Acte du 11 février 2016

Les associés de la Société ODICEE M décident de modifier l'objet social de la S.A.S. comme ci-apres :

La société a pour objet, directement ou indirectement tant en France qu'a 1'Etranger :

L'achat, la vente en gros ou en détail de véhicules neufs et d'occasions, la location, avec ou sans chauffeur, la sous-location, l'entretien, le parcage, le dépannage, la réparation, la transformation de tous véhicules automobiles, y compris les véhicules industriels, les

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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépôt N°1828 en date du 11/02/2016

remorques et semi-remorques, les tracteurs, les engins forestiers, d'extraction et de

motoculture, les autocars, neufs et d'occasions ;

L'exploitation de concession de toutes marques automobiles. La mécanique, l'électricité tôlerie et peinture sur véhicules automobiles. Toutes opération de location de véhicules, courtes et longues durées, branche autonome et complete d'activité de < concession AUDI >;

L'achat, la vente, en gros ou au détail de piéces détachées et accessoires se rattachant directement ou indirectement aux biens et opérations précités ;

L'achat, la vente, en gros ou en détail de tous carburants, lubrifiants, produits d'entretien ; L'achat, la vente, en gros ou au détail, la réparation, l'entretien, le parcage de toutes caravanes ou résidences mobiles ou non attachées au sol a perpétuelle demeure, de tous

accessoires ou matériels de sport, de camping ou de voyage ;

La vente de sucreries, confiseries et autres menus comestibles ; Toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, notamment donner ou prendre en location tous immeubles et matériels susceptibles d'étre utilisés par la société elle-méme ou par toute entreprise ayant un objet

similaire ou connexe ; Et ce, par l'exploitation de tout fonds de commerce existant ou a créer, la participation de la société par tous moyens, notamment apport en espéces ou en nature, achat de droits sociaux, etc.., a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, dont l'objet pourrait se

rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes ou en faciliter la réalisation ; Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 18 heures trente.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et par les associés présents.

Le Président SA HTA Philippe LEYDET

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ODICEE M Société par Actions Simplifiée

Au capital de 542 276 €

Siége Social : 1 bd de la cartonnerie

128 13011 MARSEILLE RCS MARSEILLE : 303 657 662

La société est une société par actions simplifiée régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, directement ou indirectement tant en France qu'a l'Etranger :

L'achat, la vente en gros ou en détail de véhicules neufs et d'occasions, la location, avec ou sans chauffeur, la sous-location, l'entretien, le parcage, le dépannage, la réparation, la

transformation de tous véhicules automobiles, y compris les véhicules industriels, les remorques et semi-remorques, les tracteurs, les engins forestiers, d'extraction et de motoculture, les autocars, neufs et d'occasions ; L'exploitation de concession de toutes marques automobiles. La mécanique, l'électricité tôlerie et peinture sur véhicules automobiles. Toutes opération de location de véhicules, courtes et longues durées, branche autonome et compléte d'activité de < concession AUDI > ; L'achat, la vente, en gros ou au détail de piéces détachées et accessoires se rattachant directement ou indirectement aux biens et opérations précités ;

L'achat, la vente, en gros ou en détail de tous carburants, lubrifiants, produits d'entretien ; L'achat, la vente, en gros ou au détail, la réparation, l'entretien, le parcage de toutes caravanes ou résidences mobiles ou non attachées au sol à perpétuelle demeure, de tous accessoires ou matériels de sport, de camping ou de voyage ; La vente de sucreries, confiseries et autres menus comestibles ;

Toutes opérations mobilires ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet sociai, notamment donner ou prendre en location tous immeubles et matériels susceptibles d'étre utilisés par la société elle-méme ou par toute entreprise ayant un objet similaire ou connexe ;

Et ce, par l'exploitation de tout fonds de commerce existant ou à créer, la participation de la

société par tous moyens, notamment apport en espéces ou en nature, achat de droits sociaux, etc.., à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, dont l'objet pourrait se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes ou en faciliter la réalisation ;

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles,

mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à

l'objet social.

La Société a pour dénomination sociale :

Odicée M

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent

indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement

des mots = Société par actions simplifiée ou des initiales < SAs > et de l'énonciation

du capital social.

Le siége social est fixé : 1 bd de la Cartonnerie - 13011 MARSEILLE

1l peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision

du Président, et en tout autre lieu par décision collective des actionnaires. Si la

Société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége

social est prise par l'actionnaire unique.

