DMVIP
Acte du 20 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 10536 Numero SIREN : 481 016 020
Nom ou dénomination : DMVIP
Ce depot a ete enregistré le 20/11/2019 sous le numero de depot 74715
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 20/11/2019
Numéro de dépt : 2019/74715
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Nomination de président
Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Changement de forme juridique
Nomination de directeur général
Déposant :
Nom/dénomination : DMVIP
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 481 016 020
N° gestion : 2016 B 10536
0/22er1/219n8:0:2 Page 1 sur 6 715/4
2 0 NOV.zO19 DMVIP DEPOT N° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7.500 EUROS SIEGE SOCIAL : 183 Avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE
RCS NANTERRE 481 016 020
Mende
des Aira
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 septembre 2019
L'an deux mille dix-neuf.
Le Vingt Septembre a dix heures
Les associés de la société DMVIP ", société a responsabilité limitée, au £uros, dont le siége social est a NANTERRE 920OO, 183 Avenue Georg immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE 481 016 020, se sont réunis audit siége, sur convocation de la gérance.
L'assemblée est présidée par Madame Dorothée MIGNOT gérante associée.
La Présidente constate que sont présents ou représentés :
elle-méme propriétaire de
Monsieur Marc MIGNOT, propriétaire de
Soit ensemble
La feuille de présence certifiée exacte par ie Président permet de constate l'ensemble des associés présents ou représentés, réunissant ainsi la t sociales composant le capital social
L'assemblée étant ainsi susceptible de délibérer valablement est déclaré constituée.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assen
le rapport du commissaire a la transformation, le rapport du gérant, le texte des résolutions, le projet des statuts de la société sous sa forme de société par actions
2/2111/2019018 Page 2 sur 6
I1 déclare que ces mémes pieces ont été tenues a la disposition des associé jour avant la date de la présente réunion ce dont l'assemblée lui donne acte
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée générale est appelée a délil du jour suivant :
Transformation de la société en sociétée par actions simplifiée. Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme. Désignation du Président de la société et nomination d'un Directeur ( Nomination de commissaires aux comptes Pouvoirs a donner en vue des formalités.
Puis le président donne lecture du rapport de la gérance. Puis, il donne led du commissaire a la transformation.
Nous vous précisons que votre société remplit les conditions légales pour sa en société par actions simplifiée.
Cette transformation prendra effet a compter de ce jour et l'ensemble légales et statutaires régissant la société sous sa nouvelle forme seraier 1'établissement, au controle, et a l'approbation des comptes annuels de l'exer
Ladite transformation s'effectuerait sans création d'une personne morale no
Nous avons demandé a Monsieur Jean LEBIT, votre Commissaire a la tra vous présenter le rapport prévu a l'article L. 223-43 et L. 224-3 du code de c
Si vous approuvez cette transformation, vous aurez a adopter les nouvea société et vous aurez a prononcer sur la désignation d'un Président en rem gérance dont les fonctions prendraient fin immédiatement.
Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de l'article L.22 commerce, la décision de transformation de la société en société par actior etre prise a l'unanimité des associés.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la pa Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 10536 Numero SIREN : 481 016 020
Nom ou dénomination : DMVIP
Ce depot a ete enregistré le 20/11/2019 sous le numero de depot 74715
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 20/11/2019
Numéro de dépt : 2019/74715
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Nomination de président
Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Changement de forme juridique
Nomination de directeur général
Déposant :
Nom/dénomination : DMVIP
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 481 016 020
N° gestion : 2016 B 10536
0/22er1/219n8:0:2 Page 1 sur 6 715/4
2 0 NOV.zO19 DMVIP DEPOT N° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7.500 EUROS SIEGE SOCIAL : 183 Avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE
RCS NANTERRE 481 016 020
Mende
des Aira
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 septembre 2019
L'an deux mille dix-neuf.
Le Vingt Septembre a dix heures
Les associés de la société DMVIP ", société a responsabilité limitée, au £uros, dont le siége social est a NANTERRE 920OO, 183 Avenue Georg immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE 481 016 020, se sont réunis audit siége, sur convocation de la gérance.
L'assemblée est présidée par Madame Dorothée MIGNOT gérante associée.
