Acte du 12 février 2019

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de cloture de 1'exercice social aux ler janvier et 31 décembre, et de réduire de trois mois mois l'exercice en cours, qui aura ainsi exceptionnellement une durée de neuf mois.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 14 des statuts de la maniere suivante :

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre."

Le deuxieme paragraphe est supprimé.

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signe apres lecture par la gérante et les associés ou leurs mandataires.

Stéphanie BARK

Delphine BARK

FORME

ALLIANCE SECURITE

Société a responsabilité limitée

au capital de 7 622,45 euros Siege social : 26, Boulevard Faure Aymard 84000 AVIGNON

429250772 RCS AVIGNON

STATUTS MODIFIES ET MIS A JOUR

Suivant décision AG du 12 novembre 2012 Suivant AGE du 28 juillet 2016 : transfert de siege social au 1er aout 2016 (art 4) Suivant AGE du 30 décembre 2018 : modification des dates d'ouverture et de clture de l'exercice social (art 14)

Articie 1 : Forne est forme, eatre ies proprittaires des parts ci-aprs crées et de celles qni pourraient l'etre ultérieurement, une socitté a responsabilité limitée régit par ies lois et les rglements en vigueur, sinsi que par les présents statuts.

Article 2 : Obict La Societé a pour objet : En Franct tt dans tous les pays, la télésurveillance, la vidéosurveillance, le gardiennage, la sécurité des personnes, des biens immobliers et mobiliers des particuliers et de toutes les entreprises, cotnmerces, collectivités locales et Iors de certaines manifestations, foires, cxpositions, Ie commerce de gros et d'tlectronique ainsi que toutes les activités connexes. La participation de ia société, par tous moyens, directemont ou indirecterment, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voic dc création de sociétés nouvelles, d apport, de souscription ou d achat de titres ou droits sociaux, de fasion on autement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de comnerce ou établissement, la prise, P'acuisition, l'exploitation cu la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

Article 3 : Dénomination La dénomination de la Societé est : + Allianct Sécurité Dans tous les actes t documents énanant de la Société, la dénomination sociale soit tre précédée ou suivi immédiatement des mots &crits lisibiement < Societe & Responsabilité Limitéen ou des initiales '< SARL ct de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 : Sige Social Le siege social est fixé : 26, Boulevard Faure Aymard 84000 AVIGNON. Il peut ttre transféré en tout endroit du méme àépartement ou d'un autre départenent limitrophe par simple decision de ia gerarice sous réserve de la ratification par la prochaine Assemblée Génrale Ordinaire et partout ailieurs en France en vertu de l'Assembléx Genérale Extraordinaire

Artacle 5 : Duree La durée de la Societe est fixée a 99 années & compter de ia date de son inamatriculation au Registre du commeroe et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou de prorogation.

Article 6 : Apports Le Capital social est constité par les apports suivants : Apports cn numéraire : Il est apporté en muméraire déposé conforménent a la loi au credit du compte ouvert xu non de la Soci6té en formation, a la banque CRCA - 05140 Aspres sur Buech, ainsi qu il résnlte d'un certificat délivré par ladite banque le 18 janvier 2000.

Monsieur ROCHETTE Denis apporte & la société la somme de 7 500 Frs Monsieur Plautre Laurent apporte a la sociétt la somme de 42 500 Frs

Soit au total ia somme de : 50 000 Frs

Article 7 : Capital Social Le capital social tst fixé a la somme de cinquante mille franes (50 000 Frs), soit sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq cents (7 622.458). I - 1l est divisé en 500 parts sociales de 100 Frs chacune, entirement libérees I - Toute nodification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions cet avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 8 : Parts sociales

Les paris sociales sont reparties comme suit : Madame Stéphanic PLAUTRE : 23 parts numérotées de 1 & 2, ci 2 parts, Madame Delphine BEZOT : 498 parts numerottes de 3 a 500, ci 498 parts,

Total &gal au nombre de parts composant le Capital social : Cinq cents parts, ci 500 paris

Article 9 : Comptes courants Outre leurs apports, ies assooiés pourront verstr ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au credit d un compte ouvert au nom de l'associe.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Sociétés a la facuité d en rembourset tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Article 10 : Cession ct transmission des parts sociale? Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarie ou sous seings privés. Pour tre opposable la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre ramplacée par le dept d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir &te deposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétes.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associts at entre conjoints, ascendants, ou descendants de ceux-ci, meme si le conjoint, ascendant ou destendant n'est pas associe. Elles ne peuvent tre cédées & des tiers 6trangers a la Socicté qu'avec le consentement de la majorite des associés représentant an moins les trois-quarts des parts sociales. Les parts sont librement cessibles tntre associés. Elles ne peuvent etre cedées, a titre onérenx ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avto le céiant, qu'avec le conseniement de la majorité des associ6s représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent Stre transmises a titre ontreux ou gratuit a quelque personne que ce soit sans ie consenternent de ia majorite des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. Ce consenttment est donné dans les conditions et modalités prévus par les dispositions legisiatives et régienentaires en vigueur.

La qualité dassocié ast reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises an moyen de fonds cormmuns s'il notifie a ia Société son intention d'etre personnellement associt. La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a Pagrément

de la majorit& des associe représentants &u moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers deja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints deja associes, en cas de liquidation de communaute.