La durée de la Société, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation,

expirera le 28 février 2025. La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Lors de la constitution, il a été fait uniquement des apports en numéraire

correspondant au capital social originaire, soit 20 000 Francs.

1.ors de l'assermblée générale exiraordinaire en dale du 30 septembre 1988, la capital social a été porte a 50.000 F par incorporation de réserves

Lors de 1assemblée générale extraordinaire en date du 15 octobi 1996, la capital sociat a été porté à 250 000 F par incorporation de réserves

Lactionnaire unique a, en date du 26 avril 2004, décidé daugmenter le capitai social d'une sornme de 504 076 @uros, à hauteur de 199 076 Curos par preivement sur les 1éserves et a hauteur de 305 000 @uros par apport en numéraire. Cette augmentation de capital a été réalisée par voie d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes

CENT SOIXANTE SEIZE EUROS (542 276 Eur0s). l est divisé en 200 actions de 2 711,38 @uros entirement souscrites et libérées, toutes de méme 'cat&goric..

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions préyues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 2 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnairés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans un délai Iégat, l'auginentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d un constater ia réalisation tt de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas daugmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de ieur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires pcuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférenttet de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives

La propriété des actions résulte de itur insctiption au nom du ou des titulaires sur les comptes et iegisire tenus a cet effet par la Socieié A la deinande d'un actionnaire, une atlestation d inscription en compte lui sera délivrée par la Societe

1 es actions sont indiyisibles à l égard de la Sociéte

Les actions sont Jibrcment négociables Ieur transmission s'op&re & I égard de ia Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaite, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur ûn registre coté et paraphe, tenu chronologiquernent dénommé w registre des mouvements

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement des réception de T'ordre de mouvernent et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci

Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société est signé par le cédant ou son mandataire

Les dispositions des articles 11 à 16 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'yn actionaaire.

ARTICI E 11 - CESSION DES A.C1IONS - DROI1 DE PREEMPTION

1 Toutes les essions d actions, sauf entre actionnaires ou au profit des conjoint, ascendant, descendant, sont soumises au respect d droit de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies au présent article

2. L'actionnaire cédant notifie au Président de la Socišté et a chacun des actionnaires, par letire recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

te nonbre d'actions dont ta cession est tnvisagée et Ic prix de cession ;

- l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro R.C.S , identité du ou des dirigeants, montant et répartition du capital

La date de réception de cette notification fait couri un délai d'un mois, à Iexpiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra 1éaliser librernent ladite cession

3 Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai d'un mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus Cette notification est effecluée par jettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d actions que l actionnaire souhaite acquérir.

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4 A l'expiration du délai d'un mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai d un mois visé au 2 ci-dessus, le Présideni notifie & l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de précmplion

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d actions dont ia cession est projetée, lesdites actions sont répartes par le Président entre les actionnaires qui ont

et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre dactions dont ia cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'ayoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser T'opération au profit du cessionnaire mentionné dans la notification et aux conditions ainsi notifiées.

5. En cas d'exercice du droit de préenption, la cession doit intervenir dans iedélai de soixante (60) jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant

AR1ICLE 12 - AGREMENT

1 Les actions de la Société ne peuvent étre cédées, saaf en cas de cession enlre actionnaiés ou au profit des conjoint, ascendant, descendant, qu'aprés agrément préalabie donné par décision collective adoptée à ia majorité des deux tiers des actionnaires présenis ou Ieprésentés.

2 La demande d'agrément doit etre notifiéc au Président par letire recommandée avec accusé de réception Elle indique le nombre dactions dont ia cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de Iacquéreur sil s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, si≥ social, numéro RC S., idcntité des dirigeants, montant et répartition du capital

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires

3 La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux (2) mois à compier de la notification de la dernande viséc au 2 ci-dessus. Elie tst notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à t'expiration du délai ci dessus, l'agrément st réputé acquis

4. Les décisions d agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réatisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément Le transfer des actions au profit du cessionnaire

d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l' agrément.sera caduc

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de deux (2) mois à compler de Ia décision de refus d'agrément acquérir ou faire acquérir tes actions de l'actionnaite cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers

Lorsque la Société procede au iachat des actions de l'actionnaire cédant, elle esi tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuier, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capitai social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celuj-ci tst déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil

ARICI E 1 3 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effecluées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles

ARIICLE I4 . MODIFICAIIONS DANS LE CONIROLE D'UNE SOCIEIE ACTIONNAIRE

1. En cas de modification au sens de l'article I. 233-3 du Code dc Commerce du contrle d'une sociétt actionnaire, celle ci doit en informer le Président de ia Société par lelte recommandée avec accusé de réception dans un délai de tente (30) jours & compter du changement du contrle Cette notification doit indiquer la date du changement du contrie et l'identité du ou dés nouvelles personnes exergant ce contrle