La Présidente constate que sont présents ou représentés :
elle-méme propriétaire de
Monsieur Marc MIGNOT, propriétaire de
Soit ensemble
La feuille de présence certifiée exacte par ie Président permet de constate l'ensemble des associés présents ou représentés, réunissant ainsi la t sociales composant le capital social
L'assemblée étant ainsi susceptible de délibérer valablement est déclaré constituée.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assen
le rapport du commissaire a la transformation, le rapport du gérant, le texte des résolutions, le projet des statuts de la société sous sa forme de société par actions
2/2111/2019018 Page 2 sur 6
I1 déclare que ces mémes pieces ont été tenues a la disposition des associé jour avant la date de la présente réunion ce dont l'assemblée lui donne acte
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée générale est appelée a délil du jour suivant :
Transformation de la société en sociétée par actions simplifiée. Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme. Désignation du Président de la société et nomination d'un Directeur ( Nomination de commissaires aux comptes Pouvoirs a donner en vue des formalités.
Puis le président donne lecture du rapport de la gérance. Puis, il donne led du commissaire a la transformation.
Nous vous précisons que votre société remplit les conditions légales pour sa en société par actions simplifiée.
Cette transformation prendra effet a compter de ce jour et l'ensemble légales et statutaires régissant la société sous sa nouvelle forme seraier 1'établissement, au controle, et a l'approbation des comptes annuels de l'exer
Ladite transformation s'effectuerait sans création d'une personne morale no
Nous avons demandé a Monsieur Jean LEBIT, votre Commissaire a la tra vous présenter le rapport prévu a l'article L. 223-43 et L. 224-3 du code de c
Si vous approuvez cette transformation, vous aurez a adopter les nouvea société et vous aurez a prononcer sur la désignation d'un Président en rem gérance dont les fonctions prendraient fin immédiatement.
Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de l'article L.22 commerce, la décision de transformation de la société en société par actior etre prise a l'unanimité des associés.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la pa Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la géran du commissaire a la transformation établi conformément aux dispositions d 43 du code du commerce et de l'article L. 224-3 du code de commerce constate que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des articles L. 223-43 et L. 227-3 dudit code, de transformer ia société Actions simplifiée a compter de ce jour.
Sous sa nouvelle forme, la société sera régie par les dispositions légales et re vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'er création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la société, sa dénomination sociale, son objet et son sieg inchangés.
v/2111/201 Page 3 sur 6
Le capital social reste fixé a 7.500 euros, divisé en 100 parts, toutes de m entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des raison de UNE action pour UNE part.
Les fonctions de Gérant, exercées par Madame Dorothée MIGNOT, prennent
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Sous sa nouvelle forme, la société sera régie par les dispositions légales et re vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'er création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la société, sa dénomination sociale, son objet et son sieg inchangés.
v/2111/201 Page 3 sur 6
Le capital social reste fixé a 7.500 euros, divisé en 100 parts, toutes de m entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des raison de UNE action pour UNE part.
Les fonctions de Gérant, exercées par Madame Dorothée MIGNOT, prennent
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Co transformation prévu a l'article L.224-3 du code de commerce constate q propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au proi de tiers.
Spécifiquement, l'assemblée générale, compte-tenu de la forte progres d'Affaire HT de la Société, décide d'alléger les modalités de fonctionnement de ne plus obliger le Président ou le Directeur Général a convoquer une ass d'autorisation d'investissement immobilier dans le cadre de son activité d biens pour autant que 1'investissement immobilier soit inférieur a 700.000 £
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Spécifiquement, l'assemblée générale, compte-tenu de la forte progres d'Affaire HT de la Société, décide d'alléger les modalités de fonctionnement de ne plus obliger le Président ou le Directeur Général a convoquer une ass d'autorisation d'investissement immobilier dans le cadre de son activité d biens pour autant que 1'investissement immobilier soit inférieur a 700.000 £
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transformation de la société en soci simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale add article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la société s forme et dont un exemplaire est et demeurera annexé au présent procés-verl
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée gérerale'statuant aux conditions requises sous la forme soc nomme en qualité de Président de la société sans limitation de durée :
Madame Dorothée MIGNOT Née/e 27 Décembre 1968 a RIS-ORANGIS (91) Denationalité francaise, Demeurant a MORAINVILLIERS 78630, 30 Grande Rue.
