant. ae 1'assemolee generaie ordinaire des associes. Cette limitation de pouvoirs n'est pas opposabie aux tiers.

Les gerants peuvent. sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associes ou non. pour un Du plusieurs objets determines.

115 peuvent de1éguer 1es gouvoirs qu'ils jugent convenab1es a un ou plusieurs directeurs, associ2s non, pDur assurer la direction technique et commerciale des affairas de la soci&te et passer avec ca ou cas directeurs des traites determinant. 1'atendue de leurs attributions et pDuvDirs, 1a durée ae leurs fpnctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.

Les gerants doivent consacrer le temps et ies soins necessaires a la marche des affaires sociales sans atre astraints a y consacrer tout leur temps.

ils peuvent cpnserver prendre des interets personnels dans toutes entreprises, sauf d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.

IlI - Touit gerant, associé ou non, nomme nans les statuts ou par un vote psterieur, est revocable par dacision des associes representant plus de la moitie des parts sociales.

Tout gérant peut resilier ses fonctions, mais seulement en prevenant chacun des associes au moins trois mois a l'avance, par.iettre recommandée avec accuse da réception, caci sauf accDrg contraire ae la cpllectivite das assDcies pris a la majorite ordinaire des parts sociales.

En cas ce cessation de fonctions par l'un des gerants pour un motif queIcpngue, 1a gerance reste assuree par le ou

s2ul, ia collectivita des associes aura a nommer un ou plusieurs autres gerants, a la diiigence de 1'un des associ2s cpnaitions majprite preyues au paragrapie present article.

Iv - En remuneration de sas fonctions et en compansation ce la responsabilite attachee a la gestion, cnacue gerant a droit a un traitenent fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et

las modalites de oaiement sont determinés par decision collective ordinaire des associes.

ARTICLE IREIZE - COMMISSAIRES AUX.COMPTES :

Les associes peuvent nommer un ou plusieurs com- missaires aux comptes par decision collective orainaire, La nomination d'un commissaire aux comptes obligatoire si, a la cl*ture d'un axercice social, la societe ast depasse les chiffres fixes par decrat pour deux aes criteres suivants total du bilan, montant hors taxes du chiffre : d'affaires, nombre moyen des salaries au cours de l'exercice. M&me si les seuiis' ci-dessus ne sont pas . atteints, 1& nomination d'un commissaire aux comptes peut etre deranaee en justice par un ou plusieurs asspcies reprasentant au moins ie dixiema du capital Social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes

d'empechement, ae deission ou ce decas sont designes egalement par decision tollective orainaire. La duree du mandat des commissaires aux: comptes est de six exercices.

11s exercent Ieur manaat et sont. rémuneres conformement a la loi.

ARTICLE QUAIORZE - DECISIONS_COLLECTIVES :

La volonte des associes s'exprime par des decisions I coliectives qui obligent les associés m&me absents, aissidents pu incapables.

Ces decisions resultent, au choix de la gerance, d'une assembiee generale, SDit soit d'une consultation correspondance. Toutetois, par ia rtunipn d une assembiee Dbligatoire Pour statuer est sur 1'approbation des chague exercice ou coptes de sur demande a'un ou plusieurs associes detenant la moitie des parts sDciales ou detenant., s'ils parts sociales. des

a) Assemblée generale :

Toute assemoiee est convocuee par la gerance :u a deraut par le cpmmissaire aux comptes, s'ii en existe un, ou,

EncDrE, a deraut, par un mandataire cesigne en justice a demanae de tout associs.

Fendant ia perioce de liguidation, les assembleas sont conyoqu2es par le pu les liquidateurs.

Les assemolees generales sont reunies au sirge spcial Du en tout autre lieu indique dans la convocatipn. La convocatipn est faite par lettre recommandee adressée a chacun

moins avant la reunipn,

Cette lettre contient 1'ordre :u jour ce l'assemblée arr&te par l'auteur de la convocatian.