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire poura faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans ies conditions prévues à l'article 15 des présents statuts

2 Dans les soixanle (60) jours de la réception de la notification visée au 1 ci dessus, Ia société peul mettre en osuvre la procédure dexclusion et de suspension des droits non

ellc est réputée avoir agréé ie changement de contrôle

3Les dispositions du préseni article s'appliquent à l'actionnairc qui a acquis cette qualité à la suite d' une fusion, d une scission ou d'une dissolution

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire

Par ailleurs, Iexclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

- changernent de contrôle d'une société actionnaire ;

-- violation des statuis :;

- faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l' image de marque de ia Société ;

-- exercice d'une activité concurrenie de celle de la Société ;

- évocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaises statuant a lananimité des actionnaires autres, présenis ou représentés, en ceux non inclus !actionnaire obiet &e ia mesure d'exclusion

La décision dexciusion ne peut interyenir que sous séscrve du respect des formalités préalables suivantes :

lettre doit conienir les motifs de Iexclusion envisagée et tre accompagnée de toules piéces justificatives utiles ;

information identique de tous les autres actionuaites ;

lors dc l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut tre assisté de son consei} et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice

L.actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de soixante (60 jours à compier de lexclusion, aux auuas actionnaires au prorata de leur participation au capital

Le prix des actións est fixé d'accord cómnun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Codc Civil

Là cession doit faire l'objet d une mention sur le registre des mouvemenis de titres dæ la Société

Le prix des actions de T'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les soixante (60) jours de ia décision de fixation du prix

ARTICIE 16 - GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF

Pour foutes cessions intervenant entre actionnaires ou au profit de la Société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les partiés une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant los usages en la matire:

les parties.

Cette garantie sera arretée sur la base dune situation comptable de la Société à la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la Société et certifiée par sori commissaire aux comptes, sauf à ce que cédant et cessionnaire conviennent de se reporter au dernier, en date, arreté bilantiel de la Sociéte

Sauf accord contraire des parties, la garantie dactif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capita} cédé Son delai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront etre demandés au cédant

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mmes que celles qui auront été convenues dans son projet de cession au protit d'un tiers.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices ct l'actif social, a ûne part proportionnelle & la quotité du capital qu'clle représente.

Les actionnaires ne supporlent les peries qua concurrence de leurs apports

Les droits ct obligations atiachés à l'action suivent le titre dans queique main qu'il passe

La propriété d une action empore de plein droit adhésion aux staiuts et aux décisions des actionnaires

Chaque fois qu'i sera nécessaire de posséder plusieurs actons pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'& la condition de faire jeur affaire personnelle du groupement et, éventueliement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires

l'affectation des résultats ou il est réseryé à usufruitier. Le nu-proprictaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives

ARIICLE 18 - PRESIDENCE DE 1.A SOCIEIE

L.a Société est gérée et administrée par un Président, personnc physique ou morale

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations ei encourent le$ mémes responsabilités civile et

solidaire de la personne morale quils dirigent

L.a durée des fonctions de Président cst de six (6) ans.

En cas de déces, déinission ou empechement du Présidcnt d'exercer ses fonctions dune durée supérieure & deux (2) mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le Président remplacant est désigné pour Ie temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la société & l'égard des tiers

It est investi des pouvoirs Ies plus étendus pour agir au nom de la Société dans la timite de l'objet social

Le Présideni est autosisé & consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour ane ou plusieurs opérations ou catégories d' opérations déterminées

La.rémunération du président est fixée par décision coliective des actionnaites Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou & ia fois fixe et proportionnelle

Le Président est révocable à tout moment par décision collective des actionnaires

Gétéraux, personne physique ou morale

Lorsqu'une personne moraie est nommée Directeur Général, ses dirigeanis sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mrnes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en ieur nom propre, sans préjudice de la 1esponsabilité solidairé de la personne morale qu'ils dirigent

I e mandat de Directcur Général peut étre à durée déterminée ou indétérminée

Ia décision nommant Ic Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et, le cas échéant, Jes modalités de sa rémunération.

En cas de cessation des fonctions du Président, ou d'empechement, ie Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveàu Président

Saut décision fixé par la décision de nomiuation ou par une décision ultérieure, le Directeur (énéral dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.