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées.
Le Président dirige la Société et la représente a Iégard des tiers. A ce titre. tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispo les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
vp/2111/201 Page 4 sur 6
Madame Dorothée MIGNOT Née/e 27 Décembre 1968 a RIS-ORANGIS (91) Denationalité francaise, Demeurant a MORAINVILLIERS 78630, 30 Grande Rue.
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre confiées.
Le Président dirige la Société et la représente a Iégard des tiers. A ce titre. tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispo les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
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CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale statuant aux conditions requises sous la forme soc nomme en qualité de Directeur Général de la société sans limitation de duré
Monsieur Marc MIGNOT Ne le 21 Nvembre 1965 a ARPAJON (91) De natioralite francaise, Demeurant a CHAMBOURCY 78240,14 Chemin de la Mare Close
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre confiées.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décisio Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a 1 sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Marc MIGNOT Ne le 21 Nvembre 1965 a ARPAJON (91) De natioralite francaise, Demeurant a CHAMBOURCY 78240,14 Chemin de la Mare Close
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre confiées.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décisio Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a 1 sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée généraledécide de nommer :
En qualté de commissaire aux comptes titulaire : Monsjéur Jean LEBIT Né le $0 Mai 1960 a BOULOGNE-BILLANCOURT, Domicilié a SARCELLES 95200, 18 Avenue du 8 Mai 1945
En qualité de commissaire aux comptes suppléant : Le CaBinet GH CONSULTING 77/Rue de Prony 7$017 PARIS Représenté par Monsieur Gad Hazout, gérant,
Pour une durée de six exercices qui prendra fin a l'issue de l'assemblée gér qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2024.
Chacun des commissaires aux comptes ainsi nommé a fait savoir qu'i fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions Loi et les réglements en vigueur pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En qualté de commissaire aux comptes titulaire : Monsjéur Jean LEBIT Né le $0 Mai 1960 a BOULOGNE-BILLANCOURT, Domicilié a SARCELLES 95200, 18 Avenue du 8 Mai 1945
En qualité de commissaire aux comptes suppléant : Le CaBinet GH CONSULTING 77/Rue de Prony 7$017 PARIS Représenté par Monsieur Gad Hazout, gérant,
Pour une durée de six exercices qui prendra fin a l'issue de l'assemblée gér qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2024.
Chacun des commissaires aux comptes ainsi nommé a fait savoir qu'i fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions Loi et les réglements en vigueur pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui s Décembre 2019, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la so par actions simplifiée.
Les comptes dudit exercice seront établis et contrôlés dans les condition nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées pa statuts et les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce applicabl par actions simplifiées.
p/2111/201 Page 5 sur 6
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les assoc dispositions statutaires de la société sous sa forme de société par actions simp
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Les comptes dudit exercice seront établis et contrôlés dans les condition nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées pa statuts et les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce applicabl par actions simplifiées.
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Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les assoc dispositions statutaires de la société sous sa forme de société par actions simp
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions constate la réalisation définitive de la transformation de la société en socié simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer ou de faire formalités légales afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plu séance est levée.
DE TOUT CE QUI PRECEDE, il a été dressé proces-verbal, signé par le Pr associés présents.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 21/11/2019 p/2111/201918: Page 6 sur 6
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 20/11/2019
Numéro de dépt : 2019/74715
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : DMVIP
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 481 016 020
N° gestion : 2016 B 10536
0/22er1/219n8:0:2 Page 1 sur 19
DRME DMVIP INAL. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 7.500 EUROS SIEGE SOCIAL : 183 Avenue Georges Clémencea 92000 NANTERRE
RCS NANTERRE 481 016 020
*****
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plu séance est levée.
DE TOUT CE QUI PRECEDE, il a été dressé proces-verbal, signé par le Pr associés présents.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 21/11/2019 p/2111/201918: Page 6 sur 6
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 20/11/2019
Numéro de dépt : 2019/74715
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : DMVIP
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 481 016 020
N° gestion : 2016 B 10536
0/22er1/219n8:0:2 Page 1 sur 19
DRME DMVIP INAL. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 7.500 EUROS SIEGE SOCIAL : 183 Avenue Georges Clémencea 92000 NANTERRE
RCS NANTERRE 481 016 020
*****
Statuts
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme
La Société a été constituée sous la forme de Société a responsabilité limitée acte en date du 25 Janvier 2005 enregistré a la Recette Elargie de POISSY N 2005 bordereau 2005/50 case 2
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision générale extraordinaire en date du 20 Septembre 2019.
