Acte du 4 novembre 2016

LAssemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 46, chemin du Puits des Gavottes - ZA de Cabedan, 84300 CAVAILLON au 26,Boulevard Faure Aymard 84000 AVIGNON et ce a compter du 1e aout 2016. En conséquence, 'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL < Le siege social est fixé : 26, Boulevard Faure Aymard 84000 AVIGNON >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante et les associés ou leurs mandataires.

Dclphine BARK Stéphanie BARK

ALLIANCE SECURITE INAL CER

Société a responsabilité limitée

au capital de 7 622,45 euros Siege social : 26, Boulevard Faure Aymard 84000 AVIGNON 429250772 RCS AVIGNON

STATUTS MODIFIES ET MIS A JOUR

Suivant décision AG du 12 novembre 2012 Suivant AGE du 28 juillet 2016 : transfert de sige social au 1er aout 2016 (art 4)

Article 1 : Forme Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprs crées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et les reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 : Objet La Société a pour objet : En France et dans tous les pays, ia télésurveillance, la vidéosurveillance, le gardiennage, la sécurité des personnes, des biens immobiliers et mobiliers des particuliers et de toutes les entreprises, commerces, collectivités iocales et lors de certaines manifestations, foires, expositions, le commerce de gros et d'électronique ainsi que toutes ies activités

connexes.

La participation de la societe, par tous moyens, directement ou indirecternent, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissement, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a !'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

Article 3 : Dénomination La dénomination de la Société est : < Alliance Securité > Dans tous les actes et documents émanant de Ia Société, la dénomination sociale soit &tre précédée ou suivi immédiatement des mots écrits lisiblement < Société à Responsabilité Limitée> ou des initiaies SARL et de 1'énonciation du montant du capital social.

Article 4 : Siege Social : Le siege social est fixé : 26, Boulevard Faure Aymard 84000 AVIGNON. I peut etre transféré en tout endroit du méme département ôu d'un autre département limitrophe par simple décision de la gérance sous réserve de la ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en France en vertu de l'Assemblée Générale Extraordinaire

Article 5 : Durée La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou de prorogation.

Article 6 : Apports Le Capital social est constitué par les apports suivants : Apports en numéraire : Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit du compte ouvert au nom de ia Société en formation, a la banque CRCA - 05140 Aspres sur Buech, ainsi qu il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 18 janvier 2000.

Monsieur ROCHETTE Denis apporte a la société ia somme de 7 500 Frs Monsieur Plautre Laurent apporte à la société la somme de 42 500 Frs

0 Soit au total la somme de : 50 000 Frs

Ds

Article 7 : Capital Social Le capital social est fixé a la somme de cinquante mille franes (50 000 Frs), soit sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq cents (7 622.45€) I - Il est divisé en 500 parts sociales de 100 Frs chacune, entierement libérées. Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues

par les dispositions légales et réglementaires.

Article 8 : Parts sociales Les parts sociales sont réparties comme suit : Madame Stéphanie PLAUTRE : 23 parts numérotées de 1 a 2, ci 2 parts, Madame Delphine BEZOT : 498 parts nunérotées de 3 a 500, ci 498 parts,

Total égal au nombre de parts composant le Capital social : Cinq cents parts, ci 500 parts

Article 9 : Comptes courants Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un cornpte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Sociétés a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire

Article 10 : Cession et transmission des parts sociales Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre

remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants, ou descendants de ceux-ci. méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé. Elies ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés

représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent &tre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit sans le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales. Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévus par les dispositions législatives et réglernentaires en vigueur.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au mayen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé. La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de comnunauté est soumise a l'agrémen? de la majorité des associé représentants au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers deja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints deja associés, en cas de liquidation de communauté

Article 11 : Gérance La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée du mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés.

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Tout gérant a par ailleurs droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagées dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer cômpte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer une preuve. Dans les apports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalabie par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou changer tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la sociéte, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou nantissement sur le fonds de commerce. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Hs peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle

Article 12 : Décisions collectives En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en Asseinblée ou par consultation des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée.est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions

proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne coinprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associe peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux. ll peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au ombre de deux, ainsi. que par un tiers non associé. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruits, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les decisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Article 13 : Commissaire aux comptes Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans ies

conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nominés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 14 : Exercice social - comptes sociaux Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e avril et finit le 31 mars. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'imnmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 mars 2001. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports de Commissaires aux Comptes sont établis conformément aux lois

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et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévus par ces iois et reglements.

Article 15 : Affectation et répartition des benéfices. L'Assemblée Générale répartit le bénefice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés

proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en decide les modalités de mise en

paiement.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressérnent les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs

au montant du capital augmenté des reserves que la loi ne perinet de distribuer.

Article 16 : Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions iégales relatives au capital

minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce delai ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous ies cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et régiementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 17 : Dissolution - Liquidation A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son

ouverture, mais il est égaiement prévu ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. I1 peut étre autorisé par les associes à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

Article 18 : Transformation de la Société La transformation de la Société en une societé commereiale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Article 19 : Contestations En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre associés ou entre la Societé et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront sourmises aux tribunaux compétents.

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Toutes les contestations qui pourraient surgir durant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts seront soumises a la procédure d arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par révocation, le déces, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera designé par ordonnance, non susceptible de recours, du Président de Tribunal de cornmerce, sais comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables

compositeurs et en dernier ressort, ies parties convenant de renoncer a la voie d'appel. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront conme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel. Les arbitres attribuent eornpétence au Président du Tribunal de cornmerce du lieu de sige social, tant pour application

des dispositions qui précédent, quc pour le réglement de toutes autres difficultés.

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