Acte du 22 mai 2015

Début de l'acte

RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1996 B 05337

Numero SIREN:409045 267

Nom ou denomination : CAR HOLDING

Ce depot a ete enregistre le 22/05/2015 sous le numero de dépot 15667

GREFFE TRIBUNAL DE COMMEPNE DE AA CAR HOLDING TERRE

22 MAI 2Cl Société par Actions Simplifiées DEPOT N Au capital de 8.000 EURO Siége Social :8 avenue Duval Le Camus - 92210 SAINT CLOUD RCS NANTERRE 409.045.267

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU17AVRIL 2015

L an deux mille quinze Le dix sept avril A dix huit heures,

Le soussigné Monsieur Charles Antoine ROUGIER, demeurant 10 Avenue Duval Le Camus - 92210 SAINT CLOUD, associé unique de la société CAR HOLDING et président de ladite société,

1. A préalablement exposé ce qui suit :

En sa qualité de gérant de la société, Monsieur Charles Antoine ROUGIER, associé unique, a décidé de modifier la dénomination sociale de la société

2. A pris les décisions suiyantes :

Modification de la dénomination sociale de la société CAR HOLDING SARL qui deviendra CAR HOLDING, modification du nom commercial CAR HOLDING SARL qui deviendra CAR HOLDING Modification corrélative de l'article 3 des statuts

PREMIERE_RESOLUTION

Monsieur Charles Antoine ROUGIER, associé unique, décide de modifier la dénomination sociale de la société CAR HOLDING SARL qui devient CAR HOLDING a compter de ce jour.

Décide également de modifier le nom commercial CAR HOLDING SARL qui devient CAR HOLDING a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°15667 en date du 22/05/2015

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique, décide corrélativement a la décision qui précéde, de modifier l'article 3 DENOMINATION des statuts de la facon suivante :

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est :

CAR HOLDING

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots - Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS " et de l'énonciation du montant du capital social.

Cette résolution, est adoptée.

TROISIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités.

Cette résolution, est adoptée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal.

Statuts

CAR HOLDING

Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 8.000 EUROS

Siége Social : 8 avenue Duval Le Camus - 92210 SAINT CLOUD

RCS NANTERRE 409.045.267

STATUTS

(mise a jour le 17 avril 2015)

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°15667 en date du 22/05/2015

Statuts mis à jour le 17 avril 2015

LE SOUSSIGNE :

Monsieur Charles Antoine ROUGIER,

Domicilié, 10 avenue Duval Le Camus - 92210 SAINT CLOUD

Néle 27/02/1956 a LYON (69) France

Marié sous le régime de la séparation de biens

A établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société par Actions simplifiée unipersonnelle

Article 1- FORME

La société CAR HOLDING est une société par actions simplifiée, régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi.que par les présents statuts Elle existera entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement.

Elie ne peut procéder à une offre pûbligue de titres financiers ou à l'admission sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du i et au Ill de l'article L 411-2 Code monétaire financier.

Statuts mis & jour le 17 avril 2015

Article 2- OBJET

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger

de prendre, détenir, gérer toutes participations, minoritaires ou majoritaires, dans les entreprises francaises ou étrangeres de toute nature ;

de constituer et gérer un portefeuille de titres, valeurs mobilieres et de créances négociables ;

a cet effet, d'acquérir notamment par voie de souscription, achat, apport ou échange, tous titres, valeurs mobilieres et créances négociables et de les vendre ou de les réaliser sous quelque forme que ce soit ;

toutes activités de conseil et toutes prestations de service dans tous-les domaines et notamment, en matiere de gestion financiere et de trésorerie, d'ingénierie financiere, de diversification des investissements, sans que cette liste soit limitative ;

l'accomplissement de tous travaux, services ou prestations intéressant les entreprises, et notamment sur le. plan administratif, technique, comptable, publicitaire, commercial, financier ou de toutes autres taches concernant l'organisation et la promotion ;

d'acquérir, prendre, exploiter et céder tous procédés, brevets, licences, marques et de facon générale tous droits de propriété incorporelle et d'effectuer toutes opérations y afférentes ;

d'acquérir ou prendre en gérance tous fonds de commerce, établissements, entreprises commerciales, industrielles, immobilieres ou financiéres se rapportant a P'une ou P'autre de ces activités ;

d'acquérir, ou de prendre & bail, et d'exploiter tous immeubles, bois et foréts, domaines agricoles et forestiers,

la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;

et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est :