La société continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales exista qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment, par le Titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision générale extraordinaire en date du 20 Septembre 2019.
La société continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales exista qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment, par le Titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale reste : DMVIP "
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée " S.A.S." et de 1'énonciation du capital social.
vp/2111/2019018 Page 2 sur 19
Page 3 sur 19
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée " S.A.S." et de 1'énonciation du capital social.
vp/2111/2019018 Page 2 sur 19
Page 3 sur 19
Article 3 - Siege social
Le siege social reste fixé : 183 Avenue Georges Clémence 92000 NANTERRE
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifie conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche d des associés.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifie conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche d des associés.
Article 4- Obiet
La société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant l'étranger :
L'exercice de la profession de marchand de biens et dans ce cadre 1 la revente de tous biens, immeubles ou meubles, droits immobiliers, ou incorporels,
Dans le cadre de l'exercice de cette activité, la réalisation de toute réhabilitation, rénovation, mise en valeur, rentabilité par location etc
La création, l'acquisition, la prise a bail, l'exploitation de tous ét rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
La participation directe ou indirecte de la société dans to commerciales, industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, nota de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de s d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusions, d'alliances ou d participation ou autrement,
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civi mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indir des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
L'exercice de la profession de marchand de biens et dans ce cadre 1 la revente de tous biens, immeubles ou meubles, droits immobiliers, ou incorporels,
Dans le cadre de l'exercice de cette activité, la réalisation de toute réhabilitation, rénovation, mise en valeur, rentabilité par location etc
La création, l'acquisition, la prise a bail, l'exploitation de tous ét rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
La participation directe ou indirecte de la société dans to commerciales, industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, nota de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de s d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusions, d'alliances ou d participation ou autrement,
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civi mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indir des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
Article 5 - Durée
La durée de la société reste fixée a 75 ans a compter du jour de son imn registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticip
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution antic par décision collective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution antic par décision collective des associés.
TITRE II
APPORTS = CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET ATTACHES AUX ACTIONS
Article 6 - Apports
Apport en numéraire : Lors de la constitution de la société, il a été fait les apports en numéraire suiv
2
p/2111/2019 Page 4 sur 19
Par Monsieur Marc MIGNOT la somme de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci 3.75
Par Madame Dorothée MIGNOT la somme de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci 3.75
TOTAL DES APPORTS : SEPT MILLE CINQ CENT EUROS, ci 7.50
Laquelle somme a été versée a la BNP PARIS BAS, Agence de Soisy Sur Seine compte ouvert au nom de la société en formation.
2
p/2111/2019 Page 4 sur 19
Par Monsieur Marc MIGNOT la somme de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci 3.75
Par Madame Dorothée MIGNOT la somme de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci 3.75
TOTAL DES APPORTS : SEPT MILLE CINQ CENT EUROS, ci 7.50
Laquelle somme a été versée a la BNP PARIS BAS, Agence de Soisy Sur Seine compte ouvert au nom de la société en formation.
Article 7 - Capital social
Le capital social reste fixé a la somme de 7.500 £uros, divisé en 100 actio de méme catégorie, entierement libérées et réparties entre les actionnaires e leurs droits.
Article 8 - Modifications du capital social
1/ Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collec statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires c soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des va donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis sont a leur montant nominal, so majoré d'une prime d'émission.
Is sont libérés soit par apport en numéraire, y compris par compensation ay liquides et exigibles sur ia société, soit par apport en nature, soit par i réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fi scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attach mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versem correspondantes.
2/ Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a 1 dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réductio
3/ En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proport montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actior émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés p a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'a capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par 1
4/ Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libé souscription de la totalité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le ca totalité de la prime d'émission.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des va donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis sont a leur montant nominal, so majoré d'une prime d'émission.