Toute assemblee irregulierenent convoquee peut etre annulee. Toutefois, l'action en nullite n'ast pas recevabie Iorsgue tous les associes etaient presents ou representes.

L'assemolee est pr&sidee par 1'un des gérants ou, si aucun 'eux n'est associé, par 1'associs present et acceptant quii posseae ou représente le pius grand nombre ce parts.

La a&liberatipn ast constatee par mn procas-verbal contenant Ies nentions exigees par la loi, etabli at signe par le ou les gerants et, le cas écheant, par le prasident de sEancE.

A defaut se feuille de presence, Ia signature se tous 1es associ&s figure sur le proces-varbal.

Seules sont mises an Celibération les ques tipns figurant a i'ordre du jour.

b? Consultation ecrite :

En cas de consultation écrite, la g&rance adresse & chague associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandee, le texte des resolutions proposees ainsi que les documents necessaires a l'information des associes.

Las associes. disposent d'un delai de quinxe jours a compter ae la date de reception du prpjet de résoIutions pour émettre leur vote par écrit, le vote etant, pour chaque résolution, formule par les mots ",ui" ou "non",

La reponse est adressée par Iettra recommancee. Tout associe n'ayant pas reponcu dans Ie delai ci-cessus est consicere comme s'etant abstenu.

La consultatipn est mentionnee dans un proces-verbal, etabli at signe par les gerants, auquel est annexee la reponse de chague associe.

Il - Tout associe a droit de participer aux cecisions, quelie que spit leur nature et quel gue soit le nomore de ses parts, avec un nonore de voix ega1 au nombre de parts sociales qu'i1 possede, sans limitation.

In aseocie peut se faire representer par son cpnjoint a moins que la societe ne conprenne que les deux &poux. Sauf si les associes sont au nombre se aeux, un associe peut se faire representer par un autre associe. Cans tDus 1es cas: assncie peut se faire repr&senter psr un tiers mcini c'un PEYDIF.

1:

IIl - Les proces-veroau sont etaoiis sur un ree1sere cote 2t

parapnees, conformement & la loi. Las copias ou exaraits ce 2 ces procas-verbaux sont valablement certifiées coniormes par un gerant.

ARTICLE QUINZE - DECISIONS..COLLECTIYES.ORDINAIREE: :

Sont gualifiees d'prdinaires, les décisions des associes ne concernant ni 1 agrement de nouveaux associes. ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues par ia loi: a savoir : revocatinn cu gerant statutaire et transformation' en societe anonyme lorsque l actit axceae cing millions de francs.

lexarcite, las associes sont reunis par ia gerance pour statuer sur les comptes audit exercice at i'afrectation ces resultats.

Les décisions coiiectives ordinaires doivent, pour etre vaiables, etre adoptees par un pu piusieurs associes

majorité n'est pas obtenue, ies decisions sont. sur deuxieme consultation, prises a la 'majorite des votes emis, quel que soit le nombra des votants.

Tcuterois la majprite ast irreductible s il s'agit de voter sur ia nomination nu la revocation d'un gerant.

ARTICLE SEIZE - DECXSIONS CDLLECIIYES EXTRAOROINAIRES :

Sont qualifiees d'extraprdinairas, les cecisions des assDcies portant agrement nDuYEaUX: assDc12s modifications des statuts. snus resarve des axceptions prevues DU par la loi.

Les associes peuvent, par das decisipns coilectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la Ioi aux statuts.

Las decisions extraprdinaires ne peuvant etre valabiement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimite, s'il s'agit Ce changer ia nationalite de société, d'augmenter les engagenents 1a d'cin associe transformer la societe en societe en nom de tollectif, commandite simpre, en commandite par actions en civila ; SDCIEtE

a ia najprite en nombre des associ&s representant au moins Las trois quarts ces parts sociales, s'il s'agit ='adnattre de nouvealix associes :

par Ces associes représentant la majorité sociales, parts an cas da transfprmazion an soci&se anonyme, les capitaux propres, si. iigurant au dernier bilan. exc2Eant

cing miliione ca rrancs et an cas ae revcataon c'um gerant statutaira :

par des associas rapresentant au moins ias trDis quarts ces sociales, carts pDur toutes 12s auEres decisions extraordinaires.