CAR HOLDING Nu Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS " et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

Statuts mis & jour le 17 avril 2015

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée. 2 L'année sociale commence le 01 janvier pour finir le 31 décembre.

Article 5 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a : 8 avenue Duval le Camus - 92210 SAINT CLOUD

Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, par simple décision du Président.

Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger ou il le juge utile.

Article 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé a 8.000 euros divisé en 500 actions de 16 euros chacune. Intégralement libérées, toutes de méme catégorie.

Article 7 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.

Des fonctionnaires peuvent participer a la société dans les conditions prévues dans le code de la recherche.

Article 8 : FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'associé unique, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

Article 9 : CESSION DES ACTIONS

La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

Article 10 : CLAUSES RELATIVES AU TRANSFERT D'ACTIONS

Le partenaire ou le conjoint de l'associé unique apporteur de deniers avec qui il a contracté un PACS ou un mariage renonce à toute indivision et ne participera à toute décision de la présente société que le temps que les actions lui soient rachetées.

Article 11 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de son apport. L'associé unique est tenu de libérer les actions dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le

Statuts mis à jour le 17 avril 2015

Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La propriété d'une action.emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours & compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable à la société, qu'a l'expiration d'un délai de 15 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.

Article 12: PRESIDENT

La société est gérée et administrée par un Président.

Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions notamment de rémunération, fixées par l'associé unique.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il. ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Article 13 : CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT

Le Président avise les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai 1 mois a compter de la conclusion des dites conventions. Ils informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

A 1'occasion de la consultation de l'associé unique sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présente à l'associé unique, un rapport sur l'ensemble de ces conventions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Statuts mis à jour le 17 avril 2015

Article 14 : DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- modification des statuts ;

- approbation des comptes et affectation du résultat ;

-- quitus de la gestion du Président.;

- nomination et révocation du Président et des directeurs généraux ;

- nomination du ou des commissaires aux comptes ;

Article 15 : INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique lui sont communiqués par tous moyens, au moins 15 jours a l'avance, a l'occasion de toutes décisions ou consultations.

Article.16 : COMPTES ANNUELS ET RESULTATS SOCIAUX

Dans les huit mois de la clóture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter l'associé unique sur les comptes et l'affectation du résultat de 1'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.

Les dividendes sont attribués dans leur intégralité a l'associé unique

Article 17 : CONTROLE DES COMPTES

Le décret du 25 février 2009 ne rend plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour les PME.

Trois obligations cumulatives sont exigées pour la désignation d'un commissaire aux comptes, savoir :

Total bilan fixé a 1.000.000 euros Montant du Chiffre d'affaires hors taxes 2.000.000 euros Nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice 20 salariés

Article 18 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'& compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clture de celle-ci. La mention

ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
Statuts mis & jour le 17 avril 2015
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
L'associé unique qui décide de ia dissolution désigne un liquidateur amiable et peut se nommer lui méme.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans liquidation préalable.

Article 19 : CONTESTATIONS

Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation entre l'associé unique et les représentants légaux de la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront tranchés par le tribunal de commerce du lieu du siege social de la société a l'initiative de la partie la plus diligente.

Article 20 : FRAIS DE PUBLICITE

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi aupres du registre du commerce et des sociétés.
Fait en six originaux, a SAINT CLOUD,le 17 avril 2015