Is sont libérés soit par apport en numéraire, y compris par compensation ay liquides et exigibles sur ia société, soit par apport en nature, soit par i réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fi scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attach mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versem correspondantes.
2/ Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a 1 dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réductio
3/ En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proport montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actior émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés p a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'a capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par 1
4/ Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libé souscription de la totalité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le ca totalité de la prime d'émission.
Article 9 - Forme des actions des valeurs mobiliéres
Les valeurs mobilieres émises par la Société sont obligatoirement nominative
3
p/2111/201 Page 5 sur 19
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la s un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation compte.
3
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Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la s un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation compte.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1/ Chaque action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fis toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles au profit des actions pourraient donner lieu.
2/ Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3/ Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires ii faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un ma désigné en justice en cas de désaccord.
4/ Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-p toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation c l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5/ Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres
6/ Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montan en Conseil d'Etat peuvent etre regroupées. Ces regroupements sont assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la statuts et selon les dispositions réglementaires.
Is comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux rachats d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pa de regroupement peuvent etre annulées a la demande de tout intéressé. I achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des ac ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des actionnaires d préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un n décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la sociéte doit avant la décision de l'asse obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le n appartenant a chacun des actionnaires intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspei
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Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroup versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont par la prescription.
Lorsque des propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus r réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simples administra nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titre
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent d sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fis toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles au profit des actions pourraient donner lieu.
2/ Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3/ Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires ii faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un ma désigné en justice en cas de désaccord.
4/ Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-p toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation c l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5/ Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres
6/ Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montan en Conseil d'Etat peuvent etre regroupées. Ces regroupements sont assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la statuts et selon les dispositions réglementaires.
Is comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux rachats d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les actionnaires ayant pris cet engagement et ne le remplissent pa de regroupement peuvent etre annulées a la demande de tout intéressé. I achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des ac ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des actionnaires d préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un n décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la sociéte doit avant la décision de l'asse obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir pendant ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le n appartenant a chacun des actionnaires intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspei
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Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroup versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont par la prescription.
Lorsque des propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus r réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simples administra nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titre
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent d sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
TITRE III
CESSION - TRANSMISSION - LOCATION DES ACTIONS - EXCLUSION
Article 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignées sont convenues des défir
a) cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant l pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliére Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusi assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidatid universelle de patrimoine.
b) action ou valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a 1 droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bo souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement sin de la Sociétés intervenant a 1l'intérieur de chacun des groupes d'associés chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle controle indirectement au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un vireme compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscr des mouvements coté et paraphé.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignées sont convenues des défir
a) cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant l pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliére Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusi assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidatid universelle de patrimoine.
b) action ou valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a 1 droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bo souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement sin de la Sociétés intervenant a 1l'intérieur de chacun des groupes d'associés chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle controle indirectement au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un vireme compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscr des mouvements coté et paraphé.
Article 12 - Préemption
1/ Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumis droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres :
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2/ L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lett avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
le nombre d'actions concernées ; - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et r s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro R répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un déla Texpiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en actions concernées, le cédant pourra réaliser librement ia cession projetée, respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.
3/ Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception préc d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4/ A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lett! avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions do envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exe cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire men notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'art
5/ En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra ê un délai de 45 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'as
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2/ L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lett avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
le nombre d'actions concernées ; - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et r s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro R répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un déla Texpiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en actions concernées, le cédant pourra réaliser librement ia cession projetée, respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.
3/ Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception préc d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4/ A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lett! avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions do envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exe cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire men notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'art
5/ En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra ê un délai de 45 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'as
Article 13 - Agrément
1/ Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agr de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés dis de vote; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de
2/ La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse et n s'agit d'une personne morale son identification compléte (dénominatio numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3/ Le Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réc de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4/ Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
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5/ En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réa dans les 10 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du t délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6/ En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un m la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les acti cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce d l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un dé compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est détermin accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
2/ La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse et n s'agit d'une personne morale son identification compléte (dénominatio numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3/ Le Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réc de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4/ Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
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5/ En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réa dans les 10 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du t délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6/ En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un m la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les acti cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce d l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un dé compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est détermin accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Article 14 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de comn
1 - Transmission par décés - Agrément pour tout héritier
En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés s héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément de vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois d production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d préjudice du droit, pour le Président, de requérir de tout notaire la délivran ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéc président adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandé d'avis de réception, lui faisant part du déces, mentionnant les qualités des droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts co demandant de se prononcer sur Il'agrément desdits héritiers, ayants d survivant, ou partenaire pacsé survivant.