ARTICLE OIX SETI - DROII DE..CCMMUNICATION DES ASSOCIES :

Lors de toute consultation aes associas, soit par ecrit: snit en assemolee generale, chacun d'eux a le droit o'potenir communication des informations necessaires pour lui permettre de se prononcer an connaissance dE cause et de porter un jugenent sur ia gestion de la societe.

La nature ae ces cocuments et les concitions :e Ieur 2nvci ou mise a disposition sont determinees par ia ioi.

En outre, a toute epoque, tout assprie a le droit d'obtenir, au si2ge social, 1t delivrance copie certifiee conf orme cas statuts en yigueur jDur 1a demanae dans ies conditions prevues par ia loi.

ARTICLE DIX_HUIE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET. SES ASSQCIES_DULGERANTS :

SDus reserve des intardictions 1agaies, 12s conventions entre ia societe 1'un Ses associes DU gerants, autres celles Portant sur 2es operations tourantes et conclues a das conditions normales, sont soumises aux formalites de contr≤ et de pr2sentation a 1'assemolee des associes prescrites par la loi.

Ces fprmalites s'etencent aux...onventions passees avec une societe dont un associe inaeriniment resensable, gerant, acministrateur, airecteur general, memore du directoire ou du cdnseil de surveiilance est simultanement gerant pu associé de la sociste a rasponsabilite limitee.

ARIICLE DIX NEUE - COMPTES COURANIS :

Avec le consentement de ia gerance, cnague associe peut verser ou Iaisser en compte courant aans ia caisse :e la societe, des sommes necessaires a celie-ti.

Las conditions d'interets, 3e rembcur sements zt. 32 retraits de chacun ce ces comptes saront cetarminees sois par decisin collective Drdinaire 325 asspcias, soit paT convention intervenue Birectemmnt entra ger ance ie depDsant SDLmisE ulterieuramant : 1aporooat1on lassamole contormenent aLiX E1360311076 1'articla le des presents statuts.

Les interets de ces comptas courants sont ocrtes en frais seneraux et peuvene etre revises chacue annea.

LEs cEmptes courants aes 3ssocies, autres Sue ceux ces perscnnes noraias, ne dozvent jamais etre caoitaurs et la

spciete a la facults g an ramoourser tout ou partia, apres avis aonne par acrit un mois a i'avance, a condition que les

remooursenents se fassent d'abord sur 1e compte courant le pius eleve, ou. en cas c'egalite, s'operent dans Ies nemes proportions sur chaque compte.

AREICLE. VINGI - ANNEE_SCCIALE - INYENIAIRE :

L'annee sociale commence le ler janvier =t finit le gl decembre ae cnaque annee. Par exception, le premier exercice sncial comprendra seulement le temps ecoule sepuis ia date d'immatriculation au registre du commerce et ces societes jusqu'au 31 aécembre 1991.

Il ast cresse a la cl&ture de chague exercice, par les soins ae la gerance, un inventaira de l'ac*if et du passif de ia societe, un biian cecrivant les elements actifs.et passiis, le compte de r&sultat recapitulant les produits et charges et l'anmexe compietant et commentant l'informatipn domnée #ans Ies biian et compte de resultat.

La gerance procede, an cas d absance d'insuffisance ae benefices, aux amortissements et prpvisions prevus au autorises par ia 1ni

Le montant des angagenents cautionnes, avalisés garantis par ia societé, est mentionne a la suite su bilan. DU La gerance etablit un rapport sur la situation de la societe at l'activite de celle-ci pendant i axercice ecoule.