Le directeur général a le pouyoir de représenter ia société a l'égard des tiers

Le Ditecteur Géneral pcut, dans Ia limite de $es attributions, consentir des subdélégations ou substitutions de pouvois pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

actionnaires

l.e conirôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs comnissaires aux coinptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires

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Il cst fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directeinent ou par personnes interposées entre la Société ct le Président-associé unigue. Lorsquc le Président n'est pas associé, les convcntions intervenues, auires quc celles mentionnées au dernier alinea du pr&sent article, cntre cclui-ci, dircctement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique ou a la collectivité des associés, ainsi quc les conventions intervenues avec des associés dlisposant de 10 % ou plus du capital et des droits de yote de la Societé. Les .conventions portant sur Ics opérations coanies conclues a des conditions normales sont comnuniquécs au Cominissaire aux compics.

ARTICLE ?2 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

Les operations ci-aprs font l'objet d'une décision callective des actionnaires dans les conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'articic L, 227-19 du Code de Conmece, ainsi que celle d'exclusion d'un actioniaire, tel que prévu a l'aticle 15 ci-dessus

Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés :

Dissolution et liquidation de la Socielé

0 Auginentation ct réduction du capital

0 Fusion, scission et apport partiel d'actif

Q Agrément des cessions d'actions

Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 327-19 du Code de Commcrce O

Decisions prises a la najorité simple des actionnaires présents ou représentés :

0 Approbation des comptes annuels et affectation des résultats

Nomination et révocation du Président 0

0 Nomination des conmissaires aux conptes

Si ta Socicté vient a ne comprendre quun seul actionnaire, lcs décisions ci-dessus sont de la competcnce de Iactionnaire uniquc.

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Toutes les autres décisions sont de la compélence du Président

Les décisions collectives des aclionnaires sont prises au choix du Président en

vidéo, télécopie, télex, etc.- peuvent tre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout actionnaire peut demander la réunion d une assemblée générale

L'assemblée est convoquée par le Président l a convocation est faite par tous moyens

l'information des actionnaires.

Dans ie cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réûnit valablement sur convocatior verbale et sans délai

LAssemblée est présidét par Ie Président de ia Société A defaut, elle &lit son Président assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est ienue une feuille de présence ct il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé pat le Président de séance et le secrétaire

L'Assemblée ne delibére valàblement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés

En cas de consultation écrite, Ie texte des Tésolutions ainsi que les documents nécessaires & l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens Les actionnaires disposent d'un délai minimal de dix (10) jour's francs & compier de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie L'actionnaire n'ayani pas répondu dans le délai de dix (10) jours francs à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résofutions.

L c résultat de la consuitation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verba} mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a ie droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire qui ne peut etre que son conjoint ou un autre actionnaire

Chaque action donne droit & une yoix Le droit de vote attaché aux acrions est proportionnel au capital qu elles ieprésentept

Les prôces-verbaux des décisions collectives sont établis ét signés sur des registrés

délibérations des actionnajres sont valablement cerifiés confornes par ie Président Au cours de la liquidation de la socitté, eur certification est valablement faite par le liquidateut

L'année sociale commence le 1u janvier et se lermine ic 31 décembre de chaque année

AR I ICLE 24 - AFFECTA1ION DES RESULI AT'S

Le complé de Résuitats récapitulc les produits et les charges de l'exercice Il fait apparaitre, par différence, aprês déduction des amortissemeuts et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'txercicc

Sur ce bénefice, diminué le cas échéant des pertes anterieures, il est d'abord prélevé :

.. 5 % au moins pour constituer la réserve égale ; ce prélévement cesse d &tre obligatoire lorsque le fonds de Téserve légale aura atteint ie dixieme &u capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte

- ioutes sommes & porter en réserves en application de la L.oi

Le solde augmenté du repost à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, cn totalité ou en partie, réparti aux actions à titre de dividende, atfeoté a tous comptes de réserves ou d'amortissemnent du capitai ou elre reporté a nouveau

L.es réserves dont l'assemblée générale a la disposition, pourront &tre distribués en totalité ou en partie.

Les délégués d comité d entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du Président

I1 est statué sur la dissolution et la liquidation de la Société par décision collective des actionnaires

La décision collective désigne le ou ies liquidateurs

La liquidation de la Société est effectuée confrmément aux dispositions légales

Lé boni de liquidation est réparti entre tes actionnaires proportionneilement au nombre de leur's actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant Ja durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernam

seront de Ia competence du Tribunal de Commerce dont releve Ja Société de par son siege social.