Le Président peut également consulter les associés lors d'une asse extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours qu dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de l pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le cons transmission des actions est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survi agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire rachet dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparati biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribu
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communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, consentement de la majorité des associés représentant au moins les t actions, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un associé.
3 - Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux unilatéralement), la liquidation des actions indivises sera effectuée conformé applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi 6), avec possibilité d'attribution préférentielle des actions a l'autre partenair paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera port compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, sta compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de participation personnelle a l'activité de l'entreprise.
En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés s héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément de vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois d production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d préjudice du droit, pour le Président, de requérir de tout notaire la délivran ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéc président adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandé d'avis de réception, lui faisant part du déces, mentionnant les qualités des droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts co demandant de se prononcer sur Il'agrément desdits héritiers, ayants d survivant, ou partenaire pacsé survivant.
Le Président peut également consulter les associés lors d'une asse extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours qu dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de l pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le cons transmission des actions est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survi agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire rachet dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparati biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribu
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communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, consentement de la majorité des associés représentant au moins les t actions, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un associé.
3 - Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux unilatéralement), la liquidation des actions indivises sera effectuée conformé applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi 6), avec possibilité d'attribution préférentielle des actions a l'autre partenair paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera port compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, sta compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de participation personnelle a l'activité de l'entreprise.
Article 15 - Modification dans le contrôle d'un associé
1/ En cas de modification au sens de 1'article L. 233-3 du Code de comm d'un associé, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandé d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 45 jours du controle. Cette notification doit préciser la date du changement de co informations sur le ou les nouveaux contrôleurs.
Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrôle est modifié p de la Société dans les conditions prévues a l'article 15 (exclusion d'un associ
2/ Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du controle, la société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de droits non pécuniaires de la société associée dont le controle a été modifié, a l'article 16. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le déla sera réputée n'avoir agréé le changement de controle.
3/ Les disposition ci-dessus s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qi d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrôle est modifié p de la Société dans les conditions prévues a l'article 15 (exclusion d'un associ
2/ Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du controle, la société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de droits non pécuniaires de la société associée dont le controle a été modifié, a l'article 16. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le déla sera réputée n'avoir agréé le changement de controle.
3/ Les disposition ci-dessus s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qi d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Article 16 - Exclusion d'un associé
Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient également en cas de dissolution, de redr liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivant
- violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale au titre d'un délit pénal prononcée a l'encontre d'un
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Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la 1 des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est s prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président; si le F méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de diligent.
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respec suivantes :
- notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d' adressée 10 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité de mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée & associés ;
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés ter 30 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la déci afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir se: défense par i'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décision.d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'abse concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit égalen le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de c expressment convenu que la cession sera réalisée valablement sans clauses d'agrément et/ou de préemption" prévue (s) aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandé d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultativ
L'exclusion de plein droit et 1'exclusion facultative entrainent dés le pronon la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 90 jour d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un comm défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion de plein droit intervient également en cas de dissolution, de redr liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivant
- violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale au titre d'un délit pénal prononcée a l'encontre d'un
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Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la 1 des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est s prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président; si le F méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de diligent.
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respec suivantes :
- notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d' adressée 10 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité de mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée & associés ;
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés ter 30 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la déci afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir se: défense par i'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décision.d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'abse concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit égalen le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de c expressment convenu que la cession sera réalisée valablement sans clauses d'agrément et/ou de préemption" prévue (s) aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandé d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultativ
L'exclusion de plein droit et 1'exclusion facultative entrainent dés le pronon la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 90 jour d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un comm défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 17 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des a des présents statuts, sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
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Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
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Article 18 - Location des actions
Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conf sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du code de Commerce.
Le Locataire des actions doit etre agréé dans les mémes conditions que celles dessus pour les cessions d'actions. Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions.