1e .compte de resqitat, Ianmexe, le texte des resolutions proposees =t, evantuellenent, le rapport u commissaire aux conptes doivent etre adressas aux associes dans les conditipns et delais prevus par Ies dispositions ragiementaires. A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par ecrit des questions auxqueiies le gsrant sera tanu de repondr2 au cours de l'assemolee.

Fandant la deiai l'assemblée, quinze jours qu i precede dispositinn des associés gui ne peuvent en prendre copie. Social, Enfin, tout associe a droit, a toute 2pogue, prendre comaissance par iui-meme at au siege 38 spciai, es ces inyantaires, Ces rapports assemolses et das proces-verbaux ces assemolées concarnant las Spumis auX trois darniars axercices.

ARTICLE YINGT ET UN - AFFECIAUICH ET REEARTITION QURESULTAE

Le compte ae resuliat qui recapitule les produits et les charges de 1'exercice fait apparaitre par différence, apres deuction des amortissenents at des provisions, 1e benetice nu ia perte de l'exercice.

Sur le benefica de l'exercice diminue, Ie cas echeant, des pertes anterieures, il est preieve 5 x au moins pour constituer le fonds de réserve iegale. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsaue le fonds de reserve atteint le dixieme cu capital,social ; il reprand son cours lorsgue, potir une raison quelcongue, Ia reserve legale est aescendue au- dessous de ce dixieme.

Le benefice distribuable est cpnstitue par le beneiice de l'axercice, diminue des partes anterieuras et des sommes pprtees en reserve an application de ia loi et aes statuts, et augmente du report b&neficiaire.

Ce benefice est reparti entre tpus 1es associes proportionneliement au nonbre de parts appartenant a chacun D'eux.. L'assemb1ee generale peut Cecider la mise an distributipn ce sommes prelavees sur les reservas dont elle a la disposition, en indiquant express&ment Ies Postes de reserve sur lasguels 12s preievements sont effactues. Toutefois, les dividendes sont preleves par priorite sur les benefices de l'axercice. Hors le cas de reuction de tapital, aucune distribution ne peut etre faite aux associes 1orsgue les capitaux prppres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmente des reserves que la loi ou ies statuts ne permettant pas de aistribuer. L'ecart de reevaluation n'est pas distribuable, Il peut etre incsrpre en tout ou partie au capital.

Tputefois, apr2s prélevement des sommes portees en réserve, en application de la loi, les associes peuvent, sur prpppsition de la gerance, reporter a nouveau tout nu partie de la part laur ravenant dans les beneticas ou affecter tout pu partie de cette part a toutes reservas generales pu speciales dont ils decident la creation at dsterminent l'emploi, s'il y a lieu.

s'il La perte, en existe, ast imputee sur 1es bénef ices reportes des exercices anterieurs ou reportée & nDuveau.

ARTICLE YIAGT OEUX - PAIEMENT DES DIYIDENOES :

Le paiement des dividandes doit avoir lieu cans ie delai maximum de neuf mois apres la cl3ture l exercice, sauf prolongation par decisipn da justice.

ARTICLE YINGT TROIS - CAPIIAUX_PROPRES_ INFERIEURS_A LA.MOITIE DU CAPITAL SCCIAL. :

Si cu fait des pertes constatees dans les documents

comptacles, les capitaux: propres de la sociéte deviennent inferieurs a la meiti& du capital social, la gerance doit, dans les guatre mois qui suivent 1'approoatian aes comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les asspciés afin de decider s'il y a lieu a dissolutipn anticipée de la societé.

Si la dissolution n'est pas prononcee: le cacital doit etre, dans ie delai fixe par la loi, r2duit sous reserve das dispositions de l'article 8 II ci-dessus, d'un montant egal au montant :es pertes qui n'ont pu etre imputees sur Ies réserves

si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitues a concurrence d'une valeur au moins sgale a la moitie du capital social.

Dans les deux cas, la dacision de l'assemoiee generale est pubiiee dans las conditions reglementaires.

En cas d'inobsarvatibn ces prescriptions du premier ou du seconc aiinea qui precede, tout interasse peut aemander en justice la dissplution de la societe. Il en ast de meme si les associés n'pnt pu déiibérer valablement.