Article 11 : Gerance La Sociéte est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associees ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée du mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.

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Tout gérant a par ailleurs droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagées dans l'intéret de la Societe, sur présentation de toutes pieces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au notn de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de 1'objet social, a moins qu'elle nt prouve que le tiers savait que Iacte dépassait cet objet ou qn'il ne pouvait l'ignorer coupte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer une preuve. Dans ies apports entre associés, le gérant pcut faire tous actes de gestion dans Iinteret de la Société. Toutefois, titre de reglemext intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant nt peuf sans y avoir éte autorise au prealable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou changer tous immeubles ct fonds de commerce, contraoter des emprants pour le compte de la sociéte, autres que les découverts normaux cn banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou nantissement sur le fonds de commerce. Le pu les gérants sont révocables par décision des associts representants plus de la moitie des parts sociales. Ils peuvent démissionner de lcurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandee individuelle.

Articie 12 : Décisions coilectives En cas de phralité d associés, les d&cisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en Assemblée ou par consuitation des associes. Toutefois, la reunion d'une asserblée est obligatoire pour statuer sur 1approbation des

comptes ou sur demanded an ou plusieurs associés détenant des parts sociales ou détenant, s ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les Assemblées Géneralea sont convoqutes ct délibarent dans les conditions et avec les cffets fixés par Jes lois et reglenents en vigueur. En cas de consultation éarite, la gerance adresse a chaque associe, par letire reconnandee, le texte des resolutions

proposées ainsi que les documents nécessaires a P'information des associés. Les associés disposent d'nn d&lai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gerance par lettre recommandée. Tout associê n ayant pas repondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'ttant abstenu. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associe peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Societe ne comprenne que les deux Époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire representer par un autre associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représeuter par son conjoint a moins que la Societé ne comprenne que les deux époux. 1l peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé. Si une ou plusicurs parts sont grevées d'usufruits, le droit de vote appartient au nu-proprittaire, sauf pour les décisions concernant I affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier. Si une ou phusieurs parts sont grevées d usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions collectives cxtraordinaires et a l'usufruitier pour les d&cisions collectives ordinaires.

Article 13 : Commissaire aux comptes Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre designés dans les conditions prevues par l'article 64 de la ioi du 24 juillet 1966. Ils sont namines pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et ayec les effets prévus par les dispositions légisiatives et reglementaires en vigueur.

Article 14 : Exercice sotial -- comptes sociaux Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), Pinventaira, lt rapport de gestion ei les rapports speciaux de la gerance ainsi que, le cas échéant, les rapports de Commissaires aux Comptes sont établis conformément aux lois

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et regltments en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévus par ces iois et reglements.

Article 15 : Affectation et répzrtition des benefices. L'Asstmbié Générala repartit ie bénéfice distribuable tel qu i est défini par la Ioi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux; elle en décide les modalites de mise er paiemtnt. LAssemblée Générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectues. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur ie béntfice distribuable de l'cxercice. L'Assemblée Générale peut également décider daffecter ies sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partic. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet de distribuer.

Article 16 : Capitatx propres inférieurs a la moitié du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les documents cormptables, les capitaux propres de la Société deviennent infericurs a la moitié du capital social, la gtrance doit, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des cotnptes ayant fait apparaftre cette perte, consalter les associes afin de décider, s'il y a leu a la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcee, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée ct, dans le àélai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu tre imputôes sur les réserves si dans ct delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas, ia decision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé pout demander tn justice la dissolution de la Socitté. Il en est de meme si I Assemblée n'a pu deliberer valablcment. Toutefois, le Tribunal ne peat prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, ia régularisation a en lieu.

Article 17 : Dissolution - Liquidation A 1'expiration &u terme statutaire de la duréc de la Sociéte en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. La liquidation de la Socioté est régie par les dispositions législatives et réglementaires tn vigueur au moment de son ouverture, mais il est également préva ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'unt décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus ponr réaliser P'actif mem a Pamiable et acquitter le passif. I peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprs rernboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation tst répart entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, e cas échéant, cn résulter entraixe la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

Articie 18 : Transformation de ia Societt La transformation de la Société en une societé commerciale d'une autre forme ou en socitté civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Article 19 : Contestations En cas de phuralité dassociés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation entre associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou & Iexécution des presents statuts, seront soumises aux tribunaux cornpétents.

Toutes les contestations qui pourraient surgir durant ia durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre ies associés et la Société, soit entre Ies associés eux-menes, relativement aux affaires sociales ou a Pexécution des présents statuts seront soumises a la procédure d arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitue en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, saisi comme en matire de référe par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voic d'ordonnance. L instance arbitrale nt prendra pas fin par révocation, le déces, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Présideni de Tribunal de coramerce, sais commt il est dit ci dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles Stablies par les tribunaux. lls statueront corane amisbles compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel. Les arbitres ne scront pas tenus de suivre ies regles établies par les tribunaux. Hs statueront comne amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant expresstment de ne pas renoncer & la voie d'appel. Les arbitres atiribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu de siege social, tant pour application des dispositions qui précedent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.