Pour que la location soit opposable a la Société, le Contrat de location, confo dispositions de l'article 280-1 du décret du 23 Mars 1967, établi par acte sol soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant iégal dans un acte fin de la location doit également lui etre signifiée, sous l'une ou l'autre de ces
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la loc du locataire à côté de celui du Bailleur dans les statuts de la Société. Cette n supprimée des statuts dés que la fin de la location a été signifiée a la Société
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions lou notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il usufruitier des actions, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriéta
A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la Société doit lui les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation e assemblées. Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 du dernier de Commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives lo mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, mém fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, sil la location e par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location
Le Locataire des actions doit etre agréé dans les mémes conditions que celles dessus pour les cessions d'actions. Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions.
Pour que la location soit opposable a la Société, le Contrat de location, confo dispositions de l'article 280-1 du décret du 23 Mars 1967, établi par acte sol soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant iégal dans un acte fin de la location doit également lui etre signifiée, sous l'une ou l'autre de ces
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la loc du locataire à côté de celui du Bailleur dans les statuts de la Société. Cette n supprimée des statuts dés que la fin de la location a été signifiée a la Société
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions lou notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il usufruitier des actions, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriéta
A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la Société doit lui les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation e assemblées. Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 du dernier de Commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives lo mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, mém fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, sil la location e par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location
TITRE_IV
SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMP
Article 19 - Président de la société
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statu est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoireme représentant permanent personne physique.
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Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
- Révocation pour motifs graves a l'unanimité des associés
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Ell par décision collective unanime des associés autres que le Président. intervenant sans un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisatior
- Révocation ad nutum
Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associe moins 51% du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la n des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de j indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdictic Président personne morale ; exclusion du Président associé :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise o morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispo: les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois a titre de réglement intérieur, le Président pourra prendre les déc sans autorisation préalable de la collectivité des associés, et dans la décisions concourent a la réalisation de l'activité sociale de marchand de bie
Toute acquisition de biens et droits immobiliers, fonds de commerce pas de porte, parts de société civile ou commerciale immobiliere, q montant de l'investissement pour autant qu'il soit inférieur a 700.000
Par ailleurs, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'ap préalable de la collectivité des associés :
Prise ou mise en location de fonds de commerce, Acquisition et cession de participations supérieures a 300.000 £uros, Octroi de garanties sur l'actif social, Abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statu est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoireme représentant permanent personne physique.
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Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
- Révocation pour motifs graves a l'unanimité des associés
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Ell par décision collective unanime des associés autres que le Président. intervenant sans un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisatior
- Révocation ad nutum
Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associe moins 51% du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la n des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de j indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdictic Président personne morale ; exclusion du Président associé :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise o morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispo: les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois a titre de réglement intérieur, le Président pourra prendre les déc sans autorisation préalable de la collectivité des associés, et dans la décisions concourent a la réalisation de l'activité sociale de marchand de bie
Toute acquisition de biens et droits immobiliers, fonds de commerce pas de porte, parts de société civile ou commerciale immobiliere, q montant de l'investissement pour autant qu'il soit inférieur a 700.000
Par ailleurs, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'ap préalable de la collectivité des associés :
Prise ou mise en location de fonds de commerce, Acquisition et cession de participations supérieures a 300.000 £uros, Octroi de garanties sur l'actif social, Abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Article 20 - Directeur général
Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une perso l'assister en qualité de Directeur général.
Lorsque le Directeur général est une personne morale, celle-ci doit obligatoi un représentant permanent personne physique.
Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de trav Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nominati Président.
Le Directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de D n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivan
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdictic Directeur général personne morale ;
- exclusion du Directeur général associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise o morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne phy:
Rémunération
La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nominati rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur général convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article ... des stat
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décisio Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve
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Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une perso l'assister en qualité de Directeur général.
Lorsque le Directeur général est une personne morale, celle-ci doit obligatoi un représentant permanent personne physique.
Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de trav Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nominati Président.
Le Directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de D n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivan
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdictic Directeur général personne morale ;
- exclusion du Directeur général associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise o morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne phy:
Rémunération
La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nominati rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur général convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article ... des stat
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décisio Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve
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Article 21 - Conventions entre la société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée en son président, l'un de ses dirigeants l'un de ses associés disposant d'une fra vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la co de 1'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissar dans le mois de sa conclusion.