Tputefois, 12 tribunai ne peut prononcer cissolution si, 1a au j our il statue sur 12 Fegularisation a eu lieu. f ond, 1&

ARTICLE YINGT..GUATEE DISSOLUTION LIQUIDAIIQN_CU IRANSMISSION DUL PAIRIMOINE SOCIAL :

I - Sauf les cas de fusion, da scission ou de reunion e tputes les parts an une seule main, l'expiratinn de la societe ou sa dissalution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liguidation.

La dissolutinn ne produit ses efiets a tiers qu'& compter cu jour pu elle a eté pubiiee au registre 1'egard das du commerce at des socittes.

La personnalite de 1a snciete subsiste besoins de la liquidation et jusgu'a la cl&ture de calle-ci. pcur ies La mention "societe en liguidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents Smanant de la societe.

La liguidatinn faite liguidateurs nommes a par un plusieurs la majorite en capital Des associés,

La liquidation est efiectuee conformement a la loi,

Le orecuit net de la liquidation est amploye c'asord a remDDLirEer la montant par&s sociales qui n'aurait encore rembourse. pas surp1us gst. antre 1c5

assorias. au prorasa cu nonore ae parys apoar-enant a cnacun R'au..

II = si toutes les parts socialas sont remias an une seuls main, l'expiration e ia societé ou sa cissplution pour cuelcue cause que ce soit entraine ia transmissipn universeii2 Su patrimoine sociai & l'associe unique, sans qu il y ait iieu a liquidation.

LEs creanciers peuvent faire opposition ia dissolution dans le deiai de trente jours a compter de la publication de ceiie-ci. Ine aecisipn d2 SCE renetta T'opposition pu ordomme soit le remooursement es creancas, soit la constitution de garanties si ia spciete en orire et si eiles sont jugees suffisantes.

La transmission du patrimoine n'est realisee et il n'y disparition ce la personne morale qu'a l'issue du delai D'opposition ou, ie cas Echeant. lorsgue 1'ppposition rejetee en premiare instance ou iorsgue ia remopursement ces creances a ete effectue ou ies garantias constituees.

ARIICLE YINGT CINQ - IRANSFORMATION DELA SOCIEIE :

La societe peut 2tre transformee an seciete de toute autre forme.

La transfprmation en sociéte anonyme ne peut 2tra decidee que si la spciete a etaoli et fait approuver par 1as associés le bilan de ses deux premiars axercices.

La transrormation est d2ciaee par Ies associes par reciaion coilective extranrdinaire aux conditions c unanimite pu de majorits prevues & l'articie le.

Tout decision da transfprmatibn coit 2tre precedee du rapport d'un cammissaire aux comptes inscrit, sur la situation la societe, meme si la societe n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.

En cas Se transfprmation de la societe en societe anpnyme, un ou plusieurs commissaires & ia transtormation charges d'appreciar sous leur responsabilite la vaieur des biens composant l'actif social et les avantagas particuiiers sDnt designes par 1e President tribunai 32 cDmmErc2 statuant. sur reguete, 1ls peuvent 2tre chargas da l'etablissement du rapport sur situation 1& Societe mantionme a l'alinea precedant. Dans c2 CaS. i1 n'est reaige s2ui Cas commissairas EDNE incompatibilites prevues l'articl2 10i 2* J4illet 1966.

conmissaire compt3s3e a DEut commissaire E la ranEtDrMation Far ie presisent cu tribumal comerce, scit CEcisiDn unanImE asacicies.