Le président présente aux associés un rapport sur la conclusion et conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce ra décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication des conventions opérations courantes conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du code de commerce s'appli et aux dirigeants de la Société.
Le président présente aux associés un rapport sur la conclusion et conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce ra décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication des conventions opérations courantes conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du code de commerce s'appli et aux dirigeants de la Société.
Article 22 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu 1égales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mis Loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaire suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un c compte suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, s
procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demand un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a tout: collectives dans les mémes conditions que les associés.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un c compte suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, s
procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demand un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a tout: collectives dans les mémes conditions que les associés.
Article 23 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article du Travail auprés du Président.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 24 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions s
transformation de la société : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
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approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidat agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
transformation de la société : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination des commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
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approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidat agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
Article 25 - Régles de majorité
Décisions prises a l'unanimité
Les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés.
Décisions prises a la majorité
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des v. disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés dispo: vote :
celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la prorogation de la Société : - la dissolution de la Société ; - la transformation de la Société en société d'une autre forme : - la révocation du Président.
Les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés.
Décisions prises a la majorité
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des v. disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés dispo: vote :
celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la prorogation de la Société : - la dissolution de la Société ; - la transformation de la Société en société d'une autre forme : - la révocation du Président.
Article 26 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Prési
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal sig associés.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personne mandataire, quel que soit le nombre qu'il possede. Il doit justifier de so l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal sig associés.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personne mandataire, quel que soit le nombre qu'il possede. Il doit justifier de so l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Article 27 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au si tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon 1'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peu justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer Iassemble associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communications écrites 15 avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
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Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y conser
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un ass l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assembl associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous n notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations dev mentions prévues a l'article ci-aprés.
Selon 1'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peu justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer Iassemble associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communications écrites 15 avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
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Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y conser
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un ass l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assembl associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous n notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations dev mentions prévues a l'article ci-aprés.
Article 28 - Procés verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées pa procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associé
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nc qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et documents et informations communiqués préalablement aux associés, débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque r du vote de chaque associés.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tc exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associ sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nc qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et documents et informations communiqués préalablement aux associés, débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque r du vote de chaque associés.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tc exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associ sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Article 29 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir information préalable comprenant tous les documents et informations associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la L rapports du Président et /ou des commissaires aux comptes, le ou les rappq communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du pro décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver l de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes ann des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lie de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les a obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le c comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la L rapports du Président et /ou des commissaires aux comptes, le ou les rappq communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du pro décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver l de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes ann des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lie de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les a obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le c comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS : AFFECTATION DU RE
Article 30 - Exercice social
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L'exercice social commence le 1er Janvier de chaque année et se termine le l'année suivante.
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L'exercice social commence le 1er Janvier de chaque année et se termine le l'année suivante.
Article 31 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statu collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rap commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapp groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statu collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rap commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapp groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision
Article 32 - Affectation et répartition des résultats
1/ Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif socia 1existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action sup sociales dans les mémes proportions.
2/ Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéf les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affe plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3/ La décision collective des associés peut décider la mise en distribution prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibl expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effe les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exer
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modali des dividendes.
2/ Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéf les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affe plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3/ La décision collective des associés peut décider la mise en distribution prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibl expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effe les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exer
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modali des dividendes.
TITRE_VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 33 - Dissolution - Liquidation de la société
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolutic décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habi créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociale en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au r intégral du capital libéré et non amorti des actions.
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Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellen d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu' a concurre de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la lorsque 1'associé unique est une personne morale, la transmission universel a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux 1'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habi créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociale en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au r intégral du capital libéré et non amorti des actions.
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Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellen d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu' a concurre de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la lorsque 1'associé unique est une personne morale, la transmission universel a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux 1'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
Article 34 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires asociales, survenant pendant la du ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et l soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
Fait a NANT Le 20 Septe
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 21/11/2019 /2ce1/2019n8: Page 19 sur 19
Fait a NANT Le 20 Septe
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