TaPpDrt3uDuCaG commissairas attestant i montant des capitauxprmpres 25t mOins aL

social ast tenu au siege scciaa a a aiercsirlpn aes asspci2e nuat iours ali moins avant ia cate ce i'assemelee. En cas ce consultation ecrite, ie texte cu rapport doit 2tre adresse a

cnacun 1es associés et Joint aLI texte resoiutions prOpDs2es. Ce rapport est depose au greffe du tribunal commerce competant huit jours avant la data ce l'assemoiee 02 appelee a statuer sur 1& transtormation consuitatipn ecrite, huit jours avant la =ate limite prevue et. cas 82 pour la reponse des associes,

Les asspcies statuent sur 1'&vaiuation des biens l'pctroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent 125 reLuire qua l'unanimita. A peine nuiiite transformation, 1'approbation axprasse cas associss aoit 2tre mentipnnée au proces-verbal. La .societe doit se transforner en societs d'une autra forma dans le celai ce ceux ans si aile yiane a comprenora plus de so associes. A aeraut. elie est dissoute, a moins que, pancant ledit deiai, le nomora des associes ne soit devenu &gal ou inferieur a cinguante.

ARTICLE YINGT SIX - CONIESIAIIONS :

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interpretation ou l'execution des statuts ou ralativement aux affaires sociales, entre las assDcies ou entre associes et la societ&, pendant la curee ae la societe pu de i2s sa liquisatisn, sont spumises aux tribunaux compétents,

ARTICLE YINGI SEPI - AUTORISATIDN D'ENGAGEMENTS PREALARLES ET/OULPOSTERIEURS A LA.SIGNATURE DES STATUTS :

I - Il a ete accompii, des avant ce jour, par Monsieur Dicier GUEUGNON, pour la compte de la societe en formation, les actas

indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui an resultera pouir la societe. Las soussignes, apres avoir pris connaissance ae cet etat qui leur a ete pr&sente ayant lecture et signature des presentes, declarent approuver ces actes et ces engagements

Ia signature des presantes emportera reprise, par la societe 6: 3e ces engagements qui seront reputes avoir ete souscrits des l'prigine, iprscue l'immatricuiation au registre du conmerce et des societes aura ete effectuee.

a exercer la gerance de la societe, est autorise a realiser

1Es actEs et engagements entrant aans Ie cadra de :'objet Social et de ses pouvoirs.

Aores immatriculation ce la societe at registra ca commarce at ces societes, ces actes et engagenents seronr solmis a 1 apprcbaticn ce la plus procnaine assembiee generaie statant aux conditions de guorum et ce majorite propres aux assemoieas generales prainaires.

cette aoerpcaseon amporsera de plein crpit reprise par

avpir ete souscrits aes i'grigine par la societa.

ARTICLE YINGTHUII - IOUISSANCE QE LA PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU_REGIETRE DU. COMMERCE ET DES SOCIETES = POUVOIRS - ERAIS :

I - La spciete ne. jouira ce la paraonnalite morale qu'a dater

de son immatriculation au registre du commerce at des snriétés.

En yue d'obtenir cet&a immatriculatinn, Ies soussignes seroni tenus de souscrire at ce deposer au greffe du tribunal da commerce du 1ieu ru siage social, la Ceclaratipn de contormite prescrita par ia loi, Ils connent expressement mandat a Monsieur Diaier GUEUGNON, appele a exercer ia gerance ce la snciete, pour signer en leur nom lacite declaratipn aa conformite.

II - Tous pauvoirs sont donnes a la gerance pour remplir ies formalites ca pubiicite prescrites par la loi, at specialement pour signer 1'avis a insérer dans un journai d'annonces iegales au cepartement du siege social. Dans la mesure ot cela ess compatibie avec les prascriptions d2 la ini, les menes pouvoirs sont donnes au porteur a'un originai, d'une copie ou d'un extrait ces presentes.

III - ies frais, droits et honoraires des presentes et de leurs suites, incomtent cdnjointement et soiidairement aux associés, au prorata da ieurs apports, jusqu'a ce que la SDri&tESDit immatriculée au registre du commerca et des societes. A comptar de cette immatriculation, iis seront pris en charge par la societe qui devra las amortir avant tpute distributipn da benefices at au pius tarc cans un délai de cing ans.

Fait P